Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
Lucet Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires :
Nous visons par là l’étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans
le cadre de l’enquête pénale.
Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées,
enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des
télécommunications. Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
Cependant, la loi protège le secret des correspondances.
À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code
pénal français.[1]
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
Ce droit s’avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa
correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la vie privée.
Dans un objectif d’intérêt public, et afin de contribuer à la manifestation de la vérité,
le droit pénal encadre ainsi juridiquement les écoutes téléphoniques judiciaires.
Ces dernières peuvent être autorisées, mais à des conditions particulières, sous
peine de nullité.
À savoir qu’il existe aussi un régime spécifique d’écoutes téléphoniques autorisées
administrativement pour des motifs liés à la sécurité nationale.
I). — L’AUTORISATION DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES
Judiciaires pour les délits et les crimes :
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
judiciaires)
A). — LE CADRE JURIDIQUE DE L’ÉCOUTE TÉLÉPHONIQUE EN
Matière criminelle et correctionnelle :
L’article 100 du code de procédure pénale précise qu’en matière criminelle et
correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans
d’emprisonnement, le juge d’instruction peut prescrire l’interception,
l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie
des communications électroniques.
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
Mais, cet article pose deux conditions :
— Il faut que les nécessités de l’information l’exigent.
— Toutes ces opérations doivent se voir effectuées sous l’autorité et le contrôle
du juge d’instruction.
L’article précise également que la décision du juge d’instruction d’autoriser l’écoute
téléphonique doit être écrite.
Cette décision n’est pas juridictionnelle, et n’est donc susceptible d’aucun recours.
La décision écrite doit être motivée et comporter tous les éléments d’identification
de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que
la durée de celle-ci.[2]
Cependant, la durée de l’écoute autorisée par le juge d’instruction ne peut dans tous
les cas excédé un maximum de quatre mois. Elle peut se faire renouveler dans les mêmes
conditions de forme et de durée, mais sans que la durée totale de l’interception, ne
excède un an, ou s’il s’agit d’infractions particulières (délinquance ou crime
en bande organisée) deux ans.[3]
À noter que : (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
au stade de l’enquête, si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête
préliminaire l’exigent, en matière de délinquance ou de criminalité organisée,
le Procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la
détention d’ordonner une écoute téléphonique. L’écoute ne peut avoir qu’une
durée d’un mois maximum, renouvelable une fois.[4]
B). — LA MISE EN ŒUVRE ET LA TRANSCRIPTION DE L’ÉCOUTE
TÉLÉPHONIQUE :
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Comme dit précédemment, c’est le juge d’instruction qui contrôle les opérations
d’écoute téléphonique.
Le juge d’instruction peut également désigner un OPJ (officier de police judiciaire)
pour mener ces opérations.
Dans le cadre de cette mesure, il peut être requis à tout agent qualifié de procéder
à l’installation d’un dispositif d’interception.[5]
Chaque opération d’interception et d’enregistrement doit faire l’objet d’un
procès-verbal, dressé par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
Le procès-verbal doit mentionner la date et l’heure auxquelles l’opération a
commencé, et celles auxquelles elle s’est terminée.[6]
Les enregistrements se trouvent placés sous scellés fermés.
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
Si la correspondance interceptée est utile à la manifestation de la vérité,
le juge d’instruction ou l’OPJ transcrit la correspondance, dont il est dressé
procès-verbal. C’est cette transcription qui pourra être versée au dossier.[7]
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français.
Les enregistrements sont détruits à la diligence du procureur de la République,
ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action
publique. (Donc six ans si l’infraction poursuivie est constitutive d’un délit,
Vingt ans s’il s’agit d’un crime.)
L’opération de destruction doit faire l’objet d’un procès-verbal.[8]
II). — UN STRICT ENCADREMENT DE L’AUTORISATION
DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES ET DE LEUR
TRANSCRIPTION :
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
judiciaires)
A). — DES RESTRICTIONS D’ÉCOUTE SPÉCIFIQUES A CERTAINES
PROFESSIONS :
Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
L’article 100-7 du Code de procédure pénale dispose qu’à peine de nullité, il ne
peut y avoir aucune interception :
— Sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée
à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.
— Sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile, sans que le
bâtonnier véritablement informé par le juge d’instruction.
— Sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que
le premier président ou le procureur général de la juridiction à laquelle il réside en soit
informé.
Ces restrictions se justifient par la spécificité des fonctions exercées, ou encore de
la spécificité de la profession d’avocat, ce dernier étant tenu au secret professionnel.
B). — DES RESTRICTIONS A LA TRANSCRIPTION DES ÉCOUTES
TÉLÉPHONIQUES :
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Certaines correspondances ne peuvent pas se trouver transcrites.
En ce sens, la chambre criminelle a considéré que l’enregistrement et la transcription
de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications
antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge
d’instruction, devaient être considérés comme entachés de nullité.[9]
Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être transcrites
les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense
et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil.[10]
De même, le même article programme que ne peuvent être transcrites les
correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source en
violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
à peine de nullité.[11]
III). — LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES
ADMINISTRATIVES :
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
judiciaires)
La politique publique de renseignement relève de la compétence exclusive de l’État.
Ainsi, le ministre responsable de la Défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie,
du budget ou des douanes peut adresser une proposition écrite et justifiée de mise
sur écoute téléphonique au Premier ministre.
Le Premier ministre peut autoriser la mise sur écoute, après avis de la CNCTR
( commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.).
Cependant, les cas selon lesquels on peut être mis sur écoute sont limitativement
énumérés à l’article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, l’article L.822-2 du Code de la sécurité intérieure encadre les délais
dans lesquels les enregistrements doivent être détruits. Le délai commun est 30
jours à partir du recueil des renseignements, sauf exception.
À noter que : si l’on souhaite savoir si on a été mis sur écoute de manière illégale,
il est possible d’adresser une demande à la CNCTR. Mais cette dernière peut ne
pas indiquer si l’on a été mis sur écoute. Dans ce cas, il est envisageable de faire
un recours auprès du Conseil d’état.
Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
[1]. — Articles 226-15 et 432-9 du Code pénal
a) [2]. — Article 100-1 du code de procédure pénale
b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale
c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale
d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale
e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale
[7]. — Article 100-5 du code de procédure pénale
[8]. — Article 100-6 du code de procédure pénale
[9]. — Crim. Cass. 8 juillet 2015 n° 14-88.457
[10]. — Article 100-5 alinéa 3 du code de procédure pénale
[11]. — Article 100-5 alinéa 4 du code de procédure pénale
IV). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
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Ainsi,
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car,
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(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
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c’est pour cela que,
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Contraste,
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manière que,
De la même manière,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
au surplus
De même,
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de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
En premier lieu,
finalement,
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En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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finalement,
en particulier,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Pour commencer,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
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et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques
judiciaires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
En somme, Droit pénal (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Tout d’abord, pénal général (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Aussi, Droit pénal fiscal (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
De même, Le droit pénal douanier (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
En outre, Droit pénal de la presse (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
Et ensuite, (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)
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Donc, pénal routier infractions
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Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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