Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  —  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme) 1).  —  D’abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  —  Puis, […]

L’escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d’une particulière gravité. le recours y est fréquentElle vise tout d’abord à éluder le payement de l’impôt mais de surcroit à obtenir de l’administration fiscale la remise de fondspar diverses systèmes notamment l’imputation de TVA fictives […]

Le délit de récidive légal : I).  —  Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pourlesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les troismois suivant le moment où elle a encouru […]

Les infractions en droit pénal fiscal : I).  —  D’abord, l’article 1772 §1 2° :          (Les infractions en droit pénal fiscal) il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément danssa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons […]

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  — Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement […]

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  —  Tout d’abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le […]

Impôts infractions communes : I.)  Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :      Et d’abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informationsinexactes en vue d’obtenir certains agréments. II.)  Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :            (Impôts […]

Les infractions de résistance à l’impôt : I).   —  La résistance à l’action des agents d’impôts : (Les infractions de résistance à l’impôt) Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts.      A). —  Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des […]