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Cabinet ACI > Les infractions  > Droit pénal routier  > Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

Les juridictions compétentes au Code de la route :

Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des

infractions au Code de la route :

(Les juridictions compétentes au Code de la route)

D’abord, la Juridiction de proximité,         Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

Puis, le Tribunal de police,

Et aussi, le Tribunal correctionnel               Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel
  Les juridictions compétentes au Code de la route)

—  Contraventions des quatre

premières  classes (exception

des contraventions visées par

décret en Conseil d’État)

— Statue à juge unique

— Compétence du

Ministère public du

Tribunal de police

  Les juridictions compétentes au Code de la route

 

—  En premier lieu, contraventions de 4ème

classe ne  relevant pas de la compétence de la

juridiction de proximité

—  En second lieu, contraventions de 5ème

classe

–Statue à juge unique

—  ministère public représenté

par le Procureur

de la République ou ses substituts

D’abord, délits commis par des majeurs

Puis, Contraventions connexes aux délits jugés

Statue en collégialité (3 juges)

Statue à juge unique pour les infractions dont la peine encourue

est inférieure à 5 ans.

Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts

Le lieu de commission ou de constatation de l’infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction.

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(Les juridictions compétentes au Code de la route)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les juridictions compétentes au Code de la route)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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