La répression pénale des violences commises sur les femmes
La répression pénale des violences commises sur les femmes :
La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous.
Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales,
physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pourles réprimer.
Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre lesfemmes et les hommes conformément au principe d’égalité.
I). — Le refus de consacrer le féminicide comme une
infraction pénale
(La répression pénale des violences commises sur les
femmes)
— Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe.
Cet acte s’inscrit dans un système de domination masculine dans lequel, un hommejustifierait son comportement par le « droit de propriété » qu’il exerce sur la femmeou sa supériorité sur celle-ci. Ils sont souvent commis par un conjoint sur sa femmeet donc dans un cadre intime comme beaucoup d’infractions pénale. Faute de preuveset par l’influence de l’époux sur sa femme, ils ne sont pas reconnus.
Ce terme figure dans le Code pénal d’une dizaine de pays latino-américains, tel quel’Espagne ou en Italie, mais juridiquement, il n’existe pas en France.
— La reconnaissance de ce crime commis exclusivement contre une femme fait l’objet
de vive contestation par de nombreux auteurs de doctrine. La consécration du féminicidedans le Code pénal poserait plusieurs difficultés du point de vue juridique.
** Tout d’abord, la reconnaissance du féminicide comme infraction pourrait faire l’objet
d’une inconstitutionnalité, sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité.
Il serait une cause de discrimination femme-homme. L’auteur et la victime nepourraient pas être définis de manière neutre.
** De plus, l’inscription du féminicide dans le Code pénal pose un problème en ce qu’il
n’y a pas de consensus sur la définition de l’acte.
Est-ce le meurtre d’une femme par son compagnon ou ex-compagnon ?
Est-ce « le meurtre, intime ou non intime, d’une femme ou d’une fille, comme expression
d’une domination masculine, patriarcale et d’une volonté d’emprise » comme le définit l’ONU ?
Est-ce le « meurtre d’une ou plusieurs femmes ou filles en raison de leur condition féminine » ?
Comme pour toute infraction, l’emploi de termes trop larges risque de rendre l’incriminationde l’acte difficile. Et le choix de termes trop restreints empêcherait le juge de tenir comptede la diversité des situations de fait qui se présenteraient à lui.
** L’inscription du féminicide dans le Code pénal imposerait de donner une définition de
la femme, victime et de l’homme, agresseur.
Est-on femme, en raison de l’existence de deux chromosomes Y sur l’ADN ou peut-on devenir
femme en adoptant un type de comportement spécifique ou encore, après une intervention
chirurgicale ?
Est-on homme, en raison de la présence des chromosomes X et Y sur l’ADN ou peut-on devenir
un homme par un comportement ou encore, par une chirurgie ?
— Par ailleurs, le droit pénal français dispose aujourd’hui d’outils suffisants pour sanctionner
les violences commises à l’égard des femmes. La plupart des infractions commises par leconjoint, concubin, partenaire ou ancien conjoint sont constitutives d’une circonstanceaggravante.
Tel est le cas du meurtre pour lequel l’article 221-4 du Code pénal prévoit une réclusioncriminelle à perpétuité.
Ainsi, le féminicide ne peut être qu’un terme sociologique et il ne peut avoir de place dansle Code pénal.
II). — La répression pénale des violences commises sur
les femmes.
(La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Le droit français dispose d’un arsenal juridique permettant de lutter contre les violences entous genres commis contre les femmes.
— Lorsqu’un médecin est sollicité pour rédiger un certificat, attestant de la virginité d’une femme
ou d’une jeune fille, celui-ci a l’obligation de refuser.
L’interdiction se trouve posée de manière claire à l’article 1110-2-1 du Code de la santé publique :
« un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ».
Les faits sont incriminé à l’article 225-4-12 du Code pénal : « sans préjudice des cas dans lesquels
ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder
à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 € d’amende ».
— violences commises sur les femmes enceintes sont incriminées comme une circonstance
aggravante d’une infraction.
Elles rentrent dans la catégorie des personnes qui sont particulièrement vulnérables.
— Tel est le cas du recours à la prostitution d’autrui.
L’auteur de l’infraction sera réprimé de cinq ans de prison et de 75 000 € d’amende lorsqu’ilsollicite des relations de nature sexuelles contre une rémunération, de la part d’une personnequi se livre à la prostitution, quandelle est en état de grossesse, selon l’article 225-12-1 du Code pénal.
— Les mutilations génitales, notamment l’excision, peuvent être incriminées sur le fondement
de l’article 227-24-1 du Code pénal. Le fait de faire à un mineur des offres ou des promessesou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui despressions ou des contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelleest puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, lorsqu’elle n’a pas été réalisée.
— Dans le cas où la mutilation aurait conduit à la mort de la victime, même sans intention,
les articles 222-7 et 222-8 répriment ces violences volontaires d’une peine de 30 ans deréclusion criminelle, lorsque cette agression est commise sur un mineur de 15 ans par unepersonne ayant autorité sur lui ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.
— Le harcèlement sexuel est sanctionné par l’article 222-33 du Code pénal.
C’est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation
sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
L’acte se punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
— En ce qui concerne les violences conjugales, elles peuvent être physiques ou morales.
** Les violences physiques volontaires se trouvent définies à l’article 222-13 6° comme étant
commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par
un pacte civil de solidarité » et « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
€ d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail supérieure
à huit jours ».
** Et les violences morales infligées à son partenaire son réprimé à l’article 222-33-2-1
du Code pénal : « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou
mentale s’avère punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quand ces faits ont
causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune
incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende s’ils ont
occasionné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors
qu’un mineur était présent et y a assisté ».
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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Mais,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
En somme, Droit pénal (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Tout d’abord, pénal général (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Aussi, Droit pénal fiscal (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
De même, Le droit pénal douanier (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
En outre, Droit pénal de la presse (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Et ensuite (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
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Donc, pénal routier infractions (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.