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Exception d’illégalité

Exception d’illégalité :

Exception d’illégalité renvoie à l’article ci-dessous traité.

L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où

la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours.

Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II),

penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I)

I).  —  Le fondement de l’exception d’illégalité  (Exception d’illégalité)

     A).  —  Les origines de l’exception d’illégalité

Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôler la légalité des actes administratifs,

au regard du principe de la séparation des pouvoirs.

En réalité, le Tribunal des conflits dans un arrêt Avranches et Desmarets de 1951 avait estimé qu’il n’était pas possible pour le juge

répressif d’interpréter les actes administratifs individuels.

En d’autres termes, le juge administratif reconnaissait le pouvoir d’apprécier la validité de certains actes administratifs ayant seulement

une portée générale et impersonnelle.

     B).  —  La reconnaissance de l’exception d’illégalité pour tout type d’actes  (Exception d’illégalité)

Après des hésitations jurisprudentielles, la rédaction de l’article 111-5 issu du Code pénal de 1992 est désormais claire :

le contrôle du juge pénal peut avoir lieu tant quant à un acte administratif réglementaire (à portée générale), tant au regard d’un acte

individuel (suspension du permis de conduire par exemple, faisant d’ailleurs l’objet d’une abondante jurisprudence).

À ce propos, 6 motifs d’illégalité* peuvent être invoqués devant le juge pénal :

1).  —  L’incompétence de l’autorité ayant pris le règlement

2).  —  Le vice de forme (ex.: le défaut de motivation d’un acte individuel).

3).  —  Le vice de procédure (ex.: méconnaissance des droits de la défense).

4).  —  L’erreur manifeste d’appréciation

5).  —  Le détournement de pouvoir

6).  —  La violation de la loi

II).  —  La mise en œuvre de l’exception d’illégalité  (Exception d’illégalité)

     A).  —  Les conditions requises de l’exception d’illégalité

Pour que cette exception d’illégalité* puisse aboutir, il est requis, au sens de l’article 111-5 du Code pénal, que la légalité

de l’acte en question ait une incidence sur la solution du procès en cours.

À défaut, l’exception d’illégalité* doit être déclarée irrecevable.

Pendant l’état d’urgence, les juges répressifs ont contrôlé la légalité des arrêtés préfectoraux autorisant des perquisitions

et relaxé les personnes poursuivies.

Les juges ont admis cette exception d’illégalité* en ce que ces arrêtés violaient les dispositions de l’article 11 issu de

la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (lieu, moment des opérations, etc.).

C’est ainsi que dans des arrêts rendus en date du 13 décembre 2016, la haute juridiction en sa chambre criminelle a estimé

« qu’en application de l’article 111 — 5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité

de l’ordre de perquisition, qui, sans constituer le fondement des poursuites, détermine la régularité de la procédure »

C’est qu’en effet, « de la légalité de ces actes dépend […] la régularité de la procédure pénale subséquente et donc

la “solution du procès” au sens de l’article 111-5 du Code pénal.

La Chambre criminelle dans un arrêt du 28 mars 2017 a atténué sa position, estimant que lorsque le juge pénal estime

que l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, il doit solliciter le ministère public afin d’obtenir de l’autorité préfectorale

les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’est fondée pour prendre sa décision.

     B).  —  Le régime procédural de l’exception d’illégalité.   (Exception d’illégalité)

L’illégalité* du texte administratif va pouvoir être invoquée par voie d’exception devant le tribunal répressif.

Il est important de préciser que c’est au prévenu d’opposer l’illégalité* du texte qu’on lui reproche d’avoir enfreint.

À ce propos, la jurisprudence a considéré que celui qui soulève l’illégalité* de l’acte administratif doit la présenter

au tribunal in limine litis (c’est-à-dire avant toute défense au fond).

Les effets de la décision : Dans le cas où le juge répressif admet l’exception d’illégalité*, cela aura seulement pour effet

d’écarter du procès l’acte déclaré illégal.

La justification de ce principe tient à ce que la décision du juge pénal n’a que l’autorité relative de la chose jugée.

Par conséquent, par cette exception d’illégalité*, le règlement en question ne sera pas annulé (à la différence

du recours en annulation à effectuer devant le juge administratif).

III).  —  Contacter un avocat      (Exception d’illégalité)

Pour votre défense

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à l’exception près que

annulation par voie de conséquence

exception au principe du contradictoire

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à cause de cela,

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ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                          (Exception d’illégalité)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                                     (Exception d’illégalité)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                                             (Exception d’illégalité)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                                      (Exception d’illégalité)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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à cause de,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Exception d’illégalité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Exception d’illégalité)

En somme, Droit pénal    (Exception d’illégalité)

Tout d’abord, pénal général  (Exception d’illégalité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Exception d’illégalité)

Puis, pénal des affaires  (Exception d’illégalité)

Aussi, Droit pénal fiscal (Exception d’illégalité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Exception d’illégalité)

De même, Le droit pénal douanier  (Exception d’illégalité)

En outre, Droit pénal de la presse   (Exception d’illégalité)

                 Et ensuite,  (Exception d’illégalité)

pénal des nuisances  (Exception d’illégalité)

Donc, pénal routier infractions   (Exception d’illégalité)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Exception d’illégalité)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Exception d’illégalité)

Cependant, pénal de la famille   (Exception d’illégalité)

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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