Prévenu définition
Prévenu définition :
Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites
judiciaires devant :
1). — Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles
(les moins graves du panel);
2). — Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles
(vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance…). !
Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques
à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.
I). — Quelle différence avec l’accusé ?
(Prévenu définition)
Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé.
Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.
L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime.
Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises.
Le prévenu, lui se présentera soit devant un tribunal de police (contravention),
soit devant le tribunal correctionnel (délit).
II). — Quelle différence avec le mis en examen ?
(Prévenu définition)
Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains
faits au cours d’une information judiciaire, qui est une enquête dirigée par
Le prévenu peut préalablement avoir été mis en examen, mais ce n’est pas
systématique, car l’instruction est facultative pour les délits et les contraventions
( très rare en pratique pour ces dernières ).
Le mis en examen devient un prévenu lorsqu’une ordonnance de renvoi
devant une juridiction de jugement
( tribunal de police ou tribunal correctionnel ) est prise par le juge d’instruction
à l’issue de celle-ci : on dit que cette ordonnance va régler l’instruction.
Pour cela il est nécessaire que le juge estime qu’il existe des charges suffisantes
constitutives d’infraction, dont il va déterminer la qualification juridique
( art 176 Code de Procédure pénale )
III). — Quid de la détention provisoire ?
(Prévenu définition)
Avant son procès, un prévenu peut être en liberté, mais également en
détention provisoire s’il a été mis en examen, même s’il bénéficie comme
toute personne suspectée ou poursuivie de la présomption d’innocence.
En effet, un mis en examen peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire.
En principe l’ordonnance de renvoi va mettre un terme à la détention provisoire,
mais également au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence.
Cependant, à titre exceptionnel le juge d’instruction peut par une décision séparée
et motivée, décider de maintenir ces mesures jusqu’à la comparution du prévenu
devant la juridiction de jugement.
Il existe une limite temporelle à cette détention du prévenu :
il devra comparaitre devant une juridiction dans un délai de deux mois, à défaut,
il devra être remis en liberté.
Le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons
de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation
de la détention pour une nouvelle durée de deux mois.
Si le prévenu n’a toujours pas été jugé à l’issue de cette nouvelle prolongation,
il est remis immédiatement en liberté. Article : ( art 179 Code de procédure pénale )
IV). — Conseils procéduraux en cas de poursuites
devant le tribunal correctionnel
(Prévenu définition)
« Prévenu » devant un tribunal correctionnel, votre présence demeure primordiale
le jour de l’audience.
En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible,
mais en plus, cela fera bonne figure devant les juges correctionnels.
Cependant, parfois, vous n’avez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas
au courant de la date de l’audience.
Dans ce cas-là, le jugement sera tout de même rendu par défaut, mais il vous sera
possible de faire opposition afin que le jugement soit déclaré nul et non avenu.
Ainsi, l’affaire pourra être rejugée en votre présence.
Si vous êtes absent le jour de l’audience, il sera nécessaire de fournir une excuse
« valable » au tribunal.
Vous devez savoir que ce sont les juges eux-mêmes qui vont décider s’ils estiment
votre justification valable ou non.
Plus vous expliquerez vos raisons, plus il y aura de chance qu’ils les acceptent.
Par exemple, si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales,
n’hésitez pas à remettre au tribunal un certificat médical.
Ceci s’avère important, car si l’excuse ne se voit pas réputée valable, vous serez
tout de même jugé et le jugement rendu sera alors considéré comme « contradictoire ».
Si l’excuse se trouve valable, vous serez convoqué pour une audience ultérieure. !
Ce n’est pas parce que vous êtes absent que vous ne serez pas défendu.
En effet, votre avocat sera là pour le faire.
Ainsi l’article 411 du code de procédure pénale dispose que
« Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée
au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure,
demandant jugement en son absence en étant représenté au cours de
l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office.
Ces dispositions sont applicables peu importe les conditions dans lesquelles le prévenu
a été cité. »
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Un bref résumé de l’article précédent
Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites
judiciaires devant :
Premièrement, Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles
(les moins graves du panel);
Deuxièmement, Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles
(vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance…).
Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques
à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.
Quelle différence avec le statut d’accusé ?
Dans la pratique, la notion de prévenu se confond souvent avec celle d’accusé.
Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.
L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime.
Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises.
Le prévenu, par contre sera déféré soit devant un tribunal de police (contravention),
ou le tribunal correctionnel (délit).
Quid de la détention provisoire ? (Prévenu définition)
Avant son procès, un prévenu peut être en liberté ou en détention provisoire même
s’il bénéficie de la présomption d’innocence.
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V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Prévenu définition)
POUR VOTRE DÉFENSE :
avocat prévenu
banc des prévenus
citation à prévenu huissier
culpabilité du prévenu
droit au silence du prévenu
droit du prévenu
Incriminer
mettre en cause
personnalité du prévenu
prévenu
prévenu à la barre
droit d’un prévenu
prévenu absent à l’audience
prévenu accusé inculpé
droit de visite prévenu
prévenu accusé suspect
prévenu appelant
Détracter
prévenu code de procédure pénale
prévenu condamné
Déférer
prévenu correctionnel
prévenu coupable
intenter
prévenu cour d’assises
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défense du prévenu
(Prévenu définition)
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soyez prévenu
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prévenu mineur
Synonymes de accuser
prévenu mis en cause
prévenu mis en examen
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prévenu ou accusé
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prévenu ou inculpé
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prévenu ou mis en examen
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à cause de cela,
(Prévenu définition)
à cause de,
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Ainsi,
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Après cela,
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Aussi,
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(Prévenu définition)
c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
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De la même manière,
(Prévenu définition)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Prévenu définition)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Prévenu définition)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Prévenu définition)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Prévenu définition)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
(Prévenu définition)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Prévenu définition)
En second lieu, Droit pénal (Prévenu définition)
Tout d’abord, pénal général (Prévenu définition)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Prévenu définition)
Aussi, Droit pénal fiscal (Prévenu définition)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Prévenu définition)
De même, Le droit pénal douanier (Prévenu définition)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Prévenu définition)
Et ensuite (Prévenu définition)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT