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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires  > Les falsifications et délits connexes

Les falsifications et délits connexes

Les falsifications

Les falsifications et délits connexes :

I).  —  Définition de la falsification           (Les falsifications et délits connexes)

L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances

médicamenteuses.

     A).  —  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes)

—  La tromperie est d’abord, incorporée à la marchandise

—  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la             substance du produit.

—  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.

     B).  —  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes)

L.213-3 du code de la consommation.

(Les falsifications et délits connexes)

II).  —  Les délits connexes de la falsifications

(Les falsifications et délits connexes)

—  L’offre et vente de denrées falsifiées      (Les falsifications et délits connexes)

—  Le commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples).

—  Le code pénal incrimine aussi le simple fait de détenir des biens falsifiés

—  mais également les instruments propres à falsifier des denrées,      (Les falsifications et délits connexes)

—  et de même si à fortiori on ne sait pas si le vendeur comptait s’en servir.

Pour la simple détention, la peine est de 3 mois d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

Mais alors les autres délits, la peine est de deux ans et de 37.500 euros d’amende si les produits falsifiés

se révèlent au surcroits dangereux pour la santé de l’homme ou de l’animal.

III).  —  Contacter un avocat 

(Les falsifications et délits connexes)  (Les falsifications et délits connexes)

Pour votre défense

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à quoi sert un faux

abolition et altération du discernement

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                (Les falsifications et délits connexes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                     (Les falsifications et délits connexes)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,                                                                  (Les falsifications et délits connexes)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                (Les falsifications et délits connexes)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

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D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,                                                                    (Les falsifications et délits connexes)

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs ,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les falsifications et délits connexes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les falsifications et délits connexes)

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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