Les infractions de droit pénal
Les infractions de droit pénal :
Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission
interdit par la loi.
En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible
de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue.
Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis
et réprimés par la loi pénale.
La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement,
selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction
méritant une peine.
Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal,
il est également possible de classer les infractions en fonction de leur structure,
c’est-à-dire de leur élément matériel ou de leur élément moral.
I). — Classification légale des infractions de
droit pénal (Les infractions de droit pénal)
A). — Classification en fonction de la gravité
L’article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions pénales sont classées,
« suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».
Cette distinction tripartite s’attache à la nature de la peine encourue pour
l’infraction considérée.
Ainsi, le crime est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine criminelle,
le délit est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine correctionnelle,
et la contravention est l’infraction que le règlement détermine et punit d’une peine
contraventionnelle.
La gravité de l’infraction, qui détermine cette classification légale, implique que la
peine privative de liberté ne soit réservée qu’aux crimes et délits.
B). — Classification en fonction de la nature
(Les infractions de droit pénal)
Il faut distinguer les infractions de droit commun des infractions pour lesquelles le
législateur a prévu un régime juridique dérogatoire adapté à leur nature particulière.
Il s’agit principalement
— des infractions de nature politique
— ou militaire,
— douanière,
— ou encore des infractions relevant de la criminalité
— ou délinquance organisée.
II). — Classification fondée sur l’élément matériel
de l’infraction (Les infractions de droit pénal)
La matérialité d’une infraction est caractérisée par l’ensemble des éléments de fait
qui constituent l’infraction tels que définis par le Code pénal.
A). — L’infraction de commission et l’infraction d’omission
La commission consiste à agir positivement, tandis que l‘omission réside dans un
Ainsi, dans les infractions dites de commission, ou d’action, on reproche un acte positif
contraire à l’obligation préalable de ne pas agir, posée par la loi, alors que, dans les
infractions dites d’omission, est condamné le fait de s’abstenir d’agir là où la loi obligeait
à agir.
Les infractions de commissions composent majoritairement le droit pénal, alors que les
infractions d’omissions sont moins nombreuses.
B). — L’infraction simple et l’infraction composite
(Les infractions de droit pénal)
1) L’infraction simple :
L’infraction simple est l’infraction pour laquelle un seul acte matériel est nécessaire.
Exemple : Le vol, réalisé par un acte de soustraction, se consomme par cet acte isolé qui
se suffit à lui-même dans l’enlèvement de la chose appropriée.
2) L’infraction composite :
L’infraction composite nécessite, quant à elle, la réalisation de plusieurs actes.
Pour consommer l’infraction composite, en effet, il faut une pluralité d’actes :
un acte unique ne suffit pas, la loi en exige plusieurs.
D’une manière générale, le délai de prescription de l’action publique court
à compter du jour de la réalisation de l‘infraction, où toutes les données participant de
sa matérialité sont acquises.
Ainsi, en matière d’infractions composites, le délai de prescription commence à
courir au jour de la réalisation du dernier acte matériel constituant l’infraction.
Deux catégories d’infractions relèvent de cette pluralité d’actes matériels :
a) L’infraction complexe ; (Les infractions de droit pénal)
L’infraction complexe est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels distincts
sont nécessaires.
Exemple :
Le délit d’escroquerie est considéré comme une infraction complexe,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature différente.
— Le premier acte matériel indispensable à la réalisation du délit d’escroquerie est
le mensonge.
Cependant, le mensonge, à lui seul, n’est pas significatif d’une atteinte à la propriété.
— Un second acte matériel est nécessaire pour constituer le délit d’escroquerie :
il s’agit de la remise du bien ou la fourniture du service convoité par l’escroc.
Ainsi, le caractère isolé de chacune de ces composantes ne saurait suffire à la matérialité
b) L’infraction d’habitude ;
L’infraction d’habitude est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels,
cette fois-ci de nature identique sont nécessaires.
Ce qui caractérise matériellement ce type d’infractions est donc la répétition.
Exemple :
Le délit d’exercice illégal de la médecine est considéré comme une infraction d’habitude,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature identique, à savoir le
le fait de procéder, de façon habituelle, à des actes médicaux.
C). — L’infraction instantanée et l’infraction continue
(Les infractions de droit pénal)
L’infraction est instantanée lorsqu’elle est commise en un trait de temps.
Dans les infractions instantanées, le point de départ du délai de prescription
de l’action publique sera donc fixé au jour où l’acte matériel a été commis dans
sa ponctualité.
Exemple :
Le vol est défini comme la soustraction de la chose d’autrui.
Cette soustraction s’entend plus concrètement d’un prélèvement,
d’un déplacement de la chose objet de la convoitise du voleur.
Ces actes de prélèvement et de déplacement sont instantanés.
Une infraction instantanée peut-être permanente, lorsque ses effets se
prolongent dans le temps.
Exemple :
La bigamie se consomme le jour du second mariage, mais ses effets se prolongent
le temps que les deux mariages durent.
À l’inverse, l’infraction est continue lorsqu’elle relève d’une conduite linéaire,
c’est-à-dire d’une action ou d’une omission est susceptible de se prolonger dans
le temps, de durer.
Dans les infractions continues, le point de départ de la prescription
de l’action publique est fixé à l’instant où l’activité, représentée par
la continuité, cesse.
Exemple :
(Les infractions de droit pénal)
L’infraction de recel est une infraction continue, car l’acte matériel de
détention qui le caractérise peut-être de très longue durée.
La prescription commence alors à courir alors que le receleur se dessaisit du bien
provenant de la commission de l’infraction.
Les infractions continuée et collective sont des créations de la jurisprudence, sur
le modèle de l’infraction continue, dans le but de ramener plusieurs infractions
commises dans un même dessein criminel, à une seule et même infraction.
L’intérêt est ici relatif à la prescription de l’action publique, puisque cette
technique jurisprudentielle permet de ne faire courir le délai de prescription
de l’action publique qu’au jour de la réalisation, dans sa matérialité, de la
dernière infraction.
L’infraction continuée regroupe alors les infractions successivement
commises et renouvelées par la même personne,
tandis que l’infraction collective regroupe les infractions successivement
commises par des personnes différentes.
Exemple :
Des recels successifs sont commis sur un même objet par plusieurs personnes
qui, pendant une certaine période, se transmettent l’objet.
Tous les receleurs participent à un objectif commun :
chacun commet son propre recel, et tous partagent une volonté commune.
La jurisprudence va considérer qu’il n’y a pas autant d’infractions de recel que
de receleurs intervenant, mais qu’il n’y a qu’un seul recel, chaque receleur
intervenant n’étant plus l’auteur d’une infraction distincte, mais le co-auteur
d’unique infraction.
D). — L’infraction matérielle et l’infraction formelle
(Les infractions de droit pénal)
Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable représente une condition de
la réalisation matérielle de l’infraction.
À l’inverse, l’infraction formelle ne nécessite pas un tel résultat.
Exemple :
Le meurtre est une infraction matérielle, sans la certitude de la mort, l’infraction n’est
pas consommée.
L’empoisonnement, au contraire, est une infraction formelle,
car il est défini, non pas comme le fait de donner la mort, mais comme le fait
d’administrer des substances mortelles, peu importe que la mort s’ensuive
ou non.
E). — L’infraction flagrante et l’infraction non flagrante
Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est
l’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Il y a également flagrance lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne
soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession
d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime
ou au délit ».
Une procédure dérogatoire régit les infractions de flagrances.
Par exemple, le législateur autorise, dans le cas d’une infraction flagrante, les perquisitions
coercitives, c’est-à-dire sans que le consentement de l’intéressé ne soit nécessaire.
III). — Classification fondée sur l’élément moral de
l’infraction (Les infractions de droit pénal)
A). — L’infraction intentionnelle
L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou
de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par
l’intéressé, à la fois en droit et en fait, de la situation dans laquelle il va intervenir,
et une volonté de l’intéresser, simultanément de comportement et de résultat.
L’article 121-4 du Code pénal assimile, comme auteur d’une infraction, celui qui commet le
crime ou délit, et celui qui fait uniquement le tenter.
La tentative est toujours punissable en matière de crimes,
punissable que si la loi le prévoit explicitement en matière de délits,
et jamais punissable en matière de contraventions.
L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors qu’elle est
manifestée par un commencement d’exécution et qu’elle n’a été suspendue
qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Le commencement d’exécution, à distinguer du simple acte préparatoire, désigne le
début de la réalisation d’une infraction et la tentative correspond alors à l’interruption
involontaire de ce commencement d’exécution.
La jurisprudence se place sur le terrain de la tentative, lorsque celle-ci est prévue par la loi
pénale, pour réprimer l’infraction impossible,
c’est-à-dire l’infraction qui ne pouvait être réalisée, avant même le commencement
d’exécution par l’auteur, par un élément extérieur à sa volonté.
C’est le cas, par exemple, du meurtre commis sur une personne déjà décédée.
B). — L’infraction praeter intentionnelle
L’infraction praeter intentionnelle est l’infraction dans laquelle
— il y a une intention de commettre l’acte,
— mais dont le résultat a excédé le but poursuivi par l’auteur.
À titre d’exemple, l’article 222-7 du Code pénal réprime les violences volontaires
ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
C). — L’infraction non intentionnelle
(Les infractions de droit pénal)
La non-intention renvoie à tous les comportements :
— d’imprudence,
— de maladresse, c’est-à-dire à des manifestations d’indifférence aux
valeurs sociales protégées.
Dans les infractions non intentionnelles, donc, il n’y a pas d’intention criminelle :
l’élément moral est une faute pénale.
À la lecture de l’article 121-3 du Code pénal, on distingue 3 catégories de fautes :
1). — La faute simple :
– est la faute d’imprudence, d’inattention, de négligence pratiquée au quotidien,
— Et qui peut concerner tout un chacun, mais qui ne relève pas d’une gravité importante.
– Elle est retenue quand il y a un lien de causalité direct entre le comportement
de l’auteur et le résultat dommageable.
2). — La faute caractérisée :
– est la faute de négligence,
– qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité
— Que l’auteur ne pouvait ignorer,en raison, par exemple, de sa qualité ou de ses fonctions.
3). —La faute délibérée :
— Est la violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou
de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
– Elle consiste, pour l’auteur, à s’installer dans son imprudence
— Tout en se portant fort qu’elle n’aura pas les conséquences désastreuses
redoutées.
– Cette faute est à distinguer de l‘intention.
– Certes, la faute délibérée relève d’une nature volontaire,
– car il y a, par hypothèse, volonté d’adhésion à la faute, mais nous ne sommes p
as pour autant sur le terrain de l’intention,
— Puisqu’il y a volonté du comportement, mais pas du résultat.
IV). — Contacter un avocat
(Les infractions de droit pénal)
Pour votre défense :
1. Classification légale des infractions :
Crime, Délit, Contravention, Peine criminelle, Peine correctionnelle, Peine contraventionnelle, Gravité de l’infraction, Classification légale
2. Classification par nature :
Infraction de droit commun, Infraction politique, Infraction militaire, Infraction douanière, Infraction organisée, Criminalité organisée, Délinquance organisée, Régime juridique dérogatoire
3. Élément matériel de l’infraction :
Infraction de commission, Infraction d’omission, Acte positif, Défaut d’action, Obligation d’agir, Infraction simple, Infraction composite, Infraction complexe, Infraction d’habitude, Pluralité d’actes, Prescription, Infraction instantanée, Infraction continue, Infraction permanente, Infraction continuée, Infraction collective, Point de départ de la prescription, Infraction matérielle, Infraction formelle, Résultat dommageable, Empoisonnement, Meurtre, Infraction flagrante, Infraction non flagrante, Article 53 Code de procédure pénale, Perquisition coercitive
4. Élément moral de l’infraction :
Infraction intentionnelle, Infraction praeter intentionnelle, Infraction non intentionnelle, Article 121-3 Code pénal, Article 121-4 Code pénal, Article 121-5 Code pénal, Tentative, Infraction impossible, Faute pénale, Faute simple, Faute caractérisée, Faute délibérée, Négligence, Imprudence, Maladresse
5. Exemples d’infractions :
Vol, Escroquerie, Exercice illégal de la médecine, Recel, Bigamie, Meurtre, Empoisonnement, Violences volontaires
6. Procédure pénale :
Instruction, Mise en examen, Garde à vue, Comparution immédiate, Citation directe, Non-lieu, Relax, Acquittement, Appel, Pourvoi en cassation, Prescription de l’action publique, Délai de prescription, Sursis, Aménagement de peine, Liberté conditionnelle, Récidive, Confiscation, Interdiction, Injonction de soins, Travail d’intérêt général, Peine de substitution, Peine complémentaire
7. Acteurs du procès pénal :
Juge d’instruction, Procureur de la République, Avocat de la défense, Partie civile, Victime, Accusé, Prévenu, Témoins, Jurés, Greffier, Expert judiciaire, Officier de police judiciaire, Huissier de justice
8. Principes fondamentaux du droit pénal :
Légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi pénale, Individualisation des peines, Présomption d’innocence, Droit au silence, Droit à un procès équitable, Double degré de juridiction, Autorité de la chose jugée, Non bis in idem, Droit de la défense, Publicité des débats, Proportionnalité des peines
9. Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale :
Minorité, Trouble mental, Contrainte, Erreur de droit, Légitime défense, État de nécessité, Commandement de l’autorité légitime, Consentement de la victime
10. Infractions contre les personnes :
Homicide volontaire, Homicide involontaire, Assassinat, Empoisonnement, Torture, Actes de barbarie, Violence avec arme, Violence sans arme, Menaces, Harcèlement moral, Harcèlement sexuel, Agression sexuelle, Viols, Atteintes aux mineurs, Proxénétisme, Traite des êtres humains, Séquestration, Enlèvement, Atteinte à la vie privée, Diffamation, Injure
11. Infractions contre les biens :
Vol simple, Vol aggravé, Extorsion, Chantage, Escroquerie, Abus de confiance, Recel de biens, Détournement de fonds, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Contrefaçon de brevet, Contrefaçon de droits d’auteur, Dégradations volontaires, Incendie volontaire, Vandalisme, Occupation illégale de propriété, Introduction frauduleuse dans un système informatique
12. Infractions contre l’autorité publique :
Outrage à agent public, Rébellion, Évasion, Corruption active, Corruption passive, Prise illégale d’intérêts, Trafic d’influence, Faux en écriture publique, Usurpation de fonctions, Usurpation de titres, Dénonciation calomnieuse, Subornation de témoin, Entrave à la justice, Non-assistance à personne en danger, Omission de porter secours
13. Infractions économiques et financières :
Blanchiment d’argent, Fraude fiscale, Fraude sociale, Travail dissimulé, Banqueroute, Abus de biens sociaux, Délit d’initié, Manipulation de marché, Publicité trompeuse, Pratiques commerciales trompeuses, Pratiques anticoncurrentielles, Contrefaçon de monnaie, Contrefaçon de titres, Escroquerie en bande organisée
14. Infractions liées aux technologies de l’information :
Cybercriminalité, Piratage informatique, Hameçonnage (phishing), Usurpation d’identité numérique, Diffusion de virus informatique, Atteinte à un système de traitement automatisé de données, Collecte illicite de données personnelles, Atteinte à la vie privée en ligne, Diffamation en ligne, Harcèlement en ligne, Incitation à la haine en ligne
15. Infractions contre la nation, l’État et la paix publique :
Trahison, Espionnage, Atteinte à la sûreté de l’État, Terrorisme, Association de malfaiteurs, Participation à une organisation criminelle, Provocation aux crimes et délits, Apologie de crimes, Apologie du terrorisme, Atteinte aux symboles de la République, Atteinte à l’autorité de l’État, Sédition, Émeute, Attroupement illégal, Participation à une manifestation interdite
16. Infractions relatives aux mœurs et à la famille :
Bigamie, Adultère (dans les pays où c’est pénalisé), Inceste, Abandon de famille, Non-paiement de pension alimentaire, Délit de fuite, Non-représentation d’enfant, Soustraction d’enfant, Corruption de mineur, Exhibition sexuelle, Prostitution, Racolage, Pornographie infantile, Diffusion d’images à caractère pornographique sans consentement
17. Infractions en matière de santé publique :
Mise en danger de la vie d’autrui, Exercice illégal de la médecine, Exercice illégal de la pharmacie, Délivrance de faux certificats médicaux, Dopage, Infractions liées aux stupé
Liste de phrases ::
1). Infractions pénales :
Crime, Délit, Contravention, Peine criminelle, Peine correctionnelle, Peine contraventionnelle, Gravité de l’infraction, Classification légale, Infraction de droit commun, Infraction politique, Infraction militaire, Infraction douanière, Infraction organisée, Criminalité organisée, Délinquance organisée, Régime juridique dérogatoire.
2). Éléments matériels de l’infraction :
Infraction de commission, Infraction d’omission, Acte positif, Défaut d’action, Obligation d’agir, Infraction simple, Infraction composite, Infraction complexe, Infraction d’habitude, Pluralité d’actes, Prescription, Infraction instantanée, Infraction continue, Infraction permanente, Infraction continuée, Infraction collective, Point de départ de la prescription, Infraction matérielle, Infraction formelle, Résultat dommageable, Empoisonnement, Meurtre, Infraction flagrante, Infraction non flagrante, Article 53 CPP, Perquisition coercitive.
3). Élément moral de l’infraction :
Infraction intentionnelle, Infraction praeter intentionnelle, Infraction non intentionnelle, Article 121-3 Code pénal, Article 121-4 Code pénal, Article 121-5 Code pénal, Tentative, Infraction impossible, Faute pénale, Faute simple, Faute caractérisée, Faute délibérée, Négligence, Imprudence, Maladresse.
4). Exemples d’infractions :
Vol, Escroquerie, Exercice illégal de la médecine, Recel, Bigamie, Meurtre, Empoisonnement, Violences volontaires.
5). Procédure pénale :
Garde à vue, Mise en examen, Instruction, Audience, Jugement, Appel, Pourvoi en cassation, Non-lieu, Relax, Acquittement, Condamnation, Peine, Amende, Travaux d’intérêt général, Réclusion criminelle, Détention provisoire, Liberté conditionnelle, Sursis, Prescription de l’action publique.
6). Acteurs du procès pénal :
Juge d’instruction, Procureur de la République, Avocat de la défense, Partie civile, Prévenu, Accusé, Victime, Témoins, Expert judiciaire, Jurés, Greffier, Officier de police judiciaire.
7). Sanctions pénales :
Peine privative de liberté, Peine restrictive de droits, Confiscation, Interdiction professionnelle, Fermeture d’établissement, Interdiction de séjour, Retrait de permis, Sanction éducative, Mesure de sûreté, Peine complémentaire, Peine alternative.
8). Principes fondamentaux du droit pénal :
Légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi pénale, Individualisation des peines, Culpabilité, Responsabilité pénale, Présomption d’innocence, Droit au silence, Droit à un procès équitable, Droit à la défense, Non bis in idem, Proportionnalité des peines.
9). Infractions contre les personnes :
Homicide volontaire, Homicide involontaire, Assassinat, Empoisonnement, Torture, Actes de barbarie, Agression sexuelle, Viol, Harcèlement sexuel, Exhibition sexuelle, Atteinte à la vie privée, Atteinte à l’intégrité physique, Séquestration, Menaces, Atteinte à l’honneur, Diffamation, Injure.
10). Infractions contre les biens :
Abus de confiance, Extorsion, Chantage, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Contrefaçon de brevet, Contrefaçon de dessin ou modèle, Détournement de fonds, Destruction de bien, Dégradation de bien, Escroquerie, Faux et usage de faux, Recel, Vol, Vandalisme.
11). Infractions contre l’autorité publique :
Outrage, Rébellion, Usurpation de fonctions, Usurpation de titres, Corruption active, Corruption passive, Trafic d’influence, Faux témoignage, Subornation de témoin, Évasion, Bris de scellés, Violation de domicile, Atteinte à l’administration publique.
12). Infractions liées à la circulation routière :
Conduite en état d’ivresse, Conduite sous l’emprise de stupéfiants, Excès de vitesse, Délit de fuite, Conduite sans permis, Refus d’obtempérer, Homicide involontaire par conducteur, Blessures involontaires par conducteur, Non-assistance à personne en danger, Défaut d’assurance, Usage de fausses plaques, Conduite malgré suspension de permis.
13). Infractions économiques et financières :
Blanchiment d’argent, Fraude fiscale, Abus de biens sociaux, Banqueroute, Délit d’initié, Pratiques commerciales trompeuses, Publicité mensongère, Corruption privée, Prise illégale d’intérêts, Faux en écriture comptable, Escroquerie à la TVA, Travail dissimulé, Contrefaçon monétaire.
14). Infractions liées aux stupéfiants : *
Usage de stupéfiants, Détention de stupéfiants, Transport de stupéfiants, Importation de stupéfiants, Exportation de stupéfiants, Production de stupéfiants, Vente de stupéfiants, Acquisition de stupéfiants, Facilitation de l’usage de stupéfiants, Blanchiment de trafic de stupéfiants.
15). Infractions contre l’environnement :
Pollution, Déversement de substances nuisibles, Atteinte à la faune, Atteinte à la flore, Braconnage, Pêche illégale, Chasse illégale, Déforestation illégale, Dégradation de site protégé, Non-respect des normes environnementales, Abandon de déchets, Nuisances sonores.
16). Infractions informatiques :
Accès frauduleux à un système informatique, Piratage, Diffusion de virus, Atteinte à un système de traitement automatisé de données, Usurpation d’identité numérique, Phishing, Espionnage informatique, Sabotage informatique, Contrefaçon de logiciels, Violation de données personnelles.
17). Infractions liées aux mineurs :
Abandon de famille, Détournement de mineur, Corruption de mineur, Atteinte sexuelle sur mineur, Proxénétisme aggravé, Travail illégal des mineurs, Non-représentation d’enfant, Soustraction d’enfant, Maltraitance sur mineur, Négligence éducative, Enlèvement parental.
18). Infractions liées au terrorisme :
Association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, Financement du
article code pénal infraction*
infractions* formelles contre le corps humain
association aide victimes infractions* pénales
association victime infraction* pénale
infractions* et peines
infractions* financières
auteur de l’infraction*
auteur de l’infraction* code pénal
infractions* en droit pénal-
infractions* en droit pénal des affaires*
auteur de l’infraction* définition
auteur d’infraction*
infractions* en droit français
auteur d’infraction* insolvable
auteur d’une infraction*
infractions* en droit du travail
auteur d’une infraction* pénale
auteur et infraction*
infractions* droit pénal travail
infractions* en droit commercial
auteur indirect de l’infraction*
auteur indirect d’une infraction* non intentionnelle
(Les infractions de droit pénal)
aide aux victimes d’infraction*
auteur infraction* pénale
auteur intellectuel de l’infraction*
infractions* droit pénal des affaires
infractions* droit pénal spécial*
auteur matériel de l’infraction*
auteur moral de l’infraction*
infractions* droit des sociétés
infractions* droit pénal*
auteur présumé de l’infraction*
auteur principal de l’infraction* avocat droit infraction
(Les infractions de droit pénal)
infractions* droit de la consommation
infractions* droit de la presse
avocat émission infraction*
avocat infraction* criminelle
infractions* d’omission
infractions* douanières
avocat infraction* routière Bobigny
avocat infractions* paris
infractions* d’habitude
infractions* disciplinaires avocat
(Les infractions de droit pénal)
avocat infractions* routières
avocat paris infraction* routière
infractions* de droit commun
infractions* de presse
avocat pour infraction*
avocat pour infraction* code route
infractions* d’atteinte à l’honneur
infractions* de commission
avocat spécialise infraction* routière paris
avocat spécialisé infractions* routières
infractions* connexes
infractions* d’affaires
avocat spécialiste infractions* routières
avocat victimes d’infractions*
infractions* commises simultanément
(Les infractions de droit pénal)
infractions* complexes
civil victimes d’infraction*
coauteur infraction*
infractions* boursières
infractions* clandestines
code pénal de l’infraction*
Code pénal et infraction*
infractions* au droit des sociétés,
mais également
infractions* autonomes
Code pénal infraction* pénale
Code pénal infraction* politique
infractions* à la loi pénale
infractions* assimilées
Code pénal infraction* routière
(Les infractions de droit pénal)
Code pénal infraction* terroriste
infraction* qualifiées
infractions* à la législation sur les stupéfiants
commission des victimes d’infraction*
commission indemnisation victimes infractions*
infraction* ou effraction
infraction* outrage sexiste
commission victimes d’infractions*
concours d’infractions*
infraction* omission
infraction* ou délit
concours d’infractions* droit pénal
infraction* obstacle définition
infraction* obstacle et formelle
contribution solidarité victimes terrorisme infraction*
(Les infractions de droit pénal)
infraction* harcèlement de rue
infraction* harcèlement moral
cumul d’infractions* droit pénal
définition de l’infraction* en droit pénal
infraction* happy slapping
infraction* harcèlement
définition infraction* code pénal
dénonciation auteur infraction* routière
(Les infractions de droit pénal)
infraction* élément matériel
infraction* élément moral
designer auteur infraction*
d’infractions*
infraction* droit informatique
infraction* droit international
d’infraction* pénale
droit d’auteur infraction*
infraction* droit européen
avocat infraction* droit français
infraction* droit européen
(Les infractions de droit pénal)
infraction* droit français
droit infraction*
droit infraction* pénale
infraction* droit de la concurrence
infraction* droit de l’environnement
droit pénal des affaires infraction*
droit pénal infraction* continue
infraction* droit d’auteur
infraction* droit d’auteur peine
droit pénal infraction* impossible
droit pénal les infractions*
infraction* droit à l’image
infraction* droit commun
fonds indemnisation victimes infractions*
(Les infractions de droit pénal)
indemnisation des victimes d’infraction* pénale
infraction* avocat à la cour
infraction* blanchiment
indemnisation victimes d’infraction*
indemnisation victimes infractions* pénales
infraction* formelle droit pénal
infraction* grave
vol effraction code pénal
(Les infractions de droit pénal)
infraction* homophobe
infraction* impossible
victime d’infraction* pénale
victime d’infraction* que faire
infraction* imprescriptible
infractions* indivisibles
victime infraction* pénale
victimes d’infractions*
infraction* informatique
infractions* instantanées et continues
(Les infractions de droit pénal)
victime d’une infraction*
victime infraction*
infraction* intentionnelle
avocat infraction* internationale
infraction* involontaire
victime d’infraction* indemnisation par le fonds de garantie
victime d’infraction* que faire
infraction* judiciaire
infraction* juridique
type infraction* vol
types d’infractions*
infractions* les plus courantes
infraction* liée au terrorisme
(Les infractions de droit pénal)
type d’infraction* pénale
type infraction* pénale
infraction* non intentionnelle
infraction obstacle
type d’infraction*
type d’infraction* droit pénal
infractions* occultes
infractions* occultes ou dissimulées
peine infraction* code de la route
peine maximale infraction*
infraction* occulte prescription
(Les infractions de droit pénal)
infraction* pénale
liste infraction* code pénal
mineur auteur d’infraction*
infraction* pénale entreprise
infractions* permanentes
lettre type contestation infraction*
l’infraction* droit pénal*
infractions* pouvant être relevées au vol
infractions* prostitution
les infractions* terroristes
les peines des infractions*
infraction* relevable au vol
infraction* routière
l’auteur moral de l’infraction*
l’auteur présumé de l’infraction*
(Les infractions de droit pénal)
infraction* routière et sanction
infraction* sans victime
l’auteur intellectuel de l’infraction*
l’auteur matériel de l’infraction*
infractions* simples et complexes
infraction* stupéfiant
l’auteur de l’infraction* en droit pénal*
l’auteur de l’infraction* pénale
infraction* sur internet
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quels sont les 3 types d’infractions* à la loi
les infractions* à la réglementation douanière et leur répression
les infractions* administratives
quelles sont les infractions* civiles
les infractions* assimilées
les infractions* assimilées à la corruption
quelles sont les infractions* commises par le biais des tic
les infractions* au code de ladu tic
les infractions* au code des marchés publics
quelles sont les infractions* continues
les infractions* a-z
les infractions* bancaires
quelles sont les infractions* de classe 2 et 3
les infractions* boursières
quelles sont les infractions* de droit commun
les infractions* fiscales
les infractions* fiscales et les sanctions
quelles sont les infractions* douanières
les infractions* flagrantes
les infractions* forestières
quelles sont les infractions* en droit pénal
les infractions* formelles
les infractions* gouv
(Les infractions de droit pénal)
quelles sont les infractions* en droit pénal des affaires
les infractions* graves permis de conduire
les infractions* impossibles
quelles sont les infractions* fiscales
les infractions* imprescriptibles
les infractions* imputées
quelles sont les infractions* formelles
les infractions* informatique
les infractions* instantanées
quelles sont les infractions* graves
les infractions* intentionnelles
les infractions* intentionnelles et non intentionnelles
quelles sont les infractions* inscrites au casier judiciaire
les infractions* internationales
les infractions* involontaires
quelles sont les infractions* jugées par le tribunal correctionnel
les infractions* jugées
les infractions* les moins graves
quelles sont les infractions* jugées par le tribunal de police
les infractions* les plus courantes
les infractions* les plus graves
quelles sont les infractions* militaires
les infractions* liées
(Les infractions de droit pénal)
les infractions* liées à la constitution des sociétés
quelles sont les infractions* pénales
les infractions* liées à la cybercriminalité
les infractions* liées au contrat de travail
quelles sont les infractions* non intentionnelles
les infractions* liées au droit de la communication
les infractions* liées au fonctionnement de la société
quelles sont les infractions* qui font perdre des points
les infractions* relatives au fonctionnement des sociétés commerciales
quelles sont les infractions* pénales spécifiques à la profession médicale
les infractions* douanières
les infractions* du code de la route
quels sont les trois Codes d’infractions* pénales
relevé infractions* routières
les infractions* du code penal
les infractions* du droit pénal des affaires
quels sont les trois niveaux d’infraction
quels sont les trois types d’infraction
les infractions* du permis à points
les infractions* économiques et financières
quels sont les différents types d’infractions* pénales
quelles sont les infractions* par omission
les infractions* en droit du travail
les infractions* en droit international
quels sont les 3 types d’infractions* pénales
quels sont les différents types de sanctions pénales
les infractions* en droit pénal
les infractions* en droit pénal des affaires
quels sont les types de sanctions pénales
quels sont les 3 types d’infractions*
(Les infractions de droit pénal)
les infractions* en droit pénal spécial
les infractions* en matière de chèque
quels sont les trois principaux types d’infractions*
quels sont les trois types d’infractions* en droit pénal
les infractions* en matière de concurrence
les infractions* en matière de prix
quelles sont les sanctions pénales des harceleurs
quelles sont les sanctions pénales et les sanctions administratives
les infractions* en matière économique
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quelles sont les infractions* vidéo-verbalisablvidéo verbalisables
quelles sont les sanctions pénales
es infractions* et leurs peines
les infractions* et sanctions pénales
quelles sont les infractions* sur la vie privée en droit pénal
quelles sont les infractions* urbanistiques
les infractions* financières
les infractions* financières et fiscales
relever les infractions* au code de la route
sanction fiscale et péCode
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les infractions* d’omission
les infractions* d’ordre militaire
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sanction pénale harcèlement au travail
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sanctions civiles et pénales
(Les infractions de droit pénal)
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sanctions judiciaires
sanctions juridiques
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les infractions* de presse
sanctions pénales cnil
sanctions pénales def
les infractions* de la cybercriminalité
les infractions* de la route
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sanctions pénales définition juridique
Les infractions* de droit pénal*
les infractions* de la circulation routière
sanctions pénales employeur
sanctions pénales en droit du travail
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sanctions pénales et civiles
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les infractions* de conséquence
les infractions* de cybercriminalité
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les infractions* de commission
les infractions* de commission par omission
sanctions pénales icpe
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les infractions* contre les biens droit pénal spécial
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statistiques infractions* pénales
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terrorisme et infraction politique
toutes les infraction au code de la route
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toutes les plaintes possibles
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Vérifier les infractions*
voir les infractions*
voir toutes les infractions*
à cause de cela
(Les infractions de droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les infractions de droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en pEn particulier,ier
(Les infractions de droit pénal)
ier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Les infractions de droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les infractions de droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les infractions de droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les infractions de droit pénal)
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finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Les infractions de droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(Les infractions de droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les infractions de droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Les infractions de droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Les infractions de droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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De plus,
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En revanche,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais
(Les infractions de droit pénal)
Malgré cela,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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Puis,
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Tout d’abord,
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(Les infractions de droit pénal)
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Après cela,
Après que,
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c’est pour cela que,
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(Les infractions de droit pénal)
De même,
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De plus,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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(Les infractions de droit pénal)
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Finalement,
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De la même manière,
l’auteur de l’infraction
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient
de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation :
victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire, par exemple,
V). — Les domaines d’activité du site
(Les infractions de droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions de droit pénal)
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