Peine
Peine :
La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive
pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de
droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus
sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale
essentielle.
C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature
et leur régime.
I). — Les fonctions de la peine :
L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine.
Il dispose qu’« afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de
restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour mission :
1° de sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».
Cet article vise les fonctions de rétribution, d’intimidation, de neutralisation de réinsertion de la peine.
Cela correspond globalement aux fonctions traditionnelles de la peine qu’avaient dégagées Beccaria et Bentham
au XVIIIe siècle et qui consistent en l’incapacitation du délinquant, l’intimidation collective et individuelle et
la rétribution, la punition du délinquant.
A). — La fonction rétributive :
La rétribution se définit de manière générale comme la récompense ou punition, matérielle ou spirituelle,
que valent ses actions à une personne ou à une collectivité. La peine, au sens de cette fonction, est la juste
conséquence de l’infraction commise. Elle apparait alors comme un idéal de justice, elle a un rôle
de rétablissement de l’équilibre rompu par la commission de l’infraction. Cette fonction est fondée sur la
faute commise par l’auteur de l’infraction qui a causé un mal à la société. La peine est la juste contrepartie
de ce mal. C’est par ce que la justice privée en matière pénale est interdite que c’est la société qui recueille
la compensation de l’injustice et non la victime de l’infraction.
B). — – La fonction intimidatrice de la peine :
Cette fonction se trouve mise en avant par des philosophes positivistes tels que Lombroso.
Elle part du postulat selon lequel la protection maximale de la société passe par l’élimination du délinquant
avant même qu’il ait pu passer à l’acte. Tandis que la fonction de rétribution est tournée vers le passé,
la fonction intimidatrice, ou éliminatoire, est tournée vers l’avenir. C’est finalement la mission de prévention
de la peine.
a). — L’intimidation collective par la peine :
L’intimidation collective s’entend de l’inhibition de la potentielle activité criminelle les futurs délinquants.
Selon Bentham et le courant utilitariste, l’individu est rationnel et prend des décisions en mettant en balance
le plaisir et la souffrance attendue d’une action. Dès lors, la menace de la peine doit avoir pour effet de le
détourner du crime, elle produit un effet dissuasif.
Cela à un impact sur la nature même de la peine qui doit être un mal qui surpasse l’avantage du délit.
Elle doit cependant respecter le principe de la stricte nécessité des délits et des peines et donc être proportionnée
au mal causé à la société par la commission de l’infraction, ne pas être mal fondée ou aberrante.
Elle ne peut pas avoir pour finalité la vengeance qui ne procure aucun profit à la société.
Différentes études ont été menées au XXe siècle quant à l’effet dissuasif de la peine de mort aux États unis d’Amérique.
On peut citer, à ce titre, l’étude de Thorsten Sellin qui conclut, en 1959, que le taux d’homicides ne connaissait
pas de variation significative entre les États américains selon que la peine capitale y avait été abolie ou rétablie.
De nombreuses études ont ensuite corroboré ces conclusions. Il est donc possible d’en déduire que la peine
de mort serait une sanction excessive qui ne servirait pas efficacement la fonction intimidatrice de la peine.
De manière générale, l’aggravation d’une peine ne diminue pas le nombre d’infractions commises.
Selon Beccaria, la certitude et la célérité d’application d’une peine importent bien plus que sa cruauté.
Une peine cruelle n’a pas en soi un effet dissuasif si le délinquant conserve l’espoir d’une impunité,
ce sentiment d’impunité étant encouragé dès lors que les tribunaux appliquent plus difficilement
une peine considérée comme étant excessive.
b). — L’intimidation individuelle :
Cette fonction de la peine vise à prévenir la récidive. La récidive est la réitération d’une infraction par
une personne qui a déjà fait l’objet d’une décision pénale définitive. La peine, dans sa fonction d’intimidation
individuelle, vise à dissuader le délinquant de récidiver du fait de sa connaissance antérieure du système
pénal et de la peine.
C). — La fonction de neutralisation :
La neutralisation du délinquant est une fonction matérielle et utilitaire de la peine. En le privant de liberté
ou en restreignant cette dernière, la peine frappe le délinquant d’une incapacité de commettre des actes délictueux.
L’emprisonnement ou n’importe quelle autre forme de rétention isole le délinquant de la société, il n’a plus,
en théorie, l’occasion de commettre un acte répréhensible.
D). — La fonction de réinsertion de la peine :
C’est l’idée que la sanction améliore le condamné. La peine est une mesure qui est aussi tournée vers la défense
des délinquants. Elle aide la réinsertion d’un délinquant condamné. C’est effectivement le cas de l’aménagement
d’une peine lorsque celle-ci arrive à son terme. Un aménagement permet une mise en liberté progressive
du délinquant et prévient un retour trop brutal à la société, brutalité qui est souvent facteur de criminalité.
Ces fonctions sont prêtées à la peine de manière générale, mais dépendent de facteurs tels que les modalités
d’application des peines ou encore la psychologie de chaque délinquant. C’est d’ailleurs pour cela que la France
connait le principe d’individualisation des peines. La peine ne remplit pas nécessairement chacune de ces
fonctions dans toutes situations qui se présentent au système judiciaire.
II). — Les principes fondamentaux applicables à la peine :
A). — Le principe de légalité des délits et des peines :
Ce principe se trouve à l’article VII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il a donc valeur
constitutionnelle depuis l’intégration de la Déclaration au bloc de constitutionnalité par la décision
Taxation d’Office du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973. La légalité des délits et des peines
vise le fait que le juge pénal ne puisse pas prononcer d’autres peines que celles dont dispose la loi pour
telle ou telle infraction, entrant préciser qu’en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, le juge est tenu
au principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Le corollaire de ce principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et par celui de
la rétroactivité de la loi pénale la plus douce. Ce degré de sévérité s’apprécie, notamment, au regard
de la nature et du quantum de la peine prévue pour une infraction.
B). — Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines :
Ce principe se trouve à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il dispose que
« la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Les sanctions pénales doivent donc être proportionnées à la gravité des faits incriminés.
Selon la pensée classique de l’utilitarisme, la peine n’est pas un bien, mais un mal nécessaire pour prévenir
et punir le mal plus grand qu’est la délinquance, c’est un sacrifice indispensable pour le salut commun.
C’est pour cela qu’elle doit être absolument nécessaire et proportionnée.
C). — Le principe de la personnalité de la peine :
L’article 121-1 du Code pénal dispose que « nul n’est responsable que de son propre fait ».
La sanction d’une infraction ne peut donc frapper que son auteur.
D). — Le principe de l’individualisation de la peine :
L’individualisation, ou personnalisation de la peine est l’ajustement de la sanction du condamné en fonction
de sa personnalité et des circonstances de commission de l’infraction. Elle est prévue par l’article 132-24 du
Code pénal et est un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel
du 22 juillet 2005 (n° 2005-520).
Le principe de l’individualisation des peines découle de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen et s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
III). — La classification :
Cette classification des peines se trouve au Chapitre Ier du Titre III du Livre I du Code pénal. Les peines sont
d’abord classées en fonction du fait qu’elles soient applicables aux personnes physiques ou aux personnes
morales, puis qu’elles soient de nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle.
C’est en effet la nature de la peine et son quantum qui permettent de déterminer si l’infraction est un crime,
un délit ou une contravention, c’est ce qui permet de qualifier l’infraction en fonction de l’article 111-1 du Code pénal.
C’est la classification légale des peines, mais la classification peut également se faire en fonction de la façon
dont elles sont encourues.
A). — La classification légale des peines :
a). — Les peines criminelles :
Les peines criminelles de droit commun applicables aux personnes physiques sont prévues à l’article 131-1
du Code pénal et sont des peines privatives de liberté, soit la réclusion criminelle de quinze ans ou plus,
la réclusion criminelle de vingt ans ou plus, la réclusion criminelle de trente ans ou plus et la réclusion
criminelle à perpétuité. La réclusion criminelle est une peine privative de liberté d’une durée d’au moins dix ans.
La loi prévoit en outre, selon les infractions, des peines d’amende et parfois une ou plusieurs peines complémentaires.
Concernant les personnes morales et selon l’article 131-37 du Code pénal, est encourue l’amende au quintuple
du taux prévu pour les personnes physiques.
Les peines prononcées en matière criminelle se prescrivent par vingt ans révolus à compter de la date à laquelle
la décision de condamnation est devenue définitive.
b). — Les peines correctionnelles :
Les peines principales en matière correctionnelle pour les personnes physiques sont prévues à l’article 131-3 du
Code pénal et sont l’emprisonnement (allant de 2 mois à dix ans) et l’amende égale ou supérieure à 3750 euros.
Il existe également des peines principales alternatives telles que la détention à domicile sous surveillance électronique,
le jour-amende ou encore le travail d’intérêt général. Des peines complémentaires peuvent être prononcées
et peuvent emporter notamment interdiction, déchéance, incapacité ou renaitre d’un droit, obligation de faire
ou encore fermeture d’établissement.
Les peines correctionnelles des personnes morales sont, selon l’article 131-37 du Code pénal, les mêmes qu’en
matière criminelle soit l’amende au quintuple de celles prévues pour une personne physique pour une infraction
donnée ainsi que « dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue
à l’article 131-39-2 » du Code pénal. En matière correctionnelle, les personnes morales peuvent également
encourir la sanction-réparation.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six ans révolus à compter de la date à laquelle la décision
de condamnation est devenue définitive.
c). — Les peines contraventionnelles :
L’article 131-13 du Code pénal prévoit cinq classes de contraventions dont la peine principale, pour les personnes
physiques, est une amende d’un montant respectif de 38 euros, 150 euros, 450 euros, 750 euros et 1500 euros.
Des peines complémentaires peuvent également y être ajoutées. Peuvent être prévues, pour les contraventions
de cinquième classe, les plus graves, des peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation.
L’article 131-40 du Code pénal prévoit les peines applicables en cas de contraventions commises par des personnes
morales. Il dispose que les peines principales sont l’amende au quintuple de celle prévue pour les personnes
physiques et, pour les contraventions de cinquième classe, l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation
et la sanction-réparation. Les peines complémentaires de l’article 131-43 du Code pénal peuvent être prévues.
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois ans révolus à compter de la date à laquelle
la décision de condamnation est devenue définitive.
B). — La classification des peines en fonction de la façon dont elles sont encourues :
La distinction entre les peines se fait ici en fonction du fait qu’elles soient prononcées à titre principal, accessoire
ou complémentaire.
** La peine principale est la peine essentielle de l’infraction, c’est celle que la norme légale
indique directement après l’énoncé de l’interdit. C’est cette peine principale qui permet de qualifier juridiquement
l’infraction.
Ces peines principales sont, la plupart du temps, des peines privatives de liberté ou des peines d’amende.
Elles peuvent être prononcées seules, mais doivent nécessairement être prononcées explicitement dans la décision.
** La peine accessoire est la peine qui s’ajoute automatiquement à la peine principale lorsque
la loi le prévoit.
Contrairement à la peine principale, elle ne peut pas être prononcée seule sauf quand elle l’est à titre principale.
L’article 132-17, alinéa 1 du Code pénal condamne le principe de la peine accessoire applicable automatiquement
dès lors qu’un tel principe heurte celui de la légalité des délits et des peines et celui d’individualisation de la peine.
Pour autant, certains textes du Code pénal contiennent des peines accessoires, il faut donc relativiser la portée
de l’article 132-17 du Code pénal.
** La peine complémentaire s’ajoute à la peine principale, mais n’est pas automatique,
elle doit être explicite dans la décision et doit être visée par le texte de droit pénal spécial applicable aux faits reprochés.
Elle peut elle aussi être prononcée seule si elle l’est à titre principal. Lorsque la peine complémentaire
est simplement ajoutée à la peine principale, elle est la plupart du temps facultative et son prononcé
est laissé à la discrétion du juge. Certaines sont néanmoins obligatoires comme c’est le cas par exemple,
de la confiscation des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles lorsque c’est prévu par le texte de droit
pénal spécial. Une même peine complémentaire peut être considérée comme facultative pour une infraction
et obligatoire pour une autre.
IV). — Le régime de la peine :
Le régime des peines est précisé au Chapitre II du Titre III du Livre I du Code pénal.
A). — L’aggravation et le cumul des peines encourues :
a). — Le concours d’infractions :
L’article 132-2 du Code pénal définit le concours d’infraction comme la situation dans laquelle une
« infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée
pour une autre infraction ».
Le concours suppose donc une pluralité d’agissements que l’on peut distinguer les uns des autres selon
des qualifications juridiques distinctes. Lorsque les diverses qualifications pénales sont incompatibles,
car superposées ou redondantes, une seule qualification doit en réalité être retenue.
C’est le concours réel d’infraction.
En revanche, lorsque les deux qualifications sont applicables à cette pluralité d’agissements qui porte atteinte
à deux valeurs protégées différentes, on parle de cumul idéal de qualifications.
Enfin, lorsqu’un fait matériel unique est susceptible d’appeler plusieurs qualifications pénales différentes,
le principe ne bis in idem impose qu’une seule des qualifications soit retenue, ce doit être la plus sévère
(Chambre criminelle, 8 mars 2005, n° 04-83.341).
La conséquence de cette distinction entre le concours réel et idéal d’infractions resurgit sur les peines
qui seront prononcées.
En cas de concours réel et de procédure unique,
la Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 juin 2015 (n° 14-86.068), a considéré que peuvent être
prononcées toutes les peines prévues dans la limite du maximum le plus élevé pour chaque peine.
En revanche, les amendes contraventionnelles se cumulent entre elles et avec les amendes encourues
à titre correctionnel ou criminel, sans plafonds.
Lorsque les procédures sont différentes pour chaque acte matériel d’une infraction, toutes les peines
prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum encouru.
En cas de concours idéal d’infractions, le principe ne bis in idem a vocation à s’appliquer.
On doit donc en principe retenir que la qualification la plus haute et ne prononcer que les peines attachées
à cette qualification. La Chambre criminelle a cependant déjà eu l’occasion de considérer, notamment
dans un arrêt du 8 décembre 2015 (n° 14-85.548), qu’en cas d’unité de poursuites,
s’applique la règle du concours réel d’infractions.
b). — La récidive et la réitération :
1). — La récidive :
La récidive est une circonstance aggravante générale qui s’applique lorsqu’une personne, déjà définitivement
condamnée pour une première infraction, en commet une seconde dans les conditions définies par les articles
132-8 à 132-16-5 du Code pénal. La récidive contient deux termes.
Le premier réside dans une première condamnation pénale définitive tandis que le second consiste en une nouvelle
infraction, distincte de la première. Le Code pénal retient quatre cas de récidives généraux dont les effets diffèrent,
mais dont l’effet est toujours l’augmentation du maximum de la peine prévue par la loi pénale spéciale.
Ces paliers de récidive sont prévus par la sous-section 2 de la section 1 du Chapitre II, « Du régime des peines »,
du Code pénal.
2). — La réitération d’infraction,
consacrée par la loi du 12 décembre 2005 (n° 2005-1549), est la situation dans laquelle un délinquant, après
une première condamnation définitive, commet une nouvelle infraction sans que soient pour autant réunis
les éléments légaux de la récidive. Ce n’est donc pas une circonstance aggravante. La réitération d’infraction
entraine cependant généralement une aggravation des peines encourues, elle peut empêcher l’octroi d’un sursis
ou même entrainer la révocation d’un sursis prononcé lors de la première condamnation.
c). — Les circonstances aggravantes :
Une circonstance aggravante est une circonstance prévue par le législateur qui va permettre d’aggraver la peine
encourue par l’auteur d’un crime ou d’un délit. Les articles 132-71 à 132-80 du Code pénal définissent certaines
circonstances aggravantes telles que la bande organisée, le guet-apens ou la préméditation.
D’autres circonstances aggravantes sont propres à telle ou telle infraction et sont prévues par le texte d’incrimination.
Il existe des circonstances aggravantes générales, telles que la récidive, qui peuvent être appliquées à toute
commission d’infraction, et des circonstances aggravantes spéciales qui doivent être visées par un texte de droit pénal
spécial pour pouvoir être appliquée à des faits qualifiés pénalement.
B). — L’atténuation des peines encourues :
a). — Les minorations des peines :
Depuis la loi du 9 mars 2004, l’alinéa 2 de l’article 132-78 du Code pénal pose un principe général de diminution
des peines pour les collaborateurs de justice.
** C’est le cas dans lequel l’auteur d’un crime a permis de faire cesser l’infraction,
d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices en
ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire.
Cette diminution de peine est prévue pour des infractions listées de manière limitative par le législateur.
** Depuis la loi du 15 août 2014, l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal prévoit que les personnes atteintes
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs
actes bénéficient d’une cause légale de diminution de peine. Le législateur réduit le quantum de la peine
aux deux tiers.
Si c’est la réclusion criminelle à perpétuité qui est prévue, la peine sera portée à 30 ans de réclusion criminelle.
Il est cependant possible pour le juge d’écarter la diminution de peine par une décision spécialement motivée.
** L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit que la minorité en elle-même est une
cause de minoration des peines encourues puisqu’elle dispose d’une atténuation de la responsabilité en raison de l’âge.
Ainsi, pour les peines d’amende criminelles et correctionnelles, le montant maximum édicté par le texte
d’incrimination est divisé par deux dans la limite absolue de 7500 euros.
Le montant des amendes contraventionnelles reste inchangé.
Concernant les peines privatives de liberté, le maximum encouru par le mineur est égal à la moitié du maximum
légalement prévu par le texte. Si la peine est la réclusion criminelle à perpétuité, elle sera portée, pour un mineur, à 20 ans.
Toute cette minoration des peines peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans à titre exceptionnel et par
motivation spéciale de la part de la juridiction compétente. Même dans cette hypothèse, un mineur criminel
ne peut jamais être puni aussi sévèrement qu’un majeur.
b). — Les exemptions de peines :
L’alinéa 1er de l’article 132-78 du Code pénal prévoit que les collaborateurs de justice peuvent bénéficier d’une
exemption de peine sous trois conditions cumulatives.
** L’infraction initialement prévue ne doit pas s’être réalisée,
la personne qui a tenté de commettre ladite infraction doit avoir averti l’autorité administrative ou judiciaire
et la dénonciation doit avoir permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les coauteurs ou complices.
** La liste des crimes pour laquelle cette exemption peut être appliquée est limitativement énumérée par le législateur.
** En matière contraventionnelle et correctionnelle, une dispense de peine peut être accordée, après que l’auteur
ait été reconnu coupable, lorsqu’il apparait que son reclassement est acquis, que le dommage causé a été réparé
et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
** La dispense de peine doit être prononcée par une juridiction.
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peine* outrage à agent
peine* pénal
définition de en peine*
peine* pénale
peine* pénale définition
définition de être peine*
peine* pénale discrimination
peine* pénale gendarmerie
définition de être peine*
peine* pénale homme
peine* pénale jurisprudence
définition de âme en peine*
peine* pénale obligatoire
peine* pénale personne morale
définition de mot la peine*
définition de mot peine*
peine* pour possession de drogue
peine* pour vol en outre, (Peine*)
définition de non sans peine*
définition de peine* à
peine* pour menaces
peine* pour menaces
définition de peine* à perpétuité
définition de peine* arbitraire
peine* pour intimidation
peine* pour menace
définition de peine* avec sursis
définition de peine* corporelle
peine* pour homicide volontaire
peine* pour infraction pénale
définition de peine* correctionnelle
définition de peine* d’amour
peine* pour droit à l’image
peine* pour harcèlement
définition de peine* de mort
définition de peine* de nullité et alors, (Peine*)
peine* pour bris de condition
peine* pour homicide involontaire
définition de peine* de probation
définition de peine* de sureté
peine* plancher droit pénal
peine* plancher pénale
définition de peine* en droit
définition de peine* en français
peine* personne âgée
peine* plancher et puis, (Peine*)
définition de peine* encourue
définition de peine* infamante
peine* perdue
peine* perdue sens
définition de peine* juridique
définition de peine* perdue
peine* pénale maximale en France
peine* pénale mineur
définition de peine* principale
définition de peine* privative de liberté
peine* pénale proxénétisme
peine* pénale séquestration
définition de peine* subsidiaire
définition de peine*r en français
peine* pénale pour mineur après, (Peine*)
peine* pénale pour vol
définition de purger sa peine*
définition de purger une peine*
droit correctionnel
droit criminel avocat
peine* pénale pour agression physique
peine* pénale pour diffamation
droit de procédure pénale
droit des victimes dans le procès pénal
peine* pénale pour agression physique
peine* pénale pour diffamation
droit civil et pénal
droit de la défense en procédure pénal
définition de purger une peine* de prison
définition de sans peine*
droit pénal des affaires
droit pénal des affaires avocat
définition de sous peine*
définition de toute peine* mérite salaire
droit pénal élément matériel
droit pénal élément moral
définition de valoir la peine*
définition d’être gêner
droit pénal des sociétés
droit pénal droit civil
définition du peine* de substitution
définition d’une peine*
droit pénal droit privé
droit pénal élément constitutif et après, (Peine*)
définition juridique de la peine*
définition juridique de la peine* de mort
droit peine* capitale définition
droit peine* de mort
définition juridique peine*
définition juridique peine* encourue
être peiné conjugaison
être peiné définition français définition peine* droit pénal
délit d’intimidation
délit intimidation
droit pénal routier
droit pénal special
délit pénal élément intentionnel
dispense de peine* conditions
dissertation sur le principe de la légalité des délits et des peine*s
double peine* droit français
droit à l’image peinée
droit français peine* de mort
fonction de la peine*
fonction de la peine* Beccaria
droit pénal
droit pénal accessoire
fonctions de la sanction pénale
fondement de la peine* droit pénal
droit pénal avocat
droit pénal de la presse
fonction rétributive de la peine*
fonctions de la peine* code pénal
droit pénal des mineurs
droit pénal élément intentionnel plus, (Peine*)
fonction du mot peine*
fonction morale de la peine*
droit pénal éléments constitutifs de l’infraction
droit pénal et droit civil
fonction de la peine* de prison
fonction de la peine* pénale
droit pénal français
droit pénal général et pouvoirs policiers
fonction de la peine* code pénal
fonction de la peine* de mort
droit pénal général et procédure pénale
droit pénal mineur
fonction de la sanction pénale
droit pénal spécial élément matériel
droit procédure pénale
du droit pénal
du principe de légalité des délits et des peine*s
exécution de la peine* droit pénal
du sens de la peine*
écrire sans peine*
éprouver le sens de la peine*
être peiné
être peine* perdue
avocat pénaliste paris
être peiné synonyme cependant, (Peine*)
évolution du principe de légalité des délits et des peine*s
exécution de peine* définition juridique
extinction de la peine* droit pénal
femmes de peine* 8 lettres
fonction de peine* de mort
grand avocat pénaliste
grands avocats pénalistes
j’ai peine* à croire
j’ai peine* à croire qu’en perdant
grands avocats pénalistes français
grosse peine* 7 lettres
infraction pénale élément matériel
infraction pénale élément moral
intimidation délit
intimidation droit pénal
le droit pénal special
le groupe en droit pénal
intimidation infraction
intimidation infraction pénale
le principe de la légalité des délits et des peines*
le principe de légalité des délits et des peines*
intimidation judiciaire
intimidation pénal
le sens de la peine* en droit pénal
le sens de la peine* privative de liberté
intimidation puni par la loi
j’ai peine*
j’ai peine* à comprendre
ma peine* est immense évidemment, (Peine+)
ma peine* est profonde
j’ai peine* à imaginer
j’ai peine* à lire
ma peine* maximum
ma peine* maximum chanteur
j’ai peine* à y croire
j’ai peine* je l’avoue à demeurer en place
ma peine* n’a pas d’ami
ma peine* n’est pas grande
l’article 130-1 du code pénal
le sens de sans peine*
le sens du mot peine*
le droit pénal des affaires
les fonctions de la peine* en droit pénal
le droit pénal des mineurs
le mineur en droit pénal
sanction pénale droit à l’image
sanction pénale droit du travail
le principe de proportionnalité en droit pénal
sanction pénale entreprise mieux, (Peine*)
sanction pénale environnement
le pénal
le principe de légalité des délits et des peine*s s’impose au législateur
sanction pénale fiscale
sanction pénale fonctionnaire
le principe de proportionnalité
sanction pénale financement du terrorisme
sanction pénale financière
le sens de à peine*
le sens de la peine* dans la loi du 23 mars 2019
sanction pénale fausse déclaration pôle emploi
sanction pénale fausse facture
le sens de la peine* de prison
le sens de mot à peine*
sanction pénale faute inexcusable
sanction pénale faux et usage de faux
le sens de peine* capitale
le sens de peine* de mort
sanction pénale fausse attestation sur l’honneur
sanction pénale fausse déclaration par ailleurs, (Peine*)
l’élément légal
l’épidémiologie sans peine*
sanction pénale et trouble mental
sanction pénale excès de vitesse
les grands arrêts du droit pénal général
les sens de la peine*
l’individualisation de la peine* en droit pénal
loi principe de légalité des délits et des peine*s
lourde peine* 7 lettres
ma peine*
ma peine* chanson
sanction pénale et licenciement
sanction pénale et pécuniaire
ma peine* maximum paroles
meilleur avocat pénaliste
sanction pénale et administrative surtout, (Peine*)
sanction pénale et civile
meilleurs avocats pénalistes
même peine* même punition
menace peine* encourue
motivation de la peine* droit pénal
n’a pas de peine* à louer
nécessité et proportionnalité des peine*s
peine* pour vol sans effraction
peine* pour vol simple
l’article 130-1 du code pénal
le droit pénal
peine* privative de liberté droit pénal
peine* privée droit
la sanction réparation
lame en peine* xenoblade
peine* punition synonyme
peine* qui peut être amoindrie
la peine* en philosophie
la peine* maximum
peine* recel
peine* réclusion
la peine* en droit pénal international
la peine* en droit romain
peine* refus d’obtempérer
peine* réinsertion sociale
la peine* en droit
la peine* en droit pénal
peine* restrictive de liberté
peine* rétributive
la peine* droit pénal
la peine* du sens
peine* rétributive définition donc, (Peine*)
peine* rime
la peine* définition juridique
la peine* définition philosophique
peine* roi de l’Armageddon
peine* rouler sans permis
la peine* droit
la peine* du talion
peine* sanction réparation
peine* sans mandat de dépôt
la peine* définition français
la peine* définition google
peine* scrabble
peine* sens du mot
la peine* définition en français
la punition
peine* sens étymologique
peine* sens figure
la peine* de
la peine* définition
peine* sentiment
peine* sentiment définition
la peine* de mort en France
la peine* de sanction réparation
peine* séquestration
peine* stupéfiant davantage encore, (Peine*)
la peine* de mort
la peine* de mort dans le monde
peine* sursis
peine* synonyme
la peine* ça veut dire quoi
la peine* capitale
peine* téléphone au volant
peine* tentative d’homicide
la fonction des peine*s
la peine*
sanction de réparation
sanction et réparation
peine* terrorisme
peine* torture
sanction pénale discrimination à l’embauche
sanction pénale données personnelles
peine* trafic de drogue
peine* tribunal correctionnel
sanction pénale des personnes morales
sanction pénale diffamation
peine* tristesse
peine* usage de faux
sanction pénale construction sans permis
sanction pénale contrefaçon
peine* usage de stupéfiant
peine* usurpation d’identité
sanction pénale corruption
sanction pénale cyberharcèlement
peine* usurpation identité
peine* utile
sanction pénale Cnil
sanction pénale concurrence déloyale en fait, (Peine*)
peine* utilisation frauduleuse carte bancaire
peine* vendeur drogue
sanction pénale bruit
sanction pénale but
peine* vente de drogue
peine* vol
sanction pénale blanchiment d’argent
sanction pénale blanchiment de capitaux
peine* vol à main armée
peine* vol de vélo
sanction pénale banquier
sanction pénale braquage
peine* vol de voiture
peine* vol simple
sanction pénale bagarre
sanction pénale banque blanchiment d’argent
peine*r
peines*
sanction pénale agression
sanction pénale alcool au volant
peines* d’amour perdues
peines* en droit pénal
sanction pénale administrative
sanction pénale adultère
pénal civil
pénal des affaires
sanction pénale 4ème classe
sanction pénale accident du travail bien que, (Peine*)
pénal élément
pénal élément moral
sanction ordonnance pénale
pénal et civil
pénaliste
pénalistes
pénombre
génoplastie
philosophie la peine* de mort
philosophie sans peine*
principe de la légalité des délits et des peine*s
principe de la légalité des délits et des peine*s de
philosophie sur la peine* de mort
pourquoi peine* pénale
pourquoi peine* pénale discrimination
principe de légalité des délits et des peine*s absolu
principe de légalité des délits et des peine*s article
pourquoi peine* pénale maximale France
pourquoi peine* pénale mineur
principe de légalité des délits et des peine*s cedh
principe de légalité des délits et des peine*s citation
pourquoi peine* pénale personne morale
pourquoi peine* pénale pour agression physique
principe de légalité des délits et des peine*s conseil constitutionnel
principe de légalité des délits et des peine*s constitution
pourquoi peine* pénale pour diffamation
pourquoi peine* pénale pour vol
principe de légalité des délits et des peine*s Common Low
principe de légalité des délits et des peine*s date
pourquoi peine* pénale proxénétisme
pourquoi peine* pénale séquestration
principe de légalité des délits et des peine*s droit de l’homme
principe de légalité des délits et des peine*s de
prendre la peine* de sens
prescription de la peine* droit pénal
prescription peine* droit pénal
principes de proportionnalité enfin, (Peine*)
procédure civile et pénale
quel est le sens de la peine*
quel est le sens du mot peine*
procédure pénale approfondie
procédure pénale fiches
punition sanction réparation
procédure pénale française
projet x peine* de prison
proportionnalité des délits et des peines/
proportionnalité des peines*
punition de peine*
punition sanction réparation vers une autorité positive
quantum de la peine* droit pénal
quel est le synonyme de à peine*
réinsertion prisonnier
réinsertion prisonniers
quel est le synonyme du mot peine*
quel peine* pénale pour détournement de fonds
réinsertion professionnelle des anciens détenus
réinsertion professionnelle des détenus
quelle est la peine* pénale pour détournement de fonds
qu’est-ce que le code pénal
rebut le principe de la légalité des délits et des peine*s
réinsertion
réinsertion détenu
remise de peine* conditions
remise de peine* définition juridique
réparation ou sanction
réunion code pénal finalement, (Peine*)
sa peine*
principe de légalité des délits et des peine*s Beccaria
principe de légalité des délits et des peine*s interprétation
sanction pénale gérant
sanction pénale grève
principe légalité des délits et des peine*s
principe proportionnalité
sanction pénale happy slapping
sanction pénale harcèlement
principe d’égalité des délits et des peine*s
sanction pénale harcèlement moral
sanction pénale harcèlement scolaire
principe de proportionnalité droit
sanction pénale homicide involontaire
sanction pénale impôt
principe de proportionnalité des peine*s conseil constitutionnel
sanction pénale infraction
sanction pénale juge
principe de proportionnalité des peine*s
sanction pénale juridiction compétente
sanction pénale justice
principe de nécessité subsidiarité proportionnalité
principe de proportionnalité des délits et des peine*s
sanction pénale la peine*
sanction pénale lettre anonyme
principe de proportionnalité di
sanction pénale liquidation judiciaire en conclusion, (Peine)
sanction pénale logement indécent
principe de nécessité et de proportionnalité des peine*s
sanction pénale loi
sanction pénale loi sapin 2
principe de nécessité et de proportionnalité
sanction pénale mafieux
sanction pénale maltraitance
principe de nécessité
sanction pénale marché public
sanction pénale médecin
principe de légalité des délits et des peine*s valeur constitutionnelle
sanction pénale médiation
sanction pénale menace de mort en particulier, (Peine)
principe de légalité des délits et des peine*s latin
sanction pénale monopole bancaire
sanction pénale niveau 2
principe de légalité des peine*s et des délits
sanction pénale non dépôt des comptes
sanction pénale non-paiement pension alimentaire
principe de légalité des délits et des peine*s origine
sanction pénale non-paiement prestation compensatoire
sanction pénale non-paiement salaire
principe de nécessité des peine*s
sanction pénale non vaccination
sanction pénale obligation scolaire
principe de légalité des délits et des peine*s jurisprudence
sanction pénale opposition chèque
sanction pénale ou civile
principe de légalité des délits et des peine*s interprétation
sanction pénale personne morale
sanction pénale pour coup et blessure
principe de légalité des délits et des peine*s interprétation
sanction pénale racket
sanction pénale recel successoral
principe de légalité des délits et des peine*s exemple
sanction pénale refus d’obtempérer
sanction pénale règlement intérieur
principe de légalité des délits et des peine*s en latin
sanction pénale responsable
sanction pénale revente à perte bref, (Peine)
principe de légalité des délits et des peine*s droit
sanction pénale rd
sanction pénale rôle
principe de légalité des délits et des peine*s définition juridique
sanction pénale salarié
sanction pénale secret des affaires
principe de légalité des délits et des peine*s définition
sanction pénale secret médical
sanction pénale secret professionnel
principe de légalité des délits et des peine*s code pénal
sanction pénale société
une année sans peine*
une peine* droit
sanction pénale sous location
sanction pénale stupéfiant
s’éveille à peine*
s’excuser peine*
sanction pénale terrorisme
sanction pénale torture
sens peine* parole
sens pour la peine*
sanction pénale Tracfin
sanction pénale trafic de drogue
sens du mot à peine* en tout cas, (Peine)
sens peine*
sanction pénale travail au noir
sanction pénale travail dissimulé
sens de la peine* sanction
sens de peine* perdue
sanction pénale usurpation d’identité
sanction pénale vaccination
sens de la peine* pénale
sanction pénale vie privée
sanction pénale vol
sens de la peine* en droit pénal
sanction pénale vol de voiture
sanction pour intimidation
sens de la peine* de prison
sanction pour intimidation
sanction punition réparation
sens de la peine*
sanction punition réparation comment bien faire respecter les règles
sanction réparation
sens de la peine* code pénal
sanction réparation à l’école
sanction réparation code pénal
sans un peine*
sanction réparation école
sanction réparation éducative en outre, (Peine)
sans peine*
sanction-réparation
sanction-réparation définition
sensation peine de cœur
s’épargner la peine*
s’exprimer avec peine*
sexuel avocat
spécialiste du droit pénal
synonyme de la philosophie sans peine* en dernier lieu, (Peine)
système pénal
une vie sans peine*
usurpation de fonction peine*
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement, (Peine)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu, (Peine)
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement, (Peine)
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela, (Peine)
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que, (Peine)
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs , (Peine)
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela, (Peine)
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion, (Peine)
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que, (Peine)
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que, (Peine)
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc, (Peine)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins, (Peine)
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau, (Peine)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
valeur du principe de légalité des délits et des peines
valoir la peine
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Peine)
En somme, Droit pénal (Peine)
Tout d’abord, pénal général (Peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Peine)
De même, Le droit pénal douanier (Peine)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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