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Avocat de la défense

Avocat de la défense :

En droit pénal, l’avocat de la défense est celui qui représente le prévenu devant le tribunal

de police, le tribunal correctionnel ou encore devant la Cour d’assises. Le rôle de l’avocat de

la défense au cours d’un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles dans

le but d’obtenir l’acquittement de son client.

I). —  L’intervention de l’avocat de la défense en amont

du procès         (Avocat de la défense)

     A). —   L’intervention de l’avocat de la défense en garde à vue

Outre le procès pénal à proprement parler, l’avocat de la défense peut être amené à

intervenir en amont du procès, par exemple dès lors qu’une mesure de garde à vue

est envisagée. En effet, le rôle de l’avocat est ici de veiller au respect des droits de la

défense de son client au cours d’un placement en garde à vue qui est une mesure

privative de liberté où de nombreuses mesures de contrainte peuvent être exercées

à l’encontre de la personne suspectée d’avoir commis une infraction.

Ainsi, l’avocat de la défense veille à ce que les droits du gardé à vue soient respectés,

notamment le droit d’être examiné par un médecin, de faire prévenir un proche,

de faire prévenir son employeur, d’être assisté par un avocat dès le début de la garde

à vue ainsi que pendant ses auditions et confrontations, le droit de répondre aux questions,

de faire des déclarations ou de garder le silence.

Le plus souvent, le placement en garde à vue s’avère décidé par un officier de police judiciaire

et la durée de droit commun de cette mesure est de 24 h renouvelable une fois. Cependant,

elle peut durer jusqu’à 96 heures ou même 120 heures pour certaines infractions,

notamment en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée.

Le prévenu peut s’entretenir avec son avocat pendant une durée de 30 minutes et a le droit

à un second entretien de même durée si la garde à vue fait l’objet d’une prolongation

et dès le début de celle-ci. Au cours de cet entretien, l’avocat et le prévenu peuvent commencer

à établir une stratégie de défense.

     B). —   L’intervention de l’avocat de la défense au cours de l’instruction

Lorsque les faits commis sont des crimes ou des délits complexes, une enquête plus approfondie

peut être nécessaire et l’affaire peut être renvoyée sur décision du procureur de la République

entre les mains d’un juge d’instruction. Ce dernier a pour mission d’instruire à charge et

à décharge et il peut donner suite à un interrogatoire de première comparution décidé de mettre

une personne en examen ou de l’entendre comme témoin assisté au regard des éléments du dossier.

La mise en examen peut également être accompagnée de mesures privatives de liberté comme

la détention provisoire, mesures qui nécessiteront la saisine du juge des libertés et de la détention.

Il peut encore entendre une personne en qualité de témoin simple.

La personne mise en examen a l’obligation d’être assistée d’un avocat tout au long de l’instruction.

L’avocat a accès au dossier d’instruction et a la possibilité de faire des demandes d’actes,

de demander l’audition de témoins, de demander des confrontations ou des expertises.

Il est possible de faire appel de la décision de placement en détention provisoire au cours de l’instruction devant la chambre de l’instruction.

Le témoin assisté peut également demander à être assisté d’un avocat au cours de l’instruction

pour que ses droits soient garantis.

II). —   L’intervention de l’avocat de la défense au cours du procès              (Avocat de la défense)

     A). —   L’intervention de l’avocat de la défense dans les alternatives aux poursuites

L’intervention de l’avocat de la défense est obligatoire pour certaines procédures. C’est

notamment le cas pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La CRPC se décompose en deux phases distinctes : la déclaration préalable de culpabilité

et l’audience d’homologation. La déclaration de culpabilité est un préalable nécessaire à

la CRCP et une fois cette déclaration faite, la personne va se voir remettre une proposition

de peine par le procureur de la République qu’il devra accepter ou non.

Le rôle de l’avocat est essentiel au cours de cette procédure en ce qu’il permet d’éclairer

son client sur ladite proposition de peine, d’éclairer son choix sur l’opportunité de l’accepter.

Si celle-ci n’est pas satisfaisante, l’affaire pourra être renvoyée devant une juridiction

de jugement sans que les déclarations de culpabilité effectuées au cours de la CRPC ne puissent

être prises en compte.

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une composition pénale,

elle semble vivement conseillée pour les mêmes raisons que dans le cadre de la CRPC.

     B). —   L’intervention de l’avocat de la défense au cours du procès stricto sensu

L’avocat de la défense se trouve également amené à intervenir dans le cadre d’une audience de

comparution immédiate. Celle-ci se déroule généralement directement après la fin de la mesure

de garde à vue. Le recours à un avocat de la défense s’avère largement recommandé dans ce cas de

figure puisque la personne n’est souvent pas en état de se défendre correctement du fait de

la fatigue et du stress engendré par la garde à vue et l’audience de comparution immédiate

qui a lieu dans la foulée.

Le recours à un avocat de la défense reste la meilleure solution pour garantir les droits

de la défense du prévenu.

Au cours du procès pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises) l’avocat

de la défense pourra soulever des nullités procédurales et plaider en faveur de son client,

procéder à des contre-interrogatoires des témoins présentés par l’autre partie ou encore

rechercher des failles en matière de preuves

III). —   L’intervention de l’avocat dans l’aménagement

de peine   (Avocat de la défense)

L’avocat peut encore être amené à intervenir une fois que son client aura été jugé par une juridiction

de jugement et qu’une peine aura été prononcée contre celui-ci. En effet, lorsqu’une personne est

incarcérée, elle a la possibilité de faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines

(JAP). Le JAP fixera une date d’audience où se déroulera un débat contradictoire. L’avocat a la

possibilité d’être présent à ce débat contradictoire pour appuyer la demande d’aménagement de

peine (bracelet électronique, semi-liberté…) en présentant des gages de la réinsertion de son client

et des éléments de personnalité qui pourraient jouer en faveur d’une telle décision.

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