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Droits des victimes

les victimes

Droits des victimes :

L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors

d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir

également l’indemnisation véritable qui vous est due.

I).  —  Le rôle de la victime dans le procès pénal

(Droits des victimes)

Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir ou bien de déposer plainte avec

constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction

de jugement.

Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer

vos droits est d’être assisté par un avocat.

En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits,

notamment lors de l’instruction.

Ainsi, la victime a le droit d’effectuer : (Droits des victimes)

1).  —  En premier lieu, des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte

utile à la manifestation de la vérité)

2).  —  Mais aussi, des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction

Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être

exercés sans un avocat puisque seul l’avocat a accès au dossier !

PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

II).  —  Le système d’indemnisation et droits des victimes

(Droits des victimes)

A).  —  Indemnisation des victimes (Droits des victimes)

         1).  —  L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être

indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice.

Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts, qui sont une compensation

financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une

atteinte dans son patrimoine.

       2).  —  La réparation s’opère par le versement d’un capital ou d’une rente.

Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain

manqué (article 1149 du Code civil).

     3).  —  Le dommage subi doit être certain

(c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais, éventuel) et direct (le dommage doit être

la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine).

Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur

dommage, appelé préjudice par ricochet.

     B).  —  En cas de décès (Droits des victimes)

Dans le cas où la victime directe est décédée,

les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice

économique consécutif à l’infraction.

Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation,

son droit se transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des

souffrances subies par la victime directe.

Mais, si la victime directe reste encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables

Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes

et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en

la matière.

Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former

un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

III).  —  Contactez un avocat       

(Droits des victimes)

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Droits des victimes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Droits des victimes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Droits des victimes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

convocation au tribunal pour droit des victimes

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité

(Droits des victimes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits des victimes)

En second lieu, Droit pénal (Droits des victimes*)

Tout d’abord, pénal général (Droits des victimes*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,                         

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier, infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal, international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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