L’Action civile réparation pécuniaire
L’Action civile réparation pécuniaire :
I). — Le but de l’action civile :
(L’Action civile réparation pécuniaire )
C’est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction.
Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire.
Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à
celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont
pas été payés par l’État.
L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou
pénales.
Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales :
il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle joué par le ministère
public et le juge d’instruction. (L’Action civile)
L’exercice de l’action civile* est aussi parfois admise alors qu’aucune réparation
financière ne peut être obtenue.
II). — Qui peut exercer l’action civile ?
(L’Action civile réparation pécuniaire )
Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique.
Si elle ne l’a pas, c’est son représentant légal qui devra agir en justice.
Au cours de l’instruction, les conditions d’admission de la constitution de partie
civile sont moins strictes :
il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible
et qu’il y a une relation directe de ce préjudice avec l’infraction.
Pendant le reste de la procédure l’article 2 du code de procédure pénal
s’applique : la personne qui exerce l’action civile* doit posséder un intérêt à agir.
Cet intérêt à agir doit répondre à un certain nombre de conditions :
Le dommage doit avoir été directement causé par l’infraction. Il doit être personnel.
L’infraction ne doit pas seulement porter atteinte à l’intérêt général.
Par contre l’exercice de l’action civile est admise lorsque l’infraction porte atteinte
à l’intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.
L’action civile des groupements (L’Action civile réparation pécuniaire )
pourvus de la personnalité morale est aussi parfois admise :
C’est évidemment lorsque l’infraction porte atteinte à l’intérêt particulier
d’un groupement (atteinte à son patrimoine par exemple).
Les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour les faits portant une
atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession.
Ils ont aussi dans certains cas la possibilité d’agir au nom ou pour le compte d’un
de leur membre, lorsque celui-ci a été victime d’une infraction.
Les associations en principe n’ont pas d’action qui leur est propre.
Cependant, la loi a prévu des exceptions (article 2-1 du code de procédure
pénal entre autres).
III). — Contacter un avocat
(L’Action civile réparation pécuniaire )
Pour votre défense
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(L’Action civile réparation pécuniaire)
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(L’Action civile réparation pécuniaire)
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(L’Action civile réparation pécuniaire)
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Cependant,
(L’Action civile réparation pécuniaire)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(L’Action civile réparation pécuniaire)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(L’Action civile réparation pécuniaire)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Cependant, il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(L’Action civile réparation pécuniaire)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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(L’Action civile réparation pécuniaire)
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, se constituer partie civile au tribunal correctionnel du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’Action civile réparation pécuniaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’Action civile réparation pécuniaire) En somme, Droit pénal (L’Action civile réparation pécuniaire) Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.