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Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route
Les juridictions compétentes au Code de la route :
Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route)
D’abord, la Juridiction de proximité, Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route
Puis, le Tribunal de police, Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route
Et aussi, le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route
La Juridiction de proximité | Le Tribunal de police | Le Tribunal correctionnel |
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Le lieu de commission ou de constatation de l’infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction.