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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille

- Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ? :

  Qu'est ce qu'une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018  qu'« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un...

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- L’infraction d’atteinte sexuelle :

L'infraction d'atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  --  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  --  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal : --  en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans --  en second lieu, L’auteur : il doit être majeur      B).  --  Conditions de l’article 227-27 du Code pénal :           --  La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.           -- ...

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- Le harcèlement : définition et types :

Le harcèlement : définition et types : I).  --   Définition du harcèlement  (Le harcèlement : définition et types)      A).  --  définition générale tout d'abord Harceler résulte de « herseler » en ancien français, terme diminutif de « herser » signifiant « tourmenter, malmener ». Au sens large, le harcèlement correspond à une répétition de propos et de comportements qui cherchent à dégrader les conditions de vie de la victime. Les conséquences qui peuvent en résulter se traduisent généralement au niveau de la santé physique ou mentale. Le talonnement peut prendre plusieurs formes ; insultes, menaces, propos obscènes, appels malveillants… qui peut intervenir dans des environnements divers, tant dans le monde professionnel que...

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- Parricide :

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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- Victimes de violences conjugales :

Victimes de violences conjugales : Victimes de violences conjugales ne s'avèrent pas coupables de leur situation. En 2018 le premier ministre a déclaré les violences conjugales comme la grande cause nationale. Ce fléau de la société touche encore près de 219 000 femmes en 2017 malgré les efforts du législateur. En effet ces dernières années le législateur a fait évoluer la loi dans le sens d’une protection plus importante. Que ce soient concernant les textes applicables ou les réponses pénales, le législateur tente d’endiguer ce phénomène social désastreux. I.)  --  Quels sont les textes applicables aux violences conjugales ? (Victimes de violences conjugales) Les violences de manières générales peuvent...

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- Infanticide :

Infanticide Étymologie du mot : Il provient du latin : « infans » qui signifie enfant et caedere » qui signifie tuer. I.  --  Qu’est-ce-que l’infanticide ? C'est le meurtre d’un enfant, souvent celui d’un nouveau-né. Ce crime est défini à l’article 221-4 al1, 3 et 4ter du code pénal. Aujourd’hui ce crime n’est plus la dénomination d’une infraction pénale. Il est désormais considéré comme un meurtre ou assassinat d’un mineur de moins de 15 ans. Ce meurtre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Selon l’article 55 du code civil, le nouveau-né est l’enfant au moment de l’accouchement jusqu’à la date de déclaration aux registres de l’état civil. Autrement dit, un...

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- Droit pénal de la famille :

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste en droit pénal de la famille, œuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience, et leurs connaissances pour satisfaire au mieux les demandes de ses clients. 1)  Qu’est-ce que ce droit pénal ? 2) Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3) Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI ? 4) Quand puis-je contacter le cabinet ACI ? 1) Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? Ce...

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- La liste de certaines infractions du site :

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi,  et parfois le TIG    (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est...

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- Violences conjugales :

Violences conjugales

Violences conjugales I).  --  Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.      A).  --  Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la...

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- Agression sexuelle  :

Agression sexuelle

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . I).  --  Agression sexuelle en droit pénal Agression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont...

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