Les différents préjudices en droit français
Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l’intégralité du préjudice causé à la victime.
I – Les différents préjudices : victime directe ou indirecte
La personne qui éprouve un préjudice peut-être une victime directe ou une victime indirecte.
A. Concernant les victimes directes
– Les préjudices extra-patrimoniaux : Ils concernent tout ce qui ne touche pas directement au patrimoine d’une personne.
– Le préjudice corporel :Cela vise toutes les atteintes à la santé et à l’intégrité physique comme par exemple les blessures et les infirmités.
– Le préjudice esthétique: Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique telle que les cicatrices, les brûlures, les marques, les déformations ou encore les anomalies de la posture et de la voix.
– Le préjudice d’agrément: On vise ici la privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs ;
– Le préjudice moral: Il s’agit du dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique ;
– Le préjudice sexuel: Il s’agit d’un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, d’un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir, ou encore d’un préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer.
– Le préjudice d’établissement: Il peut s’agir de la perte d’espoir, de chance ou toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation. Mais également de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
– Les souffrances endurées: Les souffrances endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 et donc de très léger à très important avec auparavant moyen. Ce sont toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles liés a elles durant toute la période allant de l’accident à la consolidation. Il va s’agir de l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies.
– Le déficit fonctionnel : Il peut être temporaire : cela vise la séparation du milieu familial et amical durant les périodes d’hospitalisation, d’invalidité.
Il peut aussi être permanent : cela vise à réparer l’incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi à une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
+ Les préjudices patrimoniaux : Ils consistent en la lésion d’intérêts de nature économique.
– Le préjudice matériel tout d’abord: On traite ici des dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu…).
– Le recours à une personne tierce ensuite: Ce préjudice vise à indemniser les besoins en aide humaine.
– Les dépenses de santé aussi: Il s’agit des dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, prothéiques ou des dépenses de matériels spécialisés rendues nécessaires du fait de la pathologie que conserve la victime.
– L’incidence professionnelle également: Ce préjudice traite de la dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, le préjudice de retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel de formation ou de changement de poste.
– Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
On trouve ici la perte d’une année scolaire, l’allongement de la durée des études du fait des aménagements, le changement d’orientation, l’incapacité à la reprise d’étude dans un cadre traditionnel et le préjudice scolaire total de l’enfant ne pouvant jamais être scolarisé.
– Les frais de logement ou de véhicule adapté
Il s’agit des frais d’adaptation du logement ou du véhicule de la victime suite à son handicap.
B. Concernant les victimes indirectes
Les victimes indirectes peuvent subir un préjudice en cas de décès de la victime, mais aussi en cas de survie de la victime.
En cas de décès de la victime, il va s’agir :
– Tout d’abord, des frais d’obsèques
– Puis, de la perte de revenus des proches
Il s’agit d’indemniser le préjudice économique des proches de la victime qui sont en général son conjoint et ses enfants
– Enfin, du préjudice d’accompagnement
ll s’agit ici de réparer le préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.
En cas de survie de la victime, il va s’agir :
– en premier lieu, de la perte de revenus des proches
Il s’agit d’indemniser la perte ou la diminution de revenus pour le conjoint de la victime directe à la suite d’un dommage corporel.
-en second lieu, des frais divers des proches
Ce préjudice recouvre tous les frais exposés par les proches pendant la maladie traumatique de la victime directe et ceux engendrés par le handicap qui subsiste.
II – La preuve des différents préjudices (corporel ou d’agrément, moral, matériel et esthétique)
Attention, il est important de pouvoir prouver votre préjudice :
En cas de préjudice corporel ou d’agrément:
Fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité de travail.
S’agissant du préjudice moral
Fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l’importance du traumatisme subi.
Concernant le préjudice matériel
Conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis).
( Étude Résumée de l’article )
Les différents préjudices :
Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.
Ainsi, les victimes peuvent être indemnisés pour différents types de préjudice.
Les différents préjudices
Le préjudice corporel d’abord,
Blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique.
Le préjudice esthétique ensuite,
Cicatrices, marques, déformations
Le préjudice d’agrément aussi
Privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs ;
Le préjudice moral encore
Dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique ;
Le préjudice matériel enfin
Dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu…).
La preuve (art 427 cpp )
Attention, il est important de pouvoir prouver votre préjudice :
En cas de préjudice corporel ou d’agrément
Fournissez en premier lieu, tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité de travail.
S’agissant du préjudice moral
Fournissez aussi, toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l’importance du traumatisme subi.
Concernant le préjudice matériel
Enfin, conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis).