9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des affaires (Page 6)

- La corruption :

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité...

Continue reading

- Abus de biens sociaux :

L'abus de biens sociaux

 Abus de biens sociaux  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».  Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le...

Continue reading

- Les délits connexes au délit de la banqueroute :

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes...

Continue reading

- Le délit de banqueroute :

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

Continue reading

- Prise illégale d'intérêts :

La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? A) Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne : dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000). et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire,...

Continue reading

- Corruption :

La corruption

Corruption : La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (Corruption) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.      a).  --  La qualification se...

Continue reading

- La prise illégale d’intérêts :

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégie ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?             (La prise illégale d'intérêts) A) Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir : 1).  --  D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou 2).  --  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public (ex. : architecte investi d’une...

Continue reading

- Les abus d'autorité : définition et sanctions :

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité) I. La condition préalable                                                                                       (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public. II. L’élément matériel                                                                                             (Les abus d'autorité) Il faut : Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs mais qu’il a pris cette décision hors des cas ou des formes...

Continue reading

- Contrefaçon :

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

Continue reading

- Le blanchiment : définition et sanctions :

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes : a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent en...

Continue reading