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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal de la famille (Page 3)
25 octobre
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Le couple en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, protection liberté

Le couple en droit pénal : I).  --  INTRODUCTION (Le couple en droit pénal) Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à uneattache. Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formantsalors, cet ensemble unique. La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvaitêtre appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvaitconstituer une personne susceptible d’être poursuivie d'être jugée en tant que personnemorale, à l’instar des entreprises. (Le couple en droit pénal) Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le...

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24 octobre
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LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, droit pénal spécial, droit victime, Les victimes

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirmeavoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimesrecensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiéesd’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayantun lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivispénalement pour un...

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24 septembre
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Le traitement judiciaire des violences conjugales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Le traitement judiciaire des violences conjugales  I).  --  Introduction : Les violences conjugales (Le traitement judiciaire des violences conjugales) La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout etsous toutes les formes. Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là oùl’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa source au sein d’un couple (ou d’un ancien couple) prenant la dénomination de violences conjugales. Aujourd’hui, les victimes de ces agressivités sont de plus en plus nombreuses. En 2020, 159 400 victimes ont été recensées. Le chiffre est effrayant, d’autant plus qu’ilne couvre en réalité pas toutes les victimes. En fait, concernant ce type...

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21 septembre
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Avocat spécialiste du droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, Le rôle de l'avocat, Les infractions, Les victimes

Avocat spécialiste du droit pénal de la famille Avocat spécialiste du droit pénal de la famille à Paris, le Cabinet ACI défend vos droits avec rigueur et stratégie devant toutes juridictions compétentes. Introduction et rôle de l’avocat pénaliste en droit de la famille Dans le cadre des conflits familiaux les plus graves, le droit pénal de la famille intervient pour sanctionner les comportements constituant des infractions pénales. Ces situations touchent notamment l’abandon de famille, les violences conjugales, la soustraction d’enfant, le harcèlement familial ou encorel’atteinte à l’autorité parentale. Ces faits sont pénalement répréhensibles, et relèvent à la fois du droit de la famille...

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12 septembre
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Le consentement en matière d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  --  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  --  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à uneaction, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’unassentiment. D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expressiond’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun. Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une placeimportante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles. La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisquel’infraction sexuelle...

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20 juin
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La violation de domicile en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

La violation de domicile en droit pénalLe Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulieret celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur. L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est...

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30 mai
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La répression pénale des violences commises sur les femmes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

La répression pénale des violences commises sur les femmes : La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous. Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales, physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pourles réprimer. Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre lesfemmes et les hommes conformément au principe d’égalité. I).  --  Le refus de consacrer le féminicide comme une infraction pénale (La répression pénale des violences commises sur les femmes)      --  Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe. Cet acte s’inscrit dans un...

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14 mai
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Témoin de violences conjugales, que faire ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Conseils pratiques, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmespeuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou diverslieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptableset surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coupsde leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

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27 mars
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Droit pénal des personnes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Droit pénal des personnesC’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portéeà la personne. La finalité première du Code pénal, c'est la protection de la personne humaine contretoute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  --  Les personnes, priorités du Code pénal (Droit pénal des personnes)       A).  --  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal  Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux atteintes à la vie de la personne. Il...

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22 février
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Divorce : différents types de divorces

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit civil, Droit pénal de la famille

Divorce : différents types de divorcesDivorce : différents types de divorces voir l'étude détaillée ci-dessous. L’article 229 du Code civil liste les différents types de divorces en droit français : « On peut prononcer le divorce dans les cas suivant :      1).  --  soit de consentement mutuel ;      2).  -  soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;      3).  --  soit d’altération définitive du lien conjugal ;      4).  --  soit de faute. » Dans le cas des divorces le juge des affaires familiales est compétent. La compétence territoriale est celle du lieu de résidence familiale ou à défaut du lieu de vie des enfants. I).  --  Le divorce par consentement mutuel...

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