Avocat de la défense
Avocat de la défense :
En droit pénal, l’avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal.
de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.
Le rôle de l’avocat : la défense lors d’un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possiblesen vue d’obtenir l’acquittement de son client.
I). — L’intervention de l’avocat de la défense en amont
du procès (avocat de la défense)
A). — L’intervention de l’avocat de la défense en garde à vue
En plus du procès pénal proprement dit, l’avocat de la défense peut être amené àintervenir en amont du procès, par exemple, lorsqu’une mesure de garde à vueest considéré. En effet, le rôle de l’avocat est ici de veiller au respect des droits dedéfense de son client lors d’un placement en garde à vue qui est une mesureprivation de liberté où de nombreuses mesures coercitives peuvent être exercéescontre la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Ainsi, l’avocat de la défense s’assure que les droits du détenu sont respectés,
notamment, le droit d’être examiné par un médecin, de faire prévenir un proche,
avertir son employeur, être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vueà vue ainsi que lors de ses auditions et confrontations, le droit de répondre aux questions,
faire des déclarations ou garder le silence.
Le plus souvent, le placement en garde à vue est décidé par un officier de police judiciaireet la durée de droit commun de cette mesure est de 24 heures, renouvelable une fois. Cependant,
elle peut durer jusqu’à 96 heures, voire 120 heures pour certaines infractions,
notamment en matière de terrorisme ou de trafic de drogue organisé.
Le prévenu peut rencontrer son avocat pendant 30 minutes et a le droità un deuxième interrogatoire de même durée si la garde à vue est prolongéeet depuis le début de celui-ci.
Au cours de cet entretien, l’avocat et le prévenu peuvent commencer établir une stratégie de défense.
B). — L’intervention de l’avocat de la défense au cours de l’enquête
Lorsque les faits commis sont des crimes ou des délits complexes, une enquête plus approfondiepeut-être nécessaire et l’affaire peut être déférée sur décision du procureur de la Républiqueentre les mains d’un juge d’instruction.
Ce dernier a pour mission d’instruire et de disculpations, mais il peut donner une suite à un interrogatoirede première comparution décider de mettre une personne en mise en examenou de l’entendre comme témoin assisté sur les éléments du dossier.
L’acte d’accusation peut également être assorti de mesures privatives de liberté telles que
la détention provisoire, mesures qui nécessiteront la saisine du juge des libertés et de la détention.
Il peut encore entendre une personne en tant que simple témoin.
La personne mise en examen a l’obligation d’être assistée d’un avocat tout au long de l’enquête.
L’avocat a accès au dossier d’instruction et a la possibilité de formuler des demandes d’actes,
de demander l’audition de témoins, de demander des confrontations ou des expertises.
Il est possible de faire appel de la décision de garde à vue pendant l’instruction devant la chambre de l’instruction.
Le témoin assisté peut également réclamer à être assisté d’un avocat au cours de l’enquête.
pour s’assurer que leurs droits sont garantis.
II). — L’intervention de l’avocat de la défense lors du procès
(avocat de la défense)
A). — L’intervention de l’avocat de la défense dans les alternatives aux
poursuites
L’intervention de l’avocat de la défense est obligatoire pour certaines procédures. C’estnotamment, le cas de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La CRPC est divisée en deux phases distinctes : la déclaration préliminaire de culpabilitéet l’audience d’homologation. La condamnation est une condition nécessaire pourle CRCP et une fois cette déclaration faite, la personne se verra remettre une propositioncondamnation par le procureur de la République qu’il devra accepter ou non.
Le rôle de l’avocat est essentiel lors de cette procédure en ce qu’il permet de clarifierson client sur ladite proposition de peine, pour éclaircir son choix sur l’opportunité de l’accepter.
Si cela n’est pas satisfaisant, l’affaire peut être portée devant un tribunal.
jugement sans que les déclarations de culpabilité faites lors de la CRPC ne puissentêtre pris en compte.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un concordat pénal,
elle semble fortement recommandée pour les mêmes raisons que dans le cadre du CRPC.
B). — L’intervention de l’avocat de la défense lors du procès
stricto sensu
En savoir plus sur ce texte sourceVous devez indiquer le texte source pour obtenir des informations supplémentairesL’avocat de la défense se trouve également amené à intervenir dans le cadre d’une audience decomparution immédiate. Celle-ci se déroule généralement après la fin de la mesurede garde à vue. Le recours à un avocat de la défense s’avère largement recommandé dans ce cas defigure puisque la personne n’est souvent pas en état de se défendre correctement du fait dela fatigue et du stress engendré par la garde à vue et l’audience de comparution immédiatequi a lieu dans la foulée.
Le recours à un avocat de la défense reste la meilleure solution pour garantir les droits
de la défense du prévenu.
Au cours du procès pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises) l’avocatde la défense pourra soulever des nullités procédurales et plaider en faveur de son client,
procéder à des contre-interrogatoires des témoins présentés par l’autre partie ou encorerechercher des failles en matière de preuves
III). — L’intervention de l’avocat dans l’aménagement
de peine (Avocat de la défense)
L’avocat peut encore être amené à intervenir une fois que son client aura été jugé par une juridictionde jugement et qu’une peine aura été prononcée contre celui-ci. En effet, lorsqu’une personne estincarcérée, elle a la possibilité de faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines
(JAP). Le JAP fixera une date d’audience où se déroulera un débat contradictoire. L’avocat a lapossibilité d’être présent à ce débat contradictoire pour appuyer la demande d’aménagement depeine (bracelet électronique, semi-liberté…) en présentant des gages de la réinsertion de son clientet des éléments de personnalité qui pourraient jouer en faveur d’une telle décision.
IV). — Contacter un avocat
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Avocat de la défense)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Avocat de la défense)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Avocat de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Avocat de la défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Avocat de la défense)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Avocat de la défense)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Avocat de la défense)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Avocat de la défense)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Avocat de la défense)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
D’abord, Tél. 01 42 71 51 05
Puis, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Avocat de la défense)
En second lieu, Droit pénal (Avocat de la défense)
Tout d’abord, pénal général (Avocat de la défense)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Avocat de la défense)
Aussi, Droit pénal fiscal (Avocat de la défense)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Avocat de la défense)
De même, Le droit pénal douanier (Avocat de la défense)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Avocat de la défense)
pénal des nuisances (Avocat de la défense)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.