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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La partie civile au plan civil

La partie civile au plan civil

La partie civile au plan civil :

I).  —  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur

le plan civil.    (La partie civile au plan civil)

L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.

Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent

en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil

(les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils,

c’est-à-dire seulement quant au montant des dommages et intérêts.

II).  —  La constitution de partie civile est une affaire personnelle de la victime

de l’infraction.  (La partie civile au plan civil)

En effet, les juges eux-mêmes n’ont pas le droit de condamner d’office le prévenu à des dommages intérêts.

     —  L’action civile constitue une action patrimoniale. (La partie civile au plan civil)

Elle peut faire l’objet d’une cession, elle peut être héritée en cas de décès de la victime

et les tiers peuvent sous subrogation demander des dommages-intérêts.

     —  L’action civile de la victime mineure est exercée par ses représentants légaux selon

          les articles 389-3 et 450 Code civil      (La partie civile au plan civil)

De plus, dans le cas où le mineur est mal représenté le Procureur de la République ou le juge désigne
un administrateur ad hoc.

     —  Une fois constituée partie civile au procès pénal la victime peut demander

durant l’instruction
des actes d’enquêtes,
des confrontations,
la désignation des experts,
des perquisitions,
le transport sur les lieux
et peut avoir un droit de regard sur la durée de l’instruction.
Elle peut également interroger les témoins ou les experts à l’audience.
La victime est moins étrangère à la procédure pénale qu’on pourrait croire.
Ces dernières années nous constatons un nouvel objectif du droit pénal :

la satisfaction des individus lésé par l’infraction.

III).  —  Contactez un avocat  (La partie civile au plan civil)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Premièrement, LE CABINET  La partie civile au plan civil
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Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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