9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Peine

Peine :

La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive

pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de

droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus

sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale

essentielle.

C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature

et leur régime.

I).  —  Les fonctions de la peine :

L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine.

Il dispose qu’« afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de

restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour mission :

1° de sanctionner l’auteur de l’infraction ;

2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

Cet article vise les fonctions de rétribution, d’intimidation, de neutralisation de réinsertion de la peine.

Cela correspond globalement aux fonctions traditionnelles de la peine qu’avaient dégagées Beccaria et Bentham

au XVIIIe siècle et qui consistent en l’incapacitation du délinquant, l’intimidation collective et individuelle et

la rétribution, la punition du délinquant.

A).  —  La fonction rétributive  :

La rétribution se définit de manière générale comme la récompense ou punition, matérielle ou spirituelle,

que valent ses actions à une personne ou à une collectivité. La peine, au sens de cette fonction, est la juste

conséquence de l’infraction commise. Elle apparait alors comme un idéal de justice, elle a un rôle

de rétablissement de l’équilibre rompu par la commission de l’infraction. Cette fonction est fondée sur la

faute commise par l’auteur de l’infraction qui a causé un mal à la société. La peine est la juste contrepartie

de ce mal. C’est par ce que la justice privée en matière pénale est interdite que c’est la société qui recueille

la compensation de l’injustice et non la victime de l’infraction.

B).  —  – La fonction intimidatrice de la peine :

Cette fonction se trouve mise en avant par des philosophes positivistes tels que Lombroso.

Elle part du postulat selon lequel la protection maximale de la société passe par l’élimination du délinquant

avant même qu’il ait pu passer à l’acte. Tandis que la fonction de rétribution est tournée vers le passé,

la fonction intimidatrice, ou éliminatoire, est tournée vers l’avenir. C’est finalement la mission de prévention

de la peine.

          a).  —  L’intimidation collective par la peine :

L’intimidation collective s’entend de l’inhibition de la potentielle activité criminelle les futurs délinquants.

Selon Bentham et le courant utilitariste, l’individu est rationnel et prend des décisions en mettant en balance

le plaisir et la souffrance attendue d’une action. Dès lors, la menace de la peine doit avoir pour effet de le

détourner du crime, elle produit un effet dissuasif.

Cela à un impact sur la nature même de la peine qui doit être un mal qui surpasse l’avantage du délit.

Elle doit cependant respecter le principe de la stricte nécessité des délits et des peines et donc être proportionnée

au mal causé à la société par la commission de l’infraction, ne pas être mal fondée ou aberrante.

Elle ne peut pas avoir pour finalité la vengeance qui ne procure aucun profit à la société.

Différentes études ont été menées au XXe siècle quant à l’effet dissuasif de la peine de mort aux États unis d’Amérique.

On peut citer, à ce titre, l’étude de Thorsten Sellin qui conclut, en 1959, que le taux d’homicides ne connaissait

pas de variation significative entre les États américains selon que la peine capitale y avait été abolie ou rétablie.

De nombreuses études ont ensuite corroboré ces conclusions. Il est donc possible d’en déduire que la peine

de mort serait une sanction excessive qui ne servirait pas efficacement la fonction intimidatrice de la peine.

De manière générale, l’aggravation d’une peine ne diminue pas le nombre d’infractions commises.

Selon Beccaria, la certitude et la célérité d’application d’une peine importent bien plus que sa cruauté.

Une peine cruelle n’a pas en soi un effet dissuasif si le délinquant conserve l’espoir d’une impunité,

ce sentiment d’impunité étant encouragé dès lors que les tribunaux appliquent plus difficilement

une peine considérée comme étant excessive.

          b).  —  L’intimidation individuelle :

Cette fonction de la peine vise à prévenir la récidive. La récidive est la réitération d’une infraction par

une personne qui a déjà fait l’objet d’une décision pénale définitive. La peine, dans sa fonction d’intimidation

individuelle, vise à dissuader le délinquant de récidiver du fait de sa connaissance antérieure du système

pénal et de la peine.

     C).  —  La fonction de neutralisation :

La neutralisation du délinquant est une fonction matérielle et utilitaire de la peine. En le privant de liberté

ou en restreignant cette dernière, la peine frappe le délinquant d’une incapacité de commettre des actes délictueux.

L’emprisonnement ou n’importe quelle autre forme de rétention isole le délinquant de la société, il n’a plus,

en théorie, l’occasion de commettre un acte répréhensible.

     D).  —  La fonction de réinsertion de la peine :

C’est l’idée que la sanction améliore le condamné. La peine est une mesure qui est aussi tournée vers la défense

des délinquants. Elle aide la réinsertion d’un délinquant condamné. C’est effectivement le cas de l’aménagement

d’une peine lorsque celle-ci arrive à son terme. Un aménagement permet une mise en liberté progressive

du délinquant et prévient un retour trop brutal à la société, brutalité qui est souvent facteur de criminalité.

Ces fonctions sont prêtées à la peine de manière générale, mais dépendent de facteurs tels que les modalités

d’application des peines ou encore la psychologie de chaque délinquant. C’est d’ailleurs pour cela que la France

connait le principe d’individualisation des peines. La peine ne remplit pas nécessairement chacune de ces

fonctions dans toutes situations qui se présentent au système judiciaire.

II).  —  Les principes fondamentaux applicables à la peine :

     A).  —  Le principe de légalité des délits et des peines :

Ce principe se trouve à l’article VII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il a donc valeur

constitutionnelle depuis l’intégration de la Déclaration au bloc de constitutionnalité par la décision

Taxation d’Office du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973. La légalité des délits et des peines

vise le fait que le juge pénal ne puisse pas prononcer d’autres peines que celles dont dispose la loi pour

telle ou telle infraction, entrant préciser qu’en vertu de l’article 111-4 du Code pénal, le juge est tenu

au principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Le corollaire de ce principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et par celui de

la rétroactivité de la loi pénale la plus douce. Ce degré de sévérité s’apprécie, notamment, au regard

de la nature et du quantum de la peine prévue pour une infraction.

     B).  —  Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines :

Ce principe se trouve à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il dispose que

« la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Les sanctions pénales doivent donc être proportionnées à la gravité des faits incriminés.

Selon la pensée classique de l’utilitarisme, la peine n’est pas un bien, mais un mal nécessaire pour prévenir

et punir le mal plus grand qu’est la délinquance, c’est un sacrifice indispensable pour le salut commun.

C’est pour cela qu’elle doit être absolument nécessaire et proportionnée.

     C).  —  Le principe de la personnalité de la peine :

L’article 121-1 du Code pénal dispose que « nul n’est responsable que de son propre fait ».

La sanction d’une infraction ne peut donc frapper que son auteur.

     D).  —  Le principe de l’individualisation de la peine :

L’individualisation, ou personnalisation de la peine est l’ajustement de la sanction du condamné en fonction

de sa personnalité et des circonstances de commission de l’infraction. Elle est prévue par l’article 132-24 du

Code pénal et est un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel

du 22 juillet 2005 (n° 2005-520).

Le principe de l’individualisation des peines découle de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen et s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

III).  —  La classification  :

Cette classification des peines se trouve au Chapitre Ier du Titre III du Livre I du Code pénal. Les peines sont

d’abord classées en fonction du fait qu’elles soient applicables aux personnes physiques ou aux personnes

morales, puis qu’elles soient de nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle.

C’est en effet la nature de la peine et son quantum qui permettent de déterminer si l’infraction est un crime,

un délit ou une contravention, c’est ce qui permet de qualifier l’infraction en fonction de l’article 111-1 du Code pénal.

C’est la classification légale des peines, mais la classification peut également se faire en fonction de la façon

dont elles sont encourues.

     A).  —  La classification légale des peines :

          a).  —  Les peines criminelles :

Les peines criminelles de droit commun applicables aux personnes physiques sont prévues à l’article 131-1

du Code pénal et sont des peines privatives de liberté, soit la réclusion criminelle de quinze ans ou plus,

la réclusion criminelle de vingt ans ou plus, la réclusion criminelle de trente ans ou plus et la réclusion

criminelle à perpétuité. La réclusion criminelle est une peine privative de liberté d’une durée d’au moins dix ans.

La loi prévoit en outre, selon les infractions, des peines d’amende et parfois une ou plusieurs peines complémentaires.

Concernant les personnes morales et selon l’article 131-37 du Code pénal, est encourue l’amende au quintuple

du taux prévu pour les personnes physiques.

Les peines prononcées en matière criminelle se prescrivent par vingt ans révolus à compter de la date à laquelle

la décision de condamnation est devenue définitive.

          b).  —  Les peines correctionnelles :

Les peines principales en matière correctionnelle pour les personnes physiques sont prévues à l’article 131-3 du

Code pénal et sont l’emprisonnement (allant de 2 mois à dix ans) et l’amende égale ou supérieure à 3750 euros.

Il existe également des peines principales alternatives telles que la détention à domicile sous surveillance électronique,

le jour-amende ou encore le travail d’intérêt général. Des peines complémentaires peuvent être prononcées

et peuvent emporter notamment interdiction, déchéance, incapacité ou renaitre d’un droit, obligation de faire

ou encore fermeture d’établissement.

Les peines correctionnelles des personnes morales sont, selon l’article 131-37 du Code pénal, les mêmes qu’en

matière criminelle soit l’amende au quintuple de celles prévues pour une personne physique pour une infraction

donnée ainsi que « dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue

à l’article 131-39-2 » du Code pénal. En matière correctionnelle, les personnes morales peuvent également

encourir la sanction-réparation.

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six ans révolus à compter de la date à laquelle la décision

de condamnation est devenue définitive.

          c).  —  Les peines contraventionnelles :

L’article 131-13 du Code pénal prévoit cinq classes de contraventions dont la peine principale, pour les personnes

physiques, est une amende d’un montant respectif de 38 euros, 150 euros, 450 euros, 750 euros et 1500 euros.

Des peines complémentaires peuvent également y être ajoutées. Peuvent être prévues, pour les contraventions

de cinquième classe, les plus graves, des peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation.

L’article 131-40 du Code pénal prévoit les peines applicables en cas de contraventions commises par des personnes

morales. Il dispose que les peines principales sont l’amende au quintuple de celle prévue pour les personnes

physiques et, pour les contraventions de cinquième classe, l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation

et la sanction-réparation. Les peines complémentaires de l’article 131-43 du Code pénal peuvent être prévues.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois ans révolus à compter de la date à laquelle

la décision de condamnation est devenue définitive.

     B).  —  La classification des peines en fonction de la façon dont elles sont encourues :

La distinction entre les peines se fait ici en fonction du fait qu’elles soient prononcées à titre principal, accessoire

ou complémentaire.

          **  La peine principale est la peine essentielle de l’infraction, c’est celle que la norme légale

indique directement après l’énoncé de l’interdit. C’est cette peine principale qui permet de qualifier juridiquement

l’infraction.

Ces peines principales sont, la plupart du temps, des peines privatives de liberté ou des peines d’amende.

Elles peuvent être prononcées seules, mais doivent nécessairement être prononcées explicitement dans la décision.

          **  La peine accessoire est la peine qui s’ajoute automatiquement à la peine principale lorsque

la loi le prévoit.

Contrairement à la peine principale, elle ne peut pas être prononcée seule sauf quand elle l’est à titre principale.

L’article 132-17, alinéa 1 du Code pénal condamne le principe de la peine accessoire applicable automatiquement

dès lors qu’un tel principe heurte celui de la légalité des délits et des peines et celui d’individualisation de la peine.

Pour autant, certains textes du Code pénal contiennent des peines accessoires, il faut donc relativiser la portée

de l’article 132-17 du Code pénal.

          **  La peine complémentaire s’ajoute à la peine principale, mais n’est pas automatique,

elle doit être explicite dans la décision et doit être visée par le texte de droit pénal spécial applicable aux faits reprochés.

Elle peut elle aussi être prononcée seule si elle l’est à titre principal. Lorsque la peine complémentaire

est simplement ajoutée à la peine principale, elle est la plupart du temps facultative et son prononcé

est laissé à la discrétion du juge. Certaines sont néanmoins obligatoires comme c’est le cas par exemple,

de la confiscation des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles lorsque c’est prévu par le texte de droit

pénal spécial. Une même peine complémentaire peut être considérée comme facultative pour une infraction

et obligatoire pour une autre.

IV).  —  Le régime de la peine :

Le régime des peines est précisé au Chapitre II du Titre III du Livre I du Code pénal.

     A).  —  L’aggravation et le cumul des peines encourues :

          a).  —  Le concours d’infractions :

L’article 132-2 du Code pénal définit le concours d’infraction comme la situation dans laquelle une

« infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée

pour une autre infraction ».

Le concours suppose donc une pluralité d’agissements que l’on peut distinguer les uns des autres selon

des qualifications juridiques distinctes. Lorsque les diverses qualifications pénales sont incompatibles,

car superposées ou redondantes, une seule qualification doit en réalité être retenue.

C’est le concours réel d’infraction.

En revanche, lorsque les deux qualifications sont applicables à cette pluralité d’agissements qui porte atteinte

à deux valeurs protégées différentes, on parle de cumul idéal de qualifications.

Enfin, lorsqu’un fait matériel unique est susceptible d’appeler plusieurs qualifications pénales différentes,

le principe ne bis in idem impose qu’une seule des qualifications soit retenue, ce doit être la plus sévère

(Chambre criminelle, 8 mars 2005, n° 04-83.341).

La conséquence de cette distinction entre le concours réel et idéal d’infractions resurgit sur les peines

qui seront prononcées.

En cas de concours réel et de procédure unique,

la Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 juin 2015 (n° 14-86.068), a considéré que peuvent être

prononcées toutes les peines prévues dans la limite du maximum le plus élevé pour chaque peine.

En revanche, les amendes contraventionnelles se cumulent entre elles et avec les amendes encourues

à titre correctionnel ou criminel, sans plafonds.

Lorsque les procédures sont différentes pour chaque acte matériel d’une infraction, toutes les peines

prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum encouru.

En cas de concours idéal d’infractions, le principe ne bis in idem a vocation à s’appliquer.

On doit donc en principe retenir que la qualification la plus haute et ne prononcer que les peines attachées

à cette qualification. La Chambre criminelle a cependant déjà eu l’occasion de considérer, notamment

dans un arrêt du 8 décembre 2015 (n° 14-85.548), qu’en cas d’unité de poursuites,

s’applique la règle du concours réel d’infractions.

          b).  —  La récidive et la réitération :

1).  —  La récidive :

La récidive est une circonstance aggravante générale qui s’applique lorsqu’une personne, déjà définitivement

condamnée pour une première infraction, en commet une seconde dans les conditions définies par les articles

132-8 à 132-16-5 du Code pénal. La récidive contient deux termes.

Le premier réside dans une première condamnation pénale définitive tandis que le second consiste en une nouvelle

infraction, distincte de la première. Le Code pénal retient quatre cas de récidives généraux dont les effets diffèrent,

mais dont l’effet est toujours l’augmentation du maximum de la peine prévue par la loi pénale spéciale.

Ces paliers de récidive sont prévus par la sous-section 2 de la section 1 du Chapitre II, « Du régime des peines »,

du Code pénal.

2).  —  La réitération d’infraction,

consacrée par la loi du 12 décembre 2005 (n° 2005-1549), est la situation dans laquelle un délinquant, après

une première condamnation définitive, commet une nouvelle infraction sans que soient pour autant réunis

les éléments légaux de la récidive. Ce n’est donc pas une circonstance aggravante. La réitération d’infraction

entraine cependant généralement une aggravation des peines encourues, elle peut empêcher l’octroi d’un sursis

ou même entrainer la révocation d’un sursis prononcé lors de la première condamnation.

          c).  —  Les circonstances aggravantes :

Une circonstance aggravante est une circonstance prévue par le législateur qui va permettre d’aggraver la peine

encourue par l’auteur d’un crime ou d’un délit. Les articles 132-71 à 132-80 du Code pénal définissent certaines

circonstances aggravantes telles que la bande organisée, le guet-apens ou la préméditation.

D’autres circonstances aggravantes sont propres à telle ou telle infraction et sont prévues par le texte d’incrimination.

Il existe des circonstances aggravantes générales, telles que la récidive, qui peuvent être appliquées à toute

commission d’infraction, et des circonstances aggravantes spéciales qui doivent être visées par un texte de droit pénal

spécial pour pouvoir être appliquée à des faits qualifiés pénalement.

     B).  —  L’atténuation des peines encourues :

          a).  —  Les minorations des peines :

Depuis la loi du 9 mars 2004, l’alinéa 2 de l’article 132-78 du Code pénal pose un principe général de diminution

des peines pour les collaborateurs de justice.

     **  C’est le cas dans lequel l’auteur d’un crime a permis de faire cesser l’infraction,

d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices en

ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire.

Cette diminution de peine est prévue pour des infractions listées de manière limitative par le législateur.

     **  Depuis la loi du 15 août 2014, l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal prévoit que les personnes atteintes

d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs

actes bénéficient d’une cause légale de diminution de peine. Le législateur réduit le quantum de la peine

aux deux tiers.

Si c’est la réclusion criminelle à perpétuité qui est prévue, la peine sera portée à 30 ans de réclusion criminelle.

Il est cependant possible pour le juge d’écarter la diminution de peine par une décision spécialement motivée.

     **  L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit que la minorité en elle-même est une

cause de minoration des peines encourues puisqu’elle dispose d’une atténuation de la responsabilité en raison de l’âge.

Ainsi, pour les peines d’amende criminelles et correctionnelles, le montant maximum édicté par le texte

d’incrimination est divisé par deux dans la limite absolue de 7500 euros.

Le montant des amendes contraventionnelles reste inchangé.

Concernant les peines privatives de liberté, le maximum encouru par le mineur est égal à la moitié du maximum

légalement prévu par le texte. Si la peine est la réclusion criminelle à perpétuité, elle sera portée, pour un mineur, à 20 ans.

Toute cette minoration des peines peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans à titre exceptionnel et par

motivation spéciale de la part de la juridiction compétente. Même dans cette hypothèse, un mineur criminel

ne peut jamais être puni aussi sévèrement qu’un majeur.

               b).  —  Les exemptions de peines :

L’alinéa 1er de l’article 132-78 du Code pénal prévoit que les collaborateurs de justice peuvent bénéficier d’une

exemption de peine sous trois conditions cumulatives.

     **  L’infraction initialement prévue ne doit pas s’être réalisée,

la personne qui a tenté de commettre ladite infraction doit avoir averti l’autorité administrative ou judiciaire

et la dénonciation doit avoir permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les coauteurs ou complices.

     **  La liste des crimes pour laquelle cette exemption peut être appliquée est limitativement énumérée par le législateur.
     **  En matière contraventionnelle et correctionnelle, une dispense de peine peut être accordée, après que l’auteur

ait été reconnu coupable, lorsqu’il apparait que son reclassement est acquis, que le dommage causé a été réparé

et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

     **  La dispense de peine doit être prononcée par une juridiction.

V).  —  Contacter un avocat   (Peine)

Pour votre défense

130-1 code pénal

130-1 du code pénal

25 ans sans peine* de sureté

avocat au pénal

avocat pénal

30 ans sans peine* de sureté

avocat spécialisé pénal

avocats pénalistes

5 étapes peine* d’amour

avocat pénal des affaires

avocat spécialisé en droit pénal

à gagner sans peine* on triomphe sans gloire

avocat du droit pénal

avocat en pénal

à peine*

avocat pénaliste                                                           d’abord, (Peine*)

avocat pénaliste célèbre

à peine* âgé de 20 ans

avocat personnaliste français

avocat spécialisé droit pénal

à peine* arrivé

avocat droit pénal

avocat droit pénal des affaires

à peine* au fils d’Egée

avocat en droit criminel

avocat en droit pénal

à peine* croyable

avocat de droit pénal

avocat droit criminel

à peine* de forclusion

avocat code pénal

avocat dans le pénal

peine* accessoire droit pénal

à peine* de nullité

peine* adjectif

peine* aménageable

à peine* de nullité droit

peine* alternative

peine* alternative à l’emprisonnement

à peine* défigurée

peine* à croire                                                                puis, (Peine*)

peine* à respirer

à peine* définition droit

peine* à se concentrer

peine* absolution conditionnelle

à peine* d’irrecevabilité

aménagement de peine* condition

aménagement de peine* conditions

à peine* droit

peine* à perpétuité

peine* à perpétuité incompressible

à peine* exemple

peine* 25 ans de prison combien de temps

peine* à

à peine* j’ouvre les yeux                                                   ensuite, (Peine*)

peine* 25 ans de prison remise de peine*

peine* 30 ans prison

à peine* sens

peine* 2 mois de prison ferme

peine* 25 ans de prison

à peine* sens du mot

peine* 15 ans prison

peine* 2 ans de prison ferme

à peine* une sensation

peine* 10 ans de prison

peine* 12 ans de prison

à vaincre sans peine* on triomphe sans gloire

peine* 1 an de prison

peine* 10 ans

affaires pénales

ajournement de peine* conditions

âme peine*

aménagement peine* 6 mois

article 1 du code pénal

article 130 code pénal                                                    aussi, (Peine*)

peine* ancienne

peine* au sens figuré

c peine* perdu

peine* automatique

peine* avec sursis

blog avocat pénaliste

peine* blanchiment aggravé

peine* blanchiment d’argent

blanchie sans peine*

peine* bracelet électronique

peine* braconnage France

article 7 principe de légalité des délits et des peines

peine* braquage

peine* c’est quoi

article 130-1 du cpp

peine* cambriolage                                                             de même, (Peine*)

peine* capitale

article 130-1 du code pénal

peine* capitale définition droit

peine* capitale droit

article 130-1 du code de procédure pénale

peine* carcan

peine* c’est

article 130-1 cpp

peine* c’est certain

peine* civile pénale

article 130-1 code pénal commentaire

peine* complémentaire

peine* complémentaire droit pénal

article 130-1 code pénal

peine* complémentaire en droit pénal

peine* complémentaire ordonnance pénale

article 130-1                                                                          mais, (Peine*)

peine* complémentaire pénale

peine* composition pénale

citation sur le principe de légalité des délits et des peine*s

peine* conditionnelle

peine* contrainte pénale

c’est peine*ux

peine* conventionnelle droit du travail

peine* corporelle

c’est peine* perdue synonyme

peine* correctionnelle

peine* criminelle

c’est peine* perdue sur ces terres

peine* cumulative

peine* d’amour

cela va sans peine*

peine* d’amour chez l’homme

peine* d’amour homme

c’est peine* perdue

peine* d’amour symptômes

peine* dans le droit

c’est pas sans peine*

peine* de 7 ans de prison                                                               alors, (Peine*)

peine* de droit commun

cas pratique principe de légalité des délits et des peines*

peine* de mort

peine* de mort âge

cabinet droit pénal des affaires

peine* de mort conditions

peine* de mort dans le monde

cabinet droit pénal

peine* de mort droit à la vie

peine* de mort droit de l’homme

cabinet avocat droit pénal

peine* de mort droit fondamental

peine* de mort droit international

code pénal la peine* de mort

peine* de mort droit pénal

code pénal

peine* de mort France

peine* de mort sondage

code pénal France

peine* de prison

peine* de sanction réparation

civil pénal

peine* de sureté

peine* de sûreté droit pénal

code pénal français

peine* de sûreté sens

peine* de travail conditions

code pénal des mineurs                                                                 car, (Peine*)

peine* de

peine* de juridique

code de droit pénal

peine* définition juridique

peine* d’emprisonnement

citation sur le sens de la peine*

peine* d’emprisonnement ferme

peine* droit

code pénal élément moral

peine* droit à l’image

peine* droit civil

code pénal élément matériel

peine* droit d’auteur

peine* droit de grève

code droit pénal

peine* droit de vote

peine* droit définition

code civil pénal

peine* droit pénal

peine* droit pénal définition

citation peine* droit pénal                                                             puis, (Peine*)

peine* droits civiques

peine* du sens

chutes monte-â-peine*-et-des-dalles

peine* en droit

peine* en droit pénal

confusion de peine* conditions

peine* encouru pour agression avec arme blanche

peine* encourue

conditions peine* de travail

peine* encourue droit à l’image

peine* encourue en droit pénal

conditions de la peine*

peine* encourue ordonnance pénale

peine* encourue pour harcèlement

condition peine* de travail

peine* encourue pour intimidation

peine* encourue pour maltraitance sur mineur

condition de peine*

peine* encourue pour menace

peine* encourue pour vol

comment est ta peine*

peine* et panique

peine* étymologie

commutation de peine* définition juridique

peine* fausse monnaie                                                             alors, (Peine*)

peine* faux billet

commentaire de l’article 130-1 du code pénal

peine* faux et usage de faux

peine* féminicide

code pénal pour mineur

peine* ferme

peine* ferme aménageable

code pénal peine* incompressible

peine* forte et dure

peine* fraude fiscale

code pénal mineur

peine* gang des barbares

peine* graffiti

code pénal France

peine* grand excès de vitesse

peine* guetteur

conséquence principe de légalité des délits et des peine*s

peine* Guy Georges

peine* harcèlement

définition de commuer une peine*

peine* harcèlement moral

peine* harcèlement scolaire

définition d’une peine* de cœur

peine* hercule

peine* homicide                                                                             certes, (Peine*)

définition d’une peine* de prison

peine* homicide involontaire

peine* homicide volontaire

définition à peine* de

peine* homophobie

peine* incompressible

définition d’une peine* capitale

peine* idoine

peine* incendie volontaire

définition à peine* de déchéance

peine* incommensurable

peine* inéligibilité

de la peine* de mort en philosophie

peine* infamante

peine* jacqueline sauvage

définition à peine* de nullité

peine* jour amende

peine* judiciaire                                                                     sinon, (Peine*)

définir le principe de légalité des délits et des peine*s

peine* judiciaire pour harcèlement

peine* juridique

d’à peine*

peine* kidnapping

peine* la plus lourde en France

cumul de peine* droit pénal

peine* liberté conditionnelle

peine* lsd

définition de ménager sa peine*

peine* maximale

définition de la peine* encourue

peine* maximale blanchiment aggravé

peine* maximale droit pénal français

définition de la peine* en droit pénal

peine* maximale en France

peine* maximum en France

définition de la peine* en droit pénal

peine* menace de mort

peine* mort

définition de la peine* du mort

peine* nature

peine* non-assistance à personne en danger

définition de la peine* en droit

peine* non avenue

peine* non port du masque

définition de la peine*

peine* non-respect confinement

peine* nourrice drogue

définition de la peine* à mort

peine* obligatoire

peine* ordonnance pénale

définition de la peine* capitale

peine* ou chagrin                                                                  aussi bien, (Peine*)

peine* ou peine*

définition de infliger une peine*

peine* ou punition

peine* outrage

définition de l’expression peine* perdue

peine* outrage à agent

peine* pénal

définition de en peine*

peine* pénale

peine* pénale définition

définition de être peine*

peine* pénale discrimination

peine* pénale gendarmerie

définition de être peine*

peine* pénale homme

peine* pénale jurisprudence

définition de âme en peine*

peine* pénale obligatoire

peine* pénale personne morale

définition de mot la peine*

définition de mot peine*

peine* pour possession de drogue

peine* pour vol                                                         en outre, (Peine*)

définition de non sans peine*

définition de peine* à

peine* pour menaces

peine* pour menaces

définition de peine* à perpétuité

définition de peine* arbitraire

peine* pour intimidation

peine* pour menace

définition de peine* avec sursis

définition de peine* corporelle

peine* pour homicide volontaire

peine* pour infraction pénale

définition de peine* correctionnelle

définition de peine* d’amour

peine* pour droit à l’image

peine* pour harcèlement

définition de peine* de mort

définition de peine* de nullité                                                    et alors, (Peine*)

peine* pour bris de condition

peine* pour homicide involontaire

définition de peine* de probation

définition de peine* de sureté

peine* plancher droit pénal

peine* plancher pénale

définition de peine* en droit

définition de peine* en français

peine* personne âgée

peine* plancher                                                                        et puis, (Peine*)

définition de peine* encourue

définition de peine* infamante

peine* perdue

peine* perdue sens

définition de peine* juridique

définition de peine* perdue

peine* pénale maximale en France

peine* pénale mineur

définition de peine* principale

définition de peine* privative de liberté

peine* pénale proxénétisme

peine* pénale séquestration

définition de peine* subsidiaire

définition de peine*r en français

peine* pénale pour mineur                                                                après, (Peine*)

peine* pénale pour vol

définition de purger sa peine*

définition de purger une peine*

droit correctionnel

droit criminel avocat

peine* pénale pour agression physique

peine* pénale pour diffamation

droit de procédure pénale

droit des victimes dans le procès pénal

peine* pénale pour agression physique

peine* pénale pour diffamation

droit civil et pénal

droit de la défense en procédure pénal

définition de purger une peine* de prison

définition de sans peine*

droit pénal des affaires

droit pénal des affaires avocat

définition de sous peine*

définition de toute peine* mérite salaire

droit pénal élément matériel

droit pénal élément moral

définition de valoir la peine*

définition d’être gêner

droit pénal des sociétés

droit pénal droit civil

définition du peine* de substitution

définition d’une peine*

droit pénal droit privé

droit pénal élément constitutif                                                        et après, (Peine*)

définition juridique de la peine*

définition juridique de la peine* de mort

droit peine* capitale définition

droit peine* de mort

définition juridique peine*

définition juridique peine* encourue

être peiné conjugaison

être peiné définition français définition peine* droit pénal

délit d’intimidation

délit intimidation

droit pénal routier

droit pénal special

délit pénal élément intentionnel

dispense de peine* conditions

dissertation sur le principe de la légalité des délits et des peine*s

double peine* droit français

droit à l’image peinée

droit français peine* de mort

fonction de la peine*

fonction de la peine* Beccaria

droit pénal

droit pénal accessoire

fonctions de la sanction pénale

fondement de la peine* droit pénal

droit pénal avocat

droit pénal de la presse

fonction rétributive de la peine*

fonctions de la peine* code pénal

droit pénal des mineurs

droit pénal élément intentionnel                                                            plus, (Peine*)

fonction du mot peine*

fonction morale de la peine*

droit pénal éléments constitutifs de l’infraction

droit pénal et droit civil

fonction de la peine* de prison

fonction de la peine* pénale

droit pénal français

droit pénal général et pouvoirs policiers

fonction de la peine* code pénal

fonction de la peine* de mort

droit pénal général et procédure pénale

droit pénal mineur

fonction de la sanction pénale

droit pénal spécial élément matériel

droit procédure pénale

du droit pénal

du principe de légalité des délits et des peine*s

exécution de la peine* droit pénal

du sens de la peine*

écrire sans peine*

éprouver le sens de la peine*

être peiné

être peine* perdue

avocat pénaliste paris

être peiné synonyme                                                                          cependant, (Peine*)

évolution du principe de légalité des délits et des peine*s

exécution de peine* définition juridique

extinction de la peine* droit pénal

femmes de peine* 8 lettres

fonction de peine* de mort

grand avocat pénaliste

grands avocats pénalistes

j’ai peine* à croire

j’ai peine* à croire qu’en perdant

grands avocats pénalistes français

grosse peine* 7 lettres

infraction pénale élément matériel

infraction pénale élément moral

intimidation délit

intimidation droit pénal

le droit pénal special

le groupe en droit pénal

intimidation infraction

intimidation infraction pénale

le principe de la légalité des délits et des peines*

le principe de légalité des délits et des peines*

intimidation judiciaire

intimidation pénal

le sens de la peine* en droit pénal

le sens de la peine* privative de liberté

intimidation puni par la loi

j’ai peine*

j’ai peine* à comprendre

ma peine* est immense                                                                 évidemment, (Peine+)

ma peine* est profonde

j’ai peine* à imaginer

j’ai peine* à lire

ma peine* maximum

ma peine* maximum chanteur

j’ai peine* à y croire

j’ai peine* je l’avoue à demeurer en place

ma peine* n’a pas d’ami

ma peine* n’est pas grande

l’article 130-1 du code pénal

le sens de sans peine*

le sens du mot peine*

le droit pénal des affaires

les fonctions de la peine* en droit pénal

le droit pénal des mineurs

le mineur en droit pénal

sanction pénale droit à l’image

sanction pénale droit du travail

le principe de proportionnalité en droit pénal

sanction pénale entreprise                                                                          mieux, (Peine*)

sanction pénale environnement

le pénal

le principe de légalité des délits et des peine*s s’impose au législateur

sanction pénale fiscale

sanction pénale fonctionnaire

le principe de proportionnalité

sanction pénale financement du terrorisme

sanction pénale financière

le sens de à peine*

le sens de la peine* dans la loi du 23 mars 2019

sanction pénale fausse déclaration pôle emploi

sanction pénale fausse facture

le sens de la peine* de prison

le sens de mot à peine*

sanction pénale faute inexcusable

sanction pénale faux et usage de faux

le sens de peine* capitale

le sens de peine* de mort

sanction pénale fausse attestation sur l’honneur

sanction pénale fausse déclaration                                          par ailleurs, (Peine*)

l’élément légal

l’épidémiologie sans peine*

sanction pénale et trouble mental

sanction pénale excès de vitesse

les grands arrêts du droit pénal général

les sens de la peine*

l’individualisation de la peine* en droit pénal

loi principe de légalité des délits et des peine*s

lourde peine* 7 lettres

ma peine*

ma peine* chanson

sanction pénale et licenciement

sanction pénale et pécuniaire

ma peine* maximum paroles

meilleur avocat pénaliste

sanction pénale et administrative                                                surtout, (Peine*)

sanction pénale et civile

meilleurs avocats pénalistes

même peine* même punition

menace peine* encourue

motivation de la peine* droit pénal

n’a pas de peine* à louer

nécessité et proportionnalité des peine*s

peine* pour vol sans effraction

peine* pour vol simple

l’article 130-1 du code pénal

le droit pénal

peine* privative de liberté droit pénal

peine* privée droit

la sanction réparation

lame en peine* xenoblade

peine* punition synonyme

peine* qui peut être amoindrie

la peine* en philosophie

la peine* maximum

peine* recel

peine* réclusion

la peine* en droit pénal international

la peine* en droit romain

peine* refus d’obtempérer

peine* réinsertion sociale

la peine* en droit

la peine* en droit pénal

peine* restrictive de liberté

peine* rétributive

la peine* droit pénal

la peine* du sens

peine* rétributive définition                                                       donc, (Peine*)

peine* rime

la peine* définition juridique

la peine* définition philosophique

peine* roi de l’Armageddon

peine* rouler sans permis

la peine* droit

la peine* du talion

peine* sanction réparation

peine* sans mandat de dépôt

la peine* définition français

la peine* définition google

peine* scrabble

peine* sens du mot

la peine* définition en français

la punition

peine* sens étymologique

peine* sens figure

la peine* de

la peine* définition

peine* sentiment

peine* sentiment définition

la peine* de mort en France

la peine* de sanction réparation

peine* séquestration

peine* stupéfiant                                                 davantage encore, (Peine*)

la peine* de mort

la peine* de mort dans le monde

peine* sursis

peine* synonyme

la peine* ça veut dire quoi

la peine* capitale

peine* téléphone au volant

peine* tentative d’homicide

la fonction des peine*s

la peine*

sanction de réparation

sanction et réparation

peine* terrorisme

peine* torture

sanction pénale discrimination à l’embauche

sanction pénale données personnelles

peine* trafic de drogue

peine* tribunal correctionnel

sanction pénale des personnes morales

sanction pénale diffamation

peine* tristesse

peine* usage de faux

sanction pénale construction sans permis

sanction pénale contrefaçon

peine* usage de stupéfiant

peine* usurpation d’identité

sanction pénale corruption

sanction pénale cyberharcèlement

peine* usurpation identité

peine* utile

sanction pénale Cnil

sanction pénale concurrence déloyale                                             en fait, (Peine*)

peine* utilisation frauduleuse carte bancaire

peine* vendeur drogue

sanction pénale bruit

sanction pénale but

peine* vente de drogue

peine* vol

sanction pénale blanchiment d’argent

sanction pénale blanchiment de capitaux

peine* vol à main armée

peine* vol de vélo

sanction pénale banquier

sanction pénale braquage

peine* vol de voiture

peine* vol simple

sanction pénale bagarre

sanction pénale banque blanchiment d’argent

peine*r

peines*

sanction pénale agression

sanction pénale alcool au volant

peines* d’amour perdues

peines* en droit pénal

sanction pénale administrative

sanction pénale adultère

pénal civil

pénal des affaires

sanction pénale 4ème classe

sanction pénale accident du travail                                      bien que, (Peine*)

pénal élément

pénal élément moral

sanction ordonnance pénale

pénal et civil

pénaliste

pénalistes

pénombre

génoplastie

philosophie la peine* de mort

philosophie sans peine*

principe de la légalité des délits et des peine*s

principe de la légalité des délits et des peine*s de

philosophie sur la peine* de mort

pourquoi peine* pénale

pourquoi peine* pénale discrimination

principe de légalité des délits et des peine*s absolu

principe de légalité des délits et des peine*s article

pourquoi peine* pénale maximale France

pourquoi peine* pénale mineur

principe de légalité des délits et des peine*s cedh

principe de légalité des délits et des peine*s citation

pourquoi peine* pénale personne morale

pourquoi peine* pénale pour agression physique

principe de légalité des délits et des peine*s conseil constitutionnel

principe de légalité des délits et des peine*s constitution

pourquoi peine* pénale pour diffamation

pourquoi peine* pénale pour vol

principe de légalité des délits et des peine*s Common Low

principe de légalité des délits et des peine*s date

pourquoi peine* pénale proxénétisme

pourquoi peine* pénale séquestration

principe de légalité des délits et des peine*s droit de l’homme

principe de légalité des délits et des peine*s de

prendre la peine* de sens

prescription de la peine* droit pénal

prescription peine* droit pénal

principes de proportionnalité                                                        enfin, (Peine*)

procédure civile et pénale

quel est le sens de la peine*

quel est le sens du mot peine*

procédure pénale approfondie

procédure pénale fiches

punition sanction réparation

procédure pénale française

projet x peine* de prison

proportionnalité des délits et des peines/

proportionnalité des peines*

punition de peine*

punition sanction réparation vers une autorité positive

quantum de la peine* droit pénal

quel est le synonyme de à peine*

réinsertion prisonnier

réinsertion prisonniers

quel est le synonyme du mot peine*

quel peine* pénale pour détournement de fonds

réinsertion professionnelle des anciens détenus

réinsertion professionnelle des détenus

quelle est la peine* pénale pour détournement de fonds

qu’est-ce que le code pénal

rebut le principe de la légalité des délits et des peine*s

réinsertion

réinsertion détenu

remise de peine* conditions

remise de peine* définition juridique

réparation ou sanction

réunion code pénal                                            finalement, (Peine*)

sa peine*

principe de légalité des délits et des peine*s Beccaria

principe de légalité des délits et des peine*s interprétation

sanction pénale gérant

sanction pénale grève

principe légalité des délits et des peine*s

principe proportionnalité

sanction pénale happy slapping

sanction pénale harcèlement

principe d’égalité des délits et des peine*s

sanction pénale harcèlement moral

sanction pénale harcèlement scolaire

principe de proportionnalité droit

sanction pénale homicide involontaire

sanction pénale impôt

principe de proportionnalité des peine*s conseil constitutionnel

sanction pénale infraction

sanction pénale juge

principe de proportionnalité des peine*s

sanction pénale juridiction compétente

sanction pénale justice

principe de nécessité subsidiarité proportionnalité

principe de proportionnalité des délits et des peine*s

sanction pénale la peine*

sanction pénale lettre anonyme

principe de proportionnalité di

sanction pénale liquidation judiciaire                                    en conclusion, (Peine)

sanction pénale logement indécent

principe de nécessité et de proportionnalité des peine*s

sanction pénale loi

sanction pénale loi sapin 2

principe de nécessité et de proportionnalité

sanction pénale mafieux

sanction pénale maltraitance

principe de nécessité

sanction pénale marché public

sanction pénale médecin

principe de légalité des délits et des peine*s valeur constitutionnelle

sanction pénale médiation

sanction pénale menace de mort                                      en particulier, (Peine)

principe de légalité des délits et des peine*s latin

sanction pénale monopole bancaire

sanction pénale niveau 2

principe de légalité des peine*s et des délits

sanction pénale non dépôt des comptes

sanction pénale non-paiement pension alimentaire

principe de légalité des délits et des peine*s origine

sanction pénale non-paiement prestation compensatoire

sanction pénale non-paiement salaire

principe de nécessité des peine*s

sanction pénale non vaccination

sanction pénale obligation scolaire

principe de légalité des délits et des peine*s jurisprudence

sanction pénale opposition chèque

sanction pénale ou civile

principe de légalité des délits et des peine*s interprétation

sanction pénale personne morale

sanction pénale pour coup et blessure

principe de légalité des délits et des peine*s interprétation

sanction pénale racket

sanction pénale recel successoral

principe de légalité des délits et des peine*s exemple

sanction pénale refus d’obtempérer

sanction pénale règlement intérieur

principe de légalité des délits et des peine*s en latin

sanction pénale responsable

sanction pénale revente à perte                                                bref, (Peine)

principe de légalité des délits et des peine*s droit

sanction pénale rd

sanction pénale rôle

principe de légalité des délits et des peine*s définition juridique

sanction pénale salarié

sanction pénale secret des affaires

principe de légalité des délits et des peine*s définition

sanction pénale secret médical

sanction pénale secret professionnel

principe de légalité des délits et des peine*s code pénal

sanction pénale société

une année sans peine*

une peine* droit

sanction pénale sous location

sanction pénale stupéfiant

s’éveille à peine*

s’excuser peine*

sanction pénale terrorisme

sanction pénale torture

sens peine* parole

sens pour la peine*

sanction pénale Tracfin

sanction pénale trafic de drogue

sens du mot à peine*                                      en tout cas, (Peine)

sens peine*

sanction pénale travail au noir

sanction pénale travail dissimulé

sens de la peine* sanction

sens de peine* perdue

sanction pénale usurpation d’identité

sanction pénale vaccination

sens de la peine* pénale

sanction pénale vie privée

sanction pénale vol

sens de la peine* en droit pénal

sanction pénale vol de voiture

sanction pour intimidation

sens de la peine* de prison

sanction pour intimidation

sanction punition réparation

sens de la peine*

sanction punition réparation comment bien faire respecter les règles

sanction réparation

sens de la peine* code pénal

sanction réparation à l’école

sanction réparation code pénal

sans un peine*

sanction réparation école

sanction réparation éducative                                      en outre, (Peine)

sans peine*

sanction-réparation

sanction-réparation définition

sensation peine de cœur

s’épargner la peine*

s’exprimer avec peine*

sexuel avocat

spécialiste du droit pénal

synonyme de la philosophie sans peine*                                   en dernier lieu, (Peine)

système pénal

une vie sans peine*

usurpation de fonction peine*

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                              (Peine)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                              (Peine)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                                 (Peine)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                                                            (Peine)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                        (Peine)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,                                                        (Peine)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                                                                             (Peine)

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                         (Peine)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,                                                             (Peine)

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                (Peine)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                             (Peine)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,                                                             (Peine)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                                                      (Peine)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

valeur du principe de légalité des délits et des peines

valoir la peine

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci   (Peine)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste      (Peine)

En somme, Droit pénal     (Peine)

Tout d’abord, pénal général  (Peine)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Peine)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Peine)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Peine)

De même, Le droit pénal douanier   (Peine)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Aller à la barre d’outils