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Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs :
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal).
La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique.

I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ? 

L’infraction de participation à cette association suppose la réunion  de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l’élément moral.

     A).  —  En premier lieu, les éléments matériels :                                                                      

L’infraction de participation se compose de trois éléments matériels ;

un groupement formé ou une entente établie,
la préparation d’un ou de plusieurs crimes,
ou d’un ou de plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et,
une préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

               a).  —  Un groupement formé ou une entente établie

      —  Le législateur ne définit pas ce qu’il entend par « groupement formé » ou encore par « entente établie ».

Cependant, nous savons que la participation est un délit collectif, autrement dit un délit qui suppose,
à titre d’élément constitutif de l’infraction, la présence de deux ou plusieurs individus.
Le nombre d’individus importe peu, tout comme le fait que certains individus du groupe n’aient pas été identifiés.
La différence que l’on pourrait éventuellement noter entre ces deux termes est celle selon laquelle, l’entente aurait une connotation plus intellectuelle tandis que le groupement serait plutôt structuré.En vue de la préparation d’un ou de plusieurs crimes, ou d’un ou de plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement

     —  La seule exigence posée par le Code pénal semble être la gravité de l’infraction.

En effet, cette infraction doit être un crime ou délit punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
De cette exigence on peut en déduire que tous les crimes sont concernés mais que seuls les délits les plus graves le sont,
tels que les violences volontaires, le proxénétisme ou encore certains vols aggravés.
A travers la lecture de l’article 450-1 du Code pénal, article incriminant cette qualification, on peut noter qu’une seule infraction projetée suffit.

   —  De plus, il n’est pas nécessaire que les membres du groupement formé

ou de l’entente établie aient eu le dessein de commettre un crime déterminé de façon précise.

—  Enfin, le commencement d’exécution de l’infraction ou même sa réalisation ne fait pas disparaître l’association de malfaiteurs
en ce sens que cette infraction est indépendante
et peut donc donner lieu à des poursuites et ce, parallèlement aux poursuites diligentées pour l’infraction réalisée.

          b).  —  Une préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

Il importe peu que la résolution d’agir en commun demeure secrète ou, au contraire, rendue publique.
Ce qui est expressément exigé, en revanche, c’est le passage du stade purement intellectuel aux actes préparatoires.
En effet, les membres du groupement formé ou de l’entente établie s’assemblent pour préparer des infractions.
Cette préparation doit donc constituer des actes préparatoires.
De plus, il importe peu que les infractions à la réalisation desquelles tendent les membres de l’association aient été consommées ou non, ni même tentées.
Cela ressort effectivement de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière.
Après avoir recherché la présence effective des ces éléments matériels,
il convient d’aller rechercher la présence de l’élément moral
de façon à ce que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs soit susceptible d’être caractérisée.

     B). En second lieu, l’élément moral                                                                                              

Pour sa constitution, l’infraction de participation à une association de malfaiteurs
suppose la présence d’un élément moral, autrement dit, d’un élément intentionnel.
Comme tous les délits, la participation à une association de malfaiteurs suppose une intention pour être caractérisée.
En effet, l’article 121-3 du Code pénal pose un principe selon lequel tous les délits sont intentionnels.
Autrement dit, l’auteur doit avoir eu connaissance
et conscience que son acte était illégal,

il doit avoir agi avec une intention frauduleuse.

Tout d’abord, chaque participant au groupement formé ou à l’entente établie
doit s’être intégré audit groupement ou à ladite entente en connaissance de cause.
Cela nécessite ainsi que la personne s’étant intégrée au groupement délictueux
l’ait fait tout en ayant connaissance des buts et du caractère répréhensible du groupement susvisé.
De plus, la volonté d’apporter son aide aux autres participants du groupement délictueux
dans la préparation du crime ou du délit projeté doit être effective et réelle.

II).  —  La répression de la participation à une association de malfaiteurs

     1). Premièrement, Les peines principales  

La peine encourue par une personne coupable de participation à une association de malfaiteurs dépend des infractions préparées.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement,
la personne physique qui se rend coupable de participation à une association de malfaiteurs
est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en vertu de l’article 450-1 alinéa 2 du Code pénal.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement,

la personne physique se rendant coupable de participation à une association de malfaiteurs

risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article 450-1 alinéa 3 dudit Code.
La personne morale se rendant coupable de participation à une association de malfaiteurs s’expose à la peine d’amende prévue pour la personne physique élevée au quintuple et ce, en vertu de l’article 131-38 du Code susvisé.
Notons qu’il n’existe pas de participation à une association de malfaiteurs aggravée.

          a). Tout d’abord, La récidive 

La récidive est réprimée selon les conditions énoncées aux 132-8 à 132-15 du Code pénal.
Si la nouvelle infraction commise ne répond pas aux conditions de la récidive légale, il y a réitération d’infraction pénale et cette dernière est réprimée selon les conditions de l’article 132-16-7 dudit Code.

          b). Puis, La complicité 

La complicité est applicable dans le cadre du délit de participation à une association de malfaiteurs, conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal ;
la personne doit avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit.
De plus, la personne doit avoir, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir provoqué l’infraction
ou donné des instructions pour la commettre.
L’article 121-6 dudit Code, quant à lui, énonce que la peine applicable en cas de complicité de participation à une association de malfaiteurs est la même que celle applicable à l’auteur du délit.
Ainsi, on peut retenir comme complice celui qui fournit aux malfaiteurs des moyens
permettant au groupement délictueux de prendre naissance,
de s’étendre ou de maintenir des contacts entre les membres.

          c). Ensuite, La tentative     

La tentative du délit de participation à une association de malfaiteurs ne se réprime pas.

2).  —  Deuxièmement, Les peines complémentaires  

Des peines complémentaires différentes des peines principales (amende et emprisonnement) sont prévues pour la participation à une association de malfaiteurs commise par les personnes physiques et ce, en vertu de l’article 450-3 du Code pénal :

—  L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 dudit Code ;

—  L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du Code susvisé, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent se prononcer cumulativement ;

    —  L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du même Code.

On peut également les prononcer à l’encontre de ces personnes
les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits

que le groupement ou l’entente avait pour objet de préparer.

Des peines complémentaires sont également prévues, pour la participation à une association de malfaiteurs commise par les personnes morales, par l’article 131-39 du Code pénal :

—  La dissolution, lorsque la personne morale déjà créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

—  L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise) ;

—  Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

—  La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise qui a servi à commettre les faits incriminés ;

     —  L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus;

—  L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

—  L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

     —  La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21dudit Code ;

—  L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

—  La confiscation de l’animal utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction commise ;

—  L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

—  L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit.

Pour les crimes et les délits la peine est d’une durée supérieure à un an, exception faite des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels.
La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, l’article 450-5 du Code pénal énonce que les personnes physiques et morales

reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 450-1 et à l’article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire
de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

  1. Exonération de responsabilité pénale 

    Les exonérations de responsabilité pénale sont prévues par les articles 122-1 à 122-7 du Code pénal.

  1. Exemption et réduction de peine    (Association de malfaiteurs)

L’article 450-2 du Code pénal prévoit une possibilité d’exemption de peine dans le cas où la personne ayant participé au groupement formé ou à l’entente établie définis par l’article 450-1 dudit Code, article incriminant la participation à une association de malfaiteurs, a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et ainsi, ayant permis l’identification des autres participants.

  1. Prescription          

Tout d’abord, la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription des délits, passant de 3 ans à 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
De plus, l’infraction de participation étant une infraction continue,
elle ne commence à se prescrire qu’à partir de l’instant où le prévenu cesse d’en faire partie,
soit en la quittant,
soit parce qu’elle a cessé d’exister.

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