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Délit

Le délit

Délit :

Il s’agit d’une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge

devant  un tribunal correctionnel. L ‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum »,

faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.

I).  —  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit)

Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français.

Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l’autre pénal.

     A).  —  Premièrement, le délit civil                                                                   

Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit se distinguer

du quasi-délit, lequel est involontaire. Il s’avère caractérisé par une sanction de nature civile.

Cette sanction vise à la réparation intégrale du dommage causé. La victime peut être dédommagée

par le paiement de dommages et intérêts. De plus il relève de la compétence des juridictions civiles et de la procédure civile.

Dans le Code civil de 1804, l’article 1382 définit le délit (devenu l’article 1240)

« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement

par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

     B).  —  Deuxièmement, Le délit pénal              

C’est une infraction définie par la loi. En outre, elle apparait d’une gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention

et le crime d’après le triptyque des infractions.

Aussi, relève t elle, sauf exception, de la compétence du tribunal correctionnel.

II).  —  Les conséquences de cette infraction               (Délit)

Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal).

Donc, en principe nous avons une infraction volontaire. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal

prévoient les hypothèses dans lesquelles elle peut être commise sans intention.

Le délit d’imprudence peut ainsi être causé par « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Mais « s’il est établi que l’auteur

des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions

ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage

mais qui y a contribué, est également responsable pénalement. Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre.

Il s’ensuit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction. Elle a commis une faute caractérisée qui

« exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le code pénal prévoit

que le délit peut se réaliser sans action fautive, mais justement en l’absence d’action, en ne dénonçant pas un crime.

     —  Il s’agit d’une infraction d’omission de non-dénonciation de crime.

La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités alors que cette personne

a la connaissance qu’un crime va se produire.

L’omission de prévenir les autorités est une infraction dans la mesure où la personne aurait pu agir positivement

afin de stopper la commission du crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans

d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation

de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.

     —  L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant être prononcées à l’encontre de l’auteur,

personne physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans),

l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives

ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction réparation. Suite à la loi du 9 mars 2004,

les personnes morales peuvent aussi se voir reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement à une peine d’amende.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT                (Délit)

POUR VOTRE DÉFENSE :

délit 10 ans d’emprisonnement
délit a droit commun
à délit
délit à l’étranger
délit à paris
flagrant délit
délit abandon de famille
délit abandon de famille code pénal
accident avec délit de fuite
délit abus de confiance                                                                   d’abord, (Délit)
délit aggravé
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délit quasi délit*
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délit* quelle juridiction
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quel délit* pour 2 ans de prison
à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                                                                                                (Délit)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                                                                   (Délit)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                                                                                 (Délit)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                 (Délit)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                                             (Délit)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

délit* racisme
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quel délit* pour 10 ans de prison
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que veut dire délit* d’initié
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que veut dire délit*
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que signifie délit* d’opinion
délit* sans emprisonnement
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que signifie délit* de droit commun

délit* sans peine d’emprisonnement

premièrement, délit* sans permis
deuxièmement, qu’ est ce que le délit* de sale gueule
troisièmement, délit* sans permis de conduire
puis, délit* sans plainte
ensuite, proche du délit* 6 ans
aussi, délit* sans victime
également, délit* séjour irrégulier
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davantage encore, délit* simple
outre, délit* solidarité
ainsi, pourquoi le flagrant délit*
et aussi, délit* spatial
et puis, délit* sur internet                                                                                                                               (Délit)
pourquoi délit* de fuite
délit* tentative punissable
délit* trafic de stupéfiant
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pour quel délit bracelet électronique
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délit* usure
flagrant délit* x
délit* usurpation
délit* usurpation de fonction
flagrant délit* quand
délit* usurpation d’identité

délit* usurpation d’identité numérique

à cause de cela,

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Ainsi,

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Alors,

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Après que,

Aussi,

bien que,

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Considérons,                                                                                                                                     (Délit)

Contraste,

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De même,

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de nouveau

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,                                                                                                                     (Délit)

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                                                                                                          (Délit)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

flagrant délit 48 heures
délit vol
délit vol mineur
flagrant délit 24 heures
délit vol peine
délits ou

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

____________________________________________________________________________________________________________

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin,Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit*)
En second lieu, Droit pénal (Délit*)
Tout d’abord, pénal général (Délit*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit*)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délit*)
De même, Le droit pénal douanier (Délit*)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délit*)

                 Et ensuite,    (Délit*)

 pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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