La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant
La levée du secret des professionnels de santé en cas
de maltraitance sur enfant
Il faut savoir que c’est la loi du 7 février 2022 relative à la protection
des enfants qui définit les maltraitances.
L’article 23 « Art. L. 119 – 1. — La maltraitance, au sens du présent code,
vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole,
une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son
développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que
cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de
soin ou d’accompagnement.
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles
ou non.
(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle.
Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées
au sein de ces situations. »
Dès lors, la maltraitance englobe une pluralité de comportements qui peuventporter atteinte à l’intégrité physique et psychologique de la personne qui reçoitces mauvais traitements.
Force est de constater que la maltraitance est caractérisée envers les enfantslorsqu’il y a des violences certes d’ordre physique, sexuel ou psychologique,
mais le législateur retient également la maltraitance quand il y a des négligences.
C’est-à-dire que le manque de soin ou l’absence de prise en considération de l’hygiènede l’enfant sont considérés comme des négligences et sont des formes de maltraitance
pour l’enfant.
Dès lors, face à ces situations, les professionnels de santé qui découvraient de
la maltraitance sur les enfants étaient soumis au secret médical et ils ne pouvaientpas révéler les faits.
(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Lorsqu’ils le faisaient, ils étaient auteurs de l’infraction de révélation du secret
professionnel et il leur était imputé la sanction prévue à l’article 226-13 du Code pénal.
Depuis lors, c’est par la loi du 30 juillet 2020 que le législateur est intervenu et ainstauré l’article 226-14 du Code pénal qui permet la levée du secret médical lorsquele professionnel de santé constate des maltraitances sur mineur, mais aussi sur les majeurs.
En effet, cet article constitue un fait justificatif permettant la révélation du secret etautorise aux professionnels de santé de librement révéler des actes de maltraitance
sur mineurs sans encourir de condamnations pénales par la suite.
I— Les éléments constitutifs
(La levée du secret médical en cas de
maltraitance sur enfant)
- A) La qualité de la personne qui va lever le secret professionnel.
L’article 226-14 prévoit que la personne qui va lever le secret professionnel est unmédecin ou tout professionnel de santé.
En effet, cet article ne vise pas uniquement les médecins, mais tout professionnelde santé qui peut être confronté à des faits de maltraitance.
Le législateur, en élargissant cette disposition à tout professionnel de santé, permetde faciliter la dénonciation.
Il y a des professionnels de santé autres que les médecins qui voient régulièrementles mineurs, tels que les infirmiers scolaires, par exemple, qui pourront constaterces actes.
Par ailleurs, il faut savoir que la dénonciation de ces faits doit enfant doit être encadrée.
Celui qui lève le secret professionnel doit être vigilant quant à la personne à qui il révèlecette information.
B) Le destinataire de l’information
(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
L’article 226-14 impose que la révélation du secret en cas de suspicion de
maltraitance sur mineur doive se faire auprès de deux destinataires : soit au Procureurde la République, soit à la cellule de recueil d’informations préoccupantes.
La jurisprudence-Conseil d’État par une décision du 30 mai 2022 a rappelél’importance de transmettre l’information aux destinataires prévus dans les dispositionsde l’article 226-14.
En l’espèce, une pédopsychiatre avait constaté des faits de maltraitance sur une fillede huit ans.
Celle-ci a émis deux signalements : d’une part, le premier signalement était au Procureurde la République et ensuite le second signalement était au président du Conseil départementalainsi qu’au juge des enfants. L’ordre des médecins a alors sanctionné la professionnellenon pas pour avoir signalé, mais pour avoir signalé auprès du juge des enfants, qui n’estpas le destinataire visé dans l’article 226-14. Un appel a été formé contre la décision,
et la haute juridiction a annulé la sanction en s’appuyant sur le motif que le juge desenfants était déjà saisi pour la situation de la petite fille.
Par conséquent, cette décision a pour objectif de bien rappeler que lorsqu’il y a dessituations de maltraitance sur mineur, le professionnel de santé doit vraiment faireattention aux destinataires à qui il s’adresse et respecter les dispositions prévues dansle Code pénal.
En plus d’identifier des destinataires précis pour la levée de ce secret médical,
le législateur prévoit des situations précises pour que ce secret soit levé.
C) Les situations imposées par le législateur pour la levée du
secret professionnel
(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
L’article 226-14 prévoit les cas où le secret doit être révélé.
Il faut que la personne soit victime de différents types de maltraitance :
– Maltraitances, privations, sévices ;
– Les cas d’atteintes ou mutilations sexuelles ;
– Incapacité physique ou psychique ;
– Le maintien ou l’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétionpsychologique ou physique ;
En l’espèce, le législateur, en rappelant les infractions précises permettantla levée du secret, cela permet de guider les professionnels de santé dansleur signalement et de comprendre dans quelles situations ils doiventsignaler les maltraitances.
Enfin, il faudra envisager quelles sont les conséquences pénales qui vonts’imputer aux professionnels de santé si l’ensemble des conditions de
l’article 226-14 sont remplies.
III— Les conséquences pénales de la levée
du secret professionnel (La levée du secret
médical en cas de maltraitance sur enfant)
En principe, l’article 226-13 du Code pénal prévoit que les professionnelssont soumis au secret. Cependant, l’article 226-14 prévoit une exceptiondans les circonstances de maltraitance sur mineur.
Dès lors, lorsque les conditions de l’article 226-14 sont remplies, le professionnelde santé ne sera pas poursuivi pour l’infraction de révélation du secret et n’encourrapas les peines prévues qui sont d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
IV— Conclusion
(La levée du secret médical en cas de maltraitance
sur enfant)
En conclusion, le législateur, avec cet article, a permis de faciliter la révélation du
secret des professionnels de santé lorsqu’ils constatent des violences sur les mineurs.
Cet article prévoit également la révélation du secret en cas de violences conjugales.
Donc, en instaurant cette disposition, il y a une réelle volonté législative de davantageprendre en compte les violences intrafamiliales en facilitant la révélation de tels faitspar les professionnels de santé sans qu’ils puissent avoir de répercussions pénales àleur encontre.
V). — Contacter un avocat
(La levée du secret médical en cas de maltraitance
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(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
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(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
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(La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
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(La levée du secret médical en cas de
maltraitance sur enfant)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin,Catégories
LE CABINETSPÉCIALISTE DROIT PENALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
En second lieu, Droit pénal (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Tout d’abord, pénal général (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Aussi, Droit pénal fiscal (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Également (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale