La corruption : I).  —  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplissepas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte […]

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s’avère définieaux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un […]

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l’article L 654-1  du Code de commerce qui : Consent pendant la période d’observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois […]

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d’abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des […]

Prise illégale d’intérêts et pantouflage : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I).  —  Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (Prise illégale d’intérêts et pantouflage)      A).  —  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendrecoupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit […]

La corruption : active et passive, personne, peine, prescriptionLa corruption consiste en la perversion d’un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnellescondamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  —  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (La corruption : active et passive, personne, peine, prescription) Corrompre consiste à octroyer en vertu […]

La prise illégale d’intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d’un organed’une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d’intérêts)      A).  —  Les […]

Les abus d’autorité : Les abus d’autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  —  Abus d’autorité : les éléments constitutifs de l’infraction (Les abus d’autorité)      A).  —  La condition préalable (Les abus d’autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c’est-à-dire de dépositaires de l’autoritépublique ou de […]