Suspicion légitime

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambrefont preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit. « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt.

Le soupçon serait donc une forme de conjecture se trouvant aux frontières du rationnel,

un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables.

I).  —  Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir

au sein du droit (Suspension légitime)

constitué d’un ensemble de règles juridiques ordonnant les rapports humains dansun souci de rationalité et de mesure ? Le soupçon se trouve au cœur du droit pénal qui instaure un régime particulier pourla personne sur laquelle pèse le soupçon.

La notion de suspect renvoie au statut de la personne à l’encontre

de laquelle est établi         (Suspension légitime)

le caractère vraisemblable de sa participation à une entreprise infractionnelle. Il s’agit donc de l’individu sur qui pèse une probabilité plus ou moins forte d’avoirtenu un rôle dans une infraction. L’article 61-1 du Code de procédure pénale caractérise le suspect comme « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». 

La notion de suspect permet donc d’appréhender

le comportement illicite sous l’angle des probabilités.

(Suspension légitime)

Un telle réalité pourrait paraître contraire aux grands principes régissant le droit pénal, discipline s’appuyant sur des faits et des comportements établis et prouvés. Le statut de suspect devrait donc permettre d’établir des limites quant aux mesurescontraignantes possibles que l’on peut exercer sur l’individu suspecté.

II).  —  L’étendue de la suspicion, une notion à

circonscrire face au risque de l’arbitraire :

(Suspicion légitime)

Au cours de certaines périodes troublées, les suspects ont été soumis à un véritable régime d’exception, au cœur duquel ils ont pu être assimilés à des criminels. On peut évoquer le Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects, voté parl’Assemblée de la Convention sous le régime de la Terreur. À cette occasion, le législateur avait pu instaurer des normes générales de suspicion, constitutivesdès lors d’une forme de suspicion légale.

La loi, connue sous le nom de « Loi des suspects » (Suspension légitime)

prévoyait l’arrestation et l’emprisonnement des individus

suspectés d’activités contraires à la Révolution. La justice s’exerçait au cours de procès expresses lors desquels les garanties procédurales et les droits de la défense étaient bafoués. Au sein d’un État de droit, respectant certaines garanties procédurales nécessairesà l’équité du procès et à l’effectivité des droits de la défense, la suspicion doitêtre limitée à un cadre stricte duquel dépend la légitimité d’une telle suspicion.

La notion de légitimité attachée à la suspicion : 

(Suspicion légitime)

La suspicion légitime a pour objet de rapporter la preuve d’un soupçon réelet sérieux portant sur le caractère vraisemblable d’une action humaine illicite, il ne s’agit plus seulement de fonder son opinion sur des indices, des impressions ou encore des intuitions, mais sur le caractère réel et sérieux de l’imputation d’un délit ou d’un crime. Toutefois, l’application de la suspicion en droit peut susciter l’inquiétude du faitdu degré de subjectivité important et d’arbitraire qu’implique la notion même de suspicion.

III).  —  Les personnes suspectes

(Suspicion légitime)

Les personnes explicitement désignées comme suspectes en

matière pénale :

On désigne généralement par « suspects » l’ensemble des personnes concernéesdans la préparation ou la commission d’une action pénalement répréhensible. Toutefois, il est à noter que le législateur n’a pas donné de cette notion une définitionprécise. De plus, on pouvait s’attendre à ce que le suspect, en matière pénale, soitjuridiquement défini et soumis à un statut réglementant la particularité de sa situation. Toutefois, il apparait que ni la loi, ni la jurisprudence n’ont envisagé la situationdu suspect d’une manière globale et précise. Seule perdure purement une conception intuitive que l’on a due « suspect ». Il faudrait donc se contenter de cette tautologie suivant laquelle un suspect est une personne sur qui pèsent des soupçons. De même, il n’existe aucun statut juridique du suspect à la différence du témoin dont la situation est précisément réglementée par le Code de procédure pénale.

L’étendue de la qualité de suspect dans le temps :

La suspicion légitime à l’encontre d’un individu postule que puisse lui être attachéun agissement volontaire qui soit contraire au droit. Elle peut s’exercer lorsque l’action se prépare, est tentée, ou bien totalement exécutée. De manière générale, la qualité de suspect est reconnue à toute personne qui faitl’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire.

L’étendue de la qualité de suspect dans la procédure :

L’absence de limitation relative au moment auquel la suspicion peut être exercées’accompagne d’une absence de limitation quant au domaine de la suspicion. On pourrait penser que la notion de suspect est cantonnée aux enquêtes de police, et donc circonscrite à la phase policière de la procédure pénale. Au contraire, le suspect se présente dans le droit comme une notion génériquerecouvrant tous les stades de la procédure pénale. La situation de suspect se présente, selon l’expression de l’auteur Lucien Remploncomme « un état intermédiaire » situé entre l’innocent et le coupable. Un individu ne peut, en droit, demeurer indéfiniment le suspect d’un crime ou d’un délit. La suspicion doit disparaître pour laisser place à une déclaration d’innocence oude culpabilité. Toutefois, malgré l’impossibilité de maintenir une forme de suspicion permanente, les contours de cette notion demeurent flous.

Les personnes dont l’activité ou le comportement sont susceptibles

de faire l’objet d’une suspicion :    (Suspicion légitime)

Les magistrats, eux aussi, peuvent être soumis à une forme de suspicion eu égardnotamment à leur devoir de probité. On admet, en effet, que dans l’acte de juger le devoir d’impartialité constitue l’une desexigences essentielles et permanentes attachées à la fonction de magistrat. Le magistrat ne peut, par exemple, trancher un litige à l’aune de considérations personnelles étrangères à une connaissance préalable du dossier. L’exigence d’impartialité est d’ailleurs prévue notamment à l’article 6 paragraphe 1 de laConvention européenne des droits de l’homme suivant lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal […] indépendant et impartial ».

Il existe deux circonstances mettant en exergue

une menace quant au rendu d’une décision juridictionnelle empreinte de partialité.

D’une part, le risque de partialité peut provenir d’un pré-jugement motivé par des considérations

purement personnelles ce que l’on peut appeler « l’impartialité subjective » puisant sa sourcedans le for intérieur du magistrat. D’autre part, la menace de partialité peut résulter de ce que leaurait, à un autre titre, préalablement connu l’affaire ce qui serait de nature à mettreen cause « l’impartialité objective », « organique » ou encore « structurelle ». Ces deux situations peuvent donner lieu à une suspicion légitime.

Les articles 356 du Code de procédure civile

et 662 du Code de procédure pénale prévoient un mécanisme de renvoi pour cause

de suspicion légitime.

C’est ainsi qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. Pour exemple, on retrouve l’hostilité exprimée publiquement à l’égard d’un délinquantpar le juge, laquelle constitue un motif de renvoi pour cause de suspicion légitime selonun arrêté de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 août 1990.

Aussi, là où le doute est absent, la décision du magistrat devient nécessairement suspecte

de partialité.

Le cheminement intellectuel du magistrat exige la domination d’un doute méthodique. « L’exercice du doute par le juge, n’est-ce pas, toujours, l’éternel combat entre soi-même et un autre soi-même ? » écrit le juriste Jean-Pierre Ancel.

IV).  —  Les situations suspectes

(Suspicion légitime)

À côté de la suspicion exercée sur des personnes, le droit admet également l’existencede situations suspectes. Il convient de prendre un exemple de situation suspecte.

La mort suspecte : (Suspicion légitime)

La mort d’une personne peut intervenir de manière naturelle, ou bien de manière violente. Cette dernière résulte de l’emploi de la force ou de quelques accidents. Fréquemment, les premières constatations effectuées après la découverte d’un corps sansvie permettent sans équivoque de conclure à l’une ou l’autre des hypothèses. Toutefois, des vérifications doivent être effectuées lorsque la mort est violente en vertu de l’article 81 du Code civil : « Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ». 

Après la rédaction du procès-verbal rédigé conformément à

l’article 81 du Code civil, le permis d’inhumer

peut-être délivré. Cependant, lors de la découverte d’un cadavre il n’est pas toujours possible dedéterminer avec certitude la cause ayant conduit au décès. En général, on qualifie cette incertitude sous l’expression de « mort suspecte ».

Pour déterminer les causes exactes de la mort, une enquête spécifique s’ouvre

sur le fondement de l’article 74 du Code de procédure pénale :

« En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire informéavise immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délaisur les lieux et procède aux premières constatations […] ». L’article 74 du Code de procédure pénale ne définit pas clairement la notionde « mort suspecte ». Une telle procédure repose donc sur le mécanisme de suspicion légitime qui reposesur la vraisemblance de l’intervention humaine dans le décès.

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Suspension légitime)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat suspicion légitimeAVOCAT SPÉCIALISE DROIT PÉNALCabinet d’avocat droit pénal sur Pariscabinet au cœur de Parismeilleur avocat en droit pénal pariscabinet spécialisé en droit pénalsite complet sur le droit pénal et la procédure pénalechoisissez un spécialiste en droit pénall’avocat et la victimeavocat Paris droit pénalavocat Paris pénalmeilleur avocat pénalisteavocat Paris pénalisteavocat pénalMEILLEUR AVOCAT PÉNALISTE PARISavocat pénal à Parisavocat pénal affaires

meilleur avocat à paris

(Suspension légitime)

avocat pénal Parisavocat pénaliste à Parismeilleur avocat de parisavocat pénaliste connuavocat pénaliste Parismeilleur cabinet d’avocat droit pénal parisavocat pénaliste Paris connuavocat spécialisé droit pénal

MEILLEUR AVOCAT DE PARIS EN DROIT PÉNAL

(Suspension légitime)

avocat spécialisé droit pénal Parisavocat spécialisé pénal Parismeilleur cabinet d’avocat pénalisteavocat spécialiste droit pénal parisavocat spécialiste pénal Parismeilleur cabinet d’avocat pénaliste parisavocats spécialistes en droit pénal Pariscabinet avocat pénal pariscabinet avocat pénaliste Parismeilleur pénaliste paris

cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris

(Suspension légitime)

cabinet avocat spécialiste en droit pénal ParisMEILLEUR CABINET D’AVOCAT PÉNALcabinet d’avocats spécialistes Pariscabinet d’avocats droit pénal des affaires Parismeilleur avocat de droit pénalcabinet d’avocats pénalistes Pariscabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Parismeilleur cabinet de paris en droit pénalcabinet d’avocats spécialisés pénal Pariscabinet d’avocats spécialistes droit pénalspécialiste droit pénal pénalistepénaliste avocat pariscabinet d’avocats spécialistes droit pénal Pariscabinet droit pénalspécialisé droit pénal Pariscabinet pénalcabinet pénal Paris

pénaliste Paris

(Suspension légitime)

cabinet spécialiste pénalpénaliste avocat Parisspécialisé droit pénal Parisspécialisé pénal Pariscabinet pénaliste Pariscabinet droit pénal Parisspécialiste en droit pénal Parisspécialiste pénal Parisrequête en suspicion légitime tribunal de commercesuspicion légitime code de procédure civilela suspicion légitimesuspicion légitime pénalsuspicion légitime code de procédure pénaleavocat pénaliste suspicion légitimesuspicion légitime et récusation

requête en suspicion légitime juge d’instruction

(Suspension légitime)

la suspicion légitime en droit françaissuspicion légitime synonymesuspicion légitime définitionrequête en suspicion légitime code de procédure pénalerequête en suspicion légitime définitionsuspicion légitime en droit françaissuspicion légitime procédure pénalerequête en suspicion légitime contre les magistratsrequête en suspicion légitime code de procédure civilesuspicion légitime conseil de prud’hommes

suspicion légitime jurisprudence

à cause de cela

(Suspension légitime)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant

(Suspension légitime)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

(Suspension légitime)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

En particulier,

(Suspension légitime)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais

(Suspension légitime)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer

(Suspension légitime)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci    (Suspension légitime)

Contactez un avocat

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET   (Suspension légitime) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Suspension légitime) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Suspension légitime) En second lieu, Droit pénal (Suspension légitime) Tout d’abord, pénal général (Suspension légitime) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal (Suspension légitime) Puis, pénal des affaires (Suspension légitime) Aussi, Droit pénal fiscal (Suspension légitime) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Suspension légitime) De même, Le droit pénal douanier (Suspension légitime) Et aussi, Droit pénal de la presse (Suspension légitime)

                 Et ensuite (Suspension légitime)

pénal des nuisances (Suspension légitime) Et plus, pénal routier infractions (Suspension légitime) Après, Droit pénal du travail (Suspension légitime) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille  (Suspension légitime) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Suspension légitime) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Suspension légitime) Tout autant, pénal international (Suspension légitime) Que, Droit pénal des sociétés (Suspension légitime) En dernier, Le droit pénal de la consommation (Suspension légitime) Troisièmement, Lexique de droit pénal (Suspension légitime) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénale (Suspension légitime) Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT