Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1). — Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2). — Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance…). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.
I). — Quelle différence avec l’accusé ?
(Prévenu définition)
Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime. Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises. Le prévenu, lui se présentera soit devant un tribunal de police (contravention), soit devant le tribunal correctionnel (délit).
II). — Quelle différence avec le mis en examen ?
(Prévenu définition)
Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certainsfaits au cours d’une information judiciaire, qui est une enquête dirigée parun juge d’instruction. Le prévenu peut préalablement avoir été mis en examen, mais ce n’est passystématique, car l’instruction est facultative pour les délits et les contraventions ( très rare en pratique pour ces dernières ). Le mis en examen devient un prévenu lorsqu’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement ( tribunal de police ou tribunal correctionnel ) est prise par le juge d’instructionà l’issue de celle-ci : on dit que cette ordonnance va régler l’instruction. Pour cela il est nécessaire que le juge estime qu’il existe des charges suffisantesconstitutives d’infraction, dont il va déterminer la qualification juridique ( art 176 Code de Procédure pénale )
III). — Quid de la détention provisoire ?
(Prévenu définition)
Avant son procès, un prévenu peut être en liberté, mais également en détention provisoire s’il a été mis en examen, même s’il bénéficie commetoute personne suspectée ou poursuivie de la présomption d’innocence. En effet, un mis en examen peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire. En principe l’ordonnance de renvoi va mettre un terme à la détention provisoire, mais également au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence. Cependant, à titre exceptionnel le juge d’instruction peut par une décision séparéeet motivée, décider de maintenir ces mesures jusqu’à la comparution du prévenudevant la juridiction de jugement.
Il existe une limite temporelle à cette détention du prévenu :
il devra comparaitre devant une juridiction dans un délai de deux mois, à défaut, il devra être remis en liberté. Le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisonsde fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongationde la détention pour une nouvelle durée de deux mois. Si le prévenu n’a toujours pas été jugé à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Article : ( art 179 Code de procédure pénale )
IV). — Conseils procéduraux en cas de poursuites
devant le tribunal correctionnel
(Prévenu définition)
« Prévenu » devant un tribunal correctionnel, votre présence demeure primordialele jour de l’audience. En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible, mais en plus, cela fera bonne figure devant les juges correctionnels. Cependant, parfois, vous n’avez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pasau courant de la date de l’audience. Dans ce cas-là, le jugement sera tout de même rendu par défaut, mais il vous serapossible de faire opposition afin que le jugement soit déclaré nul et non avenu.
Ainsi, l’affaire pourra être rejugée en votre présence.
Si vous êtes absent le jour de l’audience, il sera nécessaire de fournir une excuse « valable » au tribunal. Vous devez savoir que ce sont les juges eux-mêmes qui vont décider s’ils estimentvotre justification valable ou non. Plus vous expliquerez vos raisons, plus il y aura de chance qu’ils les acceptent. Par exemple, si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales, n’hésitez pas à remettre au tribunal un certificat médical. Ceci s’avère important, car si l’excuse ne se voit pas réputée valable, vous sereztout de même jugé et le jugement rendu sera alors considéré comme « contradictoire ».
Si l’excuse se trouve valable, vous serez convoqué pour une audience ultérieure. !
Ce n’est pas parce que vous êtes absent que vous ne serez pas défendu. En effet, votre avocat sera là pour le faire. Ainsi l’article 411 du code de procédure pénale dispose que « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adresséeau président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demandant jugement en son absence en étant représenté au cours del’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Ces dispositions sont applicables peu importe les conditions dans lesquelles le prévenua été cité. » _______________________________________________________________
Un bref résumé de l’article précédent
Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : Premièrement, Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); Deuxièmement, Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance…). 
Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiquesà respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.
Quelle différence avec le statut d’accusé ?
Dans la pratique, la notion de prévenu se confond souvent avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime. Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises. Le prévenu, par contre sera déféré soit devant un tribunal de police (contravention), ou le tribunal correctionnel (délit).
Quid de la détention provisoire ? (Prévenu définition)
Avant son procès, un prévenu peut être en liberté ou en détention provisoire mêmes’il bénéficie de la présomption d’innocence. ——————————————————————————————————————————————————-
V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Prévenu définition)
POUR VOTRE DÉFENSE :
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défense du prévenu
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prévenu mis en examen
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(Prévenu définition)
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à cause de cela,
(Prévenu définition)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Prévenu définition)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Prévenu définition)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Prévenu définition)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Prévenu définition)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Prévenu définition)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Prévenu définition)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
(Prévenu définition)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Prévenu définition) En second lieu, Droit pénal (Prévenu définition) Tout d’abord, pénal général (Prévenu définition) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Prévenu définition) Aussi, Droit pénal fiscal (Prévenu définition) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Prévenu définition) De même, Le droit pénal douanier (Prévenu définition) Et aussi, Droit pénal de la presse (Prévenu définition)
Et ensuite (Prévenu définition)
pénal des nuisances ( Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT