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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Innocent ou coupable

Innocent ou coupable

 

Innocent ou coupable :

« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent »

Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule

de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption

d’innocence semble à jamais importante.

L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et

une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie,

la grande majorité obtient l’acquittement après un premier procès.

Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence.

Les prévenus furent considérés immédiatement comme coupables et ils en gardent les stigmates.

On doit noter que les deux vocables « innocent » et « coupable » n’ont pas la même signification en droit

que celle qu’on leur attribue généralement dans le langage commun.

Les choses ne semblent jamais aussi catégoriques, un certain flou peut parfois apparaître entre ces deux notions.

I).  —  Le principe de présomption d’innocence

(Innocent ou coupable)

Ce principe est affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

qu’on doit rappeler, suite notamment à une décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 entrant dans

le bloc de constitutionnalité :

« tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable… »

Ce principe a aussi été reconnu par une pléthore de différents textes :

L’article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et l’article 6 §2 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il en découle alors qu’un individu demeure innocent tant que

sa responsabilité n’est pas définitivement prouvée par une décision irrévocable.

Ceci permet d’assurer la protection de toute personne dans ses rapports avec les autorités étatiques.

Ainsi le Conseil Constitutionnel a consacré l’adage

« in dubio proreo » (le doute profite à l’accusé)

La preuve incombe à la partie poursuivante

le principe impose à la partie poursuivante de démontrer la responsabilité de la personne soupçonnée.

Cette notion vaut autant en civil qu’au pénal, la preuve incombe au demandeur. Toutefois,

celui qui formule une exception devient à son tour demandeur et doit en apporter la preuve.

Ainsi la partie poursuivante devra prouver que l’infraction est bien caractérisée

dans ses 3 éléments suivants :

— L’élément légal :                    (Innocent ou coupable)

On vise ici le principe de légalité, en ce sens que le comportement reproché doit effectivement

se voir sanctionné par un texte. –

– L’élément matériel :

Prouver la commission de l’acte et l’imputer à la personne poursuivie.

– L’élément moral :

Démontrer l’intention délictueuse de la personne qui doit agir de sa complète volonté et en voulant
    commettre l’infraction.

Par exemple, dans le cas d’une poursuite pour homicide, il convient de prouver que l’auteur possédait

« l’animus necandi »,  c’est-à-dire la volonté de tuer. Toutefois, dans certaines hypothèses,

le législateur a tenu compte de la difficulté d’apporter la preuve de la culpabilité de la personne

poursuivie.

Par exemple, l’article 225-6 du Code pénal indique qu’une personne qui ne peut justifier de ressources

correspondant à son train de vie et qui vit avec une personne s’adonnant habituellement à la prostitution

est considérée comme proxénète.

II).  —  L’incertitude de la distinction entre coupable et innocent

(Innocent ou coupable)

La grâce fait partie de ces notions qui tendent à rendre confuse la séparation entre la notion d’innocent

et de coupable.

Étant une forme d’entorse au principe de séparation des pouvoirs, la grâce est un moyen dont dispose

le pouvoir exécutif pour dispenser un condamné d’exécuter tout ou partie de la peine prononcée par le

juge ou pour y substituer une peine moins lourde. Toutefois, bien que l’accusé profite d’une exemption

de l’exécution de sa peine, demeure malgré tout la mention de la condamnation.

Celle-ci demeure donc toujours inscrite au casier judiciaire, compte généralement pour la récidive

et constitue un obstacle potentiel pour le sursis. Un des cas les plus récents est celui de Jacqueline

Sauvage condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent, celle-ci se trouve graciée

à deux reprises par François Hollande.

Il en est de même pour l’amnistie qu’on peut définir comme une mesure d’oubli, la manifestation

d’un pardon consistant à retirer le caractère répréhensible de certains faits commis dans le passé.

Ce qui était infractionnel ne l’est plus, de telle sorte que la peine qui s’y rattache cesse de recevoir

exécution et que la sanction sur laquelle elle se reposait est réputée n’avoir jamais existé.

Bien que la personne ait été reconnue coupable, de manière rétroactive, elle sera considérée comme

innocente.

On doit tout de même rappeler que même au cours d’une affaire, la première condamnation ne veut

pas dire que la personne soupçonnée se voit automatiquement attribuer l’étiquette de coupable.

En effet, l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « toute personne, condamnée

a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction »

Ainsi, toute décision prise par une juridiction de première instance peut faire l’objet d’une voie de recours.

La même affaire se trouve jugée au fond successivement par deux

juridictions de degrés différents. Si tel est le cas, le principe de présomption d’innocence se voit maintenu

durant toute la nouvelle procédure.

III).  —  Quand peut-on vraiment parler de coupable ?

(Innocent ou coupable)

Lorsque n’existe plus de voies de recours possibles pour contester une décision,

celle-ci acquiert définitivement l’autorité de la chose jugée. En découle le principe « non-bis in indem »,

c’est-à-dire qu’on ne peut pas juger une personne deux fois pour les mêmes faits.

Ce principe est d’ordre public, se justifiant par un impératif de sécurité juridique et de liberté.

L’autorité de la chose jugée au criminel sur le droit civil en est un autre effet. Ainsi pour la personne qui s’avère

condamnée ou acquittée, le juge civil sera tenu par la décision du juge répressif. Donc, en cas de condamnation,

il ne pourra pas rejeter la demande d’indemnité des victimes. On peut aussi considérer quelqu’un coupable lorsqu’il

fait l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci peut l’être à l’initiative

du prévenu ou du procureur de la République, dès lors que la personne soupçonnée est majeure et reconnaît les faits.

(Article 495-7 du Code pénal)

IV).  —  Contacter un avocat  (Innocent ou coupable)

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Cependant,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière,
(Innocent ou coupable)

De même,

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de plus,

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de sorte que,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par contre,

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Par la suite,

par rapport à,

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plus précisément,

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Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Innocent ou coupable)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Innocent ou coupable)

En somme, Droit pénal  (Innocent ou coupable)

Tout d’abord, pénal général  (Innocent ou coupable)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Innocent ou coupable)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Innocent ou coupable)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Innocent ou coupable)

De même, Le droit pénal douanier  (Innocent ou coupable)

En outre, Droit pénal de la presse   (Innocent ou coupable)

                 Et ensuite,  (Innocent ou coupable)

pénal des nuisances (Innocent ou coupable)

Donc, pénal routier infractions (Innocent ou coupable)

Outre cela, Droit pénal du travail (Innocent ou coupable)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Innocent ou coupable)

Cependant, pénal de la famille  (Innocent ou coupable)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Innocent ou coupable)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Innocent ou coupable)

En fait, pénal international  (Innocent ou coupable)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Innocent ou coupable)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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