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Avocat spécialiste en droit pénal

Avocat spécialiste en droit pénal :

Avocat spécialiste en droit pénal est pour toute personne auteur ou victime d-un crime ou d’un délit le professionnel adéquat pour lui assurer une défense de qualité et d’efficacité. Dans le cadre de la procédure il saura l’accompagner tout au long jusqu’à l’issue finale qui, il faut l’espérer sera la relaxe ou l’acquittement dans le meilleur des cas ou à défaut une atténuation de peine pour le premier et une indemnité conséquente pour le second.

Ceci étant, interrogeons tout d’abord sur le droit pénal et ses suites :

En ce qui concerne le droit pénal spécifiquement, il s’agit de se charger de tous les agissements dits répréhensibles.

Il est possible de concevoir sa différence d’avec le droit civil ainsi.

Le droit civil porte sur ce qu’il peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes).

Quant au droit pénal, il se rapporte aux règles que doit respecter l’individu face à la communauté.

Cela signifie que toute violation, de la simple infraction jusqu’aux crimes, de règles assurant la cohésion

d’une communauté tombe sous la responsabilité du droit pénal.

Au-delà des justiciables concernés, ce domaine implique toute la société.

Bien entendu, il dépend de la société, de l’époque à laquelle elle se situe, et de ce qu’elle établit comme

étant une violation, ce qui fait de cette branche quelque chose de péremptoire tout en étant constamment en mutation.

Le droit dit pénal se compose lui-même de plusieurs champs d’application.

 

Le spécialiste du droit pénal peut porter son intérêt d’abord, sur le droit pénal en terme général,

c’est-à-dire la détermination des modalités d’exercice du droit en cas d’infraction.       

Mais cela peut tout autant être spécifique, le spécialiste droit pénal s’intéressera alors à dresser un tableau

selon chaque violation du droit ; ou bien le spécialiste droit pénal fera de la procédure même son objet,

à savoir quelle juridiction est apte et selon quel type de déroulement dans l’organigramme de la justice.

                                                    

En droit pénal, on distingue trois niveaux de gravité,

impliquant chacun leurs propres conséquences juridiques

: Il y a tout d’abord la contravention, ensuite le délit, et enfin le crime.

Premièrement,

la contravention (art 131-14 CP) enveloppe des violations du droit inférieures à une certaine somme.

                                                     

Deuxièmement,

le délit (art 131-3 CP) est une violation de gravité intermédiaire, qui peut être punie d’une amende

(supérieure à la contravention) mais concerne également des peines d’emprisonnement.

 

Troisièmement,

le crime (art 121-3CP) s’avère la dernière des trois catégories qui regroupe les violations les plus graves.

En droit pénal Paris, soit la France, détermine cette catégorie par la durée de la peine encourue.

Le coupable d’un crime encourt une peine de plus de dix ans.

Pour le droit pénal Paris ne se trouve pas l’unique lieu où une cour spéciale, la cour d’assises, s’avère désignée spécifiquement pour le crime.

Le droit, dans une communauté, a pour mission d’épouser toutes les dimensions de la vie sociale,

afin d’assurer au mieux son rôle de régulation.

Or, dans le droit contemporain, hérité des pratiques en œuvre du temps de l’empire romain,

le droit se divise en deux grandes catégories, se déclinant elles-mêmes en plusieurs sous-groupes.

Ces deux familles : le droit civil et le droit pénal.

  1. La liste des domaines du droit pénal
  1. Le droit pénal des affaires      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le législateur a créée de nombreuses règles pour permettre la vie en société. La violation de ces règles est sanctionnée dans le code pénal. Ces règles peuvent avoir trait à la vie des affaires. Ces règles constituent le droit pénal des affaires : l’objectif est de lutter contre la délinquance économique et financière. Les infractions peuvent être diverses et concernées les personnes physiques comme morales.

  1. Le droit pénal fiscal      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal fiscal a pour objet principal de lutter contre la fraude. Un certain nombre d’infractions est prévu par la législation française en la matière.

 

En droit pénal fiscal, les poursuites s’engagent en général après un contrôle fiscal.

 

On peut citer, ici, deux articles du code général des impôts les plus souvent utilisés comme fondements aux poursuites.

 

Article 1741 du code général des impôts : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

 

Article 1741 du code général des impôts : « Est également puni des peines prévues à l’article 1741 :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l’application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l’étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d’effectuer l’une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines ».

 

  1. Le droit pénal de l’urbanisme      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de l’urbanisme est utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. Cela n’a pas toujours été le cas. Les règles d’urbanisme faites par le législateur et par les collectivités territoriales ont été pensées sans lien avec le droit pénal à l’origine.

 

Désormais, des peines sont prévues pour la violation des règles urbanistiques développées au sein des titres 1er à VII du livre IV du code de l’urbanisme.  Ces peines sont mentionnées à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme et suivants.

 

Article L 480-4 du code de l’urbanisme :

« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».

  1. Le droit pénal douanier      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal douanier concerne les entrées et sorties de marchandises. Le transport de marchandise doit en effet respecter les formalités prévues dans le Code des douanes.

 

Ce code définit des infractions en précisant leurs éléments constitutifs et leur régime de sanctions. Par exemple, l’article 415 du code des douanes dispose que « seront punis d’un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d’une somme en tenant lieu lorsque la saisie n’a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds qu’ils savaient provenir, directement ou indirectement, d’un délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ».

 

Ce code des douanes confie par ailleurs de puissantes prérogatives aux agents des douanes pour mettre en œuvre leurs missions. Ils peuvent ainsi constater, rechercher ou encore poursuivre les suspects pour la commission d’infractions douanières.

  1. Le droit pénal de la presse    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de la presse se fonde principalement sur la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse française. Ainsi, dans le droit pénal de la presse, la liberté d’expression est très importante (voir l’article sur la liberté d’expression) même si elle peut se voir limitée dans certains cas en raison notamment de la dignité humaine. Le droit pénal de la presse concerne la presse écrite mais aussi l’édition et la presse audiovisuelle.

 

La loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation, l’injure (publique et non-publique) et la provocation à la haine.

Par exemple, l’article 29 de la loi dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] ». L’article suivant expose la sanction encourue en cas de diffamation : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45 000 euros ».

 

En droit pénal de la presse, les atteintes à la vie privée et à la présomption d’innocence se trouvent également punies.

  1. Le droit pénal des nuisances    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Les nuisances font parties de la vie en société lorsqu’elles sont inférieures à certains seuils. Si ce n’est pas le cas, la personne qui les subit peut agir en justice en matière civile, pour trouble du voisinage par exemple, mais également en matière pénale.

 

Par exemple, le code pénal incrimine les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes à l’article R 623-1 du code pénal.

 

Article R 623-1 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines ».

  1. Le droit pénal routier    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Les sanctions pénales du Code de la route sont essentiellement des contraventions et des délits et très rarement des crimes.

 

La sanction principale des contraventions est l’amende. Cette dernière peut s’accompagner de peine complémentaire comme un retrait de points, une suspension du permis, une obligation d’effectuer un stage de sécurité routière.

 

Les délits routiers sont par exemple la conduite sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants, le grand excès de vitesse, le délit de fuite

  1. Le droit pénal du travail      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal du travail a pour objet tant les relations individuelles que les collectives du travail. La sanction de certains comportements répréhensibles se produisant dans la sphère du travail constitue le droit pénal du travail.

 

Les sanctions pénales attachées au droit du travail sont de deux types : elles peuvent toucher aux relations de travail comme les dépasser. Par exemple, les infractions peuvent concerner la durée du travail mais elles peuvent aussi aller au-delà des seules relations de travail avec notamment les atteintes à l’intégrité physique en matière d’accident du travail.

 

Dans ce domaine du droit pénal, il y a pléthores d’infractions : harcèlement moral ou sexuel, accidents du travail, discriminations, entraves à la représentation du personnel, travail illégal, fraudes en matière de cotisations sociales, …

  1. Le droit pénal de l’environnement      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de l’environnement recouvre une réalité diverse. Il englobe notamment la répression des pollutions et nuisances affectant l’eau, l’air, le silence, le sol. Ce droit a donc pour objet de protéger la nature et les êtres qui la constituent.

Ce domaine du droit se trouve mis en exergue par la prise de conscience récente de l’importance d’une protection accrue de l’environnement. La Cour de cassation a admis le préjudice environnemental pour la première fois en 2016 (Crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650).

Plus récemment encore, en décembre 2018, quatre associations, Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont décidé, au nom de l’intérêt général, d’attaquer l’Etat français en justice parce qu’il n’a pas respecté ses engagements au niveau du climat.

  • Le droit pénal de la famille      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de la famille a deux composantes : le couple et les enfants.

 

S’agissant du couple, lorsque le droit pénal a pénétré la sphère familiale, il a sanctionné des comportements tels que le viol entre époux ou encore l’abandon de famille.

 

L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et c’est l’article 222-24 du code pénal qui énonce une circonstance aggravante : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle […] lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

 

S’agissant de l’enfant et de la relation parentale, le droit pénal de la famille a pour objet les atteintes à l’intégrité physique de l’enfant mineur ainsi que l’autorité parentale. En effet, la condamnation pénale de l’enfant ou du parent peut avoir une conséquence sur l’autorité parentale.

 

  • Le droit pénal des mineurs        (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal concerne toute la population. Néanmoins, des règles plus spécifiques peuvent concernées des catégories particulières de la population comme les mineurs. Ils bénéficient de juridictions spécialisées comme de présomptions, plus ou moins irréfragables, d’atténuation de responsabilité.

 

A titre d’illustration, l’article 122-8 du code pénal dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ».

 

  • Le droit pénal de l’informatique        (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de l’informatique comprend dans son objet la cybercriminalité. Ce domaine prend en compte des infractions préexistantes mais réalisées cette fois via internet comme les infractions de presse ou encore les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon).

 

Le droit pénal de l’informatique s’intéresse également aux infractions facilitées par les réseaux comme le blanchiment.

 

Il y a également les infractions nouvelles comme les captations frauduleuses de programme télédiffusé.

  • Le droit pénal international    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal international a deux aspects distincts : il vient sanctionner les crimes et délits internationaux mais renvoie aussi aux règles régissant la collaboration des différents pays sur le plan international.

 

Ce domaine du droit pénal s’est développé avec la mondialisation croissante.

 

Sur le premier aspect, il s’agit des crimes et délits qui se trouvent reconnus internationalement comme tels. Ainsi, l’extranéité des protagonistes doit par exemple se voir prise en compte.

 

Sur le deuxième aspect, les pays ont décidé de collaborer ensemble en raison de la difficulté des frontières dans la recherche de la justice et de la personne soupçonnée. Dans cet aspect du droit pénal international, existe l’extradition. Il s’agit de la remise par un État d’un individu se trouvant sur son territoire à un autre État qui le recherche afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise ou afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre.

  1. La liste des domaines du droit pénal

  1. Le droit pénal des affaires      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le législateur a créée de nombreuses règles pour permettre la vie en société. La violation de ces règles est sanctionnée dans le code pénal. Ces règles peuvent avoir trait à la vie des affaires. Ces règles constituent le droit pénal des affaires : l’objectif est de lutter contre la délinquance économique et financière. Les infractions peuvent être diverses et concernées les personnes physiques comme morales.

  1. Le droit pénal fiscal      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal fiscal a pour objet principal de lutter contre la fraude. Un certain nombre d’infractions s’avère prévu par la législation française en la matière.

 

En droit pénal fiscal, les poursuites s’engagent en général après un contrôle fiscal.

 

On peut citer, ici, deux articles du code général des impôts les plus souvent utilisés comme fondements aux poursuites.

 

Article 1741 du code général des impôts : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Article 1741 du code général des impôts :

« Est également puni des peines prévues à l’article 1741 :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l’application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l’étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d’effectuer l’une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines ».

 

  1. Le droit pénal de l’urbanisme    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de l’urbanisme s’avère utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. Cela n’a pas toujours été le cas. Les règles d’urbanisme faites par le législateur et par les collectivités territoriales s’avèrent pensées sans lien avec le droit pénal à l’origine.

 

Désormais, des peines se trouvent prévues pour la violation des règles urbanistiques. Elles se trouvent développées au sein des titres 1er à VII du livre IV du code de l’urbanisme.  Ces peines figurent mentionnées à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme et suivants.

 

Article L 480-4 du code de l’urbanisme :

« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra se voir prononcé ».

  1. Le droit pénal douanier      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal douanier concerne les entrées et sorties de marchandises. Le transport de marchandise doit en effet respecter les formalités prévues dans le Code des douanes.

 

Ce code définit des infractions en précisant leurs éléments constitutifs et leur régime de sanctions.

Par exemple, l’article 415 du code des douanes dispose que

« seront punis d’un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d’une somme en tenant lieu lorsque la saisie n’a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds qu’ils savaient provenir, directement ou indirectement, d’un délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ».

Ce code des douanes confie par ailleurs de puissantes prérogatives aux agents des douanes

pour mettre en œuvre leurs missions. Ils peuvent ainsi constater, rechercher ou encore poursuivre les suspects pour la commission d’infractions douanières.

  1. Le droit pénal de la presse    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de la presse se fonde principalement sur la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse française. Ainsi, dans le droit pénal de la presse, la liberté d’expression est très importante (voir l’article sur la liberté d’expression) même si elle peut se voir limitée dans certains cas en raison notamment de la dignité humaine. Le droit pénal de la presse concerne la presse écrite mais aussi l’édition et la presse audiovisuelle.

La loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation, l’injure (publique et non-publique) et la provocation à la haine.

Par exemple, l’article 29 de la loi dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […] ». L’article suivant expose la sanction encourue en cas de diffamation : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45 000 euros ».

 

En droit pénal de la presse, les atteintes à la vie privée se trouvent punies. Il en est de même de la présomption d’innocence

  1. Le droit pénal des nuisances    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Les nuisances font parties de la vie en société lorsqu’elles s’avèrent inférieures à certains seuils. Au delà, la personne qui les subit peut agir en justice en matière civile, pour trouble du voisinage par exemple.
Mais il peut le faire également en matière pénale.

 

Par exemple, le code pénal incrimine les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes à l’article R 623-1 du code pénal.

 

Article R 623-1 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui se trouvent punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article se trouve puni des mêmes peines ».

  1. Le droit pénal routier    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Les sanctions pénales du Code de la route s’avèrent essentiellement des contraventions et des délits et très rarement des crimes.

 

La sanction principale des contraventions s’avère l’amende. Cette dernière peut s’accompagner de peine complémentaire. On peut citer : retrait de points, suspension du permis, obligation d’effectuer un stage de sécurité routière.

 

Les délits routiers sont par exemple la conduite sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants, le grand excès de vitesse, le délit de fuite

  1. Le droit pénal du travail    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal du travail a pour objet tant les relations individuelles que les collectives du travail. La sanction de certains comportements répréhensibles se produisant dans la sphère du travail constitue le droit pénal du travail.

 

Les sanctions pénales attachées au droit du travail se trouvent de deux types : elles peuvent toucher aux relations de travail comme les dépasser. Par exemple, les infractions peuvent concerner la durée du travail mais elles peuvent aussi aller au-delà des seules relations de travail avec notamment les atteintes à l’intégrité physique en matière d’accident du travail.

 

Dans ce domaine du droit pénal, il y a pléthores d’infractions :

harcèlement moral ou sexuel,

accidents du travail, discriminations,

entraves à la représentation du personnel,

travail illégal, fraudes en matière de cotisations sociales, …

  1. Le droit pénal de l’environnement    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de l’environnement recouvre une réalité diverse. Il englobe notamment la répression des pollutions et nuisances affectant l’eau, l’air, le silence, le sol. Ce droit a donc pour objet de protéger la nature et les êtres qui la constituent.

Ce domaine du droit se voit mis en exergue par la prise de conscience récente de l’importance d’une protection accrue de l’environnement. La Cour de cassation a admis le préjudice environnemental pour la première fois en 2016.

(Crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650).

Plus récemment encore, en décembre 2018, quatre associations,

Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Grenache France et Oxfam France ont décidé, au nom de l’intérêt général, d’attaquer l’Etat français en justice. La raison invoquée l’Etat  n’a pas respecté ses engagements au niveau du climat.

  • Le droit pénal de la famille    (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de la famille a deux composantes : le couple et les enfants.

 

S’agissant du couple, lorsque le droit pénal a pénétré la sphère familiale, il a sanctionné des comportements.
Par exemple le viol entre époux ou encore l’abandon de famille.

 

L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et c’est l’article 222-24 du code pénal qui énonce une circonstance aggravante : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle […] lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

 

S’agissant de l’enfant et de la relation parentale, le droit pénal de la famille a pour objet les atteintes à l’intégrité physique de l’enfant mineur ainsi que l’autorité parentale. En effet, la condamnation pénale de l’enfant ou du parent peut avoir une conséquence sur l’autorité parentale.

 

  • Le droit pénal des mineurs      (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal concerne toute la population. Néanmoins, des règles plus spécifiques peuvent concernées des catégories particulières de la population comme les mineurs. Ils bénéficient de juridictions spécialisées comme de présomptions, plus ou moins irréfragables, d’atténuation de responsabilité.

 

A titre d’illustration, l’article 122-8 du code pénal dispose que

« les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ».

  • Le droit pénal de l’informatique   (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal de l’informatique comprend dans son objet la cybercriminalité. Ce domaine prend en compte des infractions préexistantes mais réalisées cette fois via internet. On peut citer les infractions de presse ou encore les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon).

 

Le droit pénal de l’informatique s’intéresse également aux infractions facilitées par les réseaux comme le blanchiment.

 

Il y a également les infractions nouvelles comme les captations frauduleuses de programme télédiffusé.

  • Le droit pénal international  (avocat spécialiste en droit pénal)

 

Le droit pénal international a deux aspects distincts :

—  il vient sanctionner les crimes et délits internationaux

—  mais renvoie aussi aux règles régissant la collaboration des différents pays sur le plan international.

Ce domaine du droit pénal s’est développé avec la mondialisation croissante.

 

Sur le premier aspect, il s’agit des crimes et délits qui s’avèrent reconnus internationalement comme tels. Ainsi, l’extranéité des protagonistes doit par exemple se trouver prise en compte.

 

Sur le deuxième aspect, les pays ont décidé de collaborer ensemble en raison de la difficulté des frontières. Dans la recherche de la justice et de la personne soupçonnée. Dans cet aspect du droit pénal international, existe l’extradition. Il s’agit de la remise par un État d’un individu se trouvant sur son territoire à un autre État. Lequel Etat le recherche afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise. Ou bien afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre.

 

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