21 décembre

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La mise en examen

La mise en examen : On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement. L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem c’est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à...

20 décembre

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Les voies de recours en matière pénale

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in Procédure pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ère instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu'un Tribunal établit sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I/ Les voies...

20 décembre

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Le délit de solidarité et le principe de fraternité

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in Droit pénal spécial

Le délit de solidarité et le principe de fraternité L'infraction désignée sous les termes « délit de solidarité » est prévue à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel réprime pénalement l'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers. L'expression de « délit de solidarité » est apparue dans les années 1990 à l'initiative du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) pour désigner cette infraction. Il s'agit d'une appellation militante dénonçant la répression des personnes venant en aide aux individus en situation irrégulière. S'agissant bien évidemment du territoire français, popularisée en...

19 décembre

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Pénal

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in Droit pénal

Pénal I – La notion La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative. Les différences avec des notions connexesLa matière pénale diffère de celle civile...

15 décembre

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Correctionnalisation judiciaire

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in Procédure pénale

Correctionnalisation judiciaireOrtolan, grand criminaliste du XIX -ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ».La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale. De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé...

15 décembre

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La présomption d’innocence

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in Droit pénal, protection liberté

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

25 novembre

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L’administration de la preuve en matière pénale

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in Procédure pénale

L'administration de la preuve en matière pénale ; L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve. On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi. En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité et la condamnation devenu définitive. En somme, avant...

24 novembre

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LÉGITIME DÉFENSE

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in Procédure pénale

LÉGITIME DÉFENSE : La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1er du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustiﬁée   envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a   disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution   d'un crime ou d'un délit contre un...

24 novembre

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LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE 

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in Procédure pénale

LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE I. LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A) L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE) L’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des   faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le   contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D’une part, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelé la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut être...

21 août

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Droit pénal

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in Droit pénal

Droit pénal Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité un domaine plus vaste. Du point de vue social, (Droit pénal) il détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entraînent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier de ce droit. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. La victime peut porter plainte et se constituer partie civile, elle serra alors partie au procès. Le ministère public, représentant...

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