9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Droit pénal de la famille

Parricide

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime.En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

Continue reading

Victimes de violences conjugales

 Victimes de violences conjugales :Victimes de violences conjugales ne s'avèrent pas coupables de leur situation. En 2018 le premier ministre a déclaré les violencesconjugales comme la grande cause nationale. Ce fléau de la société touche encore près de 219 000 femmesen 2017 malgré les efforts du législateur. En effet ces dernières années le législateur a fait évoluer la loi dans le sensd’une protection plus importante. Que ce soient concernant les textes applicables ou les réponses pénales, le législateurtente d’endiguer ce phénomène social désastreux. I.)  --  Quels sont les textes applicables aux violences conjugales ? (Victimes de violences conjugales) Les violences de manières générales peuvent...

Continue reading

Infanticide

InfanticideÉtymologie du mot :Il provient du latin : « infans » qui signifie enfant et caedere » qui signifie tuer. I.  --  Qu’est-ce-que l’infanticide ? C'est le meurtre d’un enfant, souvent celui d’un nouveau-né.Ce crime est défini à l’article 221-4 al1, 3 et 4ter du code pénal. Aujourd’hui ce crime n’est plus la dénomination d’une infraction pénale. Il est désormais considéré comme un meurtre ou assassinat d’un mineur de moins de 15 ans.Ce meurtre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.Selon l’article 55 du code civil, le nouveau-né est l’enfant au moment de l’accouchement jusqu’à la date de déclaration aux registres de l’état civil. Autrement dit, un...

Continue reading

Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste en droit pénal de la famille, oeuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience, et leurs connaissances pour satisfaire au mieux les demandes de ses clients. 1: Qu’est ce que le droit pénal de la famille ? 2: Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3: Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI? 4: Quand puis-je contacter le cabinet ACI? 1) Qu’est ce que le droit...

Continue reading

La liste de certaines infractions du site

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord,, l'amende aussi,  et parfois le TIG    (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible...

Continue reading

Violences conjugales

Violences conjugales

Violences conjugales Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.I - Les violences physiquesLes violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte...

Continue reading

Agression sexuelle 

Agression sexuelle

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . Agression sexuelle en droit pénalAgression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

Continue reading

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? Quelle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ? Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif », de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre « gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc, assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil.Comment prouver l’abandon d’enfant ?I- Premièrement, les  personnes en cause     Les auteurs de l’infraction ne peuvent...

Continue reading

La prestation compensatoire et le devoir de secours

La prestation compensatoire Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre époux. Dans tous les autres cas de divorce, y compris dans le divorce prononcé aux torts partagés et...

Continue reading

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. 1.La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs L’élément matériel d'abord,La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou soit la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales....

Continue reading