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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal :

Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit

par la loi.

En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible

de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue.

Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés

par la loi pénale.

La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement,

selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction

méritant une peine.

Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal,

il est également possible de classer les infractions en fonction de leur structure,

c’est-à-dire de leur élément matériel ou de leur élément moral.

I).  —   Classification légale des infractions de droit pénal

/Les infractions de droit pénal

     A).  —  Classification en fonction de la gravité

L’article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions pénales sont classées,

« suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».

Cette distinction tripartite s’attache à la nature de la peine encourue pour l’infraction

considérée.

Ainsi, le crime est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine criminelle,

le délit est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine correctionnelle,

et la contravention est l’infraction que le règlement détermine et punit d’une peine

contraventionnelle.

La gravité de l’infraction, qui détermine cette classification légale, implique que la

peine privative de liberté ne soit réservée qu’aux crimes et délits.

     B).  —  Classification en fonction de la nature

Il faut distinguer les infractions de droit commun des infractions pour lesquelles le

législateur a prévu un régime juridique dérogatoire adapté à leur nature particulière.

Il s’agit principalement

—  des infractions de nature politique

     —  ou militaire,

     —  douanière,

—  ou encore des infractions relevant de la criminalité

    —   ou délinquance organisée.

II).  —   Classification fondée sur l’élément matériel

de l’infraction

La matérialité d’une infraction est caractérisée par l’ensemble des éléments de fait

qui constituent l’infraction tels que définis par le Code pénal.

     A).  —   L’infraction de commission et l’infraction d’omission

La commission consiste à agir positivement, tandis que l‘omission réside dans un

défaut d’action.

Ainsi, dans les infractions dites de commission, ou d’action, on reproche un acte positif

contraire à l’obligation préalable de ne pas agir, posée par la loi, alors que, dans les

infractions dites d’omission, est condamné le fait de s’abstenir d’agir là où la loi obligeait

à agir.

Les infractions de commissions composent majoritairement le droit pénal, alors que les

infractions d’omissions sont moins nombreuses.

     B).  —  L’infraction simple et l’infraction composite

          1) L’infraction simple :

L’infraction simple est l’infraction pour laquelle un seul acte matériel est nécessaire.

Exemple : Le vol, réalisé par un acte de soustraction, se consomme par cet acte isolé qui

se suffit à lui-même dans l’enlèvement de la chose appropriée.

          2) L’infraction composite :

L’infraction composite nécessite, quant à elle, la réalisation de plusieurs actes.

Pour consommer l’infraction composite, en effet, il faut une pluralité d’actes :

un acte unique ne suffit pas, la loi en exige plusieurs.

D’une manière générale, le délai de prescription de l’action publique court

à compter du jour de la réalisation de l’infraction, où toutes les données participant de

sa matérialité sont acquises.

Ainsi, en matière d’infractions composites, le délai de prescription commence à courir au

jour de la réalisation du dernier acte matériel constituant l’infraction.

Deux catégories d’infractions relèvent de cette pluralité d’actes matériels :

               a) L’infraction complexe    

L’infraction complexe est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels distincts sont

nécessaires.

Exemple :

Le délit d’escroquerie est considéré comme une infraction complexe,

car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature différente.

—  Le premier acte matériel indispensable à la réalisation du délit d’escroquerie est

le mensonge.

Cependant, le mensonge, à lui seul, n’est pas significatif d’une atteinte à la propriété.

—  Un second acte matériel est nécessaire pour constituer le délit d’escroquerie :

il s’agit de la remise du bien ou la fourniture du service convoité par l’escroc.

Ainsi, le caractère isolé de chacune de ces composantes ne saurait suffire à la matérialité du délit

d’escroquerie.

               b) L’infraction d’habitude           

L’infraction d’habitude est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels,

cette fois-ci de nature identique, sont nécessaires.

Ce qui caractérise matériellement ce type d’infractions est donc la répétition.

Exemple :

Le délit d’exercice illégal de la médecine est considéré comme une infraction d’habitude,

car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature identique, à savoir le

fait de procéder, de façon habituelle, à des actes médicaux.

     C).  —  L’infraction instantanée et l’infraction continue

L’infraction est instantanée lorsqu’elle est commise en un trait de temps.

Dans les infractions instantanées,

le point de départ du délai de prescription de l’action publique sera donc fixé au jour où

l’acte matériel a été commis dans sa ponctualité.

Exemple :

Le vol est défini comme la soustraction de la chose d’autrui.

Cette soustraction s’entend plus concrètement d’un prélèvement,

d’un déplacement de la chose objet de la convoitise du voleur.

Ces actes de prélèvement et de déplacement sont instantanés.

Une infraction instantanée peut-être permanente, lorsque ses effets se prolongent

dans le temps.

Exemple :

La bigamie se consomme le jour du second mariage,

mais ses effets se prolongent le temps que les deux mariages durent.

A l’inverse, l’infraction est continue lorsqu’elle relève d’une conduite linéaire,

c’est-à-dire d’une action ou d’une omission qui est susceptible de se prolonger dans

le temps, de durer.

Dans les infractions continues, le point de départ de la prescription

de l’action publique est fixé à l’instant où l’activité, représentée par la continuité, cesse.

Exemple :

L’infraction de recel est une infraction continue, car l’acte matériel de détention qui le

caractérise peut-être de très longue durée.

La prescription commence alors à courir au moment où le receleur se dessaisit du bien

provenant de la commission de l’infraction.

Les infractions continuée et collective sont des créations de la jurisprudence, sur le modèle

de l’infraction continue, dans le but de ramener plusieurs infractions commises dans un

même dessein criminel, à une seule et même infraction.

L’intérêt est ici relatif à la prescription de l’action publique, puisque cette technique

jurisprudentielle permet de ne faire courir le délai de prescription

de l’action publique qu’au jour de la réalisation, dans sa matérialité, de la dernière infraction.

L’infraction continuée regroupe alors les infractions successivement

commises et renouvelées par la même personne,

tandis que l’infraction collective regroupe les infractions successivement commises

par des personnes différentes.

Exemple :

Des recels successifs sont commis sur un même objet par plusieurs personnes qui, pendant

une certaine période, se transmettent l’objet. Tous les receleurs participent à un objectif

commun :

chacun commet son propre recel, et tous partagent une volonté commune.

La jurisprudence va considérer qu’il n’y a pas autant d’infractions de recel que de receleurs

intervenant,

mais qu’il n’y a qu’un seul recel, chacun des receleurs intervenant n’étant plus l’auteur d’une

infraction distincte, mais le co-auteur d’unique infraction.

     D).  —  L’infraction matérielle et l’infraction formelle

Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable représente une condition de

la réalisation matérielle de l’infraction.

A l’inverse, l’infraction formelle ne nécessite pas un tel résultat.

Exemple : Le meurtre est une infraction matérielle, sans la certitude de la mort, l’infraction n’est

pas consommée.

L’empoisonnement, au contraire, est une infraction formelle,

car il est défini, non pas comme le fait de donner la mort,

mais comme le fait d’administrer des substances mortelles, peu importe que la mort s’en suive

ou non.

     E).  —  L’infraction flagrante et l’infraction non flagrante

Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est l’infraction qui se

commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Il y a également flagrance lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne

soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets ou

présente des traces

ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit ».

Une procédure dérogatoire régit les infractions de flagrances.

Par exemple, le législateur autorise, dans le cas d’une infraction flagrante, les perquisitions

coercitives, c’est-à-dire sans que le consentement de l’intéressé ne soit nécessaire.

III).  —   Classification fondée sur l’élément moral de

l’infraction

     A).  —  L’infraction intentionnelle

L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou

de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par

l’intéressé, à la fois en droit et en fait, de la situation dans laquelle il va intervenir,

et une volonté de l’intéresser, à la fois de comportement et de résultat.

L’article 121-4 du Code pénal assimile, comme auteur d’une infraction, celui qui commet le

crime ou délit, et celui qui ne fait que le tenter.

La tentative est toujours punissable en matière de crimes,

punissable que si la loi le prévoit explicitement en matière de délits,

et jamais punissable en matière de contraventions.

L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors qu’elle est

manifestée par un commencement d’exécution et qu’elle n’a été suspendue qu’en raison

de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Le commencement d’exécution, à distinguer du simple acte préparatoire, désigne le début de la
réalisation d’une infraction, et la tentative correspond alors à l’interruption involontaire de ce
commencement d’exécution.

La jurisprudence se place sur le terrain de la tentative, lorsque celle-ci est prévue par la loi

pénale, pour réprimer l’infraction impossible,

c’est-à-dire l’infraction qui ne pouvait être réalisée, avant même le commencement

d’exécution par l’auteur, du fait d’un élément extérieur à sa volonté.

C’est le cas, par exemple, du meurtre commis sur une personne déjà décédée.

     B).  —  L’infraction praeter intentionnelle

L’infraction praeter intentionnelle est l’infraction dans laquelle

—  il y a une intention de commettre l’acte,

—  mais dont le résultat a excédé le but poursuivi par l’auteur.

À titre d’exemple, l’article 222-7 du Code pénal réprime les violences volontaires ayant

entrainé la mort sans intention de la donner.

     C).  —  L’infraction non intentionnelle

La non-intention renvoie à tous les comportements :

     —  d’imprudence,

     —  de négligence,

     —  de maladresse, c’est-à-dire à des manifestations d’indifférence aux valeurs sociales

protégées.

Dans les infractions non intentionnelles, donc, il n’y a pas d’intention criminelle :

l’élément moral est une faute pénale.

À la lecture de l’article 121-3 du Code pénal, on distingue 3 catégories de fautes :

     1).  —  La faute simple:

–  est la faute d’imprudence, d’inattention, de négligence pratiquée au quotidien,

— Et qui peut concerner tout un chacun, mais qui ne relève pas d’une gravité importante.

–  Elle est retenue quand il y a un lien de causalité direct entre le comportement de l’auteur

et le résultat dommageable.

     2).  —  La faute caractérisée:

–  est la faute de négligence,

–  qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité

— Que l’auteur ne pouvait ignorer,en raison, par exemple, de sa qualité ou de ses fonctions.

     3).  —  La faute délibérée:

— Est la violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue

par la loi ou le règlement.

–  Elle consiste, pour l’auteur, à s’installer dans son imprudence

— Tout en se portant fort qu’elle n’aura pas les conséquences désastreuses redoutées.

–  Cette faute est à distinguer de l’intention.

–  Certes, la faute délibérée relève d’une nature volontaire,

–  car il y a, par hypothèse, volonté d’adhésion à la faute, mais nous ne sommes pas pour autant

sur le terrain de l’intention,

— Puisqu’il y a volonté du comportement, mais pas du résultat.

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Considérons,

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En conclusion,

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En somme,

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l’auteur de l’infraction

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par

exemple

V).  —  Les domaines d’activité du site

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Aussi, Fax 01 42 71 66 80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions de droit pénal)

En second lieu, Droit pénal  (Les infractions de droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Les infractions de droit pénal)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions de droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions de droit pénal)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions de droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions de droit pénal)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Les infractions de droit pénal)

                 Et ensuite,    (Les infractions de droit pénal)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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