Les responsabilités pénales
Les responsabilités pénales :
Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales)
Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques,
peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.
A. Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales)
Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail.
Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel…).
1) Les enjeux en droit social (Les responsabilités pénales)
En principe, en vertu du principe de l’autonomie de la vie personnelle du salarié (Cass.Soc. 22 janvier 1992, Ronsart),
les infractions commises par un salarié hors de son temps et lieu de travail
ne peuvent être une cause de licenciement de ce dernier.
Toutefois, cette hypothèse est tempérée lorsque le comportement du salarié :
- Est de nature à causer un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Cass. Soc. 17 avril 1991, Painsecq),
- ou se rattache à la vie professionnelle du salarié (Cass. Soc. 2 déc. 2003).
2) Les enjeux en droit pénal (Les responsabilités pénales)
- L’ordre reçu par un supérieur hiérarchique ne constitue par pour le salarié, auteur d’une infraction, une cause d’irresponsabilité pénale (Cass. Soc. 26 juin 2002, Nasser).
- Le salarié qui s’empare de documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
- ne peut être déclaré coupable de « vol » lorsqu’il s’agit :
- de les produire dans une instance prudhommale l’opposant à son employeur
- et que ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense (Cass. Crim. 11 mai 2004).
B. Responsabilité pénale du chef d’entreprise (Les responsabilités pénales)
En principe, « Nul ne peut être puni que de son propre fait »,
ce qui signifie que le chef d’entreprise ne peut être responsable que pour des infractions qu’il a commis personnellement.
Cependant, la jurisprudence est venue tempérer ce principe en admettant
que le chef d’entreprise puisse être responsable pénalement pour des faits qu’il n’a pas personnellement commis.
1) Responsabilité personnelle du chef d’entreprise (Les responsabilités pénales)
Tout comme le salarié, le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions qu’il est susceptible de commettre.
Cela peut concerner toutes les infractions contre les personnes ou les biens,
ou des infractions plus particulières, qu’il est seul susceptible de commettre telles que l’abus de biens sociaux.
2) Responsabilité du chef d’entreprise du fait de ses salariés (Les responsabilités pénales)
Les juridictions ont instauré un mécanisme dérogatoire
qui peut rendre alors responsable le chef d’entreprise des infractions commises par ses salariés dans leur activité professionnelle.
Cela a tout d’abord été posé en matière de règles d’hygiène et de sécurité ;
les juges énoncent ainsi clairement que « Le chef d’entreprise a commis une faute en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées ».
Les juges estiment donc que dans ce cas le dirigeant a également commis une faute :
ne pas avoir surveillé personnellement le respect des prescriptions par ses salariés ;
ou, dans le cas il ne peut le faire de manière effective (dans les grandes entreprises notamment),
ne pas avoir délégué ses pouvoirs en vertu du mécanisme de la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoirs constitue donc, pour le chef d’entreprise,
une exonération de responsabilité pénale en cas d’infraction commise par un salarié.
Responsabilité pénale des personnes morales /Les responsabilités pénales
La responsabilité pénale des personnes morales constitue la plus remarquable des innovations personnes morales
pour permettre dans un premier temps d’alléger la responsabilité pénale des dirigeants sociaux sans pour introduites par le nouveau Code pénal.
En effet, l’article 121-2 du Code pénal, issu de la loi du 9 mars 2004 dispose que
« les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement,
selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ».
Ainsi avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994,
les personnes morales n’encouraient qu’une responsabilité civile et, dans certains cas, disciplinaire ou administrative.
Elles étaient donc pénalement irresponsables.
L’argumentaire classique rejetant l’idée d’une responsabilité pénale des personnes morales a été remis en cause dés
lors que la réalité criminologique de la délinquance des groupements s’est imposée.
Une réalité qui en raison des insuffisances répressives dans ce domaine a conduit
à la création d’autorités administratives indépendantes chargées de réguler certains secteurs de l’activité économique et sociale (Conseil de la concurrence, AMF, CSA).
Non seulement de nombreux exemples étrangers et internationaux démontraient que cette responsabilité était parfois depuis longtemps admise mais elle permet également de prendre en compte la dangerosité des groupements sachant que leur solvabilité est souvent supérieure à celle des personnes physiques.
Par conséquent, il est apparu indispensable de reconnaître la responsabilité pénale des autant la diluer et dans un second temps de la cumuler avec cette dernière.
A. Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales
(Les responsabilités pénales)
La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’État.
De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés.
1. Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales (Les responsabilités pénales)
L’article 121-2 s’applique à toutes les personnes morales de droit privé qu’elles soient à but lucratif ou à but non lucratif
telles que les associations ou les syndicats,
ainsi qu’à toutes les personnes morales de droit public à l’exclusion de l’État
(qui détenant le monopole du droit de punir ne saurait se punir lui-même).
Toutefois, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements
est limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation de service public.
Parmi les services dont la gestion peut être déléguée peuvent être cités les transports en commun, les cantines scolaires, etc.
Ainsi, en dehors de ces activités susceptibles de délégation de service public,
les collectivités territoriales ne pourront voir leur responsabilité pénale engagée.
Il s’agit essentiellement des attributions supposant l’exercice de prérogatives de puissance publique telles que la police administrative, générale et spéciale ou la constatation des infractions.
L’article 121-2 du Code pénal s’applique également aux personnes morales étrangères
dont la responsabilité pénale pourra être mise en cause devant les juridictions françaises
conformément aux dispositions des articles 113-1 et suivants relatifs à l’application de la loi pénale dans l’espace.
Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas applicable aux entreprises ou aux groupements qui sont dépourvus de la personnalité morale.
Ainsi en est-il des sociétés créées de fait et des sociétés en participation des articles 1871 et 1873 du Code civil.
De plus, les actes accomplis pendant la période de formation de la personne morale ne pourront entraîner d’autre responsabilité pénale que celle des fondateurs.
Toutefois, lorsque l’infraction est commise au cours de la période de liquidation, la personne morale pourra en être jugée pénalement responsable.
Le Code pénal de 1994 prévoyait que la responsabilité pénale des personnes morales n’était applicable que dans les cas où elle avait été expressément prévue pour l’infraction considérée.
Il s’agissait du « principe de spécialité » qui a été abrogé par la loi du 9 mars 2004.
Ainsi, à compter du 31 décembre 2005, la responsabilité pénale des personnes morales est applicable quelle que soit l’infraction reprochée.
Cependant, la responsabilité pénale des personnes morales a été exclue en matière de presse écrite ou audiovisuelle
par dérogation au principe posé par l’article 121-2 du Code pénal.
Sont ainsi visés les délits de presse telles que la diffamation ou l’injure
mais également des délits de droit commun soumis aux règles de responsabilité propres au droit de la presse
comme la provocation au suicide la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique.
Ainsi, lorsque ces infractions seront commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
elles ne pourront donner lieu à engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise de presse.
2. Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
(Les responsabilités pénales)
Selon l’article 121-2 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale et pour le compte de la personne morale.
S’agissant de la première condition, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 2 décembre 1997 a affirmé l’exigence d’une infraction pénale commise par une personne physique pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.
En effet, l’élément matériel et l’élément moral d’une infraction ne pouvant être accomplis que par une personne physique.
L’article 121-2 alinéa 1er évoquant « les organes ou les représentants ».
Ainsi s’agissant des organes sont visés l’assemblée générale, le conseil d’administration, le conseil de surveillance, le directoire, le conseil municipal ou le conseil régional.
S’agissant des représentants sont visés le président directeur général, le gérant ou le maire.
Au titre de la qualification de représentant est également concerné le délégué à la condition qu’en vertu de sa délégation de pouvoir,
il soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires selon un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001.
De plus, l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale c’est-à-dire dans son intérêt.
En effet, la personne morale doit retirer de l’infraction un bénéfice matériel ou moral, direct ou indirect.
Par conséquent, si l’organe ou le représentant qui a agi dans son propre intérêt, dans celui d’un tiers ou même contre celui de la personne morale, cette dernière ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée.
B. La répression pénale des personnes morales (Les responsabilités pénales)
L’objectif affiché par la réforme du Code pénal de 1994 a été clairement d’alléger le risque pénal des personnes physiques et plus particulièrement des dirigeants sociaux.
Cet objectif a donc entraîné la création de sanctions spécifiques applicables aux personnes morales ainsi que l’atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques.
1. Une répression adaptée à la spécificité des personnes morales (Les responsabilités pénales)
Selon l’article 121-2 du Code pénal, les règles relatives à la tentative et à la complicité sont applicables à la personne morale.
S’agissant des sanctions applicables aux personnes morales,
la privation de liberté est bien sûr exclue mais l’article 131-38 du Code pénal prévoit que le taux maximum de l’amende encourue par une personne morale
est fixé au quintuple de celui qui est fixé pour les personnes physiques pour la même infraction.
Des privations de droit telles que la dissolution ou l’exclusion des marchés publics peuvent être cumulées avec les amendes.
Enfin, l’article 768-1 du Code de procédure pénale prévoit un casier judiciaire pour les personnes morales qui permet de répertorier les condamnations prononcées à leur encontre.
De plus, l’alinéa 3 de l’article 121-2 dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».
Il existe donc un principe de cumul juridique de la responsabilité de la personne morale avec celle de la personne physique.
Toutefois ce principe ne signifie pas que ces deux responsabilités sont dépendantes l’une de l’autre puisque la condamnation de la personne morale n’entraînera pas nécessairement celle de la personne physique.
2. L’atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques
(Les responsabilités pénales)
Il est, dans un premier temps, apparu en pratique une tendance à la recherche de la seule responsabilité pénale des personnes morales s’agissant des infractions non intentionnelles.
En effet, pour des considérations d’opportunité des poursuites, il apparaît souvent préférable dans ces hypothèses de ne poursuivre que la personne morale.
Dans un second temps, le système retenu par la loi du 10 juillet 2000 s’agissant des délits non intentionnels a contribué à limiter la responsabilité pénale des personnes physiques dans ce domaine.
En effet, cette loi a introduit un quatrième alinéa à l’article 121-3 du Code pénal qui a pour effet de limiter cette responsabilité.
Selon cette disposition, lorsqu’une personne physique cause indirectement un dommage, seule une faute qualifiée
(mise en danger délibérée ou imprudence caractérisée) de sa part permettra d’engager sa responsabilité pénale.
Cette dernière ne pourra donc pas être recherchée en cas de simple faute d’imprudence.
Ainsi, dans cette hypothèse, seule la responsabilité pénale des personnes morales pourra être engagée.
Par conséquent, la responsabilité pénale des personnes physiques est atténuée grâce à ce mécanisme qui inversement étend celle des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales fut l’une des innovations majeures du Code pénal de 1994.
Une responsabilité qui a également été étendue par la loi du 10 juillet 2000
et qui permet de considérer aujourd’hui que,
sur le plan de la seule politique criminelle, l’objectif d’un allègement de la responsabilité pénale des décideurs publics et privés a été atteint.