11 décembre

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- Qu’est ce que le délit de fuite :

in Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la mise en œuvre des poursuites. I). -- Les éléments constitutifs du délit de fuite A). -- Condition préalable : un accident a). -- La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

21 novembre

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- La liste de certaines infractions du site :

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in Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est...

08 juillet

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- Responsabilité pénale en droit routier :

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in Droit pénal, Droit pénal routier

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle : (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...

08 juillet

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- Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route :

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in Droit pénal routier

Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police, Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Et aussi, le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) Statue à...

08 juillet

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- Les mesures administratives en matière d'infractions routières :

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in Droit pénal routier

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP , condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : D'abord, du retrait de points Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : L’interdiction de délivrance du permis La rétention administrative La suspension administrative L’annulation administrative Distinction entre les mesures administratives et...

08 juillet

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- Stage de récupération des points du permis de conduire :

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in Droit pénal routier

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

08 juillet

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- La récupération des points du permis :

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in Droit pénal routier

Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis est de 3 ans, il est porté à 6 ans en cas de récidive. Le retrait de points n'est définitive que lorsque...

08 juillet

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- L'alcoolémie au volant :

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in Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peut importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales vise le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’on laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). Les peines ...

08 juillet

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- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

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in Droit pénal routier

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis : Modifier l’article L’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Les peines complémentaires : La suspension,...

08 juillet

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- Le contentieux du permis à points :

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in Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points (Le contentieux du permis à points) a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels (contraventions ou délits) et ce exclusivement : D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire (Le contentieux du permis à points) Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale (Le contentieux du permis à points) Suite à une condamnation définitive...

- Qu’est ce que le délit de fuite :

- La liste de certaines infractions du site :

- Responsabilité pénale en droit routier :

- Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route :

- Les mesures administratives en matière d'infractions routières :

- Stage de récupération des points du permis de conduire :

- La récupération des points du permis :

- L'alcoolémie au volant :

- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

- Le contentieux du permis à points :

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