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Droits des victimes

L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part pour obtenir également l’indemnisation véritable qui vous est due.

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Le rôle de la victime dans le procès pénal

Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat.
En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime a le droit d’effectuer:

  • En premier lieu, des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utile à la manifestation de la vérité)
  • Mais aussi, des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction

Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans un avocat puisque seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

Le système d’indemnisation et droits des victimes

L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice. Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts, qui sont une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le versement d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain (c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel) et direct (le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine). Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage, appelé préjudice par ricochet.

Dans le cas où la victime directe est décédée,

les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.  Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime directe. Si la victime directe reste encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise. Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables.Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

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