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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > La victime de discrimination

La victime de discrimination

discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail.

La victime de discrimination se trouve en effet protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail.  Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination.

I).  —  Le principe de prohibition des discriminations   (La victime de discrimination)

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière :

     —  1).  d’abord, de rémunération ;

ou de formation ;

et de reclassement ;

— 2).  puis, d’affectation ;

—  3).  voire de qualification ;

—  4).  également de classification ;          

de promotion professionnelle ;     

de mutation ou de renouvellement de contrat”       

Et ce en raison de :

—  1).  Ses origines (ainsi un employeur ne pourra pas se fonder sur la nationalité d’un candidat pour refuser de l’embaucher) ;

— 2).   Son sexe (une exception existe pour l’embauche dans les métiers de la mode. Toutefois les différences de salaires entre un homme et une femme pour le même emploi et à compétences égales se trouvent interdites) ;

—  3).  Ses mœurs (celles-ci ne doivent pas être prises en compte par un employeur pour l’embauche, cela relève de la vie privée du candidat) ;

—  4).  Son orientation sexuelle ;

—  5).  Son âge (sauf motif légitime. Ex : fixation d’un age minimum pour l’accès au poste) ;

—  6).  Sa situation de famille (une candidate ou un candidat ne saurait se voir refuser un emploi à cause – de son statut de femme/homme marié(e), divorcé(e) ou veuf/veuve) ;

***  7).  Ses caractéristiques génétiques ;

***  8).  Son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,une nation ou une race ;

—  d’abord, ses opinions politiques (un candidat ne saurait se voir refuser l’embauche sous motif d’appartenance ou de sympathie à l’égard d’un parti ou mouvement politique) ;

—-  puis, ses activités syndicales ;

—  ensuite, ses convictions religieuses (l’appartenance religieuse relève de la liberté du culte, et ne saurait être prise en compte lors d’une embauche) ;

—  aussi, son apparence physique ;

—  également, son patronyme ;

—  et enfin, son état de santé ou handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

II).  —  Les exceptions prévues au principe de non-discrimination   (La victime

de discrimination)

 Choisir une personne d’une certaine couleur de peau

     ***  1).  d’abord, pour un rôle d’acteur ou de fantaisiste, ou pour travailler dans un restaurant ethnique,

***  2).  Pour des raisons d’authenticité ;

—  pour apporter des services personnels pour le bien-être des personnes d’un même groupe racial

—  afin de fournir ces services de la manière la plus efficace ;

— enfin pour travailler chez un particulier.

Choisir une personne d’un sexe particulier

***  1).  Tout d’abord, lorsque pour des raisons d’authenticité, un emploi nécessite un homme ou une femme

***  2).  Ou bien, pour des raisons de physiologie (sauf pour la force physique ou l’endurance), ou alors, pour un rôle d’acteur ou de fantaisiste ;

—  afin de préserver la décence ou la vie privée y compris le travail dans un domicile privé

—  ou dans des établissements à sexe unique où les personnes nécessitent des soins particuliers ;

—  Aussi, afin de fournir des services particuliers aux personnes du même sexe favorisant

—  leur bien-être ou leur éducation d’une façon qui soit la plus efficace.

Avantager les personnes handicapées

Un handicap est défini premièrement, comme toute limitation d’activité ou restriction de participation  à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. Il pèse sur les employeurs une obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.

Différentes aides publiques se trouvent prévues  pour aider l’employeur à la mise en œuvre de telles mesures.

Ces mesures peuvent concerner l’adaptation de machines ou l’aménagement des postes de travail des salariés handicapés par exemple. Elles peuvent aussi concerner l’accompagnement individuel des travailleurs handicapés, l’accessibilité du lieu de travail etc. En outre, les salariés handicapés peuvent bénéficier d’horaires individualisés. Les associations œuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer toute action en justice en faveur d’un candidat à l’emploi, à un stage ou à une période de formation d’un salarié de l’entreprise.

III).  —  La répression des discriminations   (La victime de discrimination)

Si la discrimination dont vous faites l’objet a lieu dans le cadre de votre travail, vous devez préalablement avertir le directeur des ressources humaines de votre entreprise. Si le problème ne se résout pas en interne, ou si la discrimination s’opère ailleurs qu’à votre travail,plusieurs alternatives s’offrent à vous :

    • Le dépôt d’une plainte au commissariat de votre domicile
      Un employeur qui se rendrait coupable de discrimination peut se voir sanctionné d’une peine de 2 ans
    • d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
La personne morale peut se voir condamnée pour des faits discriminatoires

réalisés par un organe ou représentant au nom et pour son compte.  Les organisations syndicales peuvent agir en justice en faveur d’un candidat sans même que celui ci leur en fasse la demande, pourvu qu’il en soit avertit par écrit et qu ‘il n’en exprime pas son refus 15 jours avant l’intervention en justice exercée
par l’organisation syndicale.
Par ailleurs, les associations de plus de 5 ans, constituées pour la lutte contre les discriminations
peuvent exercer toute action en justice en faveur d’un candidat à un emploi, stage,
formation ou d’un salarié de l’entreprise victime d’une discrimination.

    • Écrire à la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination
    • et pour l’Égalité (HALDE)

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a également renforcé le pouvoir de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE). Lorsque la HALDE constate des faits constitutifs d’une discrimination, elle peut,  si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement d’une action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction. Cette transaction consiste d’abord, dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3.000 euros s’il s’agit d’une personne physique, et 15.000,00 euros s’il s’agit d’une personne morale.

Le montant de l’amende s’avère fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.

La transaction proposée par la HALDE pourrait être homologuée par le procureur de la République. Toute personne à qui on propose une transaction se voit informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.

La HALDE peut également proposer que la transaction

consiste dans la transmission d’un communiqué au Comité d’Entreprise ou aux délégués du personnel, dans la diffusion d’un communiqué sur Internet ou au Journal Officiel, dans l’obligation de publier la décision au sein de l’entreprise. La partie civile peut toujours faire délivrer une citation directe devant le Tribunal correctionnel. Les agents de la HALDE peuvent constater, par voie de procès-verbal, les faits de discrimination.  Des associations peuvent agir en sollicitant la remise de biens ou de services dans le but de démontrer l’existence d’un comportement discriminatoire. La preuve s’avère alors reconnue licite. Quelque soit votre choix, vous serez sans doute amené à solliciter  l’aide d’un avocat  pour obtenir des conseils, compléter votre dossier  et/ou entreprendre des actions judiciaires.

IV).  —  Contacter un avocat    (La victime de discrimination)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci   (La victime de discrimination)

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél : 01.42.71.51.05
Puis, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La victime de discrimination)

En second lieu, Droit pénal  (La victime de discrimination)

Tout d’abord, pénal général  (La victime de discrimination)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (La victime de discrimination)

Aussi, Droit pénal fiscal (La victime de discrimination)

Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.