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L’escroquerie à la TVA

L’escroquerie à la TVA

Escroquerie à la TVA

L’escroquerie à la TVA :
En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d’une particulière gravité. le recours y est fréquent
Elle vise tout d’abord à éluder le payement de l’impôt mais de surcroit à obtenir de l’administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l’imputation de TVA fictives ou de remboursement

L’article 313-1 du code pénal  

incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses
(établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA.

La peine

La peine de cette infraction de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité du site (L’escroquerie à la TVA) 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’escroquerie à la TVA)
En second lieu, Droit pénal (L’escroquerie à la TVA)
Tout d’abord, pénal général (L’escroquerie à la TVA)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’escroquerie à la TVA)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’escroquerie à la TVA)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.