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Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

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Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l’État :
Les crimes contre l’État, la Nation et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d’un pays. Une séries d’infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal :
(dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression)

Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)   (crimes contre l’État)

En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende.
Mais, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
Répression / Poursuites

Définition :
Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national.

Livraison de matériel affecté à la défense nationale (Article 411-3)

Définition :
Répression / Poursuites
Fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale.30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende.

Intelligences avec une puissance étrangère (Article 411-4) (crimes contre l’État)

Répression / Poursuites
30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende.
Cause de réduction de peine :

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est réduite de moitié
si en avertissant les autorités administrative ou judiciaire,
il a permis d’une part, de faire cesser les agissements incriminés
ou d’éviter d’autre part, que l’infraction
n’entraîne premièrement, mort d’homme
ou bien, infirmité permanente
et enfin, d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Définition :
Fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère d’abord,
puis avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents,
et encore en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France.

Livraison d’informations à une puissance étrangère (Article 411-6)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de livrer ou bien, de rendre accessibles d’abord, à une puissance étrangère, ou à une entreprise ou organisation étrangère ou bien, sous contrôle étranger ou à leurs agents
des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature
à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
15 ans de détention criminelle et 225 000 euros d’amende.

Sabotage (Article 411-9) (crimes contre l’État)

15 ans de détention criminelle et 225 000 euros d’amende.
Cause d’aggravation de la peine :
20 ans de détention criminelle et 300 000 euros d’amende
lorsque le sabotage est commis dans le but
de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère sous contrôle étranger.

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations
ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Attentat (Article 412-1)   (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait d’abord, de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature ensuite
à mettre en péril en premier, les institutions de la République
ou en outre, porter atteinte à l’intégrité du territoire national.
30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende.
Cause d’aggravation de la peine :
30 ans de détention criminelle et 750 000 euros d’amende lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Complot par une personne dépositaire de l’autorité publique (Article 412-2)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique en premier lieu,
de prendre en outre, avec d’autres personnes non seulement la résolution arrêtée de commettre
un attentat, mais surtout, concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
20 ans de détention criminelle et 300 000 euros d’amende.
Cause d’exemption de peine :
Si, avant toute poursuite, le participant au complot a révélé celui-ci aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

Direction ou organisation de mouvement insurrectionnel (Article 412-6)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait d’abord, de diriger ou en fait d’organiser un mouvement insurrectionnel.Détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende.
Cause de réduction de peine :
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est réduite de moitié
si en avertissant les autorités administrative ou judiciaire,
il a permis finalement de faire cesser les agissements incriminés ou à tout le moins, d’éviter que l’infraction
n’entraîne certainement, mort d’homme voire une infirmité permanente
et au surplus permet d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Usurpation de commandement, de levée de forces armées (Article 412-7)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait soit :

  • en premier lieu, de prendre un commandement militaire quelconque
  • ou bien, de le retenir contre l’ordre des autorités légales, sans droit ou sans autorisation ;
  • de même, de lever des forces armées,
  • sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende.

Provocation à s’armer illégalement (Article 412-8)  (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Provocation suivie d’effet à s’armer contre l’autorité de l’État ou contre une partie de la population.30 ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende.

Introduction de substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel (Articles 421-2 et 421-4)

Définition
En tout premier lieu :
Répression / Poursuites
Fait intentionnel en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but premièrement de troubler gravement l’ordre public soit
par l’intimidation ou bien la terreur,
voire, d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale,
une substance de nature à mettre en péril d’une part,
la santé de l’homme, d’autre part celle des animaux ou surcroit, le milieu naturel.
20 ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d’amende.
Cause d’aggravation de peine :
Réclusion criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende lorsque l’acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Participation aggravée à un groupement terroriste (Articles 421-2-1 et 421-6)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de diriger ou organiser d’un groupement formé ou d’une entente établie en vue de la préparation :

  • d’abord, un ou plusieurs crimes d’atteinte aux personnes ;
  • puis, d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;
  • enfin, de l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 du Code pénal lorsqu’il est susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.
30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende.
Cause de réduction de peine :
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est
réduite de moitié si finalement, en avertissant les autorités administrative ou judiciaire,
il a permis non seulement, de faire cesser les agissements incriminés, mais permet aussi
d’éviter que l’infraction n’entraîne en premier la mort d’un homme ou son infirmité permanente
et surtout, d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Exemption de peine :
Toute personne ayant tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si,
en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis enfin, d’éviter la réalisation de l’infraction,
et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d’amende.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Direction ou organisation d’un groupement terroriste (Article 421-5) (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de diriger tout d’abord, ou bien d’organiser un groupement formé
ou à alors, une entente établie non seulement, en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, mais surtout,
d’un des actes de terrorisme légalement défini.
30 ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende
Cause de réduction de peine :
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est réduite de moitié
si en avertissant les autorités administrative ou judiciaire,
il a permis de faire cesser les agissements incriminés
ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente
et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Exemption de peine :
Toute personne ayant tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si,
en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction, et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Corruption active commise par un magistrat (Article 434-9)  (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait, pour un magistrat :

  • tout d’abord, de solliciter ou d’agréer ;
  • alors, sans droit ;
  • et surtout, à tout moment ;
  • et puis, directement ou indirectement ;
  • avec, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ;
  • encore, pour lui-même ou pour autrui ;
  • surtout, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir ;
  • et encore, un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ;
  • enfin, au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites criminelles.
15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
Cause de réduction de peine :

La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié, si l’auteur ou le complice, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, a permis finalement, de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Faux commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (Article 441-1)  (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait tout d’abord, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou seulement, chargée d’une mission de service public, en agissant soit dans l’exercice de ses fonctions ou l’occasion de sa mission,
non seulement de commettre un faux ou d’user d’un faux, mais au surplus
dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique.
15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.

Fausse monnaie (Article 442-1)  (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de contrefaire ou falsifier une monnaie scripturale ayant cours légal.30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros.
Cause de réduction de peine :

La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si, l’auteur ou le complice, en avertissant les autorités administrative ou judiciaire a permis finalement, de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Cause d’exemption de peine :

Si la personne ayant tenté de commettre l’infraction, en ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis ainsi, d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
Élément matériel :

  • Premièrement, contrefaçon ou falsification ;
  • ensuite, des pièces de monnaie ou de billets de banque ;
  • enfin, ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.
Élément moral :
Élément intentionnel.

Fabrication de fausse monnaie (Article 442-1)  (crimes contre l’État)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait de fabriquer de fausses pièces de monnaie ou billets de banque.30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros.
Cause de réduction de peine :
Tout d’abord, la peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si, l’auteur ou le complice, en avertissant les autorités administrative ou judiciaire a permis, finalement, d’une part, de faire cesser les agissements incriminés et même, d’autre part d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Cause d’exemption de peine :

Si la personne ayant tenté de commettre l’infraction, en ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
Élément matériel :

  • en premier lieu, fabrication ;
  • en second lieu, de pièces de monnaie et des billets de banque ;
  • mais finalement, ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.
Élément moral :
Élément intentionnel.

Transport, mise en circulation ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaisants, falsifiés ou irrégulièrement fabriqués en bande organisée (Article 442-2)

DéfinitionRépression / Poursuites
Fait en bande organisée, d’abord, de transporter, mais aussi, mettre en circulation ou détenir en vue de la mise en circulation, des signes monétaires contrefaisants, falsifiés ou irrégulièrement fabriqués.30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros.
Cause de réduction de peine :

La peine privative de liberté encourue est d’abord, réduite de moitié si, l’auteur ou le complice, en avertissant les autorités administrative ou judiciaire a permis de faire cesser, les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Cause d’exemption de peine :

Si la personne ayant tenté de commettre l’infraction, en ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.
Élément matériel :

  • d’abord, bande organisée ;
  • aussi, transport, mise en circulation ou détention en vue de la mise en circulation ;
  • puis, de pièces de monnaie et des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin ;
  • enfin, contrefaisants, falsifiés ou irrégulièrement fabriqués.
Élément moral :
Élément intentionnel.

 

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