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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La place de la victime au stade de l’enquête

La place de la victime au stade de l’enquête

La place de la victime au stade de l’enquête :

À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dans

ses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant.

Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborer

les déclarations du plaignant.

En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présence

d’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugement

peut statuer sur une éventuelle culpabilité.

Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe de

la présomption d’innocence.

I).  —  Les diverses formes de la plainte

(La place de la victime au stade de l’enquête)

     A).  —  L’audition

L’audition de la victime devant les services de la police nationale ou des unités de

la gendarmerie nationale est la première forme classique d’un dépôt de plainte.

Au sein de la plupart de ces locaux est affichée une charte relative à l’accueil du public

et à l’assistance des victimes, les principales dispositions étant les suivantes :

1).  ––  L’article 4 illustre le fait que les victimes d’infractions pénales doivent

bénéficier d’un accueil privilégié

2).  —  L’article 5 concerne l’obligation, pour ces services,
de recevoir les plaintes

déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de

commission de l’infraction

3).  —  L’article 7 renvoie à l’obligation d’informer le plaignant des actes entrepris

à la suite de sa déposition et de leurs résultats.

Néanmoins, au sein de l’organisation de la police et de la gendarmerie, il existe peu de

services spécialisés dans l’écoute des victimes, le plus connu étant la Brigade départementale

de Protection des Familles, spécialisée dans les enquêtes relatives à des faits constitutifs

d’infractions sexuelles (particulièrement au préjudice de mineurs).

Par ailleurs, l’article 15-3 du Code de procédure
pénale a pour objet de faciliter le dépôt

de plainte de la victime, laquelle pourra déposer plainte auprès du service de son choix

(celui de son domicile ou encore celui du lieu de l’infraction par exemple).

Sont territorialement compétents les services d’enquête du lieu de commission de l’infraction

ou du lieu de résidence du suspect.

À l’appui de sa plainte, la victime devra joindre toute pièce justifiant de l’infraction subie

et du préjudice enduré.

En matière de violences, toutefois, un certificat médical sera demandé.

Il est à noter qu’au départ, aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit que

la victime puisse être assistée d’un avocat au cours de son dépôt de plainte devant les services

d’enquête.

Cependant, depuis la loi du 22 décembre 2021, une personne qui veut porter plainte peut être

accompagnée de son avocat, si ce dernier est disponible.

     B).  —  La plainte Parquet

(La place de la victime au stade de l’enquête)

La plainte de Parquet est la seconde forme classique du dépôt de plainte . Elle désigne alors un

courrier adressé au procureur de la République exposant et qualifiant les faits dont a été victime

l’intéressé. Le plus souvent, cette plainte est rédigée par un avocat, mais elle peut être aussi

directement rédigée par le plaignant.

En la matière, le ministère d’avocat n’est nullement obligatoire.

Une fois reçue par les services du Parquet, la plainte devra faire l’objet d’un enregistrement au

bureau d’ordre pénal, cela pouvant durer un certain temps.

Le plus souvent, il s’agit de dossiers non urgents, complexes et relativement techniques.

Puis, si le magistrat du Parquet l’estime nécessaire, il pourra y avoir la saisine d’un service d’enquête.

     C).  —  La forme moderne : la plainte électronique

La loi du 23 mars 2019 a institué un nouveau type de plainte en insérant un article 15-3-1 au sein

du Code de procédure pénale qui vient définir la plainte électronique.

La création d’un dispositif de dépôt de plainte en ligne va permettre aux victimes de déposer

leur plainte par voie électronique sans avoir à se déplacer au commissariat ou en brigade de gendarmerie.

Lorsqu’une victime dépose plainte en ligne, elle doit toujours être informée de la possibilité de pouvoir

se déplacer dans un commissariat ou une brigade de police de son choix.

Néanmoins, dans les affaires d’agression ou d’atteinte sexuelle, par exemple, les enquêteurs ont l’obligation

de procéder à une audition de la victime en cas de plainte en ligne.

De plus, à ce stade, le droit à l’information et le droit
à l’accompagnement sont des droits primordiaux

dont doit bénéficier la victime, cette dernière étant donc informée en ligne des différentes institutions

qui peuvent l’accompagner, tels que les associations par exemple.

Enfin, l’article A. 1ᵉʳ-1 du Code de procédure pénale dispose que les victimes peuvent déposer plainte

par voie électronique par le biais du «Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour

les E-Escroqueries (THESEE) » mis en œuvre par la direction générale de la police nationale pour

les infractions suivantes :

1).  —  L’escroquerie, y compris si elle est connexe
à l’infraction d’accès frauduleux à un système

de traitement automatisé de données

2).  —  Le chantage

3).  —  L’extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement

automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement

automatisé des donnes.

Cette nouvelle forme de plainte parait donc être particulièrement adaptée pour les victimes qui ne peuvent

pas se déplacer dans des commissariats ou des brigades de gendarmerie. Pourtant, il apparait opportun

de se demander s’il est réellement possible de s’apercevoir de la souffrance d’une victime par le biais

d’une plainte électronique.

II).  —  Les effets de la plainte

(La place de la victime au stade de l’enquête)

     A).  —  Les effets d’ordre probatoire

Comme illustré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,

« tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable ».

Ce principe de présomption d’innocence est un précepte à valeur constitutionnelle depuis la décision

du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981.

Cependant, il apparait judicieux de s’interroger sur le fait de savoir si le contenu d’une plainte peut

valoir commencement de preuve, mais soulignons dès à présent que l’accusation retenue dans une

plainte ne représente pas, à elle seule, une preuve de culpabilité susceptible de renverser la présomption

d’innocence dont jouit le suspect.

À ce titre, des mouvements liés aux associations de victimes
militent pour reconnaitre une force particulière

à la parole de la victime, mais cette « présomption de victime » constitue la négation et parait donc

nécessairement incompatible avec la présomption d’innocence.

Néanmoins, dire que la parole de la victime n’a aucune valeur sur le plan probatoire ne correspond pas

à la réalité judiciaire et il faut nuancer ce propos, surtout lorsqu’il s’agit de déclarations constantes et

réitérées de la victime.

De plus, la plainte pourra être corroborée par d’autres éléments, tels que des expertises psychiatriques

qui pourront appuyer les propos de la victime.

     B).  —  Les effets sur la prescription de l’action publique

(La place de la victime au stade de l’enquête)

Une interrogation subsiste, celle de savoir si une plainte simple interrompt ou non le délai de prescription

de l’action publique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’abord jugé, dans un arrêt du 7 février 1980, qu’une plainte

non assortie d’une constitution de partie civile ne constituait ni un acte d’instruction ni un acte de poursuite.

Dès lors, elle était privée d’effet interruptif du délai de prescription de l’action publique.

La place de la victime parait donc être subsidiaire puisque l’exercice de l’action publique relève exclusivement

du Parquet.

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle
à confirmé sa jurisprudence en jugeant qu’une plainte

adressée au procureur de la République ne constituait pas un acte de poursuite ni un acte d’instruction et

n’avait pas d’effet interruptif du délai de prescription de l’action publique.

Néanmoins, elle a adopté une position plus nuancée dans un arrêt du 9 juillet 2003 en jugeant qu’un

procès-verbal contenant la révélation d’une infraction pénale pouvait constituer un acte interruptif

de prescription.

Enfin, lors des débats parlementaires ayant abouti
au vote de la loi du 27 février 2017 portant réforme

de la prescription en matière pénale, la question de l’effet interruptif du délai de prescription de l’action

publique s’est de nouveau posée.

Le législateur a refusé de reconnaître à une plainte simple un quelconque effet interruptif de prescription,

au nom d’une distinction essentielle entre action publique relevant exclusivement des prérogatives

du ministère public et action civile relevant des parties privées telles que les victimes.

Seule l’instruction du ministère public tendant à enquêter sur les faits dénoncés par la victime revêt

un caractère interruptif de prescription de l’action publique.

III).  —  Les droits de la victime au stade de l’enquête 

(La place de la victime au stade de l’enquête)

Sur ce point, il y a eu une évolution législative importante. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant

la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a introduit, dans le Code de

procédure pénale, un article préliminaire selon lequel, les victimes constituent, pour l’autorité judiciaire,

une catégorie particulière de justiciables au stade de l’enquête, dont les droits doivent être garantis.

Ainsi, cette loi a accordé à la victime de nouveaux droits qui lui sont reconnus en sa seule qualité de

victime, indépendamment de son statut ultérieur éventuel de partie civile.

Cette évolution législative s’est déroulée parallèlement à une évolution du droit européen sur la question

des droits des victimes.

Une directive du 25 octobre 2012 définit la criminalité
comme un dommage causé à la société et une

violation des droits individuels des victimes.

De plus, la victime est définie comme toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une

atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle directement causée

par une infraction pénale.

Mais, le terme victime s’étend également aux membres de la famille d’une personne dont le décès résulte

directement d’une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait de ce décès (conjoint, personne

engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, parents

en ligne directe ou encore frères et sœurs).

De plus, concernant les droits des victimes, l’article 19
de cette directive de 2012 indique que les États

membres veillent à ce que les nouveaux locaux judiciaires aient des zones d’attentes séparées pour

les victimes, ce qui est difficile à mettre en place en réalité. Enfin, l’article suivant consacre l’obligation,

pour les États membres, de veiller à ce qu’au cours de l’enquête, les auditions soient limitées à un

nombre minimum et soient strictement nécessaires au besoin de l’enquête pénale.

Cette directive, transposée en droit interne par la loi du 17 août 2015, a consacré de nombreux droits

des victimes au sein du Code de procédure pénale.

     A).  —  Le droit à l’information

(La place de la victime au stade de l’enquête)

En application de l’article 10-2 du Code de procédure pénale, au stade de leur dépôt de plainte,

les victimes doivent être informées de leur droit :

1).  —  D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout

autre moyen adapté (y compris, si cela est possible, par une mesure de justice restaurative)

2).  —  De se constituer partie civile, soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action

publique par le Parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction

compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction

3).  —  D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées
d’un avocat qu’elles peuvent

choisir ou qui est désigné par le bâtonnier, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent

les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique

4).  —  D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une

association conventionnée d’aide aux victimes

5).  —  De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit

d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du Code de procédure pénale

6).  —  D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier

7).  —  De bénéficier, si nécessaire, d’un interprète et d’une traduction des informations indispensable

à l’exercice de leurs droits

8).  —  D’être accompagnées à tous les stades de la procédure par leur représentant légal et par la personne

majeure de leur choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente

9).  —   De déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui — ci

10).  —  S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier

de police judiciaire ou un magistrat de se voir remettre ledit certificat d’examen médical constatant leur état de santé

Il est à noter que l’article 10-2 du Code de procédure pénale
ne donne pas le droit à la victime d’être informée

sur l’évolution de l’enquête consécutive à sa plainte, ce qui ne dispense pas, en pratique, les enquêteurs de rester

en contact avec ladite victime. De plus, ces dernières n’ont pas le droit d’avoir accès au dossier d’enquête, lequel

se trouve couvert par le secret institué par l’article 11 du présent Code.

À l’issue de l’enquête, la victime doit être avisée des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées

par le procureur de la République à l’issue de leurs plaintes (article 40-2 alinéa 1 du CPP).

Cette information prend souvent la forme d’un avis à victime. En cas de classement sans suite, le procureur de la

République doit également informer les victimes des raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient

(article 40-2 alinéa 2 du CPP).

     B).  —  Le droit à l’accompagnement et à la protection

Ce droit est institué par l’article 10-4 du Code de procédure pénale, selon lequel la victime peut être accompagnée

par son représentant légal et par la personne majeure de son choix à tous les stades de l’enquête.

Comme vu précédemment, l’assistance de la victime par un avocat au cours de ses auditions pourrait se justifier

par l’application de ce texte, un avocat étant une personne majeure par définition.

Par ailleurs, l’article 10-5 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes doivent faire l’objet, dès que

possible, d’une évaluation personnalisée afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de

protection au cours de la procédure pénale.

L’autorité qui procède à l’audition de la victime
recueille les premiers éléments permettant cette évaluation.

À la vue de ces éléments, l’examen peut être approfondi, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente.

La victime est associée à cette évaluation ainsi que, le cas échéant, l’avis de l’association d’aide aux victimes

qui s’avère jointe à la procédure.

En conclusion, être avocat d’une victime pendant la phase d’enquête parait complexe puisqu’il y a très peu

de visibilité. La durée des enquêtes est très difficile à comprendre pour les victimes et si l’enquêteur ne respecte

pas la charte de l’accueil de la victime et ne la tient pas régulièrement informée, cela peut rapidement devenir

dommageable, voire traumatisant pour cette dernière.

IV).  —  Contacter un avocat

(La place de la victime au stade de l’enquête)

Pour votre défense

article 10-2 du code de procédure pénale

article 15-3 du code de procédure

l’obligation d’informer la victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)

article 1074-4 du code de procédure civile

article 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale

1 place des victimes du 17 octobre 1961 saint denis

10-2 à 10-6 du code de procédure pénale

article 1055-5 du code de procédure civile

article 10-6 du code de procédure pénale

10-2 code de procédure pénal

10-2 du code de procédure pénale

article 10-5 cpp

article 10-5 du code de procédure pénale

10-2 du code pénal

10-2 du code procédure pénale

article 10-4 dans le code de procédure pénale

article 10-4 du code de procédure pénale,

10-4 code de procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)

10-5 du code de procédure pénale

article 10-2 ordonnance de 1945

article 10-4 cpp

15-3 code de procédure pénale

15-3 code procédure pénale

article 10-2 du code pénal

article 10-2 du cpp

15-3 du code de procédure pénale

2 du code de procédure pénale

article 10-2 droit des victimes

article 10-2 du code de procédure pénale

2 plaintes déposées

2 victimes 1 coupable

article 10-2 code de procédure pénale

article 10-2 code pénal

4 code de procédure pénale

40 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 10-1 du code de procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)

article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale

4-1 du code de procédure pénale

5 code de procédure pénale

article 100-5 du code de procédure pénale

article 10-1 code de procédure pénale

6 code de procédure pénale

61-1 du code de procédure pénale

article 10 du code de procédure pénale

article 100-1 du code de procédure pénale

7 code de procédure pénal

art 15-3 du code de procédure pénale

article 10 alinéa 3 du code de procédure pénale

avocat spécialiste droit pénal paris

article 10 code de procédure pénale

article 10 droit de l’homme

8 du code de procédure pénale

8 janvier 2003 chambre criminelle

art 10-2 du code de procédure pénale

art 10-2 du code pénal
(La place de la victime au stade de l’enquête)

800-1 du code de procédure pénale

9-1 du code de procédure pénale

accident de la route indemnisation forum

accident de la route mortel homicide involontaire

910-2 du code de procédure civile

9-2 du code de procédure pénale

accident de la route homicide involontaire

accident de la route indemnisation

À faire demain

à l’écoute d’autrui

accident de la route et indemnisation

accident de la route et indemnisation assurance

à l’écoute des autres

à se constituer partie civile

article 15-3 alinéa second du code de procédure pénale

article 15-3 code de procédure pénale

chantage droit pénal

chantage et extorsion

article 15-3 code procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)

article 15-3 du code de la procédure pénale

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article 15-3 du code de procédure pénale

article 15-3 du code de procédure pénale Légifrance

chantage crime

chantage crime ou délit

article 15-3 du code pénal

article 153-1 code de commerce

chantage code pénal

chantage code pénal français

article 15-3-1 code de procédure pénale

article 15-3-1 du code de procédure pénale

chantage affectif code pénal

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article 15-3-1 du code de procédure pénale

article 153-1 du code des procédures civiles d’exécution

c’est quoi la victime

chantage à la plainte pénale
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article 15-3-3 du code de procédure pénale

article 15-4 code de procédure pénale

c quoi se constituer partie civile

cas pratique homicide involontaire accident de la route

article 1er code de procédure pénale

article 1er code pénal

barème droit commun préjudice corporel

barème indemnisation accident de la route forum

article 1er cpp

article 1er du code de procédure civile

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avocats dommages corporels

article 2-4 du code de procédure pénale

article 310-2

avocat spécialisé en droit du dommage corporel

avocat spécialisé victime de la route

article 310-2 du code civil

article 31-1 du code de procédure civile

avocat spécialisé droit des victimes
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avocat spécialisé en droit des victimes

article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

avocat spécialisé droit des femmes

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article 40-1 cpp

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article 40-1 du cpp

article 40-2 alinéa 1 du cpp

avocat spécialisé droit des étrangers paris

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article 40-2 cpp

article 40-3 cpp

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avocat spécialisé droit de l’homme

article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 40-4 cpp

avocat spécialisé dans les droits de l’homme

avocat spécialisé droit de l’enfance
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article 40-4 du code de procédure pénale

article 4-1 du code de procédure pénale

avocat réparation du préjudice corporel

avocat spécialisé dans le droit des familles

article 41-1 1° du code de procédure pénale

article 44-1 du code de procédure pénale

avocat droit des victimes paris

avocat droit victime

article 441-10 du code pénal

article 5-1 code de procédure pénale

avocat dommages corporels

avocat droit des victimes

article 5-1 cpp

article 5-1 du code de procédure pénale

avocat des criminels

avocat des victimes

article 515-1 du code de procédure pénale

article 529-10 du code de procédure pénale

audition victime gendarmerie
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audition victime juge d’instruction

article 53-1 code de procédure pénale

article 53-1 du code de procédure pénale

audition victime devant police nationale

audition victime filmée

article 6-1 du code de procédure pénale

article 63-1 du code de procédure pénale

audition victime avocat

audition victime code de procédure pénale

article 63-4 du code de procédure pénale

article 64-4-3 du code de procédure pénale

audition police après accident

audition victime

article 7 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 71-1 du code de procédure pénale

atteintes à l’intégrité physique

audition de victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)

article 800-1 du code de procédure pénale

article 80-1 du code de procédure pénale

atteinte à l’intégrité physique d’une personne

atteinte à l’intégrité physique et morale

article 80-4 du code de procédure pénale

article 810-2 du code civil

atteinte à son intégrité physique,

atteinte au système de traitement automatisé des données

article 81-1 du code de procédure pénale

article 9-1 du code de procédure pénale

atteinte à l’intégrité physique et psychique

atteinte à son intégrité physique ou psychique

article 910-2

article 910-2 cpc

atteinte à l’intégrité physique

atteinte à l’intégrité physique définition

article 910-2 du code de procédure civile

article 99-1 du code de procédure pénale
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association victime dommage corporel

association victimes écoute-conseils

article a 40-2 du code de procédure pénale

article a. 1ᵉʳ-1 du code de procédure pénale

association justice restaurative

association l’accompagnement

article a1 du code de procédure pénale

article r 153-1 code des procédures civiles d’exécution

association des victimes du terrorisme

association droit des victimes

article r 53-10 du code de procédure pénale

article r 610-5 du code de procédure pénale

association aide aux victimes d’infractions pénales

association aide victime dommage corporel

article r410-10 du code de la route

article r610-2 du code pénal

chantage hacker
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comment constituer une partie civile

comment porter plainte à la place de quelqu’un d’autre

chantage harcèlement moral

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code de procédure pénale article 7

combien de victimes du terrorisme en France

chantage infraction pénale

chantage juridique

code de procédure pénale article 1

code de procédure pénale article 41-1

chantage justice

chantage menace

citation directe droit de la presse

civi faute de la victime

chantage peine

chantage pénal

citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction

citation directe devant le tribunal de police

chantage plainte
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chantage puni par la loi

charte des droits des victimes d’actes criminels

citation directe au tribunal

chantage qualification pénale

chantage sanction pénale

composition pénale et victime

composition pénale victime

droit des victimes tribunal

droit victime

consentement de la victime

consentement de la victime droit pénal

droit des victimes procédure pénale

droit des victimes terrorisme

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droit des victimes plainte

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droit des victimes dommages corporels

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droit des victimes dans le procès pénal

constituer partie civile délai

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droit des tic

droit des victimes

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exemple de plainte avec constitution de partie civile

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extorsion circonstances aggravantes

extorsion code pénal

faute de la victime et indemnisation

faute de la victime homicide involontaire

extorsion connexe à l’infraction d’entrave

faute de la victime en droit pénal

faute de la victime en matière pénale

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extorsion et vol

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faute de la victime civi

faute de la victime code civil

extorsion Légifrance

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le fait de la victime définition

faute caractérisée homicide involontaire

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homicide involontaire accident de la route

homicide involontaire accident de la route jurisprudence

faute de la victime indemnisation
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faute de la victime jurisprudence

homicide involontaire et faute de la victime

homicide involontaire faute caractérisée

faute de la victime réduction indemnisation

faute victime accident de la circulation

fichier des victimes indemnisées

fonds d’indemnisation des victimes d’infractions pénales

fonds victimes terrorisme

formulaire constitution partie civile

France victime justice restaurative

guide des droits des victimes

harcèlement chantage photo

homicide involontaire accident de la route peine

homicide involontaire faute de la victime

indemnisation de la faute inexcusable

indemnisation des victimes d’actes criminels

homicide involontaire faute non intentionnelle

homicide involontaire faute simple

il écoute
(La place de la victime au stade de l’enquête)

indemnisation des victimes de terrorisme

indemnisation des victimes d’infraction

infraction d’extorsion

infraction droit pénal des affaires

indemnisation dommages corporels

indemnisation droit commun

juriste droit du dommage corporel

justice restaurative

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indemnisation faute inexcusable

juriste droit des victimes

justice restaurative association

indemnisation victime de la route

information droit des étrangers

infraction chantage

infraction extorsion

justice restaurative mineur

justice restaurative victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)

infraction système de traitement automatisé de données

institut justice restaurative

j’ai le droit de vivre

juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

juge des victimes

jurisprudence dommage corporel

jurisprudence faute de la victime

justice restaurative en France

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jurisprudence indemnisation dommage corporel

justice restaurative def

justice restaurative définition

l’article 15 du code de procédure civile

l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

justice restauratrice

l’article 40-2 du code de procédure pénale

l’article 410-1 du code pénal

la constituer partie civile
(La place de la victime au stade de l’enquête)

la constitution de partie civile des victimes par ricochet

l’article 432-10 du code pénal

l’obligation d’information

la constitution de partie civile en droit pénal

la constitution de partie civile par voie d’intervention

le droit au respect de la vie privée

le droit au respect de la vie privée définition

la constitution partie civile

la criminalité dans la société

le droit à la vie privée liberté individuelle ou collective

le droit à l’intimité de la vie privée

la criminalité organisée

la criminalité organisée en droit pénal

le droit à la vie privée

le droit à la vie privée et familiale

la faute de la victime en droit pénal

la justice électronique
(La place de la victime au stade de l’enquête)

le droit à la vie et l’avortement

le droit à la vie familiale

la justice restaurative définition

la justice restauratrice

le droit à la vie article 2 cedh

le droit à la vie cedh

la partie civile peut se constituer

la place de la victime

le droit à l’accompagnement de la victime

le droit à la vie article

la place de la victime au stade de l’enquête

la place de la victime dans la procédure pénale

le consentement de la victime en droit pénal

le consentement en droit pénal

la place de la victime dans le procès pénal

la place de la victime dans le procès pénal thèse

le chantage est-il puni par la loi
(La place de la victime au stade de l’enquête)

le consentement de la victime cause d’irresponsabilité pénale

la place de la victime dans un procès pénal

la place de la victime en droit pénal

l’article 99-1 du code de procédure pénale

le chantage code pénal

la plainte avec constitution de partie civile

la plainte contre x

l’article 6 du code de procédure pénale

l’article 7 du code de procédure pénale

la plainte électronique

la plainte en ligne

l’article 410 du code de procédure pénale

l’article 5 du code de procédure pénale

la plainte simple

la réparation du dommage moral

l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

l’article 40-1 du code de procédure pénale

la réparation du préjudice
(La place de la victime au stade de l’enquête)

la réparation du préjudice corporel

l’article 15-3 du code de procédure pénale

l’article 4 du code de procédure pénale

la réparation du préjudice moral

la réparation intégrale du préjudice

l’article 10-2 du code de procédure pénale

l’article 15 du code de procédure civile

la victime

la victime dans le procès pénal

l’article 10 de la cedh

l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme

la victime dans le procès pénal dissertation

le droit de la vie privée

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la victime en droit pénal

le droit au respect de la vie privée

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l’accompagnement
(La place de la victime au stade de l’enquête)

le droit de mener une vie familiale normale

le droit de naitre

l’accompagnement du patient

le droit de vie

le droit de vie ou de mort

obligation d’enquête publique

obligation d’indemniser les victimes

le droit de vieillir

le droit de vivre revue

l’obligation d’information de la caution

l’obligation d’information du médecin

le droit de vivre vif

le droit de vote mec

l’extorsion

l’intégrité physique de la personne

le droit des étrangers

le droit des migrants

les droits des victimes
(La place de la victime au stade de l’enquête)

les écoutes de la victoire

le droit des victimes

le droit des victimes en France

les droits de la victime dans le procès pénal

les droits de la victime en procédure pénale

le droit journal des tribunaux

le droit vie publique

les dommages et intérêts en droit civil

les droits de la défense en procédure pénale

le fait de la victime définition

le rôle de la victime dans le procès pénal

l’enquête publique

liste des victimes du 5-7

liste des victimes du terrorisme en France

l’obligation d’information

l’obligation d’information dans les contrats

obligation d’information code civil
(La place de la victime au stade de l’enquête)

obligation d’information jurisprudence

l’obligation d’information du vendeur

l’obligation d’information précontractuelle

master 2 droit des victimes

me constituer partie civile

menace chantage

menace chantage code pénal

ne pas se constituer partie civile lettre

nombre de victimes du terrorisme en France

nombre de victimes terrorisme France

obligation d’information avocat

obligation d’information renforcée

personne qui a subi un préjudice

peut-on porter plainte 1 an après

obligation d’informer juge d’instruction

obligation d’informer le patient

peut-on porter plainte 20 ans après
(La place de la victime au stade de l’enquête)

peut-on porter plainte 5 ans après les faits

obligation pour la victime de minimiser son dommage

on peut porter plainte pourquoi

ou peut-on porter plainte

parquet et plainte

peine chantage

peut-on porter plainte a 16 ans

peut-on porter plainte à la gendarmerie

plainte avec constitution de partie civile conditions

plainte avec constitution de partie civile contravention

peut-on porter plainte à la place de la victime

plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire

plainte avec constitution de partie civile code de procédure pénale

peut-on porter plainte à la place de quelqu’un

pourrait-on porter plainte à la place de quelqu’un d’autre

plainte avec constitution de partie civile aide juridictionnelle

plainte avec constitution de partie civile article

pourrait-on porter plainte après 3 ans
(La place de la victime au stade de l’enquête)

pourrait-on porter plainte à la place d’une autre personne

place de la victime

place de la victime dans la composition pénale

plainte avec constitution de partie civile

plainte avec constitution de partie civile (modèle)

place de la victime dans le procès pénal

place de la victime en pénal

plainte au parquet délai

plainte auprès du parquet

place de la victime pénal

place de la victime procès pénal

plainte 3 mois

plainte au parquet

place de la victoire tortue

plainte avec constitution de partie civile cpp

plainte avec constitution de partie civile def

place des victimes dans le procès pénal
(La place de la victime au stade de l’enquête)

préjudice subi indemnisation

plainte avec constitution de partie civile définition

plainte avec constitution de partie civile modèle

préjudice victime par ricochet

plainte avec constitution de partie civile prescription

plainte avec constitution de partie civile sans avocat

police audition

plainte avec ou sans constitution de partie civile

plainte contre x avec constitution de partie civile

porter plainte à la place de quelqu’un

plainte contre x enquête

plainte délai prescription

porter plainte 1 an après les faits

plainte devant le procureur

plainte devant le procureur de la république

porter plainte avec constitution de partie civile contre x

préjudice subi
(La place de la victime au stade de l’enquête)

plainte devant les services d’enquête.

plainte droit civil

porter plainte à la place d’une autre personne

porter plainte à la place d’une personne

plainte électronique

plainte et parquet

porter plainte à la place de quelqu’un d’autre

plainte interruption prescription

plainte service sociaux

porter plainte 6 ans après

porter plainte à la place de la victime

plainte simple et prescription

plainte simple interrompt ou non le délai de prescription

porter plainte 3 ans après

plainte simple interruption prescription

plainte simple suspension prescription

policier victime

porter atteinte à l’intégrité physique (
La place de la victime au stade de l’enquête)

porter atteinte à son intégrité physique

qu’est-ce qu’ une plainte avec constitution de partie civile

qu’est-ce que la composition pénale

préjudice subi définition

qu’est-ce que la constitution de partie civile

qu’est-ce que la criminalité organisée

préjudice subi par une personne

préjudice successoral

réparation de préjudice moral

réparation de préjudice victime

prescription réparation préjudice corporel

que justice

que signifie le droit à la vie

qu’est-ce que le droit à la vie privée

  1. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution

réparation de préjudice

réparation de préjudice définition

se constituer partie civile pour la première fois en appel

se constituer partie civile pourquoi
(La place de la victime au stade de l’enquête)

réparation des préjudices subis

réparation du préjudice corporel

se constituer partie civile en ligne

se constituer partie civile par courrier

réparation du préjudice moral

réparation d’un préjudice moral

se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel

se constituer partie civile en appel

réparation préjudice accident du travail

réparation préjudice corporel

se constituer partie civile définition

se constituer partie civile devant le juge d’instruction

réparation préjudice moral

réparation préjudice moral code civil

rôle de la victime dans le procès pénal

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(La place de la victime au stade de l’enquête)

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vibrato l’écoute des victimes du bataclan

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La place de la victime au stade de l’enquête)

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victimes du terrorisme en France depuis 2015

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victimes terrorisme France depuis 2000

violation des droits individuels des victimes

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avocat pour victime

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avocat victime agression

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association victime infraction pénale

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avocat victime procès pénal

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avocat pour agression

avis à victime obligatoire

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(La place de la victime au stade de l’enquête)

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avis à la victime

avocat pour victime d’agression

avocat spécialisé agression

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droit de la femme victime

droit de la victime

code pénal infraction routière

droit de la victime dans le procès pénal

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droit de la vie

droit de préférence de la victime

comment appelle-t-on l’avocat de la victime

droit de préférence victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)

droit des victimes dans le procès pénal

comment la victime déclenche la procédure pénale

droit français victime

droit indemnisation de la victime

commettre une infraction

droit pénal faute de la victime

droit pénal victime

composition pénale droit de la victime

droit préférentiel de la victime

droit prioritaire de la victime

confrontation droit de la victime

droit victime accident voiture

droit victime confrontation

consentement de la victime droit pénal droit victime d’une infraction

droit victime mineur

dans quelle mesure la victime doit-elle participer au procès pénal

droit victime d’une infraction

droit victime mineur

définition de la victime en droit

droits de la victime

droits de la victime procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)

définition de la victime en droit pénal

droits de la victime

droits de la victime procédure pénale

enquête cadre de vie et sécurité 2020

enquête de personnalité et secret professionnel

le droit de la victime

le droit d’option de la victime

enquête le monde plainte contre x

enquête nationale de victimation en milieu scolaire

la victime, peut-elle faire appel

le consentement de la victime en droit pénal

enquête nationale de victimation en milieu scolaire 2018

enquête plainte contre x le monde

la victime et le procès pénal

la victime et le procès pénal greffier

enquête préliminaire accès au dossier

enquête préliminaire c’est quoi

la victime en droit pénal

la victime en procédure pénale

enquête préliminaire cours

enquête préliminaire cpp
(La place de la victime au stade de l’enquête)

la victime dans le procès pénal

la victime dans la procédure pénale

enquête préliminaire et enquête de flagrance

enquête préliminaire et information judiciaire

la protection de la victime en droit pénal

la victime au procès pénal

enquête préliminaire et instruction

enquête préliminaire et prescription

faute de la victime et droit à indemnisation

faute de la victime infraction pénale

enquête préliminaire et victime

enquête préliminaire garde à vue

faute de la victime en droit administratif

faute de la victime en droit pénal

enquête préliminaire gendarmerie

enquête préliminaire ou information judiciaire

faute de la victime droit civil

faute de la victime droit pénal

enquête spi

enquête victimation
(La place de la victime au stade de l’enquête)

faute de la victime droit

faute de la victime droit administratif

enquête victime

enquête victime spi

fait de la victime droit administratif

harcèlement infraction pénale

indemnisation victime d’infraction

indemnisation victime infraction pénale

infraction pénale et victime

infraction sans victime exemple

seulement victime dans le procès pénal

la faute de la victime droit

la place de la victime dans un procès pénal

le procès pénal doit-il se préoccuper des victimes

le rôle de la victime dans le procès pénal

les ayants droit de la victime

les droits de la victime en procédure pénale

menace infraction pénale

mineur victime avocat obligatoire

pénal avocat obligatoire
(La place de la victime au stade de l’enquête)

place de la victime dans la composition pénale

plainte contre ex-conjoint

plainte contre-expert judiciaire

place de la victime dans le procès pénal

place de la victime procès pénal

plainte contre harcèlement ex-conjoint

plainte contre x code de procédure pénale

place victime enquête

plainte avec Itt

plainte contre x en ligne

enquête de personnalité justice

enquête de personnalité obligatoire

quelle est la différence entre une infraction et un délit

enquête de personnalité témoignage

enquête de personnalité victime

quand prendre un avocat après une plainte

enquête de victimation

enquête de victimation – cadre de vie et sécurité 2018

plainte contre x procureur
(La place de la victime au stade de l’enquête)

enquête de victimation 2021

enquête de victimation def

victime et

victime infraction pénale

enquête de victimation définition

enquête de victimation éducation nationale

plainte contre x suite

enquête de victimation exemple

enquête de victimation harcèlement scolaire

plainte contre x exemple

plainte contre x ou personne dénommée

enquête de victimation Insee

enquête de victimation limites

porter plainte infraction

pourquoi avocat

pourquoi devenir avocat pénaliste

prescription infraction pénale

procès sans partie civile

procès sans plainte

prescription infractions la victime au procès pénal

prescription procès
(La place de la victime au stade de l’enquête)

présence victime tribunal correctionnel

procédure pénale et civile

procédure pénale mineur victime

procès sans avocat

qu’est-ce qu’ une infraction

quand avocat meilleur

que fait un avocat penaliste

quel avocat choisir pour une agression

quel infraction fait perdre des points

victime et préjudice

victime et procès pénal

quel tribunal pour agression

quelle différence entre pénal et civil

victime droit pénal

victime d’une infraction pénale définition

quelle infraction fait perdre des points

qu’est-ce que une infraction

qu’est-ce qu’un avis à victime

victime composition pénale

victime dans le procès pénal
(La place de la victime au stade de l’enquête)

qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal

qu’est-ce qu’un avocat pénaliste

victime de la justice

victime d’infraction pénale

qu’est-ce qu’un procès

qu’est-ce qu’une procédure pénale

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qu’est-ce qu’une victime

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victime tribunal correctionnel

rente aux ayants droit de la victime décédée

rôle de la victime dans le procès pénal

rôle du juge pénal

victime d’une infraction

victime d’une infraction pénale

rôle du procureur dans un procès

sans avocat

victime mineur

victime procès pénal

à cause de cela
(La place de la victime au stade de l’enquête)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La place de la victime au stade de l’enquête)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La place de la victime au stade de l’enquête)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La place de la victime au stade de l’enquête)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La place de la victime au stade de l’enquête)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La place de la victime au stade de l’enquête)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(La place de la victime au stade de l’enquête)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La place de la victime au stade de l’enquête)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La place de la victime au stade de l’enquête)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La place de la victime au stade de l’enquête)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La place de la victime au stade de l’enquête)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La place de la victime au stade de l’enquête)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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(La place de la victime au stade de l’enquête)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

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(La place de la victime au stade de l’enquête)

c’est ainsi que,

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Considérons,

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il y a aussi,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

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(La place de la victime au stade de l’enquête)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

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et puis,

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Ainsi,

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Après que,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La place de la victime au stade de l’enquête)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La place de la victime au stade de l’enquête)

En somme, Droit pénal   (La place de la victime au stade de l’enquête)

Tout d’abord, pénal général  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La place de la victime au stade de l’enquête)

De même, Le droit pénal douanier  (La place de la victime au stade de l’enquête)

En outre, Droit pénal de la presse  (La place de la victime au stade de l’enquête)

                 Et ensuite,  (La place de la victime au stade de l’enquête)

pénal des nuisances  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Donc, pénal routier infractions  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Outre cela, Droit pénal du travail  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Cependant, pénal de la famille  (La place de la victime au stade de l’enquête)

En outre, Droit pénal des mineurs  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (La place de la victime au stade de l’enquête)

En fait, pénal international  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (La place de la victime au stade de l’enquête)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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