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Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal :

Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines,

il n’est pas possible de poursuivre

et condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue.

Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale.

La responsabilité pénale suppose donc que

l’action reprochée corresponde exactement,

selon une interprétation stricte,

à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine.

Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal,

il est également possible de classer les infractions en fonction de leur structure,

c’est-à-dire de leur élément matériel ou de leur élément moral.

I).  —   Classification légale des infractions de droit pénal /Les infractions de droit pénal

     A).  —  Classification en fonction de la gravité

L’article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions pénales sont classées,

« suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».

Cette distinction tripartite s’attache à la nature de la peine encourue pour l’infraction considérée.

Ainsi, le crime est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine criminelle,

le délit est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine correctionnelle,

et la contravention est l’infraction que le règlement détermine et punit d’une peine contraventionnelle.

La gravité de l’infraction, qui détermine cette classification légale,

implique que la peine privative de liberté ne soit réservée qu’aux crimes et délits.

     B).  —  Classification en fonction de la nature

Il faut distinguer les infractions de droit commun

des infractions pour lesquelles le législateur a prévu un régime juridique dérogatoire adapté à leur nature particulière.

Il s’agit principalement des infractions de nature politique

ou militaire,

douanière,

ou encore des infractions relevant de la criminalité

ou délinquance organisée.

II).  —   Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

La matérialité d’une infraction est caractérisée par l’ensemble des éléments de fait

qui constituent l’infraction tels que définis par le Code pénal.

     A).  —   L’infraction de commission et l’infraction d’omission

La commission consiste à agir positivement, tandis que l‘omission réside dans un défaut d’action.

Ainsi, dans les infractions dites de commission, ou d’action,

on reproche un acte positif contraire à l’obligation préalable de ne pas agir,

posée par la loi, alors que, dans les infractions dites d’omission,

est condamné le fait de s’abstenir d’agir là où la loi obligeait à agir.

Les infractions de commissions composent majoritairement le droit pénal, alors que les infractions d’omissions sont moins nombreuses.

     B).  —  L’infraction simple et l’infraction composite

          1) L’infraction simple :

L’infraction simple est l’infraction pour laquelle un seul acte matériel est nécessaire.

Exemple : Le vol, réalisé par un acte de soustraction, se consomme par cet acte isolé qui se suffit à lui-même dans l’enlèvement de la chose appropriée.

          2) L’infraction composite :

L’infraction composite nécessite, quant à elle, la réalisation de plusieurs actes.

Pour consommer l’infraction composite, en effet, il faut une pluralité d’actes :

un acte unique ne suffit pas, la loi en exige plusieurs.

D’une manière générale, le délai de prescription de l’action publique court

à compter du jour de la réalisation de l’infraction,

où toutes les données participant de sa matérialité sont acquises.

Ainsi, en matière d’infractions composites,

le délai de prescription commence à courir au jour de la réalisation du dernier acte matériel constituant l’infraction.

Deux catégories d’infractions relèvent de cette pluralité d’actes matériels :

               a) L’infraction complexe    

L’infraction complexe est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels distincts sont nécessaires.

Exemple :

Le délit d’escroquerie est considéré comme une infraction complexe,

car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature différente.

Le premier acte matériel indispensable à la réalisation du délit d’escroquerie est le mensonge.

Cependant, le mensonge, à lui seul, n’est pas significatif d’une atteinte à la propriété.

Un second acte matériel est nécessaire  pour constituer le délit d’escroquerie :

il s’agit de la remise du bien ou la fourniture du service convoité par l’escroc.

Ainsi, le caractère isolé de chacune de ces composantes ne saurait suffire à la matérialité du délit d’escroquerie.

               b) L’infraction d’habitude           

L’infraction d’habitude est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels,

cette fois-ci de nature identique, sont nécessaires.

Ce qui caractérise matériellement ce type d’infractions est donc la répétition.

Exemple :

Le délit d’exercice illégal de la médecine est considéré comme une infraction d’habitude,

car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature identique,

à savoir le fait de procéder, de façon habituelle, à des actes médicaux.

     C).  —  L’infraction instantanée et l’infraction continue

L’infraction est instantanée lorsqu’elle est commise en un trait de temps.

Dans les infractions instantanées,

le point de départ du délai de prescription de l’action publique sera donc fixé au jour où l’acte matériel a été commis

dans sa ponctualité.

Exemple :

Le vol est défini comme la soustraction de la chose d’autrui.

Cette soustraction s’entend plus concrètement d’un prélèvement,

d’un déplacement de la chose objet de la convoitise du voleur.

Ces actes de prélèvement et de déplacement sont instantanés.

Une infraction instantanée peut-être permanente, lorsque ses effets se prolongent dans le temps.

Exemple :

La bigamie  se consomme le jour du second mariage,

mais ses effets se prolongent le temps que les deux mariages durent.

A l’inverse, l’infraction est continue lorsqu’elle relève d’une conduite linéaire,

c’est-à-dire d’une action ou d’une omission qui est susceptible de se prolonger dans le temps, de durer.

Dans les infractions continues, le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé

à l’instant où l’activité, représentée par la continuité, cesse.

Exemple :

L’infraction de recel est une infraction continue, car l’acte matériel de détention

qui le caractérise peut être de très longue durée.

La prescription commence alors à courir au moment

où le receleur se dessaisit du bien provenant de la commission de l’infraction.

Les infractions continuée et collective sont des créations de la jurisprudence,

sur le modèle de l’infraction continue,

dans le but de ramener plusieurs infractions commises dans un même dessein criminel, à une seule et même infraction.

L’intérêt est ici relatif à la prescription de l’action publique,

puisque cette technique jurisprudentielle permet de ne faire courir le délai de prescription de l’action publique

qu’au jour de la réalisation, dans sa matérialité, de la dernière infraction.

L’infraction continuée regroupe alors les infractions successivement commises et renouvelées

par la même personne, tandis que l’infraction collective regroupe les infractions successivement commises

par des personnes différentes.

Exemple :

Des recels successifs sont commis sur un même objet par plusieurs personnes qui, pendant une certaine période,

se transmettent l’objet. Tous les receleurs participent à un objectif commun :

chacun commet son propre recel, et tous partagent une volonté commune.

La jurisprudence va considérer qu’il n’y a pas autant d’infractions de recel que de receleurs intervenant,

mais qu’il n’y a qu’un seul recel, chacun des receleurs intervenant n’étant plus l’auteur d’une infraction distincte, mais

le co-auteur d’une seule et unique infraction.

     D).  —  L’infraction matérielle et l’infraction formelle

Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable représente une condition de la réalisation matérielle de l’infraction.

A l’inverse, l’infraction formelle ne nécessite pas un tel résultat.

Exemple : Le meurtre est une infraction matérielle, sans la certitude de la mort, l’infraction n’est pas consommée.

L’empoisonnement, au contraire, est une infraction formelle,

car il est défini, non pas comme le fait de donner la mort,

mais comme le fait d’administrer des substances mortelles, peu importe que la mort s’en suive ou non.

     E).  —  L’infraction flagrante et l’infraction non-flagrante

Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est l’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Il y a également flagrance lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur

publique, ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime

ou au délit ».

Une procédure dérogatoire régit les infractions de flagrances.

Par exemple, le législateur autorise, dans le cas d’une infraction flagrante, les perquisitions coercitives, c’est-à-dire sans

que le consentement de l’intéressé ne soit nécessaire.

III).  —   Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

     A).  —  L’infraction intentionnelle

L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention

de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé,

à la fois en droit et en fait,

de la situation dans laquelle il va intervenir,

et une volonté de l’intéressé, à la fois de comportement et de résultat.

L’article 121-4 du Code pénal assimile, comme auteur d’une infraction, celui qui commet le crime ou délit, et celui qui ne

fait que le tenter.

La tentative est toujours punissable en matière de crimes,

punissable que si la loi le prévoit explicitement en matière de délits,

et jamais punissable en matière de contraventions.

L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors qu’elle est manifestée par un commencement

d’exécution et qu’elle n’a été suspendue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Le commencement d’exécution, à distinguer du simple acte préparatoire, désigne le début de la réalisation d’une infraction,

et la tentative correspond alors à l’interruption involontaire de ce commencement d’exécution.

La jurisprudence se place sur le terrain de la tentative, lorsque celle-ci est prévue par la loi pénale,

pour réprimer l’infraction impossible,

’est-à-dire l’infraction qui ne pouvait être réalisée, avant même le commencement d’exécution

par l’auteur, du fait d’un élément extérieur à sa volonté.

C’est le cas, par exemple, du meurtre commis sur une personne déjà décédée.

     B).  —  L’infraction praeter intentionnelle

L’infraction praeter intentionnelle est l’infraction dans laquelle

il y a une intention de commettre l’acte,

mais dont le résultat a excédé le but poursuivi par l’auteur.

À titre d’exemple, l’article 222-7 du Code pénal réprime les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

     C).  —  L’infraction non-intentionnelle

La non-intention renvoie à tous les comportements :

d’imprudence,

de négligence,

de maladresse, c’est-à-dire à des manifestations d’indifférence aux valeurs sociales protégées.

Dans les infractions non-intentionnelles, donc, il n’y a pas d’intention criminelle :

l’élément moral est une faute pénale.

À la lecture de l’article 121-3 du Code pénal, on distingue 3 catégories de fautes :

     1).  —  La faute simple:

–  est la faute d’imprudence, d’inattention, de négligence pratiquée au quotidien,

–  et qui peut concerner tout un chacun, mais qui ne relève pas d’une gravité importante.

–  Elle retenue quant il y a un lien de causalité direct entre le comportement de l’auteur et le résultat dommageable.

     2).  —  La faute caractérisée:

–  est la faute de négligence,

–  qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité

–  que l’auteur ne pouvait ignorer,en raison, par exemple, de sa qualité ou de ses fonctions.

     3).  —  La faute délibérée:

–  est la violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

–  Elle consiste, pour l’auteur, à s’installer dans son imprudence

–  tout en se portant fort qu’elle n’aura pas les conséquences désastreuses redoutées.

–  Cette faute est à distinguer de l’intention.

–  Certes, la faute délibérée relève d’une nature volontaire,

–  car il y a, par hypothèse, volonté d’adhésion à la faute, mais nous ne sommes pas pour autant sur le terrain de l’intention,

–  puisqu’il y a volonté du comportement, mais pas du résultat.

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Considérons,

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l’auteur de l’infraction

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple

V).  —  Les domaines d’activité du site

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions de droit pénal)

En second lieu, Droit pénal  (Les infractions de droit pénal)

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

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