16 décembre

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Violences conjugales

in Droit pénal de la famille, Les infractions

Violences conjugales Définition des violences conjugales On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.I - Les violences physiquesLes violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte...

15 septembre

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Agression sexuelle

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in Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . Agression sexuelle en droit pénalAgression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

14 septembre

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Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

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in Droit pénal de la famille, Les infractions

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? Quelle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ? Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif », de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre « gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc, assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil.Comment prouver l’abandon d’enfant ?I- Premièrement, les personnes en cause Les auteurs de l’infraction ne peuvent...

09 juillet

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La soustraction d’un parent à ses obligations légales

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in Droit pénal de la famille

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. 1.La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs L’élément matériel d'abord,La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou soit la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales....

09 juillet

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Soustraction d'un mineur

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in Droit pénal de la famille

Soustraction d'un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. Soustraction d'un mineur: Les éléments constitutifsL’élément matériel La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction. L’élément intentionnel Il suppose de soustraire durablement le mineur à...

09 juillet

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La non représentation d'un mineur

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in Droit pénal de la famille

La non représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non représentation ainsi que sa répression. 1. La non représentation d'un mineur: Les éléments constitutifsPremièrement, les éléments préalables Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de...

09 juillet

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Délaissement de mineurs

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifsL’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

09 juillet

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Les violences volontaires subies par l'enfant

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille, Les infractions

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. Les éléments constitutifsPour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. L’élément matériel Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes :Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

09 juillet

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L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». A. L’élément matériel L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste...

09 juillet

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Les agressions sexuelles dans le couple

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille

Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction , il faut la réunion d’un élément matériel et moral. 1. Premièrement, l'élément matériel En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. 2. L’élément moral Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de consentement de la victime. L’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les...

Droit pénal de la famille

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