01 juillet

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- Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui :

in d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Non-assistance et mise en danger de la vie d'autrui : Le Code pénal encadre aujourd’hui la non-assistance à personne en péril. Cependant, lorsque la mise en danger ne résulte que d’une simple éventualité, la personne peut tout de même être poursuivie au titre du délit de risque causé à autrui. La loi appréhende donc les cas où les personnes voudraient se soustraire à une obligation d’assistance face à une personne en danger et ceux où le comportement des personnes entraîne un danger pour les autres. I). -- La non-assistance à personne en péril (Non-assistance et mise en danger de la vie d'autrui) L’article...

27 juin

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- Contrôle de police et fouilles :

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in Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

Contrôle de police et fouilles : Il existe plusieurs catégories de contrôles de police : les contrôles de police à finalité judiciaire, les contrôles de recherche d’infractions et les contrôles à finalités administratives. En plus de pouvoir procéder à un contrôle d’identité, les officiers de police judiciaire peuvent, dans certaines conditions prévues par la loi, procéder à la fouille de certains véhicules. I). -- Les contrôles de police à finalité judiciaire (Contrôle de police et fouilles) Il peut être procédé à un contrôle d’identité lorsqu’il existe, selon l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que l’intéressé a soit : ...

25 juin

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- Complicité, fait principal punissable :

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in Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Complicité , fait principal punissable : Selon l’article 121-7 du Code pénal, deux conditions sont nécessaire à l’établissement de la complicité : il faut tout d’abord qu’un fait principal ait été commis et le complice doit avoir ensuite accompli certains actes. I). -- La nécessité d’un fait principal punissable (Complicité , fait principal punissable) le complice est punissable parce qu’il est associé à un acte principal. Pour qu’une personne puisse être condamnée en qualité de complice, il faut nécessairement qu’un acte principal ait été commis ou tenté. Cet acte doit être une infraction. En outre, si le fait est licite pénalement, il n’y a pas d’infraction. Il...

25 juin

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- Complicité et incrimination :

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in Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Les Procédure pénale

Complicité et incrimination : La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte. Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action. Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs, d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pas les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre protagoniste, la complicité implique une participation distincte d’une personne à la commission d’une infraction dite « principale ». Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur. Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité ne...

22 juin

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- Violences volontaires et ITT :

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in d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal

Violences volontaires et ITT : Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente de l’endiguer. La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant. Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP. I). -- Définition des violences (Violences volontaires et ITT) Le pluriel s’impose dès lors qu’au plan répressif, différentes infractions de violence doivent être distinguées en fonction de la gravité du dommage causé à autrui. A). -- Élément matériel L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé. Plutôt que de le définir, le législateur de 1810...

20 juin

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- Délit d’abus de biens sociaux :

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in Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Délit d’abus de biens sociaux : L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société à responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d’une société anonyme » de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont...

18 juin

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- Injures homophobes :

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in d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal spécial

Injures homophobes : I). -- Point sur les violences verbales à caractère homophobe L’homophobie ou plus largement LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et peuvent ainsi alourdir la peine encourue par l’auteur du délit. La LGBT phobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre d’une personne en raison de son identité de genre (transgenre, non binaire…) ou de son orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, lesbienne, pansexuel, asexuel…). Depuis la loi du En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des membres de la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres, etc.) ont augmenté de 36 % par rapport à 2018. Cependant les...

17 juin

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- Termes de la récidive :

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in Droit de la sanction pénitentiaire, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Lexique de procédure pénale, Non classé

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), ce terme renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadrée par les textes légaux. Il se distingue notamment de la réitération d’infraction, dont le régime et les conséquences varient. L’état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu’après une première condamnation pénale définitive, appelée le « premier terme », l’auteur...

13 juin

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- Avoir accès à ses droits en prison :

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in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Non classé

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

25 mai

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- Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale :

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in d-Pénal, Droit pénal

Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale. I). -- Définition du droit pénal (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale) Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité pénale. Le droit pénal peut également être défini comme...

- Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui :

- Contrôle de police et fouilles :

- Complicité, fait principal punissable :

- Complicité et incrimination :

- Violences volontaires et ITT :

- Délit d’abus de biens sociaux :

- Injures homophobes :

- Termes de la récidive :

- Avoir accès à ses droits en prison :

- Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale :

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