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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture

d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale.

Cette enquête est appelée « information judiciaire ».

En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale,

l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement)

et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l’auteur des faits.

Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République.

I).  —  Comment porter plainte et se constituer de partie civile ?       

(La plainte avec constitution de partie civile)

La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande instance.

Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile.

En outre, elle doit contenir des informations importantes.

Ainsi, la lettre doit :

     1).  —  d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ;

     2).  —  puis, préciser vos coordonnées ;

     3).  —  encore, relater précisément les faits : jour, lieu, circonstance, heure ;

    4).  —  et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ;

     5).  —  suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives (certificat médical, etc.) ;

     6).  —  de plus, demander une indemnisation du préjudice ;

     7).  —  enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour la préparation de la plainte. 

En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La désignation d’un avocat commis d’office est possible.

Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour éviter les constitutions abusives :

La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile

(article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale) :

1).  —  Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ;

2).  —  Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt.

La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République

ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime

Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé par une infraction peuvent se constituer partie civile

(article 85 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale) :

Tout d’abord, La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituer partie civile en déposant plainte devant

le juge d’instruction.

Ensuite, La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plainte soit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de

jugement.

Mais, Est irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.

Enfin, Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agir en réparation du dommage devant le juge civil.

Attention !

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif,

elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

À quel moment peut-on se constituer partie civile ?

L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours

de l’instruction.

La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infraction écoulé. L’action publique est prescrite.

La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République.

II).  —  Les effets de la plainte avec constitution de partie civile : la mise en état

de la plainte

À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République

en accomplissant quelques actes :

  1. La demande de renseignements complémentaires à la partie civile (Article 86 du Code de procédure pénale)

Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance.

La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile

en cas d’abus (article 177-2 du Code de procédure pénale).

Ce qu’il faut savoir :                                                                   

1).  —  D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance (article 88 du CPP) ;

2).  —  Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance (Article 186 du CPP) ;

3).  —  Encore, la partie civile dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle,

4).  —  que celle-ci soit totale ou partielle ;

5).  —  Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable,

6).  —  lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ;

7).  —  Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance

                     provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ;

8).  —  Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle.

Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelle

avant de se constituer partie civile.

Attention !

Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles.

La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme

et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitable

et contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice,

quand un litige est porté devant elle (Chambre criminelle, 3 avril 2002).

  1. La transmission au procureur de la République             

Le juge communique au procureur de la République la plainte.

Celui-ci lui adresse ces réquisitions.

Le refus d’informer est une exception (article 86 alinéa 3 du CPP).

Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement.

Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée.

Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu.

Ces réquisitions interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement inexistants.

Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée (article 86 du CPP).

  1. La transmission au Tribunal de grande instance            

     Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier se transmet au président du Tribunal de grande instance.

Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire.

L’instruction de l’affaire pourra alors commencer.

III).  —  La plainte avec constitution de partie civile : avantages et inconvénients

Les avantages           (La plainte avec constitution de partie civile)

          1).  —  d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ; 

          2).  —  ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant partie civile ; 

          3).  —  aussi, l’accès au dossier de la procédure (Article 114 du Code de procédure pénale) par l’avocat ou la partie seule ;

4).  —  également, la partie civile associée au déroulement de la procédure

5).  —  et donc peut demander que doit effectuer certains actes d’investigations (article 82-1 du CPP),

6).  —  voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité (article 89-1 du CPP),

7).  —  de plus, elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes (article 183 du CPP)

8).  —  et surtout, des voies de recours contre certaines décisions (article 186 du CPP) ;

          9).  —  en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts,

lorsque le prévenu déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage.

IV).  —  Les inconvénients         

          1).  —  Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de témoigner dans la procédure.

en effet, « nul ne peut être témoin de sa propre cause » ;

          2).  —  Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire,

le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de non-lieu,

peut prononcer sur réquisition du procureur de la République,

une amende contre la partie civile (Article 91 alinéa 1ᵉʳ et 177-2 du Code de procédure pénale)

dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; 

          3).  —  Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile

pour dénonciation téméraire (article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale),

pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)

ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts (article 472 et 512 du Code de procédure pénale).

La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile. 

V).  —  Contactez un avocat  (La plainte avec constitution de partie civile)

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l’article 11 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* recevabilité

Plainte avec constitution de partie civile* réforme

l’article 11 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* prescription

plainte avec constitution de partie civile* procureur

l’article 11 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* pour diffamation

plainte avec constitution de partie civile* préjudice

l’article 11 du code de procédure pénale (La plainte avec constitution de partie civile)

plainte avec constitution de partie civile* parquet

plainte avec constitution de partie civile* personne morale

l’article 114 du code de procédure civile

plainte avec constitution de partie civile* origine

plainte avec constitution de partie civile* ou citation directe

l’article 114 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* modèle avocat

plainte avec constitution de partie civile* montant de la consignation

l’article 114-1 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* ministère public

plainte avec constitution de partie civile* modèle

l’article 177-2 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* lettre

plainte avec constitution de partie civile* mineur

l’article 19 du code de procédure pénale (La plainte avec constitution de partie civile)

plainte avec constitution de partie civile* irrecevable

plainte avec constitution de partie civile* juge d’instruction

l’article 40 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* interrompt la prescription

plainte avec constitution de partie civile* interruption prescription

l’article 41-1 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* information judiciaire

plainte avec constitution de partie civile* instruction

l’article 529-2 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* et prescription

plainte avec constitution de partie civile* harcèlement moral

l’article 530-1 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* et abus de biens sociaux

plainte avec constitution de partie civile* et avocat

l’article 55-1 du code de procédure pénale (La plainte avec constitution de partie civile)

plainte avec constitution de partie civile* doyen juge d’instruction

plainte avec constitution de partie civile* en droit pénal

l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

plainte avec constitution de partie civile* devant le procureur

Plainte avec constitution de partie civile* diffamation

l’article 76 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* déclaration d’adresse

plainte avec constitution de partie civile* délai

l’article 78 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* cpp

plainte avec constitution de partie civile* crime

l’article 81 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* contre x

plainte avec constitution de partie civile* courrier

l’article 82-1 du code de procédure pénale (La plainte avec constitution de partie civile)

plainte avec constitution de partie civile* consignation

plainte avec constitution de partie civile* contravention

l’article 85 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* compétence territoriale

plainte avec constitution de partie civile* conditions

l’article 86 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* code pénal

l’article 87 du code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile* avocat obligatoire

plainte avec constitution de partie civile* code civil

modèle constitution de partie civile

plainte avec constitution de partie civile* avantage

Plainte avec constitution de partie civile* avocat

modèle de plainte avec constitution de partie civile* (La plainte avec constitution de partie civile)

plainte avec constitution de partie civile* après classement sans suite

Plainte avec constitution de partie civile* article

Modèle dépôt de plainte avec constitution de partie civile*

plainte avec constitution de partie civile* abusive

plainte avec constitution de partie civile* aide juridictionnelle

Modèle plainte avec constitution de partie civile*

plainte avec constitution de partie civile* (modèle)

plainte avec constitution de partie civile* 3 mois

Montant consignation plainte avec constitution de partie civile*

note de constitution de partie civile

plainte au penal avec constitution de partie civile

plainte avec constitution de partie civile*

nouvelle constitution de partie civile

plainte avec constitution de partie civile* sans avocat

plainte avec constitution de partie civile* secret de l’instruction

que veut dire constitution de partie civil (La plainte avec constitution de partie civile)

plainte avec constitution de partie civile* service public

plainte avec constitution de partie civile* service-public.fr

que veut dire porter plainte avec constitution de partie civile*

plainte avec constitution de partie civile* signature

plainte avec constitution de partie civile* signature avocat

procédure plainte avec constitution de partie civile*

plainte avec constitution de partie civile* société

plainte contre x avec constitution de partie civile

procédure pénale et plainte avec constitution de partie civile*

plainte et constitution de partie civile

plainte et plainte avec constitution de partie civile*

porter plainte avec constitution de partie civile* lettre type

plainte pénale avec constitution de partie civile

plainte simple et plainte avec constitution de partie civile*

porter plainte avec constitution de partie civile*

porter plainte avec constitution de partie civile* contre x

plainte simple ou avec constitution de partie civile

plainte simple plainte avec constitution de partie civile* (La plainte avec constitution de partie civile)

protocole 6 convention européenne des droits de l’homme

quand porter plainte avec constitution de partie civile*

que signifie se constituer partie civile

quel est l’objectif de la constitution de partie civile

qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile*

restitution consignation plainte avec constitution de partie civile*

qu’est-ce que la constitution de partie civile

qui peut se constituer partie civile

recevabilité d’une constitution de partie civile

recevabilité plainte avec constitution de partie civile*

rédiger une plainte avec constitution de partie civile*

relaxe et constitution de partie civile

renoncer à sa constitution de partie civile

retirer constitution de partie civile

retrait plainte avec constitution partie civile

témoin plainte avec constitution de partie civile*

une plainte avec constitution de partie civile*

à cause de cela (La plainte avec constitution de partie civile)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (La plainte avec constitution de partie civile)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La plainte avec constitution de partie civile)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La plainte avec constitution de partie civile)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La plainte avec constitution de partie civile)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (La plainte avec constitution de partie civile)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (La plainte avec constitution de partie civile)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (La plainte avec constitution de partie civile)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (La plainte avec constitution de partie civile)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (La plainte avec constitution de partie civile)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière 

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(La plainte avec constitution de partie civile)

Tout d’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Enfin, E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La plainte avec constitution de partie civile)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La plainte avec constitution de partie civile)

En second lieu, Droit pénal (La plainte avec constitution de partie civile)

Tout d’abord, pénal général (La plainte avec constitution de partie civile)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La plainte avec constitution de partie civile)

Aussi, Droit pénal fiscal (La plainte avec constitution de partie civile)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (La plainte avec constitution de partie civile)

De même, Le droit pénal douanier (La plainte avec constitution de partie civile)

Et aussi, Droit pénal de la presse (La plainte avec constitution de partie civile)

                 Et ensuite (La plainte avec constitution de partie civile)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille 

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs 

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT