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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Responsabilité pénale en droit routier

Responsabilité pénale en droit routier

Responsabilité pénale en droit routier :

La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur.

Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une

contravention en droit pénal routier.

I).  —  La responsabilité délictuelle :

(Responsabilité pénale en droit routier)

Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut

que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel

(c’est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de

commettre une infraction).

Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir :

**  D’une faute intentionnelle :

l’auteur du délit routier a alors voulu pleinement tout à la fois son acte et le résultat

obtenu ou tout au moins recherché.

**  D’une faute non intentionnelle :

dite faute d’imprudence ou de négligence, dont le régime est prévu à l’article 121-3

du Code pénal.

En matière d’infractions routières, cette catégorie de faute est plus fréquente que celle

de la faute intentionnelle (elle concerne notamment les accidents de la route)

II).  —  La responsabilité contraventionnelle :

(Responsabilité pénale en droit routier)

Le domaine du droit pénal routier recouvre un grand nombre d’infractions contraventionnelles.

Or, en cette matière, le responsabilité pénale peut alors être encourue du seul fait de la violation

d’une prescription législative ou réglementaire.

En outre, bien qu’en principe ce soit au ministère public de prouver l’infraction, en matière de

contraventions certains procès verbaux ou certains rapports sont dotés exceptionnellement par

la loi d’une autorité particulière.

Le droit pénal routier est essentiellement composé de contraventions.

Ainsi, d’après l’article 537 du Code de procédure pénale, les procès verbaux dressés dans

des conditions régulières par les agents qualifiés et compétents territorialement font foi jusqu’à

preuve contraire (sauf dans les cas où la loi en dispose autrement).

C’est donc au prévenu d’établir la fausseté des énonciations qu’il conteste.

Les moyens de preuve sont aussi très limités ; il ne peut le faire que par écrit ou par témoins.

III).  —  Contactez un avocat 

(Responsabilité pénale en droit routier)

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à cause de cela,
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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Responsabilité pénale en droit routier)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Responsabilité pénale en droit routier)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Responsabilité pénale en droit routier)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

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Par la suite,

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plus tard,

Pour commencer,
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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Responsabilité pénale en droit routier)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Responsabilité pénale en droit routier)

En somme, Droit pénal  (Responsabilité pénale en droit routier)

Tout d’abord, pénal général (Responsabilité pénale en droit routier)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Responsabilité pénale en droit routier)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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