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Les irrégularités de versement des retenues à la source

Les irrégularités de versement des retenues à la source :

Tout d’abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts.

Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement
des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer
des versements insuffisants.

Ensuite, cette incrimination

s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger
des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et qui sont eux même
tenus de payer l’impôt en question.

La sanction               (Les irrégularités de versement des retenues à la source)

la peine de cette infraction est de cinq ans de prison et une amende de 9.000 euros.

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AVOCAT SPÉCIALISTE DIFFAMATION

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (irrégularités de versement des retenues à la source)
En second lieu, Droit pénal (irrégularités de versement des retenues à la source)
Tout d’abord, pénal général (irrégularités de versement des retenues à la source)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (irrégularités de versement des retenues à la source)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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