Cabinet ACI

Les infractions

Délit

Le délit

Délit :
Il s’agit d’une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge
devant  un tribunal correctionnel. L ‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.

La distinction entre délit civil et pénal

Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français.
Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l’autre pénal.

Le délit civil                                                                   

Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit se distinguer
du quasi-délit, lequel est involontaire. Il s’avère caractérisé par une sanction de nature civile.
Cette sanction vise à la réparation intégrale du dommage causé. La victime peut être dédommagée
par le paiement de dommages et intérêts. De plus il relève de la compétence des juridictions civiles et de la procédure civile.
Dans le Code civil de 1804, l’article 1382 définit le délit (devenu l’article 1240)
« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,
et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Le délit pénal

C’est une infraction définie par la loi. En outre, elle apparait d’une gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention et le crime d’après le triptyque des infractions.
Aussi, relève t elle, sauf exception, de la compétence du tribunal correctionnel.

Les conséquences de cette infraction   

Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal).
Donc, en principe nous avons une infraction volontaire. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal
prévoient les hypothèses dans lesquelles elle peut être commise sans intention.
Le délit d’imprudence peut ainsi être causé par « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Mais « s’il est établi que l’auteur
des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions
ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage

mais qui y a contribué, est également responsable pénalement. Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre.
Il s’ensuit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction. Elle a commis une faute caractérisée qui
« exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le code pénal prévoit
que le délit peut se réaliser sans action fautive, mais justement en l’absence d’action, en ne dénonçant pas un crime.

Il s’agit d’une infraction d’omission de non-dénonciation de crime.

La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités alors que cette personne
a la connaissance qu’un crime va se produire.
L’omission de prévenir les autorités est une infraction dans la mesure où la personne aurait pu agir positivement
afin de stopper la commission du crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation
de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.

L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant être prononcées à l’encontre de l’auteur,

personne physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans),
l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives
ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction réparation. Suite à la loi du 9 mars 2004,
les personnes morales peuvent aussi se voir reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement à une peine d’amende.

 

Le plus populaire

To Top