9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Délit de fuite

Délit de fuite

Délit de fuite

délit de fuite :

L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

1. La preuve du délit de fuite 

     A.) L’élément matériel du délit 

Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.
La jurisprudence ne limite pas la notion d’accident aux seuls dommages causés aux personnes. Elle l’étend en effet aux dommages causés aux biens.
Ce délit  ne suppose pas que le prévenu prenne la fuite après avoir causé ou occasionné un accident. Il suffit qu’il ne s’arrête pas et continue sa route. En outre, la Cour de cassation impose un arrêt immédiat et volontaire.
Quant à la durée de l’arrêt, elle doit être suffisante pour permettre de relever les identités. Elle doit aussi permettre de faire un minimum de constatations matérielles. Ces constations concernent la détermination des responsabilités encourues.
En définitive, un arrêt de quelques secondes serait donc insuffisant.

     B.) L’élément moral du délit

Ce délit suppose une intention coupable nettement caractérisée.
L’article 434-10 du Code pénal pose d’abord l’exigence d’un dol général : est ainsi coupable celui qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer un accident.
L’article 434-10 du Code pénal pose ensuite l’exigence d’un dol spécial : est ainsi coupable celui qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à une responsabilité civile ou pénale.
Le repentir actif est sans influence sur l’élément intentionnel d’une infraction réalisée instantanément par le refus de s’arrêter.

2. Le délit de fuite : quelle sanction ?

Ce délit  est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
S’il y a lieu à l’application de l’article 221-6 – qui sanctionne l’homicide involontaire –et de l’article 221-19 du Code pénal – qui sanctionne les blessures par imprudence ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois – les peines prévues par ces articles sont doublées.

Lorsque le délit intervient à la suite d’un accident routier qui a entraîné un dommage menant à la constatation d’un ITT,

il faut faire application des articles 221-6, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal qui érigent ce délit en circonstance aggravante de l’homicide involontaire et des blessures involontaires avec ITT.
Aussi, dans tous les cas, le coupable encourt la confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus.

Contactez un avocat

avocat délit de fuite Paris

avocat pour délit de fuite

avocat spécialiste délit de fuite

avocat spécialisé délit de fuite

avocat accident délit de fuite

avocat délit de fuite

avocat spécialiste délit de fuite

avocat en délit de fuite

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Contactez un avocat
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Contacter le Cabinet Aci