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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 7)
03 juillet
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Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Infractions

Le doxing : infraction obstacle, éléments constitutifs et peineLe développement d’Internet et des nouveaux moyens de communication a fait émerger de nombreuses problématiques. L’expansion des réseaux sociaux, en rendant plus accessible l’interactionsociale, a non seulement facilité la commission de certaines infractions, mais aussi la commission d’actes malveillants ; ces derniers n’étant pasencore spécialement incriminés. Prenez le cas de la pédocriminalité, par exemple. Certains pédocriminels ont pu profiter de la possibilité d’interagiranonymement sur les réseaux sociaux afin de se faire passer pour des enfants, et ainsi entrer plus facilement en contact avec eux. Également, les réseaux sociaux permettent d’accéder plus facilement àcertaines informations « sensibles ». Par le biais de publications,...

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28 juin
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La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organismene se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans unesituation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencientuniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en...

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23 juin
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Distinction vol et chantage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, decommission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions ditesaussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenirfrauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dansles deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à soninsu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une menace (chantage). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Distinction vol et chantage)      A).  --  La notion de chantage La notion de chantage est...

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20 juin
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Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  --  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  --  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa 3, consiste pour certains dirigeants de sociétés commerciales « à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement...

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18 juin
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La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal spécial

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actionsLe dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscriredans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernementfrançais. Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par laloi française afin de pouvoir porter plainte. Cela permet ainsi d’informer la justice des faits commis à notre...

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15 juin
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L’évolution du principe d’individualisation de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Science criminelle

L’évolution du principe d’individualisation de la peine Le principe d’individualisation de la peine a connu une évolution lente, maisconstante au XXe au début XXIe siècle. Décliné tantôt au stade du prononcé de la peine et tantôt au stade deson exécution, il est devenu un principe incontournable de la déterminationde la peine. (L’évolution du principe d’individualisation de la peine) La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçantl’efficacité des sanctions pénales marque un pas important en faisantdirectement référence au principe dans son intitulé. Malgré la volonté affichée par le législateur, le principe d’individualisation de la peine n’est pas un principe absolu. Le législateur et le Conseil...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infractionpour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui apour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pasporter plainte...

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10 juin
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Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Non classé

Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective : Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales visant à protéger l’authenticité et la confiance dans les documents et autres moyens de preuve. Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. Le faux consiste en l’altération ou la fabrication d’un document pour induire en erreur sur la véracité de son contenu, tandis que l’usage de faux se rapporte à l’utilisation consciente de ce document falsifié pour en tirer un bénéfice ou causer un préjudice. I).  --  Le Faux : Notion et Éléments constitutifs (Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective) Pour caractériser...

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07 juin
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La conscience, la volonté et le discernement

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

La conscience, la volonté et le discernement La conscience, la volonté et le discernement sont des notions de droit pénal quipermettent la Caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction. En effet, par rapport aux infractions non intentionnelles, où l’intention de l’agentn’a pas à être démontrée, un simple élément matériel (acte de commission oud’omission) et une faute de l’agent (de négligence, de prudence) suffisant àcaractériser l’infraction, les infractions intentionnelles supposent quant à ellesque puisse être démontré un élément intentionnel, en plus de l’élément matériel. Néanmoins, il faut également pouvoir caractériser ces notions permettant dedémontrer l’élément intentionnel de l’infraction. I).  --  Des composantes de l’élément moral de l’infraction (La...

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03 juin
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Différence entre chantage et menace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Différence entre chantage et menace : IntroductionEn droit pénal, les notions de chantage et de menace sont souventconfondues. Bien qu'elles puissent paraître similaires, elles se distinguent par leurs éléments constitutifs et leurs implications juridiques. Cet exposé se propose de clarifier ces deux concepts en explorant leurs définitions, leurs différences et les sanctions associées à chacun pourpermettre de mieux qualifier les différentes infractions qui peuventen découler. I).  --  Définition et Élément constitutif du chantage (Différence entre chantage et menace) Le chantage, également appelé extorsion dans certains systèmes juridiques, est défini comme une action par laquelle une personne obtient ou tented’obtenir quelque chose de valeur (comme de l’argent, des biens ou des services)...

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