Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires :

Nous visons par là l’étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans

le cadre de l’enquête pénale.

Les écoutes téléphoniques, désignent les opérations par lesquelles sont captées,

enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des

télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Cependant, la loi protège le secret des correspondances.

À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code

pénal français.[1]

Ce droit s’avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa

correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la vie privée.

Dans un objectif d’intérêt public, et afin de contribuer à la manifestation de la vérité,

le droit pénal encadre ainsi juridiquement les écoutes téléphoniques judiciaires.

Ces dernières peuvent être autorisées, mais à des conditions particulières, sous

peine de nullité.

À savoir qu’il existe aussi un régime spécifique d’écoutes téléphoniques autorisées

administrativement pour des motifs liés à la sécurité nationale.

I). — L’AUTORISATION DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

JUDICIAIRES POUR LES DÉLITS ET LES CRIMES :   

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judiciaires)

     A). — LE CADRE JURIDIQUE DE L’ÉCOUTE TÉLÉPHONIQUE EN

MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE :  

L’article 100 du code de procédure pénale précise qu’en matière criminelle et

correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans

d’emprisonnement, le juge d’instruction peut prescrire l’interception,

l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie

des communications électroniques.

Mais cet article pose deux conditions :

— Il faut que les nécessités de l’information l’exigent.

— Toutes ces opérations doivent se voir effectuées sous l’autorité et le contrôle

du juge d’instruction.

L’article précise également que la décision du juge d’instruction d’autoriser l’écoute

téléphonique doit être écrite.

Cette décision n’est pas juridictionnelle, et n’est donc susceptible d’aucun recours.

La décision écrite doit être motivée et comporter tous les éléments d’identification

de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que

la durée de celle-ci.[2]

Cependant, la durée de l’écoute autorisée par le juge d’instruction ne peut dans tous

les cas excéder un maximum de quatre mois. Elle peut se faire renouvelée dans les mêmes

conditions de forme et de durée, mais sans que la durée totale de l’interception, ne

puisse excéder un an, ou s’il s’agit d’infractions particulières (délinquance ou crime

en bande organisée) deux ans.[3]

À noter que : (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

au stade de l’enquête, si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête

préliminaire l’exigent, en matière de délinquance ou de criminalité organisée,

le Procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la

détention d’ordonner une écoute téléphonique. L’écoute ne peut avoir qu’une

durée de un mois maximum, renouvelable une fois.[4]

     B). — LA MISE EN ŒUVRE ET LA TRANSCRIPTION DE L’ÉCOUTE

TÉLÉPHONIQUE :   

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Comme dit précédemment, c’est le juge d’instruction qui contrôle les opérations

d’écoute téléphonique.

Le juge d’instruction peut également désigner un OPJ (officier de police judiciaire)

pour mener ces opérations.

Dans le cadre de cette mesure, il peut être requis à tout agent qualifié de procéder

à l’installation d’un dispositif d’interception.[5]

Chacune des opérations d’interception et d’enregistrement doit faire l’objet d’un

procès-verbal, dressé par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.

Le procès-verbal doit mentionner la date et l’heure auxquelles l’opération a

commencé, et celles auxquelles elle s’est terminée.[6]

Les enregistrements se trouvent placés sous scellés fermés.

Si la correspondance interceptée est utile à la manifestation de la vérité,

le juge d’instruction ou l’OPJ transcrit la correspondance, dont il est dressé

procès-verbal. C’est cette transcription qui pourra être versée au dossier.[7]

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français.

Les enregistrements sont détruits à la diligence du procureur de la République,

ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action

publique. (Donc six ans si l’infraction poursuivie est constitutive d’un délit ;

20 ans s’il s’agit d’un crime.)

L’opération de destruction doit faire l’objet d’un procès-verbal.[8]

II). — UN STRICT ENCADREMENT DE L’AUTORISATION

DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES ET DE LEUR

TRANSCRIPTION :

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      A). — DES RESTRICTIONS D’ÉCOUTE SPÉCIFIQUES A CERTAINES

PROFESSIONS : 

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L’article 100-7 du Code de procédure pénale dispose qu’à peine de nullité, il ne

peut y avoir aucune interception :

— Sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée

à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

— Sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile, sans que le

bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

— Sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que

le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit

informé.

Ces restrictions se justifient par la spécificité des fonctions exercées, ou encore de

la spécificité de la profession d’avocat, ce dernier étant tenu au secret professionnel.

     B). — DES RESTRICTIONS A LA TRANSCRIPTION DES ÉCOUTES

TÉLÉPHONIQUES :

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Certaines correspondances ne peuvent pas se trouvées transcrites.

En ce sens, la chambre criminelle a considéré que l’enregistrement et la transcription

de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications

antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge

d’instruction, devaient être considérés comme entachés de nullité.[9]

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être transcrites

les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense

et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil.[10]

De même, le même article programme que ne peuvent être transcrites les

correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source en

violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

à peine de nullité.[11]

III). — LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

ADMINISTRATIVES :

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 La politique publique de renseignement relève de la compétence exclusive de l’État.

Ainsi, le ministre responsable de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie,

du budget ou des douanes peut adresser une proposition écrite et justifiée de mise

sur écoute téléphonique au Premier ministre.

Le Premier ministre peut autoriser la mise sur écoute, après avis de la CNCTR

( commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.).

Cependant, les cas selon lesquels on peut être mis sur écoute sont limitativement

énumérés à l’article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, l’article L.822-2 du Code de la sécurité intérieure encadre les délais

dans lesquels les enregistrements doivent être détruits. Le délai commun est 30

jours à partir du recueil des renseignements, sauf exception.

À noter que : si l’on souhaite savoir si on a été mis sur écoute de manière illégale,

il est possible d’adresser une demande à la CNCTR. Mais cette dernière peut ne

pas indiquer si l’on a été mis sur écoute. Dans ce cas, il est envisageable de faire

un recours auprès du Conseil d’État.

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

[1].  —  Articles 226-15 et 432-9 du Code pénal

a) [2].  —  Article 100-1 du code de procédure pénale

b) [3].  —  Article 100-2 du code de procédure pénale

c)[4].  —  Article 706-95 du code de procédure pénale

d)[5].  —  Article 100-3 du code de procédure pénale

e)[6]0  — Article 100-4 du code de procédure pénale

[7].  —  Article 100-5 du code de procédure pénale

[8].  —  Article 100-6 du code de procédure pénale

[9].  —  Crim.Cass. 8 juillet 2015 n° 14-88.457

[10].  —  Article 100-5 alinéa 3 du code de procédure pénale

[11].  —  Article 100-5 alinéa 4 du code de procédure pénale

IV).  —  Contacter un avocat

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Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

à cause de cela,

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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Après cela,

Après que,

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bien que,

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(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

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Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

De même,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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judiciaires)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

En somme, Droit pénal (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

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