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Droit pénal fiscal

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Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal

 

Originaire de la législation

le droit pénal fiscal est composé de plusieurs branches de droit public concernant aussi bien les particuliers que toute activité économique : le commerce, la bourse, l’immobilier ou l’exercice libéral).
Le droit pénal à Paris va traiter des affaires qui touchent l’activité économique (les revenus des particuliers, le lieu patrimoine, puis la fiscalité des entreprises, etc..).
La loi est d’abord, la première source du droit pénal, tout recouvrement d’impôts fait partie du droit pénal.
Est également, concerné par le droit pénal toutes personnes physiques ou bien morales ayant son domicile en France.
C’est l’administration fiscale qui est en premier lieu, chargée de punir les fraudes   (art L213-1 du code de la consommation)     fiscales sous forme d’amende et selon le degré de gravité des fraudes, un emprisonnement peut être prononcé.
Le droit pénal peut donner lieu à jurisprudence.

Les infractions communes à l’ensemble des impôts :

D’abord, La fraude fiscale
Puis, L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes
Ensuite, L’entremise frauduleuse
Aussi, Les infractions de résistance à l’impôt
Enfin, Les autres infractions communes

Les infractions spécifiques à certains impôts :

Les infractions en matière d’impôt direct et de taxes assimilées :

Premièrement, Les irrégularités de versement des retenues à la source
Deuxièmement, La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilans
Troisièmement, Les autres infractions

Les infractions en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sur les taxes assimilées :

En premier lieu, Le délit de récidive légal
En second lieu, L’escroquerie à la TVA

L’infraction principale en matière de contribution indirecte :

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts.

Pour votre défense :

Avocat droit pénal fiscal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent
et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

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