9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

droit victime

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale  ( SARVI victimes d'infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Faute de paiement de la part du condamné dans les deux mois au jour où la...

Continue reading

La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

Continue reading

Que faire si vous êtes victime d’infraction

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. Déposez une plainte     (Que faire si vous êtes victime d’infraction)au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile : La plainte simple    permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête pénale. Elle ne déclenche pas l’action...

Continue reading

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile : Comment la victime d’une infraction se constitue-t-elle partie civile ? Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’une infraction pénale doit se constituer partie civile. Celle-ci va lui permettre de devenir partie au procès pénal. En outre, son action pourra déclencher l’action publique si le procureur de la République n’avait pas déjà agi en ce sens.I.)  --   Se constituer partie civile La constitution de partie civile est-elle ouverte à toute victime d’infraction ? Il n’est possible de se constituer ainsi que dans le cas d’un crime ou d’un délit. La victime d’une infraction...

Continue reading

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile : -  D'abord, si le procureur donne suite à votre affaire, alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte, vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez pas dédommagé de votre préjudice !  -  Enfin, en vous constituant partie civile, vous vous donnez une chance de percevoir...

Continue reading

Trouble de voisinage

Trouble de voisinage : I.)  --  Réglementation complète Les troubles de voisinages Le trouble de voisinage(infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal)est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée.Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas :Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entrepriseou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

Continue reading

Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle? Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal....

Continue reading

L’accident mortel du travail

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

Continue reading

Victime d’un accident du travail

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ?Tout d'abord, La victime Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime)II/ Quel Tribunal saisir ? Différents tribunaux sont compétents en fonction que...

Continue reading

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices.L'avocat négocie avec ledit assureur en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par l'indemnisation que vous obtiendrez. Une victime bien conseillée obtient en règle générale...

Continue reading