Le déroulement de la procédure
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Articles du Code Pénal
Ordonnance de protection : rôle de l’avocat pénaliste
Ordonnance de protection : procédure, effets et rôle de l’avocat pour protéger les victimes de violences, avec l’accompagnement du Cabinet Aci à Paris.
Articles du Code Pénal
LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
LE STATUT et RÔLE du procureur de la République : magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaire
Articles du Code Pénal
L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée
L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée Ce délit flagrant n’est possible que pour les crimes et délits punissables d’une peine de prison.
Actualités juridiques
La perquisition : notion, régime, saisies, recours
La perquisition : notion, régime, saisies, recours – permet à un juge, à la police ou à la gendarmerie de rechercher des preuves chez le prévenu. Appelez.
Articles du Code Pénal
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de réprimer un certain nombre de délits et toutes les contraventions. Appelez nos pénalistes.
Procédure Pénale
Perquisition : conditions, règles de droit et régimes
Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos. Cette mesure est bien encadrée.
Le déroulement de la procédure
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE
L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE – La victime a le choix de porter l’action civile soit devant le tribunal répressif, soit devant le tribunal civil. Appelez.
Droit des mis en cause
Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Débat contradictoire devant le JLD s’impose comme une liberté publique fondamentale, protégée par la Cour de cassation. Appelez nos pénalistes T 0142715105
Articles du Code Pénal
Les causes d’extinction de l’action publique
Les causes d’extinction de l’action publique – Parmi les obstacles bloquant la mise en mouvement se trouvent les causes générales et spéciales d’extinction.
Le déroulement de la procédure
Exception d’illégalité
Exception d’illégalité – est un moyen de défense par lequel une partie au procès fait constater l’illégalité d’un acte afin qu’il soit déclaré inapplicable.