LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère publicchargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée dela défense […]

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  —  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient […]

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge […]

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phased’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcérationd’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existedes indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des […]

L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquelss’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrancedes articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un […]

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions nepeuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition […]

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s’avère analysé ci-dessous. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissancedes prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier. Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux. Ce principe directeur de la […]

La variété des enquêtes de policeLa police judiciaire procède à des enquêtes dans le but d’accomplir ses missions. La détermination de la forme de l’enquête dictée par les circonstances permetde connaitre les pouvoirs dont disposent les enquêteurs. I).  —  LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENQUÊTES DE LA POLICE JUDICIAIRE (La variété des enquêtes de police)      A).  […]