La tromperie
La tromperie : L.213-1 du code de la consommation
I). — La condition préalable tout d’abord
(La tromperie)
— Il faut tout d’abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. — Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire quele « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. — Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation).
II). –Les éléments constitutifs ensuite
(La tromperie)
A). — L’élément matériel
— Le mensonge incriminé peut être exprès (rare en pratique) ou tacite (défaut d’information sur le produit par exemple). — Le mensonge peut être proféré au moment de la constitution du contrat ou au long de l’exécution de celui-ci. — Enfin, le mensonge doit porter sur les qualités substantielles du produit (c’est-à-dire un élément qui a déterminé le consentementde l’acheteur, sans lequel il n’aurait pas contracté). L’erreur sur la valeur du bien n’est jamais prise en compte.
B). — L’élément moral
C’est une infraction intentionnelle, mais l’intention se déduit souvent du défaut de vérifications qui aurait dû être faites. On considère que le vendeur qui n’a pris soin d’effectuer ces vérifications, s’expose volontairement à tromper ses clients, le cas échéant.
III). — La répression enfin
(La tromperie)
A). — Désignation de la personne responsable à l’intérieur d’une entreprise :
— La responsabilité de la personne morale peut être engagée — La responsabilité de la personne du chef d’entreprise et celle des salariés peut être engagée (sans avoir à établir une délégation de pouvoir).
B). — Les peines encourues :
— Personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 37 500 euros. L’article L.216-2 dispose les peines complémentaires. — Personnes morales : la peine d’amende est multipliée par 5. L’article L.123-1 dispose qu’il existe des circonstances aggravantes (quand le produit est dangereux pour la santé de l’homme ou de l’animal par exemple).
IV). — Contacter un avocat
(La tromperie)
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Du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La tromperie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La tromperie) En second lieu, Droit pénal (La tromperie) Tout d’abord, pénal général (La tromperie) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La tromperie) Aussi, Droit pénal fiscal (La tromperie) Également, Droit pénal de l’urbanisme (La tromperie) De même, Le droit pénal douanier (La tromperie) Et aussi, Droit pénal de la presse (La tromperie)
Et ensuite (La tromperie)
pénal des nuisances (La tromperie) Et plus, pénal routier infractions (La tromperie) Après, Droit pénal du travail (La tromperie) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La tromperie) Surtout, pénal de la famille (La tromperie) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (La tromperie) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La tromperie) Tout autant, pénal international (La tromperie) Que, Droit pénal des sociétés (La tromperie) En dernier, Le droit pénal de la consommation (La tromperie) Troisièmement, Lexique de droit pénal (La tromperie) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (La tromperie) Et puis, Procédure pénale (La tromperie) Ensuite, Notions de criminologie (La tromperie) Également, DÉFENSE PÉNALE (La tromperie) Aussi, AUTRES DOMAINES (La tromperie) Enfin, CONTACT. (La tromperie)