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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > L’Action civile

L’Action civile

L’Action civile :

).  —  Le but de l’action civile :

C’est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime du fait de l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation

pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir

le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État.

L’action civile peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant il existe des avantages à agir

devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle joué par le ministère public et le juge d’instruction.

L’exercice de l’action civile est aussi parfois admise alors qu’aucune réparation financière ne peut être obtenue.

II).  —  Qui peut exercer l’action civile ?   (L’Action civile)

Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique. Si elle ne l’a pas c’est son représentant légal qui devra agir en justice.

Au cours de l’instruction, les conditions d’admission de la constitution de partie civile sont moins strictes : il suffit que les circonstances

laissent penser que le préjudice allégué est possible et qu’il y a une relation directe de ce préjudice avec l’infraction.

Au cours du reste de la procédure l’article 2 du code de procédure pénal s’applique : la personne qui exerce l’action civile doit

posséder un intérêt à agir. Cet intérêt à agir doit répondre à un certain nombre de conditions : Le dommage doit avoir été directement

causé par l’infraction. Il doit être personnel. L’infraction ne doit pas seulement porter atteinte à l’intérêt général. Par contre l’exercice

de l’action civile est admise lorsque l’infraction porte atteinte à l’intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.

L’action civile des groupements pourvus de la personnalité morale est aussi parfois admise : C’est évidemment lorsque l’infraction

porte atteinte à l’intérêt particulier d’un groupement (atteinte à son patrimoine par exemple).

Les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour les faits portant une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession.

Ils ont aussi dans certains cas la possibilité d’agir au nom ou pour le compte d’un de leur membre, lorsque celui-ci a été victime d’une infraction.

Les associations en principe n’ont pas d’action qui leur est propre. Cependant la loi a prévu des exceptions (article 2-1 du code de procédure

pénal entre autres).

III).  —  Contacter un avocat         (L’Action civile)

Pour votre défense

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                                                            (L’Action civile)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                                                                                                    (L’Action civile)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                     (Définition du harcèlement moral)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Définition du harcèlement moral)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

se constituer partie civile au tribunal correctionnel

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci     (L’Action civile)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’Action civile)
En somme, Droit pénal   (L’Action civile*)
Tout d’abord, pénal général  (L’Action civile*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (L’Action civile*)
Aussi, Droit pénal fiscal  (L’Action civile*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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