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Plainte pénale

Plainte pénale

Plainte pénale : 

La plainte pénale désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête.

I.)  —  Le dépôt de plainte                      (Plainte pénale)

     A.)  —  Porter plainte

  • Porter plainte en se déplaçant

La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de police ou le gendarme enregistre alors la plainte. Cette dernière doit comporter :

  • Les circonstances, la date et le lieu de l’infraction
  • L’identité de l’auteur et des témoins
  • Le préjudice subi

Une fois enregistrée, la plainte est imprimée et donnée au demandeur, avant d’être transmise au procureur de la République.

  • Porter plainte sans se déplacer

La victime peut s’adresser directement au Procureur de la République, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal. Ce courrier doit comporter certaines informations :

  • L’état civil de la victime
  • Les circonstances de l’infraction
  • L’identité des témoins et de l’auteur
  • Les éléments de preuve
  • Porter plainte contre X

Si la victime ne connait pas ou n’est pas certaine de l’identité de l’auteur, elle peut porter plainte contre X.

     B.)  —  Délais de prescription                                     (Plainte pénale)

Les délais de prescription sont d’un an pour les contraventions (article 9 du Code de procédure pénale), de trois ans pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale) et de dix ans pour les crimes (article 7 du Code de procédure pénale) à compter du jour où l’infraction a été commise.

     C.)  —  Les suites de la plainte

Lorsque le procureur de la République a pris connaissance de la plainte, il mène une courte enquête et décide de la suite de la procédure. Selon l’article 40-1 du Code de Procédure pénale, il peut engager des poursuites, mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ou classer l’affaire sans suite.

     D.)  —  Retirer sa plainte

Il est possible de retirer sa plainte à tout moment de la procédure et sans apporter de justification ; il suffit de se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou d’envoyer une lettre au procureur de la République. Cependant, retirer sa plainte ne signifie pas forcément l’abandon des poursuites par le procureur.

II.)  —  Porter plainte en se constituant partie civile      (Plainte pénale)

     A.)  —  Définition

La plainte avec constitution de partie civile est prévue par l’article 85 du CPP. Elle permet à la victime de demander, en plus de la sanction de l’auteur (action pénale), la réparation du préjudice subi (action civile). A noter qu’il est possible de se constituer partie civile tout au long de la procédure (article 87 du CPP). La déposition de plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine du juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête, ce qui la différencie de la plainte simple.

     B.)  —  Conditions 

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut :

–  Être lésé par un crime ou un délit (article 85 al. 1 du CPP)

– Avoir porté plainte par le passé et qu’elle ait été classée sans suite ou que le procureur n’ait pas répondu dans un délai de 3 mois à compter du dépôt (article 85 al. 2 du CPP)

     C.)  —  Procédure                                                       (Plainte pénale)

La victime doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, daté et signé, au doyen des juges d’instruction du TGI compétent (lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur). Ce courrier doit comporter certains éléments :

–  Une déclaration indiquant expressément la volonté de la victime de se constituer partie civile

–  Les coordonnées de la partie civile

–  Le jour, le lieu, l’heure et les circonstances des faits

– La qualification pénale de l’infraction

–  La caractérisation du préjudice subi avec des pièces justificatives

–  L’identité de l’auteur

–  La demande d’indemnisation

     D.)  —  Avantages et inconvénients (risques)

Être partie civile donne plusieurs droits :

  • Être informé du déroulement de la procédure et de l’enquête
  • Avoir accès au dossier (article 114 du CPP)
  • Avoir la qualité de partie au procès pénal
  • Demander des investigations complémentaires (article 82-1 du CPP), provoquer annulation des actes entachés de nullité (article 89-1 du CPP) et exercer des recours contre des décisions (article 186 du CPP)
  • Demander des dommages et intérêts

De plus, le juge d’instruction peut demander à la victime de verser une consignation. Cette dernière est une somme, dont le montant ne peut excéder 15 000€ et fixée par le juge d’instruction, qui sera utilisée en cas d’amende civile si la constitution de partie civile est considérée comme abusive ou dilatoire (article 177-2 du CPP). 

III.)  —  La citation directe                        (Plainte pénale)

La citation directe est une alternative au dépôt de plainte et permet de ne pas passer par le stade de l’information judiciaire. Ici, l’auteur de l’infraction est cité directement devant le tribunal. Elle peut se faire directement ou à la suite d’une première plainte classée sans suite.

     A.)  —  Conditions

La citation directe ne peut concerner que certaines infractions – contraventions et délits. Il doit exister suffisamment de preuves sur la culpabilité de l’auteur.

     B.)  —  Procédure

La citation directe peut être à l’initiative de la victime ou du procureur de la République. Le procureur de la République saisit le tribunal. La victime doit s’adresser au greffe afin de demander une audience auprès du procureur du tribunal.

NB : Il s’agit du tribunal correctionnel pour les délits et du tribunal de police pour les contraventions. De plus, le tribunal compétent est celui situé sur le lieu de l’infraction ou sur le lieu de résidence de l’auteur présumé.

Ensuite, lorsque la victime a obtenu la date d’audience, elle doit rédiger une citation à comparaitre, avec l’aide facultative d’un avocat. Cette citation doit comporter des mentions obligatoires :

  • La désignation du procureur ou l’identité de la partie civile (état civil, domicile)
  • L’identité de l’auteur
  • L’exposé détaillé des faits
  • La juridiction saisie
  • La nature de l’infraction
  • La référence du texte de loi réprimant les faits
  • La demande d’indemnisation
  • La date, le lieu et l’heure de l’audience

Enfin, la victime doit contacter un huissier de justice afin de remettre la citation à l’auteur présumé : elle doit lui être délivrée au moins 10 jours avant la date de l’audience et doit l’informer de son droit d’être assisté par un avocat (article 390 du CPP).

     C.)  —  Avantages et inconvénients (risques)

La citation directe est une procédure plus rapide (comparution rapide de l’auteur devant le tribunal). De plus, la victime constitue automatiquement la partie civile. Cependant, il est nécessaire que la victime connaisse l’identité de l’auteur de l’infraction.

La victime doit aussi avancer des frais pour la citation d’huissier et la consignation, sauf si elle dispose de l’aide juridictionnelle. Le montant de la consignation est fixé par le tribunal (article 390-1 al. 1 du CPP). Ainsi, si la citation directe est irrecevable, la consignation sera utilisée pour couvrir les frais de justice. De plus, si la citation est considérée comme abusive ou dilatoire, la consignation sera utilisée afin de payer une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000€ (article 392-1 al. 4 du CPP.

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens          (Plainte pénale) 

Adresse : 55, rue de Turbigo
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