Exception d’illégalité

Exception d’illégalité :

Exception d’illégalité renvoie à l’article ci-dessous traité.

L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalitédes actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend del’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours.

Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II),

penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I)

I).  —  Le fondement de l’exception d’illégalité

(Exception d’illégalité)

     A).  —  Les origines de l’exception d’illégalité

Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôlerla légalité des actes administratifs, au regard du principe de la séparation des pouvoirs.

En réalité, le Tribunal des conflits dans un arrêt Avranches et Desmarets de 1951 avait estimé qu’ilétait impossible pour le juge répressif d’interpréter les actes administratifs individuels.

En d’autres termes, le juge administratif reconnaissait le pouvoir d’apprécier la validité de certainsactes administratifs ayant seulementune portée générale et impersonnelle.

     B).  —  La reconnaissance de l’exception d’illégalité pour tout type d’actes

(Exception d’illégalité)

Après des hésitations jurisprudentielles, la rédaction de l’article 111-5 issu du Code pénal de 1992est désormais claire :

le contrôle du juge pénal peut avoir lieu tant quant à un acte administratif réglementaire (à portéegénérale), tant au regard d’un acte individuel (suspension du permis de conduire, par exemple,

faisant d’ailleurs l’objet d’une abondante jurisprudence).

À ce propos, 6 motifs d’illégalité* peuvent être invoqués devant le juge pénal :

1).  —  L’incompétence de l’autorité ayant pris le règlement2).  —  Le vice de forme (ex.: le défaut de motivation d’un acte individuel).

3).  —  Le vice de procédure (ex.: méconnaissance des droits de la défense).

4).  —  L’erreur manifeste d’appréciation5).  —  Le détournement de pouvoir6).  —  La violation de la loi

II).  —  La mise en œuvre de l’exception d’illégalité

(Exception d’illégalité)

     A).  —  Les conditions requises de l’exception d’illégalité

Pour que cette exception d’illégalité* puisse aboutir, il est requis, au sens de l’article 111-5 du Codepénal, que la légalité de l’acte en question ait une incidence sur la solution du procès en cours.

À défaut, l’exception d’illégalité* doit être déclarée irrecevable.

Pendant l’état d’urgence, les juges répressifs ont contrôlé la légalité des arrêtés préfectorauxautorisant des perquisitions et relaxé les personnes poursuivies.

Les juges ont admis cette exception d’illégalité* en ce que ces arrêtés violaient les dispositionsde l’article 11 issu de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (lieu, moment des opérations, etc.).

Dans des arrêts rendus ainsi en date du 13 décembre 2016, la haute juridiction en sa chambre criminelle

a estimé

« qu’en application de l’article 111 — 5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pourapprécier la légalité de l’ordre de perquisition, qui, sans constituer le fondement des poursuites,

détermine la régularité de la procédure »

C’est qu’en effet, « de la légalité de ces actes dépend […] la régularité de la procédure pénale subséquenteet donc la “solution du procès” au sens de l’article 111-5 du Code pénal.

La Chambre criminelle dans un arrêt du 28 mars 2017 a atténué sa position, estimant que lorsque le jugepénal estime que l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, il doit solliciter le ministère public afind’obtenir de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’est fondée pour prendresa décision.

     B).  —  Le régime procédural de l’exception d’illégalité.

(Exception d’illégalité)

L’illégalité* du texte administratif va pouvoir être invoquée par voie d’exception devant le tribunal répressif.

Il est important de préciser que c’est au prévenu d’opposer l’illégalité* du texte qu’on lui reproche d’avoirenfreint.

À ce propos, la jurisprudence a considéré que celui qui soulève l’illégalité* de l’acte administratif doit laprésenter au tribunal in limine litis (c’est-à-dire avant toute défense au fond).

Les effets de la décision : Dans le cas où le juge répressif admet l’exception d’illégalité*, cela aura seulementpour effet d’écarter du procès l’acte déclaré illégal.

La justification de ce principe tient à ce que la décision du juge pénal n’a que l’autorité relative de la chosejugée.

Par conséquent, par cette exception d’illégalité*, le règlement en question ne sera pas annulé (à la différencedu recours en annulation à effectuer devant le juge administratif).

III).  —  Contacter un avocat

(Exception d’illégalité)

Pour votre défense

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(Exception d’illégalité)

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les recours pour excès de pouvoir (Exception d’illégalité)

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exception d’illégalité* du plu

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illégalité permis de construire (Exception d’illégalité)

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exception d’illégalité* en droit français  (Exception d’illégalité)

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la voie d’action et la voie d’exceptionillégalité fautive des décisions administrativesillégalité interneexception d’illégalité* et annulation par voie de conséquence

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exception d’inexécution  (Exception d’illégalité)

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Considérons,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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En outre,

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En premier lieu,

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En somme,

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étant donné que,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Néanmoins,

Outre cela,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Exception d’illégalité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Exception d’illégalité)

En somme, Droit pénal    (Exception d’illégalité)

Tout d’abord, pénal général  (Exception d’illégalité)

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Puis, pénal des affaires  (Exception d’illégalité)

Aussi, Droit pénal fiscal (Exception d’illégalité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Exception d’illégalité)

De même, Le droit pénal douanier  (Exception d’illégalité)

En outre, Droit pénal de la presse   (Exception d’illégalité)

                 Et ensuite,  (Exception d’illégalité)

pénal des nuisances  (Exception d’illégalité)

Donc, pénal routier infractions   (Exception d’illégalité)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Exception d’illégalité)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Exception d’illégalité)

Cependant, pénal de la famille   (Exception d’illégalité)

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En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

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En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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