L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque :
La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats del’ordre judiciaire.
De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats
a été rédigé.
Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes
déontologiques des magistrats.
Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté,
la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve.
L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit.
Cependant, l’article préliminaire du Code de procédure pénale ne l’évoqueaucunement.
L’objectivité du juge pénal et plus largement du magistrat définit l’absencede parti-pris ou de favoritisme lors d’une procédure judiciaire.
Il se doit d’être neutre et intègre.
La déontologie du magistrat prévoit un devoir d’impartialité (I)
en cas de manquement, des sanctions peuvent être prononcées (II).
I). — La déontologie du magistrat : le devoir
d’impartialité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise
en œuvre et manque)
Le juge pénal doit respecter le principe d’impartialité prévu par l’ordonnance
du 22 décembre 1958 (A)
et la mise en œuvre de ce principe (B).
A). — Le principe d’impartialité du juge pénal
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre
et manque)
L’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 régit le serment du magistrat
qu’il doit prononcer lors de sa prestation de serment.
Ce dernier est :
« Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité,
de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter
le secret professionnel et celui des délibérations ».
Dès lors, l’impartialité du magistrat est un principe reconnu et affirmé dès la nominationde ce dernier à son premier poste.
C’est l’une des caractéristiques les plus fondamentales de la profession.
Ce principe d’impartialité du juge pénal, mais plus largement des magistrats est égalementprévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit le droit
Cet article dispose en partie que
« toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
C’est aussi un droit constitutionnel reconnu aux citoyens, aux justiciables.
Il permet de garantir l’égalité de tous devant la loi et cette grâce à une magistrature
impartiale.
B). — La mise en œuvre du principe d’impartialité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Selon le Conseil supérieur de la Magistrature, la partialité du juge peut être la conséquencede la connaissance personnelle directe ou indirecte d’une personne dans une affairedont il avait à juger.
Cela est, par exemple, le cas d’un magistrat qui ne s’est pas déporté alors qu’il avait entretenudes relations avec une des parties (CSM 27 juin 1991).
Néanmoins, la partialité peut également se manifester à la manière d’un magistrat de juger,
d’interpréter la loi ou dans sa manière de s’adresser au justiciable.
En effet, l’obligation d’impartialité du juge pénal demande une démarche à la fois objective
et désintéressée. Cet impartialité du juge doit être aussi bien objective que subjective.
L’impartialité des magistrats et plus particulièrement du juge pénal peut s’observer àl’article 81 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d’instruction instruit
« à charge et à décharge ».
Le principe d’impartialité et cependant seulement sous-entendu, mais il n’est pas clairementévoqué.
II). — Le manquement à l’obligation d’impartialité
de la part du juge pénal (L’impartialité du juge pénal
: principe, mise en œuvre et manque)
Le manquement à l’obligation d’impartialité du juge pénal s’observe dans plusieurs
situations (A).
Il existe toutefois un particularisme au sujet des magistrats du parquet dont l’impartialité
a pu être discutée (B).
A). — La manifestation du manque à l’obligation d’impartialité
du juge pénal
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Le manquement à l’obligation d’impartialité du juge pénal est encadré par l’article 43 de
l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose que
« tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité,
à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve
et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire ».
Une partie à une audience peut demander la récusation d’un magistrat pour le manqued’impartialité de ce dernier.
Si c’est l’ensemble des magistrats composant une juridiction qui manque d’impartialité, elle pourra
demander le renvoi pour suspicion légitime.
Dans ces deux situations, le magistrat ne pourra pas siéger au sein de la juridiction.
Le conflit d’intérêts est une des situations qui démontre un manque d’impartialité de la part du jugepénal. Il est défini à l’article 7-1 de l’ordonnance de 1958 qui dispose que
« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant,
impartial et objectif d’une fonction ».
Depuis 2016, le conflit d’intérêts est un nouveau cas d’ouverture d’une procédure de déport ou de
récusation.
La récusation d’un magistrat est une sanction qui peut être prononcée en cas de manquement àson devoir d’impartialité. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le magistrat fait preuve de
préjugé ou de parti pris.
De plus, une récusation peut intervenir lorsqu’il existe un lien d’amitié entre le magistrat et une des
parties.
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Cependant, dans un arrêt en date du 5 janvier 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation aaffirmé que l’utilisation par un juge d’un réseau social ne remet pas en cause son impartialité lorsqu’unde ses amis virtuels est parti à un litige qu’il doit trancher.
En effet, selon la Cour
« le terme d’ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux
sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et l’existence de contact
entre les différentes personnes par l’intermédiaire des réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité
particulière ».
Cependant, si l’amitié virtuelle est corroborée par d’autres indices extérieurs d’une relationamicale, le magistrat peut être récusé. Pour déterminer l’existence ou non d’un lien amical, il fautprendre en considération un faisceau d’indices.
Enfin, si l’un des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature manque à une obligation déontologiquetelle que l’impartialité, c’est la formation plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature qui devraapprécier la réalité du manquement et prononcer le cas échéant en fonction de la gravité des faits
un avertissement ou la démission d’office.
B). — Le particularisme du parquet français et le principe d’impartialité
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Il est nécessaire de préciser qu’un magistrat, lorsqu’il a exercé des fonctions au sein du ministère public
et entrepris des actes de poursuites, il ne peut pas siéger lors de l’audience de jugement.
Pour ce qui est des magistrats du parquet, il existe une réelle opposition entre le droit français et ledroit européen.
Ce débat est persistant dans le sens où les magistrats du parquet sont subordonnés au ministre de laJustice. En effet, selon l’article 5 de l’ordonnance de 1958,
« les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et
sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice ».
Dans sa décision du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cetarticle.
Selon lui, ces dispositions assurent une conciliation entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire
et les prérogatives du gouvernement.
Cependant, la Cour européenne des droits de l’Homme avec les arrêts Medvedyev contre France (29 mars
2010) et Moulins contre France (23 novembre 2010) a refusé de reconnaître au ministère public françaiscomme une véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits
Dès lors, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 décembre 2010 a dû reconnaître que les
magistrats du parquet n’étaient pas une autorité judiciaire, car il ne présente pas les garantiesd’indépendance et d’impartialité nécessaire.
III). — Contactez un avocat
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre
et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
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disciplinaires, interprétation des lois et impartialité, responsabilité civile du juge.
L’impartialité du juge pénal repose sur le principe fondamental d’une justice équitable et indépendante garantissant la neutralité et l’objectivité des décisions judiciaires. La mise en œuvre de ce principe passe par des règles déontologiques strictes et des garanties procédurales visant à prévenir tout conflit d’intérêts ou toute suspicion légitime. L’indépendance des magistrats assure un procès équitable en protégeant les accusés et les victimes contre toute influence extérieure, ingérence politique ou pression
sociale. Le respect des droits de la défense, l’égalité des armes et la transparence judiciaire sont des
éléments essentiels pour garantir la crédibilité des juridictions. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des hautes juridictions encadre l’impartialité subjective et objective en fixant des critères précis pour assurer une justice impartiale. La motivation des décisions permet de limiter les erreurs judiciaires et renforce la confiance des justiciables dans les institutions judiciaires. La séparation des pouvoirs protège la magistrature des interventions politiques et médiatiques susceptibles d’altérer
l’équité du procès. Le devoir de réserve impose aux juges une attitude prudente afin de préserver
l’apparence d’impartialité et d’éviter toute forme de favoritisme. La collégialité des juges et le secret délibératif renforcent l’intégrité des décisions juridictionnelles et assurent un contrôle juridictionnel efficace. Les garanties institutionnelles et les procédures disciplinaires permettent de sanctionner les manquements déontologiques et de préserver la légitimité du pouvoir judiciaire. Le respect des principes fondamentaux du droit, notamment la présomption d’innocence et le droit au juge impartial, assure une
protection efficace des libertés fondamentales et empêche toute dérive arbitraire. L’indépendance
fonctionnelle et institutionnelle des magistrats est essentielle pour éviter les décisions arbitraires et préserver l’équilibre des pouvoirs. La régulation de la magistrature et les obligations déontologiques des juges participent au renforcement des garanties d’un procès impartial. Le contrôle des décisions de justice et le contentieux de l’impartialité sont des mécanismes permettant de corriger les dérives judiciaires et d’assurer le respect des normes internationales. L’éthique judiciaire impose aux magistrats
un devoir d’exemplarité et une rigueur dans l’application du droit afin d’éviter toute partialité judiciaire
ou influence politique. La formation des magistrats joue un rôle clé dans la compréhension des enjeux de l’impartialité et dans le respect des obligations du magistrat. L’intervention des parties dans le cadre du contradictoire garantit un procès équilibré et limite le risque d’impartialité perçue. L’autorité de la chose jugée et la motivation des décisions assurent la légitimité des jugements et le respect du droit au recours. La transparence judiciaire et le respect des principes démocratiques sont des éléments indispensables à la
confiance des citoyens dans la justice. L’influence des médias et des lobbies sur les jugements doit être
encadrée pour préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire. La responsabilité morale, civile et disciplinaire du juge est un élément essentiel de la régulation du système judiciaire et permet de prévenir les erreurs judiciaires. Le respect du contradictoire et l’équilibre des pouvoirs garantissent une procédure équitable et limitent les risques d’arbitraire. La protection des libertés fondamentales repose sur une stricte application des règles d’impartialité et sur un contrôle efficace des décisions juridictionnelles.
L’intégrité des magistrats et leur obligation d’impartialité sont essentielles pour garantir une justice
indépendante et renforcer la confiance des justiciables dans le système judiciaire.
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Alors que,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’impartialité du juge pénal : principe, mise en
œuvre et manque)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
En somme, Droit pénal (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Tout d’abord, pénal général (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE