La répression pénale des violences commises sur les femmes
La répression pénale des violences commises sur les femmes :
La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous.
Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales,
physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pour
les réprimer.
Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre les
femmes et les hommes conformément au principe d’égalité.
I). — Le refus de consacrer le féminicide comme une
infraction pénale
(La répression pénale des violences commises sur les
femmes)
— Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe.
Cet acte s’inscrit dans un système de domination masculine dans lequel, un homme
justifierait son comportement par le « droit de propriété » qu’il exerce sur la femme
ou sa supériorité sur celle-ci. Ils sont souvent commis par un conjoint sur sa femme
et donc dans un cadre intime comme beaucoup d’infraction pénale. Faute de preuves
et par l’influence de l’époux sur sa femme, ils ne sont pas reconnus.
Ce terme figure dans le Code pénal d’une dizaine de pays latino-américains, tel que
l’Espagne ou en Italie, mais juridiquement, il n’existe pas en France.
— La reconnaissance de ce crime commis exclusivement contre une femme fait l’objet
de vive contestation par de nombreux auteurs de doctrine. La consécration du féminicide
dans le Code pénal poserait plusieurs difficultés du point de vue juridique.
** Tout d’abord, la reconnaissance du féminicide comme infraction pourrait faire l’objet
d’une inconstitutionnalité, sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité.
Il serait une cause de discrimination femme-homme. L’auteur et la victime ne
pourraient pas être définis de manière neutre.
** De plus, l’inscription du féminicide dans le Code pénal pose un problème en ce qu’il
n’y a pas de consensus sur la définition de l’acte.
Est-ce le meurtre d’une femme par son compagnon ou ex-compagnon ?
Est-ce « le meurtre, intime ou non intime, d’une femme ou d’une fille, comme expression
d’une domination masculine, patriarcale et d’une volonté d’emprise » comme le définit l’ONU ?
Est-ce le « meurtre d’une ou plusieurs femmes ou filles en raison de leur condition féminine » ?
Comme pour toute infraction, l’emploi de termes trop larges risque de rendre l’incrimination
de l’acte difficile. Et le choix de termes trop restreints empêcherait le juge de tenir compte
de la diversité des situations de fait qui se présenteraient à lui.
** L’inscription du féminicide dans le Code pénal imposerait de donner une définition de
la femme, victime et de l’homme, agresseur.
Est-on femme, en raison de l’existence de deux chromosomes Y sur l’ADN ou peut-on devenir
femme en adoptant un type de comportement spécifique ou encore, après une intervention
chirurgicale ?
Est-on homme, en raison de la présence des chromosomes X et Y sur l’ADN ou peut-on devenir
un homme par un comportement ou encore, par une chirurgie ?
— Par ailleurs, le droit pénal français dispose aujourd’hui d’outils suffisants pour sanctionner
les violences commises à l’égard des femmes. La plupart des infractions commises par le
conjoint, concubin, partenaire ou ancien conjoint sont constitutives d’une circonstance
aggravante.
Tel est le cas du meurtre pour lequel l’article 221-4 du Code pénal prévoit une réclusion
criminelle à perpétuité.
Ainsi, le féminicide ne peut être qu’un terme sociologique et il ne peut avoir de place dans
le Code pénal.
II). — La répression pénale des violences commises sur
les femmes.
(La répression pénale des violences commises sur les femmes)
Le droit français dispose d’un arsenal juridique permettant de lutter contre les violences en
tous genres commis contre les femmes.
— Lorsqu’un médecin est sollicité pour rédiger un certificat, attestant de la virginité d’une femme
ou d’une jeune fille, celui-ci a l’obligation de refuser.
L’interdiction se trouve posée de manière claire à l’article 1110-2-1 du Code de la santé publique :
« un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ».
Les faits sont incriminé à l’article 225-4-12 du Code pénal : « sans préjudice des cas dans lesquels
ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder
à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 € d’amende ».
— violences commises sur les femmes enceintes sont incriminées comme une circonstance
aggravante d’une infraction.
Elles rentrent dans la catégorie des personnes qui sont particulièrement vulnérables.
— Tel est le cas du recours à la prostitution d’autrui.
L’auteur de l’infraction sera réprimé de cinq ans de prison et de 75 000 € d’amende lorsqu’il
sollicite des relations de nature sexuelles contre une rémunération, de la part d’une personne
qui se livre à la prostitution, quand
elle est en état de grossesse, selon l’article 225-12-1 du Code pénal.
— Les mutilations génitales, notamment l’excision, peuvent être incriminées sur le fondement
de l’article 227-24-1 du Code pénal. Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses
ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui des
pressions ou des contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle
est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, lorsqu’elle n’a pas été réalisée.
— Dans le cas où la mutilation aurait conduit à la mort de la victime, même sans intention,
les articles 222-7 et 222-8 répriment ces violences volontaires d’une peine de 30 ans de
réclusion criminelle, lorsque cette agression est commise sur un mineur de 15 ans par une
personne ayant autorité sur lui ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.
— Le harcèlement sexuel est sanctionné par l’article 222-33 du Code pénal.
C’est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation
sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
L’acte se punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
— En ce qui concerne les violences conjugales, elles peuvent être physiques ou morales.
** Les violences physiques volontaires se trouvent définies à l’article 222-13 6° comme étant
commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par
un pacte civil de solidarité » et « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
€ d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail supérieure
à huit jours ».
** Et les violences morales infligées à son partenaire son réprimé à l’article 222-33-2-1
du Code pénal : « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou
mentale s’avère puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quand ces faits ont
causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune
incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende s’ils ont
occasionné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors
qu’un mineur était présent et y a assisté ».
III). — Contacter un avocat
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
En somme, Droit pénal (La répression pénale des violences commises sur les femmes)
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