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Cabinet ACI > protection liberté

- Qu’est ce que l’inceste :

Qu'est ce que l'inceste : Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du...

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- La présomption d’innocence :

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE           Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

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- Le secret professionnel :

Le secret professionnel : L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas se voir divulguées. Elles s'avérent couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel se trouve incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité se trouvent concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l'obligation de garder le secret. médical bancaire des ministres du culte des experts-comptables ...

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- Liberté religieuse :

Liberté religieuse : Liberté religieuse et de croyance est une liberté fondamentale qui dispose d’une solide assise juridique. Elle fait partie des libertés dites d’esprit et elle peut être rattachée à la liberté bien plus vaste d’opinion et d’expression. Définition de la religion      (Liberté religieuse) Étymologiquement, le terme « religio » signifie « conscience », « obligation » et par sens dérivé « croyance », « sacré ». Une religion peut être définie comme un ensemble de croyances monothéistes ou polythéistes et de pratiques culturelles qui fondent les rapports entre les hommes et le sacré. Diversité des religions      (Liberté religieuse) Il existe dans...

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- La personne et la médecine :

La personne et la médecine : I).  --  Premièrement, la personne et la médecine    (La personne et la médecine) évoquent les rapports patient et médecin. Ils sont le plus souvent marqués par des relations d'entente et de respect mutuel. Pour le premier reconnaissance et confiance pour les soins prodigués et pour le second, le praticien respecter la vie et la dignité du malade conformément au contrat morale de sa profession. II).  --  Deuxièmement, ci-dessous traités, différents thèmes : (La personne et la médecine) 1).  -- D'abord, Le droit aux soins 2).  --  Ensuite, La liberté de refuser les soins 3).  --  Puis, Consentement des mineurs et des incapables majeurs 4). ...

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- La dignité humaine :

La dignité humaine : I).  --  La dignité est le principe juridique premier si l’on en croit la place qu’il occupe dans la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (article 1er du chapitre préliminaire). La dignité connaît deux sens en droit : celui de la II).  --  Dignité des fonctions (article 6 DDHC 1789)  : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics », ou encore la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école qui évoque « la...

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- La liberté d’expression et la liberté d’aller et venir :

La liberté d'expression et la liberté d'aller et venir : Les libertés d’opinion et d’expression La liberté d’expression et la presse La liberté d’aller et venir Premièrement, les libertés d’opinion et d’expression    Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. La première est en effet la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elles sont toutes les deux consacrées dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Elles sont également respectivement garanties par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par...

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- Le juge pénal et les libertés publiques :

Le juge pénal et les libertés publiques : La connaissance de la nature et de la cause de l’accusation L’accusé doit être informé d'abord, de la nature et de la cause de l’accusation. Cela permet ainsi, de pouvoir se défendre efficacement (article 6§3 CEDH). Normalement, la personne a le droit de connaître la nature et la cause de l’accusation dès qu’il existe des soupçons contre elle. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est prévu que les charges pesant sur la personne doivent lui être notifiées lors de son placement en garde à vue. Les faits sur lesquels statue le juge doivent être fixés à l’avance...

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- Juge judiciaire et les libertés publiques :

Le juge judiciaire et les libertés publiques : I).  --  Le droit d'accès à la justice II).  --  Les principes directeurs du procès civil III).  --  Le référé I).  --  Le droit d’accès à la justice (Le juge judiciaire et les libertés publiques) La reconnaissance du droit d’accès à la justice Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : Tout d'abord, il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice c’est ensuite, une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et...

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- La Cour de justice des communautés européennes :

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaires et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents États membres.            -  Premièrement, la CJCE a pourtant reconnu qu’il lui revenait, dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’elle exerce, d’assurer le respect des droits fondamentaux qui font, selon...

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