Droits des victimes
Droits des victimes :
L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors
d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir
également, l’indemnisation véritable qui vous est due.
I). — Le rôle de la victime dans le procès pénal
(Droits des victimes)
Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec
constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction
de jugement.
Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer
vos droits est d’être assisté par un avocat.
En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits,
notamment lors de l’instruction.
Ainsi, la victime a le droit d’effectuer : (Droits des victimes)
1). — En premier lieu, des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte
utile à la manifestation de la vérité)
2). — Mais aussi, des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction
Mais, tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être
exercés sans un avocat puisque seul l’avocat a accès au dossier !
PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits
II). — Le système d’indemnisation et droits des victimes
(Droits des victimes)
A). — Indemnisation des victimes (Droits des victimes)
1). — L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être
indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice.
Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts, qui sont une compensation
financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une
atteinte dans son patrimoine.
2). — La réparation s’opère par le versement d’un capital ou d’une rente.
Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain
manqué (article 1149 du Code civil).
3). — Le dommage subi doit être certain
(c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais, éventuel) et direct (le dommage doit être
la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine).
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur
dommage, appelé préjudice par ricochet.
B). — En cas de décès (Droits des victimes)
Dans le cas où la victime directe est décédée,
les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice
économique consécutif à l’infraction.
Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation,
son droit se transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des
souffrances subies par la victime directe.
Mais, si la victime directe reste encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.
Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables
Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes
et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en
la matière.
Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former
un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
III). — Contactez un avocat
(Droits des victimes)
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car,
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(Droits des victimes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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(Droits des victimes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Droits des victimes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Droits des victimes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Droits des victimes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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convocation au tribunal pour droit des victimes
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
IV). — Les domaines d’activité
(Droits des victimes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits des victimes)
En second lieu, Droit pénal (Droits des victimes)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
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Et ensuite,
Et plus, pénal routier, infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal, international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.