9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires :

Nous visons par là l’étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans

le cadre de l’enquête pénale.

Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées,

enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des

télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Cependant, la loi protège le secret des correspondances.

À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code

pénal français.[1]

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques)

Ce droit s’avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa

correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la vie privée.

Dans un objectif d’intérêt public, et afin de contribuer à la manifestation de la vérité,

le droit pénal encadre ainsi juridiquement les écoutes téléphoniques judiciaires.

Ces dernières peuvent être autorisées, mais à des conditions particulières, sous

peine de nullité.

À savoir qu’il existe aussi un régime spécifique d’écoutes téléphoniques autorisées

administrativement pour des motifs liés à la sécurité nationale.

I). — L’AUTORISATION DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

Judiciaires pour les délits et les crimes :   

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

judiciaires)

     A). — LE CADRE JURIDIQUE DE L’ÉCOUTE TÉLÉPHONIQUE EN

Matière criminelle et correctionnelle :  

L’article 100 du code de procédure pénale précise qu’en matière criminelle et

correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans

d’emprisonnement, le juge d’instruction peut prescrire l’interception,

l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie

des communications électroniques.

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques)

Mais, cet article pose deux conditions :

— Il faut que les nécessités de l’information l’exigent.

— Toutes ces opérations doivent se voir effectuées sous l’autorité et le contrôle

du juge d’instruction.

L’article précise également que la décision du juge d’instruction d’autoriser l’écoute

téléphonique doit être écrite.

Cette décision n’est pas juridictionnelle, et n’est donc susceptible d’aucun recours.

La décision écrite doit être motivée et comporter tous les éléments d’identification

de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que

la durée de celle-ci.[2]

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques)

Cependant, la durée de l’écoute autorisée par le juge d’instruction ne peut dans tous

les cas excédé un maximum de quatre mois. Elle peut se faire renouveler dans les mêmes

conditions de forme et de durée, mais sans que la durée totale de l’interception, ne

excède un an, ou s’il s’agit d’infractions particulières (délinquance ou crime

en bande organisée) deux ans.[3]

À noter que :

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

au stade de l’enquête, si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête

préliminaire l’exigent, en matière de délinquance ou de criminalité organisée,

le Procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la

détention d’ordonner une écoute téléphonique. L’écoute ne peut avoir qu’une

durée d’un mois maximum, renouvelable une fois.[4]

     B). — LA MISE EN ŒUVRE ET LA TRANSCRIPTION DE L’ÉCOUTE

TÉLÉPHONIQUE :   

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Comme dit précédemment, c’est le juge d’instruction qui contrôle les opérations

d’écoute téléphonique.

Le juge d’instruction peut également désigner un OPJ (officier de police judiciaire)

pour mener ces opérations.

Dans le cadre de cette mesure, il peut être requis à tout agent qualifié de procéder

à l’installation d’un dispositif d’interception.[5]

Chaque opération d’interception et d’enregistrement doit faire l’objet d’un

procès-verbal, dressé par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.

Le procès-verbal doit mentionner la date et l’heure auxquelles l’opération a

commencé, et celles auxquelles elle s’est terminée.[6]

Les enregistrements se trouvent placés sous scellés fermés.

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Si la correspondance interceptée est utile à la manifestation de la vérité,

le juge d’instruction ou l’OPJ transcrit la correspondance, dont il est dressé

procès-verbal. C’est cette transcription qui pourra être versée au dossier.[7]

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français.

Les enregistrements sont détruits à la diligence du procureur de la République,

ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action

publique. (Donc six ans si l’infraction poursuivie est constitutive d’un délit,

Vingt ans s’il s’agit d’un crime.)

L’opération de destruction doit faire l’objet d’un procès-verbal.[8]

II). — UN STRICT ENCADREMENT DE L’AUTORISATION

DES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES ET DE LEUR

TRANSCRIPTION :

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

judiciaires)

      A). — DES RESTRICTIONS D’ÉCOUTE SPÉCIFIQUES A CERTAINES

PROFESSIONS : 

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

L’article 100-7 du Code de procédure pénale dispose qu’à peine de nullité, il ne

peut y avoir aucune interception :

— Sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée

à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

— Sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile, sans que le

bâtonnier véritablement informé par le juge d’instruction.

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques)

— Sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que

le premier président ou le procureur général de la juridiction à laquelle il réside en soi

informé.

Ces restrictions se justifient par la spécificité des fonctions exercées, ou encore de

la spécificité de la profession d’avocat, ce dernier étant tenu au secret professionnel.

     B). — DES RESTRICTIONS A LA TRANSCRIPTION DES ÉCOUTES

TÉLÉPHONIQUES :

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Certaines correspondances ne peuvent pas se trouver transcrites.

En ce sens, la chambre criminelle a considéré que l’enregistrement et la transcription

de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications

antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge

d’instruction, devaient être considérés comme entachés de nullité.[9]

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques)

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être transcrites

les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense

et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil.[10]

De même, le même article programme que ne peuvent être transcrites les

correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source en

violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

à peine de nullité.[11]

III). — LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

ADMINISTRATIVES :

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

judiciaires)

 La politique publique de renseignement relève de la compétence exclusive de l’État.

Ainsi, le ministre responsable de la Défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie,

du budget ou des douanes peut adresser une proposition écrite et justifiée de mise

sur écoute téléphonique au Premier ministre.

Le Premier ministre peut autoriser la mise sur écoute, après avis de la CNCTR

( commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.).

Cependant, les cas selon lesquels on peut être mis sur écoute sont limitativement

énumérés à l’article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure.

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques)

Par ailleurs, larticle L.822-2 du Code de la sécurité intérieure encadre les délais

dans lesquels les enregistrements doivent être détruits. Le délai commun est 30

jours à partir du recueil des renseignements, sauf exception.

À noter que : si l’on souhaite savoir si on a été mis sur écoute de manière illégale,

il est possible d’adresser une demande à la CNCTR. Mais cette dernière peut ne

pas indiquer si l’on a été mis sur écoute. Dans ce cas, il est envisageable de faire

un recours auprès du Conseil d’état.

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

[1].  —  Articles 226-15 et 432-9 du Code pénal

a) [2].  —  Article 100-1 du code de procédure pénale

b) [3].  —  Article 100-2 du code de procédure pénale

c)[4].  —  Article 706-95 du code de procédure pénale

d)[5].  —  Article 100-3 du code de procédure pénale

e)[6]0  — Article 100-4 du code de procédure pénale

[7].  —  Article 100-5 du code de procédure pénale

[8].  —  Article 100-6 du code de procédure pénale

[9].  —  Crim. Cass. 8 juillet 2015 n° 14-88.457

[10].  —  Article 100-5 alinéa 3 du code de procédure pénale

[11].  —  Article 100-5 alinéa 4 du code de procédure pénale

IV).  —  Contacter un avocat

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

judiciaires)

Pour votre défense

article 8 de la cedh

100-5 code de procédure pénale

100-7 cpp

écoute à distance

écoute à distance espion

100-8 cpp

affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée

écoute active relation client

Écoute administrative

appel téléphonique preuve juridique

Écoute à distance téléphone portable

Écoute appel whatsapp

appels téléphoniques muets

écoute conversation téléphonique

Écoute électronique illégale

appels téléphoniques répétés sans interlocuteur

Écoute enregistrement conversations téléphoniques lieu travail

écoute illégale

application anti écoute téléphonique

écoute jeunes

écoute judiciaire

application d’écoute téléphonique

Écoute judiciaire whatsapp

écoute par téléphone

application téléphone sur écoute

écoute salarié
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Écoute sur whatsapp

art 100-7 cpp

Écoute téléphone à distance

Écoute téléphone portable comment savoir

art 8 cedh

écoute téléphone portable éteint

écoute téléphonique a distancé

art 8 cedh Légifrance

Écoute téléphonique administrative

écoute téléphonique application

art. 8 cedh

écoute téléphonique au travail

écoute téléphonique avocat

article 100 cpp

écoute téléphonique avocat client

écoute téléphonique cnil

article 100 du code de procédure pénale

écoute téléphonique code de procédure pénale

écoute téléphonique combien de temps

article 100 du code pénal

Écoute téléphonique comment savoir

écoute téléphonique commission rogatoire

article 100-1 du code de procédure pénale

écoute téléphonique conditions

écoute téléphonique cpp

article 100-2 cpp

écoute téléphonique def

écoute téléphonique définition juridique

article 100-3 cpp
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

écoute téléphonique emploi

article 100-3 du code de procédure pénale

écoute téléphonique des salariés

écoute téléphonique deuil

article 100-5 du code de procédure pénale

Écoute téléphonique d’un avocat

écoute téléphonique durée légale

article 100-7 du code de procédure pénale

écoute téléphonique employeur

Écoute téléphonique en entreprise

article 100-8 cpp

écoute téléphonique enquête

écoute téléphonique enquête préliminaire

article 106

écoute téléphonique entreprise

écoute téléphonique france

article 10-6 du code de procédure pénale

écoute téléphonique gendarmerie

écoute téléphonique gratuite

article 3 et 8 de la convention européenne

écoute téléphonique illégale

écoute téléphonique instruction

article 4 du code de procédure pénale

écoute téléphonique judiciaire

écoute téléphonique juge d’instruction

article 6 cedh texte

Écoute téléphonique loi

Écoute téléphonique par son employeur

article 8 cedh cassation
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

écoute téléphonique particulier

écoute téléphonique police

article 8 cedh code civil

écoute téléphonique police whatsapp

Écoute téléphonique préliminaire

article 8 cedh discrimination

Écoute téléphonique preuve ou pas

écoute téléphonique procédure pénale

article 8 cedh droit à un procès équitable

écoute téléphonique pub

écoute téléphonique quand

article 8 cedh droit des étrangers

écoute téléphonique règle

écoute téléphonique salarié

article 8 cedh droit fondamental

écoute téléphonique signal

écoute téléphonique signification

article 8 cedh explication

Écoute téléphonique sur iPhone

Écoute téléphonique sur whatsapp

article 8 cedh guide

Écoute téléphonique travail

écoute téléphonique whatsapp

article 8 cedh jurisprudence

Écoute whatsapp

écoute whatsapp police

article 8 cedh liberté fondamentale

écouter appel téléphonique
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

écouter conversation à distance

article 8 cedh nom de famille

écouter radio gendarmerie

écoutes administratives

article 8 cedh procès équitable

écoutes avocat client

Écoutes illégales

article 8 cedh regroupement familial

écoutes judiciaires

écoutes téléphonique de l’avocat

article 8 cedh texte

écoutes téléphoniques

écoutes téléphoniques administratives

article 8 cedh vie privée et familiale

écoutes téléphoniques au travail

écoutes téléphoniques avocat

article 8 code de procédure pénale

écoutes téléphoniques cnil

écoutes téléphoniques code de procédure pénale

article 8 code de procédure pénale

écoutes téléphoniques cpp

écoutes téléphoniques déf

guide sur l’article 8 de la cedh

interdire les écouteurs au travail

article 8 convention EDH

écoutes téléphoniques Diana

écoutes téléphoniques dictionnaire juridique

article 8 de la cedh
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Écoutes téléphoniques Élysée

écoutes téléphoniques en enquête préliminaire

article 8 de la cedh Légifrance

écoutes téléphoniques enquête

écoutes téléphoniques enquête préliminaire

article 8 de la convention européenne

écoutes téléphoniques histoire

écoutes téléphoniques illégales

article 8 du cedh

écoutes téléphoniques judiciaires

écoutes téléphoniques juge d’instruction

article 8 et 9 cedh

écoutes téléphoniques président

écoutes téléphoniques procureur

article 8 paragraphe 2 cedh

écoutes téléphoniques salariés

écoutes téléphoniques whatsapp

article 8-1 cedh

encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

Enquête préliminaire écoute téléphonique

article l 252-2 du code de la sécurité intérieure

écouteurs au travail

gendarmerie écoute téléphonique

article l 612-2 du code de la sécurité intérieure

article l 612-22 du code de la sécurité intérieure

comment savoir si je suis écouté téléphonique

article l. 811-2 du code de la sécurité intérieure

article l. 811-3 du code de la sécurité intérieure

comment savoir si écoute téléphonique portable

article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

article l. 822-3 du code de la sécurité intérieure

comment savoir si on est écouté téléphonique

article l.811-3 du code de la sécurité intérieure

article l.822-2 du code de la sécurité intérieure

comment savoir si quelqu’un écoute mes conversations téléphoniques

article l.842-2 du code de la Sécurité sociale

article l811-3 du code de la sécurité intérieure

commission rogatoire audition

client d’avocat

client d’un avocat

commission rogatoire comment savoir

clients avocats

comment écouter conversation téléphonique portable

comment savoir que votre téléphone est sur écoute

commission rogatoire convocation

commission rogatoire écoute téléphonique

droit pénal des affaires cours

  1. 811-4 du code de la sécurité intérieure

l’article 1009-1 du code de procédure civile

commission rogatoire en france

l’article 1009-1 du code de procédure civile

l’article 6 de la cedh

commission rogatoire mise en examen

l’article 8 de la cedh

l’article 9-1 du code de procédure pénale

commission rogatoire technique

l’article d.8222-7 du code du travail

l’article l. 612-6 du code de la sécurité intérieure

commission rogatoire internationale
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

l’article l.821-1 du code de la Sécurité sociale

l241 2 code de la sécurité intérieure

commission rogatoire témoin

l’article 1009-1 du code de procédure civile

l’article 3 de la cedh

Contrôle judiciaire écoute téléphonique

l’article 6 de la cedh

l’article 8 cedh

Contrôle judiciaire mise en examen

l’article 8 de la cedh

l’article d. 8222-7 du code du travail

courrier avocat client confidentialité

l’article l. 132-4 du code de la sécurité intérieure

l’article l. 721-2 du code de la sécurité intérieure

cours de procédure pénale

l’article l. 8113-7 du code du travail

l’article l821-1 du code de la Sécurité sociale

droit pénal douanier

le droit pénal international

Les Échos judiciaires girondins annonces légales

loi sur écoute téléphonique au travail

nouvelle loi écoute téléphonique

preuve écoute téléphonique

Procédure pénal

procès 100 jours plaidoirie

  1. 811-1 du code de la sécurité intérieure

droit pénal spécial cas pratique

r.811-2 du code de la sécurité intérieure

r228
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

whatsapp écoute police

whatsapp justice

avocat

pénalistes francophones

à cause de cela,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

au surplus

De même,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Encadrement juridique des écoutes téléphoniques

judiciaires)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

En somme, Droit pénal (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Tout d’abord, pénal général (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Aussi, Droit pénal fiscal (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

De même, Le droit pénal douanier (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

En outre, Droit pénal de la presse  (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

                 Et ensuite (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

pénal des nuisances (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.