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Faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux :

Partie 1 : Définition et sanction du faux

(Faux et usage de faux)

Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer

un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support

d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve

d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal.

En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre,

donc susceptible de produire des effets juridiques.

L’élément central de cette infraction étant l’altération de la vérité,

celle-ci est placée dans les infractions portant atteinte à la confiance publique (Titre IV du Livre IV du Code pénal).

Cette incrimination est primordiale en ce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres, qui ont un rôle

essentiel en matière juridique, et donc de préserver contre cette insécurité juridique.

I).  —   Qu’est-ce que l’infraction de faux ?     (Faux et usage de faux)

Il faut tout d’abord vérifier que le support puisse faire l’objet d’un faux.

     A).  —   Un document

Le faux peut être :

          1).  —  Un écrit     (Le faux et usage de faux)

Cet écrit peut être manuscrit, dactylographié, sténographié ou imprimé. En outre, l’écrit est entendu de façon large,

il importe d’ailleurs peu que cet écrit soit nul de par sa forme. En d’autres termes, l’écrit peut être à l’origine de la

répression quand bien même il serait invalide du fait du non-respect de la forme précise imposée par la loi.

          2).  —  Tout autre support d’expression de la pensée

Il peut s’agir entre autres d’un support informatique. Ainsi, le support peut notamment être une disquette informatique,

une clé USB, un CD-Rom, ou encore une bande magnétique.

     B).  —   Un document valant titre 

Le document doit avoir pour effet ou pour objet de prouver un droit ou encore un fait qui peut avoir des conséquences

juridiques. Pour valoir titre, le support doit avoir une portée juridique ou une valeur probatoire.

Il doit dans ce cadre, en principe, se suffire à lui-même. Dans les faits, on admet certaines dérogations .

C’est le cas notamment en ce qui concerne l’établissement de fausses factures.

Le document doit en outre avoir un caractère définitif. Il a notamment pu être jugé que si l’auteur pouvait contester

lui-même l’élément ayant altéré la vérité, alors il ne s’agissait pas d’un faux punissable.

II).  —  De quelle façon l’infraction de faux est-elle constituée ?

     A).  —   La falsification du document  

Il doit y avoir une altération de la vérité.

Cette altération doit porter sur la substance de l’acte et non sur les mentions complémentaires

qui ne sont pas l’objet-même de l’acte.

Donc l’altération doit porter sur une mention donnant valeur probatoire à l’acte.

Le législateur ne s’intéresse pas au moyen utilisé pour parvenir à cette altération. Il se préoccupe seulement

du résultat. Ainsi la matérialité de l’infraction se définit par son résultat et non la modalité de sa commission.

Il faut toutefois nuancer ce propos en ajoutant que les magistrats doivent tout de même démontrer qu’un titre

qui ne relate pas la vérité a bien été établi. Le comportement de l’auteur peut être positif comme négatif.

L’infraction peut alors se constituer que l’auteur ait ajouté une mention incorrecte ou qu’il ait omis une mention

qu’il aurait dû faire figurer.

Il faut alors opérer une distinction entre :

          a).  —  Faux matériel d’abord,:    (Le faux et usage de faux)

1).  —  une atteinte portée à l’intégrité physique du document, de laquelle va découler l’altération de la vérité.

2). —  mais, il peut alors s’agir de la fabrication d’un document, d’une addition, surcharge, rature, d’une suppression

ou d’une intercalation, d’une imitation de signature

3).  —  ou encore lorsque une vraie signature s’appose par surprise.

Il y a alors un défaut d’authenticité.

          b).  —  Faux intellectuel ensuite :

1).  —  d’abord, la question serait l’inexactitude du contenu du document.

2).  —  mais, l’acte ne souffre pas d’un défaut d’authenticité, mais son contenu reste incorrect, il souffre d’un défaut

de véracité.

     B).  —   Le préjudice  dans cette infraction

Il faut que la falsification soit « de nature à causer un préjudice ».

Cela implique qu’un préjudice effectif ne soit pas requis nécessairement mais qu’un préjudice éventuel suffirait.

Cela permet de réprimer le faux en lui-même, en dehors de l’usage fait.

En pratique, le préjudice se présume le plus souvent.

     C).  —   L’intention dans le faux et usage de faux

Le faux n’est répréhensible que si l’auteur a conscience d’altérer la vérité.

Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs

personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice

à autrui » (Crim, 18 mai 2005).

Cela met en évidence l’objectif du faussaire de contourner la loi de façon à emporter des conséquences juridiques.

L’intention est souvent déduite des circonstances de l’espèce ou de la qualité professionnelle du faussaire.

Le mobile est indifférent. Le faux sera constitué par exemple même si le but du faussaire était de rétablir la vérité.

III).  —   La répression dans le faux et usage de faux ?

(Faux et usage de faux)

     A).  —   Les sanctions pour faux

Le faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).

La jurisprudence assimile au faussaire celui qui passe par l’intermédiaire d’un tiers de bonne foi pour commettre

le faux.

Lorsque le tiers de mauvaise foi a donné l’ordre de commettre le faux sa poursuite se fait en qualité de coauteur,

et non de complice.

Diverses circonstances ont pour conséquence d’aggraver la peine encourue :

La peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsque le faux concerne un

document délivré par une administration publique qui a pour objet de constater un droit, une identité, une qualité

ou d’accorder d’une autorisation (article 441-2 du Code pénal).

La peine de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros au faussaire de la qualité de dépositaire de l’autorité publique

ou chargé d’une mission de service public et agissant dans l’exercice de ses fonctions. C’est aussi le cas lorsque

le faux est commis de manière habituelle, ou encore lorsqu’il est commis dans l’intention de faciliter la commission

d’un crime ou de procurer l’immunité à son auteur. (Article 441-2 du Code pénal)

La peine se porte à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende

lorsque le faux se commet dans une écriture publique ou authentique ou encore dans un enregistrement ordonné

par l’autorité publique.

Concernant ce type de faux, la peine peut atteindre 15 ans d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende lorsque

le faux relève de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant

dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Le délit devient dans ce dernier cas un crime

(Article 441-4 du Code pénal).

Les peines complémentaires pour le faux :

Ces peines parfois s’accompagnent de peines dites complémentaires telles que

l’interdiction de droits civiques, civils ou de famille, l’interdiction d’exercer

une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale,

l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi

ou avait pour objet de commettre l’infraction, ou la confiscation de la chose qui est le produit de l’infraction, comme

l’indique l’article 441-10 du Code pénal.

Si l’auteur de l’infraction est de nationalité étrangère, il peut être prononcé une interdiction de territoire, soit à titre

définitif, soit pour une durée maximale de 10 ans, en vertu de l’article 441-11 du Code pénal.

Les sanctions applicables aux personnes morales , le faux et usage de faux.

Les personnes morales peuvent aussi se voir reprocher l’infraction de faux.

L’article 441-12 du Code pénal énonce les différentes peines encourues par celles-ci

(car elles diffèrent de celles applicables aux personnes physiques).

Il peut s’agir d’une amende mais aussi de peines accessoires applicables spécifiquement

aux personnes morales, peines énoncées à l’article 131-39 du Code pénal,

notamment une série d’interdictions, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer directement ou indirectement

une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à titre définitif ou pour une durée ne pouvant excéder

les cinq ans.

     B).  —   La prescription dans le faux et usage de faux 

Il faut distinguer la prescription de l’action publique, qui empêche le parquet de poursuivre l’infraction une

fois le délai écoulé, et la prescription de la peine, qui empêche l’exécution de la peine

une fois celle-ci prononcée et le délai écoulé.

Concernant le faux, en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la réforme du 27

février 2017, le faux se prescrit par un délai de 6 ans

Le faux s’avère un délit dit « instantané ».

Cela signifie que le délai de prescription commence à courir à compter du jour de l’altération de la vérité.

En ce qui concerne la prescription de la peine, elle intervient après un délai de 6 ans,

en vertu de l’article 133-3 du Code pénal.

Le délai commence à courir à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive,

c’est-à-dire à compter de la date où il n’a plus été possible d’intenter un recours contre cette décision.

     C).  —   La tentative de faux est-elle punissable ?

La tentative d’une infraction se retient dans le cas d’un commencement d’exécution

suspendu ou échouant en raison de circonstances extérieures

à la volonté de son auteur, comme l’indique l’article 121-5 du Code pénal.

La tentative de faux prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4, évoqués précédemment,

se réprime en vertu de l’article 441-9 du Code pénal.

La tentative fait encourir la même peine que si l’infraction s’avère commise.

     D).  —   Comment la complicité est-elle réprimée dans le faux et usage de faux?

En vertu de l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui, en connaissance de cause, a aidé

ou assisté l’auteur de l’infraction afin de faciliter la préparation ou la commission de l’infraction.

Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité

ou de pouvoir, provoque la commission de l’infraction

ou donne des instructions pour la commettre.

Le complice encourt les mêmes peines que celles prévues pour la commission de l’infraction.

     E).  —   Quelles sont les infractions dérivées ou complémentaires du faux ?

          a).  —  Les infractions dérivées ou complémentaires du faux commis dans un document

administratif : 

La détention de faux est incriminée en elle-même par l’article 441-3 du Code pénal. La peine encourue

est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Cette infraction ne se confond avec l’infraction

de recel ;

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un faux par l’article 441-5 du Code pénal.

La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende et les circonstances aggravantes sont

les mêmes que celles évoquées à l’article 441-2 du Code pénal précédemment cité ;

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique

ou par un organisme chargé d’une mission de service public,

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par un moyen frauduleux, un document ayant pour objet de constater soit un droit,

soit une identité, soit une qualité.

Et, de la même façon, le fait de fournir, en connaissance de cause, une fausse déclaration

ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir

d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public

une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Ces deux comportements sont incriminés par l’article 441-6 du Code pénal.

La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

          b).  —  Les faux certificats ou attestations :

S’incrimine le fait d’établir une attestation ou un certificat inexact, de falsifier une attestation

ou un certificat qui était à l’origine sincère, ou de faire usage d’un tel document,

comme en dispose l’article 441-7 du Code pénal.

La peine encourue alors un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Celle ci s’aggrave à 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende

lorsque le but vise un préjudice au trésor public

ou au patrimoine d’autrui.

Partie 2 : L’usage de faux

      —  A).  —  Qu’est-ce que l’infraction d’usage de faux ?

L’infraction d’usage de faux consiste tout d’abord en tout acte quelconque d’utilisation d’un faux.

L’auteur de l’infraction n’est pas nécessairement l’auteur du faux, il peut donc  s’agir de personnes distinctes.

L’infraction se constitue nécessairement par un acte positif d’utilisation.

La commission de l’infraction ne peut se produire dans le cas d’une abstention, même volontaire.

     —  B).  —  Comment l’usage de faux est-il réprimé ?

L’usage de faux fait encourir d’ailleurs la même sanction que l’infraction de faux préalable à celle-ci.

     —  C).  —  Comment se prescrit l’infraction d’usage de faux ?

Les règles de prescriptions sont les mêmes que pour l’infraction de faux à la différence que,

concernant la prescription de l’action publique,

le délai commence à courir à partir du dernier usage fait du faux

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délit de faux* et usage de faux

faux* et usage de faux document

faux* et usage de faux document administratif

délai pour porter plainte pour faux* et usage de faux

faux* et usage de faux droit pénal

faux* et usage de faux droit pénal français

délai de prescription pour faux* et usage de faux

que signifie faux* et usage de faux

que veut dire faux* et usage de faux

faux* et usage de faux élément intentionnel

usage de faux* par un avocat

usage de faux* peine

faux* et usage de faux élément matériel

faux* et usage de faux élément moral

usage de faux* avocats

faux* et usage de faux éléments constitutifs                                                                            enfin, (Faux et usage de faux)

faux* et usage de faux en bande organisée

usage de faux* avocat                                                                                                                   premièrement,

faux* et usage de faux en droit pénal                                                                                        deuxièmement,

faux* et usage de faux en écriture                                                                                                              troisièmement,

un faux* et usage de faux en écriture                                                                                        tout d’abord,

faux* et usage de faux en écriture code pénal                                                                         puis,

faux* et usage de faux en écriture privée                                                                                  ensuite,

un faux* et usage de faux                                                                                                              aussi,

faux* et usage de faux et prescription                                                                                        également,

faux* et usage de faux exemple                                                                                                   de même,

tentative de faux* et usage de faux                                                                                             mais,

faux* et usage de faux facture                                                                                                      après,

faux* et usage de faux fausse facture                                                                                          alors,

sanction pour faux* et usage de faux                                                                                          certes,

faux* et usage de faux film

faux* et usage de faux fonction publique

sanction faux* et usage de faux

faux* et usage de faux fonctionnaire

faux* et usage de faux forum                                                                                                           finalement, (Faux et usage de faux)

retirer une plainte pour faux* et usage de faux

faux* et usage de faux France

faux* et usage de faux garde à vue

qui peut porter plainte pour faux* et usage de faux

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faux** et usage de faux imitation signature

quelle sanction pour faux* et usage de faux

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faux* et usage de faux infraction

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prouver le faux* et usage de faux

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porter plainte contre faux* et usage de faux                                                                               mais, (Faux et usage de faux)

porter plainte contre x pour faux* et usage de faux                                                                  premièrement,

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                                                                            (Faux et usage de faux)

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                                                                   (Faux et usage de faux)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                     (Faux et usage de faux)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    ( Faux et usage de faux)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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En conséquence,

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En somme,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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et ensuite,

Une fois de plus,

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avocat pénaliste faux et usage de faux paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple

V).  —  Les domaines d’activité du site     (Faux et usage de faux)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Faux et usage de faux)

En second lieu, Droit pénal 

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.