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Droit pénal des affaires

Le droit pénal boursier : définitions et sanctions

Le droit pénal boursier

Le droit pénal boursier : Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et aussi à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et également de la transparence qui lui sont propres. Bien que différentes infractions de droit pénal spécial puissent trouver à s'appliquer aux sociétés cotées, notamment la présentation de faux bilan ou la non-publication des comptes sociaux, il existe néanmoins trois délits boursiers spécifiques à cette matière. En outre, ces trois délits boursiers, à savoir...

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Qu'est ce que la tromperie

La tromperie

Qu'est ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. Qu'est ce que la tromperie tout d'abord,L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur...

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Le vol

Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. 1. La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.a. L’objet d'abord : la chose d’autrui En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet d’un vol -...

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Escroquerie

Escroquerie

Escroquerie : I – La définition L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite la preuve d’éléments...

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Le démarchage

Le démarchage

Le démarchage est une technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou à son lieu de travail, ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou d'un service à titre onéreux. On parle de vente directe dès lors que le rapport entre le vendeur et le consommateur est établi sans intermédiation d'aucune sorte. Le démarchage est prévu à l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation. La personne sollicitée dans le démarchageIl faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne...

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Les falsifications et délits connexes

Les falsifications

Définition de la falsification L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. L’élément matériel :La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandiseLa falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit.Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation. Les délits connexes de la falsificationsL'offre et vente de denrées falsifiéesLe commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples)....

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La tromperie

La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation La condition préalable tout d'abordIl faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service.Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit partie au contrat. Cela peut être un tiers.Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation).Les éléments constitutifs ensuite L’élément matérielLe mensonge incriminé peut être exprès , (rare en pratique)...

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Délit d’initié

Le délit d'initié

Délit d'initié : Le délit d'initié - Définition du délit d'initié Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions. Tout autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L. 225-109 du Code de commerce En second lieu, les personnes en relations...

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Favoritisme

Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 Le favoritisme : les éléments constitutifs L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés L’élément matériel du favoritisme,D'abord, Il faut un avantage injustifié procuré à autrui aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés, clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant...

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Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

 Abus de biens sociaux  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».  Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le...

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