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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires

- Délit d’abus de biens sociaux :

Délit d’abus de biens sociaux : L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société à responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d’une société anonyme » de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont...

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- L’entente illicite :

L'entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour autant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes illégales. I).  --  L’entente illicite Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité...

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- Organisation frauduleuse d’insolvabilité :

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, -- enfin,  soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction, ou en matière...

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- L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions :

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux :  (L’abus de biens sociaux,,, conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs...

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- Le faux et usage de faux :

Faux et usage de faux. Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.     -  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil. - Dans le domaine de droit civil, on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en cause l’authenticité d’un acte (art. 1471 du Code...

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- Abus de faiblesse de droit commun :

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse de définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs , personnes âgées etc.. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : minorité; ...

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- Définition du chantage :

Définition du chantage : Définition du chantage : Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l'article 312-10 du Code pénal. I).  --   Les éléments constitutifs du chantage     (Définition du chantage)      A).  --   L’élément matériel             (Définition du chantage) L’emploi d’un moyen Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Une menace. Elle...

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- Justification mensongère de ressources et opérations de placement :

Justification mensongère de ressources et opérations de placement : (Article 222-38 du Code pénal) L’infraction de justification mensongère de ressources et d’opération de placement se trouve définie à l’article 222-38 du Code pénal. Cette incrimination vise le blanchiment spécifiquement appliqué aux trafics de stupéfiants. Elle caractérise l’action par laquelle l’auteur de l’infraction cache l’origine délictuelle ou criminelle des ressources provenant du trafic. Cette incrimination ne s'avère pas une infraction autonome. En effet, elle ne peut être caractérisée sans qu’une des infractions auxquelles elle est rattachée ne soit qualifiée. Cette incrimination liée au trafic de stupéfiants est donc indissociable des infractions mentionnées à l’article 222-38 du Code...

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- Le verrou de Bercy :

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

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- Meilleur avocat en droit pénal des affaires :

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente mais particulièrement délicate. Au préalable il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également l'ensemble des règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation, ou le délit d'initié, en matière...

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