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La bande organisée en droit pénal

La bande organisée en droit pénal :

La bande organisée est une notion visant à aggraver les peines. Elle fait encourir de lourdes peines si s’associent

un groupent d’infractions telles que les meurtres, le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, le blanchiment,

les actes de tortures et de barbaries, les escroqueries,

les séquestrations et enlèvements, les vols et recel divers etc…

La bande  est à distinguer de notions assez proches telles que le groupe criminel, la criminalité

organisée et l’association de malfaiteurs. 

I).  —  La criminalité organisée  (La bande organisée en droit pénal)

La « criminalité organisée » est une notion particulièrement utilisée en droit international pénal.

Elle apparaît notamment dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

organisée de Palerme en 2000. Les Nations Unies y définissent dans l’annexe I le « groupe criminel organisé »

comme un « groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant

de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves […] pour en tirer, directement

ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

Il ressort essentiellement de cette définition que le groupe doit être structuré et pérenne.

Ceci permet notamment de distinguer la criminalité organisée de la simple réunion.

La « criminalité organisée » est une notion qui porte d’avantage à s’appliquer dans la criminalité

transfrontalière, mais le terme est aussi employé en droit français.

En réalité, il faut envisager à la fois la criminalité organisée et la délinquance organisée.

Cette terminologie dépend en fait de la circonstance aggravante de bande organisée.

La criminalité ou la délinquance organisées désignent donc les crimes ou délits commis

ou tentés auxquels on appose la circonstance aggravante de bande organisée.

II).  —  L’association de malfaiteurs  (La bande organisée en droit pénal)

L’association de malfaiteurs est une infraction prévue à l’article 450-1 du Code pénal.

Elle est définit comme étant « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation

[…] d’un ou plusieurs crimes ou […] délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

L’association de malfaiteurs et la bande organisée sont définies en des termes très proches ;

la distinction de ces deux notions est issue de leur nature juridique : l’association de malfaiteurs est

une infraction, c’est-à-dire l’incrimination d’un comportement ; tandis que la bande organisée

est une circonstance aggravante.

III).  —  La bande organisée  (La bande organisée en droit pénal)

La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme : « tout groupement formé

ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,

d’une ou de plusieurs infractions ».

La définition est assez proche de celle de l’association de malfaiteurs.

Toutefois, dans l’arrêt Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-88329, la Chambre criminelle de la Cour de

cassation rappelle la décision du Conseil Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, décision n°2004-492

DC  du 2 mars 2004) énonçant que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et,

à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ces membres.

Elle constitue une circonstance aggravante alors que l’association de malfaiteurs

est une infraction.

Il ne faut pas confondre les éléments constitutifs d’une infraction et les circonstances pouvant être

retenues dans la commission – ou tentative de commission de l’infraction :

les éléments constitutifs permettent de qualifier l’infraction en substance ;

tandis que les circonstances permettent de moduler la répression de l’infraction.

Retenir une circonstance aggravante permet très souvent de conférer une nature criminelle à un délit.

La nature criminelle permet alors d’attribuer la compétence à la cour d’assises, ce qui octroie certains

avantages procéduraux à l’accusé.

D’un autre point de vue, l’intérêt est aussi de pouvoir recourir, au stade de l’enquête,

à la procédure pénale dérogatoire. Le Code de procédure pénale liste les infractions susceptibles

de faire l’objet de ces mesures intrusives telles que la sonorisation et fixation d’images des lieux privés

et véhicules ou la captation des données. Les crimes et délits commis en bande organisée en font partie.

IV).  —  Contactez un avocat  (La bande organisée en droit pénal)

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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