La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directementun juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peined’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisationdu préjudice subi à l’auteur des faits. Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de laRépublique.
I). — Comment porter plainte et se constituer
de partie civile ?
(La plainte avec constitution de partie civile)
La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunalde Grande instance. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile. En outre, elle doit contenir des informations importantes. Ainsi, la lettre doit : 1). — d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ; 2). — puis, préciser vos coordonnées ; 3). — encore, relater précisément les faits : jour, lieu, circonstance, heure ; 4). — et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ; 5). — suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives (certificat médical, etc.) ; 6). — de plus, demander une indemnisation du préjudice ; 7). — enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée
pour la préparation de la plainte.
En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La désignation d’un avocat commis d’office est possible. Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour éviter les constitutions abusives : La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avecconstitution de partie civile (article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale) : 1). — Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ; 2). — Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de troismois à compter du dépôt. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plaintejusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime
Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé parune infraction peuvent se constituer partie civile (article 85 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale) : Tout d’abord, La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituerpartie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction. Ensuite, La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plaintesoit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de jugement. Mais, Est irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile pour une contravention. Enfin, Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agiren réparation du dommage devant le juge civil. Attention ! Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.
À quel moment peut-on se constituer partie civile ?
L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peutavoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infractionécoulé. L’action publique est prescrite. La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République.
II). — Les effets de la plainte avec constitution
de partie civile : la mise en état de la plainte
À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquercelle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes :
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La demande de renseignements complémentaires à la partie civile
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(Article 86 du Code de procédure pénale)
Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile en cas d’abus (article 177-2 du Code de procédure pénale).
Ce qu’il faut savoir :
1). — D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance (article 88 du CPP) ; 2). — Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cetteordonnance (Article 186 du CPP) ; 3). — Encore, la partie civile dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, 4). — que celle-ci soit totale ou partielle ; 5). — Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable, 6). — lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; 7). — Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; 8). — Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelleavant de se constituer partie civile.
Attention !
Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles. La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitableet contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice, quand un litige est porté devant elle (Chambre criminelle, 3 avril 2002).
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La transmission au procureur de la République
Le juge communique au procureur de la République la plainte. Celui-ci lui adresse ces réquisitions. Le refus d’informer est une exception (article 86 alinéa 3 du CPP). Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement. Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée. Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu. Ces réquisitions interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement inexistants. Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée (article 86 du CPP).
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La transmission au Tribunal de grande instance
Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier se transmet
-
au président du Tribunal de grande instance.
Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire. L’instruction de l’affaire pourra alors commencer.
III). — La plainte avec constitution de partie civile :
avantages et inconvénients
Les avantages
(La plainte avec constitution de partie civile)
1). — d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ; 2). — ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant partie civile ; 3). — aussi, l’accès au dossier de la procédure (Article 114 du Code de procédure pénale) par l’avocat ou la partie seule ; 4). — également, la partie civile associée au déroulement de la procédure 5). — et donc peut demander que doit effectuer certains actes d’investigations (article 82-1 du CPP), 6). — voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité (article 89-1 du CPP), 7). — de plus, elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes (article 183 du CPP) 8). — et surtout, des voies de recours contre certaines décisions (article 186 du CPP) ; 9). — en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts, lorsque le prévenu déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage.
IV). — Les inconvénients
1). — Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de témoigner dans la procédure. en effet, « nul ne peut être témoin de sa propre cause » ; 2). — Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance denon-lieu, peut prononcer sur réquisition du procureur de la République, une amende contre la partie civile (Article 91 alinéa 1ᵉʳ et 177-2 du Code de procédure pénale) dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ;
3). — Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur
de la plainte avec constitution de partie civile
pour dénonciation téméraire (article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale), pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts (article 472 et 512 du Code de procédure pénale). La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile.
V). — Contactez un avocat
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constitution de partie civile devant la cour d’assises
(La plainte avec constitution de partie civile)
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Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière (La plainte avec constitution de partie civile)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier (La plainte avec constitution de partie civile)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais (La plainte avec constitution de partie civile)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleursPar conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela
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VI). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(La plainte avec constitution de partie civile)
Tout d’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Enfin, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La plainte avec constitution de partie civile) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La plainte avec constitution de partie civile) En second lieu, Droit pénal (La plainte avec constitution de partie civile) Tout d’abord, pénal général (La plainte avec constitution de partie civile) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La plainte avec constitution de partie civile) Aussi, Droit pénal fiscal (La plainte avec constitution de partie civile) Également, Droit pénal de l’urbanisme (La plainte avec constitution de partie civile) De même, Le droit pénal douanier (La plainte avec constitution de partie civile) Et aussi, Droit pénal de la presse (La plainte avec constitution de partie civile)
Et ensuite (La plainte avec constitution de partie civile)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT