Non classé

La bande organisée en droit pénal

La bande organisée en droit pénal :

La bande organisée est à distinguer de notions assez proches telles que le groupe criminel, la criminalité
organisée et l’association de malfaiteurs.
 

La criminalité organisée

La « criminalité organisée » est une notion particulièrement utilisée en droit international pénal.
Elle apparaît notamment dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée de Palerme en 2000. Les Nations Unies y définissent dans l’annexe I le « groupe criminel organisé »
comme un « groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant
de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves […] pour en tirer, directement
ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».
Il ressort essentiellement de cette définition que le groupe doit être structuré et pérenne. Ceci permet
notamment de distinguer la criminalité organisée de la simple réunion.

La « criminalité organisée » est une notion qui porte d’avantage à s’appliquer dans la criminalité
transfrontalière, mais le terme est aussi employé en droit français.

En réalité, il faut envisager à la fois la criminalité organisée et la délinquance organisée. Cette terminologie
dépend en fait de la circonstance aggravante de bande organisée. La criminalité ou la délinquance organisées
désignent donc les crimes ou délits commis ou tentés auxquels on appose la circonstance aggravante
de bande organisée.

L’association de malfaiteurs

L’association de malfaiteurs est une infraction prévue à l’article 450-1 du Code pénal. Elle est définit comme
étant « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation […] d’un ou plusieurs crimes
ou […] délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

L’association de malfaiteurs et la bande organisée sont définies en des termes très proches ; la distinction
de ces deux notions est issue de leur nature juridique : l’association de malfaiteurs est une infraction,
c’est-à-dire l’incrimination d’un comportement ; tandis que la bande organisée est une circonstance aggravante.

La bande organisée  (La bande organisée en droit pénal)

La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme : « tout groupement formé
ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,
d’une ou de plusieurs infractions ».
La définition est assez proche de celle de l’association de malfaiteurs. Toutefois, dans l’arrêt Crim.,
8 juillet 2015, pourvoi n°14-88329, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la décision
du Conseil Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, décision n°2004-492  DC  du 2 mars 2004) énonçant
que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association
de malfaiteurs, une organisation structurée entre ces membres.

La bande organisée constitue une circonstance aggravante alors que l’association de malfaiteurs
est une infraction. Il ne faut pas confondre les éléments constitutifs d’une infraction et les circonstances
pouvant être retenues dans la commission – ou tentative de commission de l’infraction :
les éléments constitutifs permettent de qualifier l’infraction en substance ; tandis que les circonstances
permettent de moduler la répression de l’infraction.

Retenir une circonstance aggravante permet très souvent de conférer une nature criminelle à un délit.
La nature criminelle permet alors d’attribuer la compétence à la cour d’assises, ce qui octroie certains
avantages procéduraux à l’accusé.
D’un autre point de vue, l’intérêt est aussi de pouvoir recourir, au stade de l’enquête, à la procédure
pénale dérogatoire. Le Code de procédure pénale liste les infractions susceptibles de faire l’objet
de ces mesures intrusives telles que la sonorisation et fixation d’images des lieux privés et véhicules
ou la captation des données. Les crimes et délits commis en bande organisée en font partie.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET     (La bande organisée en droit pénal)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (La bande organisée en droit pénal)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La bande organisée en droit pénal)
En second lieu, Droit pénal   (La bande organisée en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général   (La bande organisée en droit pénal)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (La bande organisée en droit pénal)
Puis, pénal des affaires   (La bande organisée en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal    (La bande organisée en droit pénal)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (La bande organisée en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier   (La bande organisée en droit pénal)
Et aussi, Droit pénal de la presse   (La bande organisée en droit pénal)

                 Et ensuite,     (La bande organisée en droit pénal)

pénal des nuisances   (La bande organisée en droit pénal)
Et plus, pénal routier infractions   (La bande organisée en droit pénal)
Après, Droit pénal du travail   (La bande organisée en droit pénal)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (La bande organisée en droit pénal)
Surtout, pénal de la famille   (La bande organisée en droit pénal)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (La bande organisée en droit pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique    (La bande organisée en droit pénal)
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Le plus populaire

To Top