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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La répression pénale des violences commises sur les femmes

La répression pénale des violences commises sur les femmes

La répression pénale des violences commises sur les femmes :

La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous.

Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales,

physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pour

les réprimer.

Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre les

femmes et les hommes conformément au principe d’égalité.

I).  —  Le refus de consacrer le féminicide comme une

infraction pénale

(La répression pénale des violences commises sur les

femmes)

     —  Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe.

Cet acte s’inscrit dans un système de domination masculine dans lequel, un homme

justifierait son comportement par le « droit de propriété » qu’il exerce sur la femme

ou sa supériorité sur celle-ci. Ils sont souvent commis par un conjoint sur sa femme

et donc dans un cadre intime comme beaucoup d’infractions pénale. Faute de preuves

et par l’influence de l’époux sur sa femme, ils ne sont pas reconnus.

Ce terme figure dans le Code pénal d’une dizaine de pays latino-américains, tel que

l’Espagne ou en Italie, mais juridiquement, il n’existe pas en France.

     —  La reconnaissance de ce crime commis exclusivement contre une femme fait l’objet

de vive contestation par de nombreux auteurs de doctrine. La consécration du féminicide

dans le Code pénal poserait plusieurs difficultés du point de vue juridique.

**  Tout d’abord, la reconnaissance du féminicide comme infraction pourrait faire l’objet

d’une inconstitutionnalité, sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité.

Il serait une cause de discrimination femme-homme. L’auteur et la victime ne

pourraient pas être définis de manière neutre.

**  De plus, l’inscription du féminicide dans le Code pénal pose un problème en ce qu’il

n’y a pas de consensus sur la définition de l’acte.

Est-ce le meurtre d’une femme par son compagnon ou ex-compagnon ?

Est-ce « le meurtre, intime ou non intime, d’une femme ou d’une fille, comme expression

d’une domination masculine, patriarcale et d’une volonté d’emprise » comme le définit l’ONU ?

Est-ce le « meurtre d’une ou plusieurs femmes ou filles en raison de leur condition féminine » ?

Comme pour toute infraction, l’emploi de termes trop larges risque de rendre l’incrimination

de l’acte difficile. Et le choix de termes trop restreints empêcherait le juge de tenir compte

de la diversité des situations de fait qui se présenteraient à lui.

**  L’inscription du féminicide dans le Code pénal imposerait de donner une définition de

la femme, victime et de l’homme, agresseur.

Est-on femme, en raison de l’existence de deux chromosomes Y sur l’ADN ou peut-on devenir

femme en adoptant un type de comportement spécifique ou encore, après une intervention

chirurgicale ?

Est-on homme, en raison de la présence des chromosomes X et Y sur l’ADN ou peut-on devenir

un homme par un comportement ou encore, par une chirurgie ?

     —  Par ailleurs, le droit pénal français dispose aujourd’hui d’outils suffisants pour sanctionner

les violences commises à l’égard des femmes. La plupart des infractions commises par le

conjoint, concubin, partenaire ou ancien conjoint sont constitutives d’une circonstance

aggravante.

Tel est le cas du meurtre pour lequel l’article 221-4 du Code pénal prévoit une réclusion

criminelle à perpétuité.

Ainsi, le féminicide ne peut être qu’un terme sociologique et il ne peut avoir de place dans

le Code pénal.

II).  —  La répression pénale des violences commises sur

les femmes.  

(La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Le droit français dispose d’un arsenal juridique permettant de lutter contre les violences en

tous genres commis contre les femmes.

     —  Lorsqu’un médecin est sollicité pour rédiger un certificat, attestant de la virginité d’une femme

ou d’une jeune fille, celui-ci a l’obligation de refuser.

L’interdiction se trouve posée de manière claire à l’article 1110-2-1 du Code de la santé publique :

« un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ».

Les faits sont incriminé à l’article 225-4-12 du Code pénal : « sans préjudice des cas dans lesquels

ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder

à un examen visant à attester la virginité d’une personne est puni d’un an d’emprisonnement

et de 15 000 € d’amende ».

     —  violences commises sur les femmes enceintes sont incriminées comme une circonstance

aggravante d’une infraction.

Elles rentrent dans la catégorie des personnes qui sont particulièrement vulnérables.

     —  Tel est le cas du recours à la prostitution d’autrui.

L’auteur de l’infraction sera réprimé de cinq ans de prison et de 75 000 € d’amende lorsqu’il

sollicite des relations de nature sexuelles contre une rémunération, de la part d’une personne

qui se livre à la prostitution, quand

elle est en état de grossesse, selon l’article 225-12-1 du Code pénal.

     —  Les mutilations génitales, notamment l’excision, peuvent être incriminées sur le fondement

de l’article 227-24-1 du Code pénal. Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses

ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui des

pressions ou des contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle

est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, lorsqu’elle n’a pas été réalisée.

     —  Dans le cas où la mutilation aurait conduit à la mort de la victime, même sans intention,

les articles 222-7 et 222-8 répriment ces violences volontaires d’une peine de 30 ans de

réclusion criminelle, lorsque cette agression est commise sur un mineur de 15 ans par une

personne ayant autorité sur lui ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

     —  Le harcèlement sexuel est sanctionné par l’article 222-33 du Code pénal.

C’est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation

sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant

ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

L’acte se punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

     —  En ce qui concerne les violences conjugales, elles peuvent être physiques ou morales.
          **  Les violences physiques volontaires se trouvent définies à l’article 222-13 6° comme étant

commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par

un pacte civil de solidarité » et « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 

€ d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail supérieure

à huit jours ».

          **  Et les violences morales infligées à son partenaire son réprimé à l’article 222-33-2-1

du Code pénal : « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une

dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou

mentale s’avère punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quand ces faits ont

causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune

incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende s’ils ont

occasionné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors

qu’un mineur était présent et y a assisté ».

III).  —  Contacter un avocat

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Prenons le cas de,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

En somme, Droit pénal  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Tout d’abord, pénal général  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

De même, Le droit pénal douanier  (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

En outre, Droit pénal de la presse (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

                 Et ensuite (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

pénal des nuisances (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Donc, pénal routier infractions (La répression pénale des violences commises sur les femmes)

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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