Plainte pénale
). Plainte pénale :
La plainte pénale désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ouson représentant porte cette infraction à la connaissancedu procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire de la policeou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale.
La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclarationdes faits qui ne peut pas déclencher d’enquête.
I.) — Le dépôt de plainte (Plainte pénale)
A.) — Porter plainte
a). — Porter plainte en se déplaçant
La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerieafin de porter plainte.
Le fonctionnaire de police ou le gendarme enregistre alors la plainte.
Cette dernière doit comporter :
1). ** Les circonstances, la date et le lieu de l’infraction2). ** L’identité de l’auteur et des témoins3). ** Le préjudice subiUne fois enregistrée, la plainte est imprimée et donnée au demandeur, avant d’êtretransmise au procureur de la République.
b). — Porter plainte sans se déplacer
La victime peut s’adresser directement au Procureur de la République, en envoyantun courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal.
Ce courrier doit comporter certaines informations :
1). ** L’état civil de la victime2). ** Les circonstances de l’infraction3). ** L’identité des témoins et de l’auteur4). ** Les éléments de preuve5). ** Porter plainte contre XSi la victime ne connait pas ou n’est pas certaine de l’identité de l’auteur, elle peutporter plainte contre X.
B.) — Délais de prescription (Plainte pénale)
Les délais de prescription sont d’un an pour les contraventions (article 9 du Codede procédure pénale), de trois ans pour les délits
(article 8 du Code de procédure pénale) et de dix ans pour les crimes (article 7
du Code de procédure pénale) à compter du jour où l’infraction a été commise.
C.) — Les suites de la plainte
Lorsque le procureur de la République a pris connaissance de la plainte, il mèneune courte enquête et décide de la suite de la procédure.
Selon l’article 40-1 du Code de Procédure pénale, il peut engager des poursuites,
mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ou classer l’affaire sans suite.
D.) — Retirer sa plainte
Il est possible de retirer sa plainte à tout moment de la procédure et sans apporterde justification ; il suffit de se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou d’envoyerune lettre au procureur de la République.
Cependant, retirer sa plainte ne signifie pas forcément l’abandon des poursuites parle procureur.
II.) — Porter plainte en se constituant partie civile
(Plainte pénale)
A.) — Définition
La plainte avec constitution de partie civile est prévue par l’article 85 du CPP.
Elle permet à la victime de demander, en plus de la sanction de l’auteur (action pénale),
la réparation du préjudice subi (action civile).
À noter qu’il est possible de se constituer partie civile tout au long de la procédure
(article 87 du CPP). La déposition de plainte avec constitution de partie civile entraîneautomatiquement, la saisine du juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête, ce quila différencie de la plainte simple.
B.) — Conditions
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut :
– Être lésé par un crime ou un délit (article 85 al. 1 du CPP)
– Avoir porté plainte par le passé et qu’elle ait été classée sans suite ou que le procureurn’ait pas répondu dans un délai de 3 mois à compter du dépôt (article 85 al. 2 du CPP)
C.) — Procédure (Plainte pénale)
La victime doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, daté etsigné, au doyen des juges d’instruction du TGI compétent (lieu de commission del’infraction ou du domicile de l’auteur).
Ce courrier doit comporter certains éléments :
– Une déclaration indiquant expressément la volonté de la victime de se constituer partie civile
– Les coordonnées de la partie civile
– Le jour, le lieu, l’heure et les circonstances des faits
– La qualification pénale de l’infraction
– La caractérisation du préjudice subi avec des pièces justificatives
– L’identité de l’auteur
– La demande d’indemnisation
D.) — Avantages et inconvénients (risques)
(Plainte pénale)
Être partie civile donne plusieurs droits :
1). ** Être informé du déroulement de la procédure et de l’enquête2). ** Avoir accès au dossier (article 114 du CPP)
3). ** Avoir la qualité de partie au procès pénal4). ** Demander des investigations complémentaires (article 82-1 du CPP),
provoquer annulation des actes entachés de nullité (article 89-1 du CPP)
et exercer des recours contre des décisions (article 186 du CPP)
Demander des dommages et intérêts
De plus, le juge d’instruction peut demander à la victime de verser une consignation.
Cette dernière est une somme, dont le montant ne peut excéder 15 000€ et fixéepar le juge d’instruction, qui sera utilisée en cas d’amende civile si la constitutionde partie civile est considérée comme abusive ou dilatoire (article 177-2 du CPP).
III.) — La citation directe (Plainte pénale)
La citation directe est une alternative au dépôt de plainte et permet de ne pas passerpar le stade de l’information judiciaire.
Ici, l’auteur de l’infraction est cité directement devant le tribunal.
Elle peut se faire directement ou à la suite d’une première plainte classée sans suite.
A.) — Conditions
La citation directe ne peut concerner que certaines infractions – contraventions et délits.
Il doit suffisamment exister de preuves sur la culpabilité de l’auteur.
B.) — Procédure
La citation directe peut être à l’initiative de la victime ou du procureur de la République.
Le procureur de la République saisit le tribunal.
La victime doit s’adresser au greffe afin de demander une audience auprès du procureurdu tribunal.
NB : (Plainte pénale)
Il s’agit du tribunal correctionnel pour les délits et du tribunal de police pour les contraventions.
De plus, le tribunal compétent est celui situé sur le lieu de l’infraction ou sur le lieu de résidencede l’auteur présumé.
Ensuite, lorsque la victime a obtenu la date d’audience, elle doit rédiger une citation à comparaitre,
avec l’aide facultative d’un avocat.
Cette citation doit comporter des mentions obligatoires :
1). — La désignation du procureur ou l’identité de la partie civile (état civil, domicile)
2). — L’identité de l’auteur3). — L’exposé détaillé des faits4). — La juridiction saisie5). — La nature de l’infraction6). — La référence du texte de loi réprimant les faits7). — La demande d’indemnisation8). — La date, le lieu et l’heure de l’audience9). — Enfin, la victime doit contacter un huissier de justice afin de remettrela citation à l’auteur présumé : elle doit lui être délivrée au moins 10 jours avantla date de l’audience et doit l’informer de son droit d’être assisté par un avocat
C.) — Avantages et inconvénients (risques)
(Plainte pénale)
La citation directe est une procédure plus rapide (comparution rapide de l’auteurdevant le tribunal).
De plus, la victime constitue automatiquement la partie civile.
Cependant, il est nécessaire que la victime connaisse l’identité de l’auteur de l’infraction.
La victime doit aussi avancer des frais pour la citation d’huissier et la consignation,
sauf si elle dispose de l’aide juridictionnelle.
Le montant de la consignation est fixé par le tribunal (article 390-1 al. 1 du CPP).
Ainsi, si la citation directe est irrecevable, la consignation sera utilisée pour couvrirles frais de justice.
De plus, si la citation est considérée comme abusive ou dilatoire, la consignation serautilisée afin de payer une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000€
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte pénale)
En second lieu, Droit pénal (Plainte pénale)
Tout d’abord, pénal général (Plainte pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Plainte pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Plainte pénale)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Plainte pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Plainte pénale)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Plainte pénale)
Et ensuite (Plainte pénale)
pénal des nuisances (Plainte pénale)
Et plus, pénal routier infractions (Plainte pénale)
Après, Droit pénal du travail (Plainte pénale)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Plainte pénale)
Surtout, pénal de la famille (Plainte pénale)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Plainte pénale)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Plainte pénale)
Tout autant, pénal international (Plainte pénale)
Que, Droit pénal des sociétés (Plainte pénale)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Plainte pénale)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Plainte pénale)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Plainte pénale)
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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