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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires

- L’abus de dépendance économique :

L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l'exploitation stratégique grâce à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». I).  --  Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire. (L’abus de dépendance économique)      A).  --   La condition préalable de cette infraction n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence d’une situation de dépendance économique d’un partenaire commercial....

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- Prévention du risque pénal économique et financier :

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentre sur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouent un rôle primordial dans la prévention du risque pénal...

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- Falsification :

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de...

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- Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 du Code pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence et prescription : L’article 226-10 du Code pénal dispose : La...

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- Abus de confiance et détournement :

Abus de confiance et détournement.

Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement

de gage ou d’objet saisi, ou le détournement de fonds public.

La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infraction correspond à l’action menée par l’auteur.

I).  —  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)

     A).  —  La remise

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage

déterminé ».

L’abus de confiance suppose donc en premier lieu la remise d’un bien préexistante au détournement. La remise tout à fait volontaire, l’auteur

des faits détourne donc le bien remis en effectuant une action différente de celle prévue.

Concernant la nature du bien remis, la valeur importe peu. En effet, tout bien peut être détourné. La Chambre criminelle de la Cour de cassation

a même accepté le détournement d’information, notamment les informations bancaires (Crim. 14 nov. 2000, Bull. Crim. nº 338).

La jurisprudence a également été plus loin dans la dématérialisation du bien, car la Chambre criminelle a considéré que « l’utilisation, par un salarié,

de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».

(Crim. 19 juin 2013, Bull. crim. nº 145).

     B).  —  Les éléments constitutifs et la répression de l’abus de confiance

—  Le bien doit être détourné, mais il peut également avoir disparu, comme vendu ou donné avec un acte juridique, ou détruit et même consommé.

Peu importe que l’auteur des faits ait tiré profit du détournement pour caractériser l’infraction. Le détournement doit surtout empêcher

le propriétaire d’avoir accès à son bien, un accès similaire à celui qu’il possédait avant la remise de ce bien.

—  Le détournement doit également avoir causé un préjudice à autrui. C’est une condition nécessaire pour établir l’abus de confiance,

mais le préjudice n’a pas de valeur minimum.

Concernant l’élément moral, en raison du manque de précision dans le texte d’incrimination et par le fait de l’article 121-3

- Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts :

Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts)      A). L’auteur de l'infraction : 1).  --  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 2).  --Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au...

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- Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs :

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant...

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- Délit d’abus de biens sociaux :

Délit d’abus de biens sociaux : L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société à responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d’une société anonyme » de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont...

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- L’entente illicite :

L'entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour autant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes illégales. I).  --  L’entente illicite Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité...

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- Organisation frauduleuse d’insolvabilité :

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin,  soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir...

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