16 octobre

Le tribunal de police

dans Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal de police : Le tribunal de police est tout d’abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statue que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes.

I). — Le tribunal de police

est aussi, une formation du tribunal d’instance. Il s’avère composé d’un juge unique et d’un greffier. Le ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par leProcureur, soit par lecommissaire de police du lieu où siège le tribunal

II). — Saisine du tribunal de police et

de la juridiction de proximité :

(Le tribunal de police)

La saisine s’effectue par renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre d’instruction, ou par citation directe émanant de la partie civile ou du Procureur de la République.

Attention :

la comparution personnelle du prévenu n’est pas requise. Pour désengorger les institutions judiciaires, deux procédés ont été mis en place :

A). — premièrement, la procédure simplifiée :

articles 524 à 528-2 CPP. (tribunal de police)

Elle est applicable à toute contravention au gré du ministère Public. Le procureur de la République doit solliciter du juge une ordonnance pénale qui sera rendue sans débat contradictoire et sans être motivée. Mais, si cette ordonnance ne fait pas l’objet d’une voie de recours, elle prendra force de chose jugée. En cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée devant un tribunal de police.

B). — Deuxièmement, l’amende forfaitaire :

articles 529 à 530-3 CPP. (tribunal de police)

Cela peut permettre de ne pas passer devant un juge si la personne intéressée se plie à l’amende forfaitaire. Ceci est fait pour inciter la personne mise en cause à payer le plus rapidement possible. En cas d’échec, l’affaire sera jugée devant un tribunal de police ordinaire.

III). — Contacter un avocat

(Le tribunal de police)

Pour votre défense

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(Le tribunal de police)

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(Le tribunal de police)

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(Le tribunal de police)

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(Le tribunal de police)

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(Le tribunal de police)

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(Le tribunal de police)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

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troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le tribunal de police)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le tribunal de police) En somme, Droit pénal (Le tribunal de police) Tout d’abord, pénal général (Le tribunal de police) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le tribunal de police) Aussi, Droit pénal fiscal (Le tribunal de police) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le tribunal de police) De même, Le droit pénal douanier (Le tribunal de police) En outre, Droit pénal de la presse (Le tribunal de police)

Et ensuite (Le tribunal de police)