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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le couple en droit pénal

Le couple en droit pénal

Le couple en droit pénal :

I).  —  INTRODUCTION

(Le couple en droit pénal)

Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à une

attache.

Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formants

alors, cet ensemble unique.

La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvait

être appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvait

constituer une personne susceptible d’être poursuivie d’être jugée en tant que personne

morale, à l’instar des entreprises.

Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le principe de la responsabilité du fait personnel

consacré par l’article 121-1 du Code pénal, le couple ne peut être perçu comme un sujet de

droit unique, ce sont les hommes qui le composent qui sont responsables de chacun de

leurs propres faits.

Par ailleurs, le tandem ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 

121-2 du même code qui prévoit la responsabilité des personnes morales.

Néanmoins, ce n’est pas pour autant que le lien spécial qui unit les individus formant le

ménage n’est pas pris en compte par le droit pénal.

Au contraire, cette certaines solidarités entre les conjoints implique une adaptation

nécessaire de la répression puisqu’ils entretiennent un lien singulier qui nécessite

une spécialisation de la législation à leur encontre.

Par exemple, il est naturel de penser qu’une infraction commise sur son partenaire

présente une gravité indéniable, voire supérieure en raison de l’attache entre l’agresseur

et sa victime.

Souvent, ce sont des infractions qui choquent à la fois l’opinion publique et le législateur

dès lors qu’un couple renvoie initialement à l’amour, la tendresse, le respect, la confiance

et ne laisse normalement aucune place pour la violence.

A contrario, il est plus compréhensible que dans cette bulle de solidarité conjugale des
immunités existent.

L’individu n’agissant pas de la même façon avec l’élu de son cœur et les autres citoyens,

il semble cohérent de prévoir des obligations différentes.

Finalement, l’appréhension du couple en droit pénal implique une chose et son contraire,

à savoir d’une part, le recul de la répression dans certaines situations et à l’inverse

la mise en œuvre d’une répression accrue dans d’autres hypothèses.

PLAN

I).  —  Le couple comme facteur de recul de la

répression (Le couple en droit pénal)

     A).  —  Les règles de fond

          1).  —  Les immunités familiales

     B).  —  Les règles de procédure

          1).  —  Les interdictions de siéger

           2).  —  La dispense de serment du conjoint du témoin

II).  —  Une répression accrue concernant les

infractions au sein du couple

(Le couple en droit pénal)

     A).  —  Les violences conjugales

     B).  —  Le meurtre au sein du couple

     C).  —  Les agressions sexuelles entre conjoints ou concubins

I).  —  Le couple comme facteur de recul de la répression

(Le couple en droit pénal)

Dans certaines circonstances bien particulières, le législateur a prévu quelques exceptions

quant au couple, à la fois dans les règles de fond (A)

et celles de procédure (B).

     A).  —  Les règles de fond

(Le couple en droit pénal)

          1).  —  Les immunités familiales

(Le couple en droit pénal)

Elles peuvent jouer aussi bien dans les infractions contre les personnes (a)

que celles concernant les biens (b).

               a).  —  Infractions contre les personnes

Le législateur a prévu des cas dans lesquels le conjoint ou concubin de l’auteur d’un crime

ne sera pas poursuivi pour une aide apportée. Ou bien pour une omission de dénoncer en

raison du lien qu’il entretient avec l’auteur de l’infraction.

Le code pénal protège le conjoint ou concubin de l’auteur ou complice d’une infraction

terroriste punie d’au moins 10 ans d’emprisonnement en empêchant toutes poursuites à

son égard s’il a fourni à l’auteur de l’acte un « logement, un lieu de retraite, des subsides,

des moyens d’existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches ou

à l’arrestation ».

Cette disposition est prévue à l’article 434-6 alinéa 2 du Code pénal.

Il en va de même pour le conjoint ou concubin de la personne ayant commis un crime qui

tait l’infraction commise en ne dénonçant pas sa moitié aux autorités judiciaires.

Une exception a tout de même été prévue par le législateur, le concubin ou conjoint est

tenu de dénoncer son partenaire s’il est au courant d’une infraction commise sur un mineur

de 15 ans.

Par ailleurs, c’est l’article 434-1 alinéa 2 qui consacre ce procédé de non-dénonciation

de crime.

Une petite précision doit être apportée quant aux individus à qui s’appliquent ces

dispositions.

Les textes visent les conjoints, c’est-à-dire les époux, ainsi que les concubins,

c’est-à-dire

« la personne qui vit notoirement en situation maritale » avec l’intéressé.

Ainsi, l’impunité profite à tous les concubins, pacsés ou non.

               b).  —  Infractions contre les biens
(Le couple en droit pénal)

En matière de vol, des immunités familiales sont prévues à l’article 312-12 du Code pénal.

Le vol ne sera ainsi pas poursuivi lorsqu’il est commis entre époux.

Les concubins ainsi que les concubins liés par le PACS ne sont pas visés par cette immunité.

Cela s’explique à la fois par le patrimoine familial entre couples, mais aussi par un trouble

trop peu important causé à la société.

En effet, il ne découle pas réellement de cette infraction un trouble social lorsqu’elle concerne

deux époux.

Il en est de même s’agissant de l’extorsion et de sa tentative selon l’article 312-9 du Code pénal.

Cette immunité est d’ailleurs extrêmement curieuse et fait l’objet de nombreux débats dès lors

que l’infraction vise un procédé violent pour être qualifiée.

Or, la violence n’est pas acceptable dans la société et encore moins au sein du couple.

     D).  —  Les règles de procédure

(Le couple en droit pénal)

La solidarité qui règne dans le couple conduit parfois à déroger à certaines règles procédurales.

          a).  —  Les interdictions de siéger

La procédure pénale, qui se veut impartiale, interdit à deux conjoints d’être simultanément

membres d’une même juridiction ou de jouer un rôle sur une même affaire à différentes phases

de la procédure.

Dans la même idée, lors d’une audience, un couple ne peut composer le tribunal ou la cour

même s’ils ont des rôles différents, et ce, sous peine de nullité de l’arrêt ou du jugement

comme le prévoit l’article R.721-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans une volonté de remédier à une situation qui ne permettrait pas une impartialité totale

lors de l’audience, sans pour autant annuler le jugement, le législateur a prévu dans le Code de

procédure pénale des mécanismes de récusation, comme à l’article 668.

               b).  —  La dispense de serment du conjoint témoin

(Le couple en droit pénal)

Toujours dans l’idée de la solidarité entre individus constituant le couple, l’article 335 du Code

de procédure pénale admet que l’époux de la personne inquiétée est dispensé de prêter

serment lorsqu’il est entendu comme témoin.

Cette exception déroge à la règle générale selon laquelle les témoins sont écoutés sous

la foi du serment aux stades de l’instruction et du jugement.

Finalement, cette exception illustre l’hypothèse dans laquelle le conjoint témoin ment

pour protéger sa moitié puisque les peines pour faux témoignages ne lui sont pas

III).  —  Une répression accrue concernant les

infractions au sein du couple

(Le couple en droit pénal)

Lorsqu’un conjoint ou un concubin se montre violent avec son partenaire, le Code pénal

aggrave la répression.

     A).  —  Répression aggravée des infractions

(Le couple en droit pénal)

          1).  —  Violences

Toutes les violences prévues par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal

sont punies de la peine la plus élevée lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou concubin

de la victime. Il en va de même pour l’administration de substance nuisible consacrée à l’article

222-15 du Code pénal ainsi que pour les actes de torture et barbaries posés à l’article 222-3

du même code.

Le lien entre la victime et son agresseur apparait alors comme une circonstance aggravante

justifiant l’application d’une peine bien plus élevée.

               a).  —  Le meurtre (Le couple en droit pénal)

L’article 221-24 du Code pénal prévoit les circonstances aggravantes du meurtre défini

à l’article précédent, le 221-23 du même code. Parmi ces aggravations, le législateur a

consacré la qualité de conjoint ou concubin de la victime.

               b).  —  Les agressions sexuelles (Le couple en droit pénal)

Le viol incriminé à l’article 222-23 du Code pénal est aggravé selon l’article 222-24 du

même code « lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le

partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

S’il s’agit d’une agression sexuelle autre qu’un viol selon le sens de l’article 222-27

du Code pénal, la peine est aussi aggravée lorsque l’agression sexuelle a été commise

entre conjoints ou concubins comme le prévoit l’article suivant le 222-28 du pareil code.

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Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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