L’Action civile réparation pécuniaire
L’Action civile réparation pécuniaire :
I). — Le but de l’action civile :
(L’Action civile réparation pécuniaire )
C’est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction.
Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire.
Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à
celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont
pas été payés par l’État.
L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou
pénales.
Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales :
il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle joué par le ministère
public et le juge d’instruction. (L’Action civile)
L’exercice de l’action civile* est aussi parfois admise alors qu’aucune réparation
financière ne peut être obtenue.
II). — Qui peut exercer l’action civile ?
(L’Action civile réparation pécuniaire )
Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique.
Si elle ne l’a pas, c’est son représentant légal qui devra agir en justice.
Au cours de l’instruction, les conditions d’admission de la constitution de partie
civile sont moins strictes :
il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible
et qu’il y a une relation directe de ce préjudice avec l’infraction.
Pendant le reste de la procédure l’article 2 du code de procédure pénal
s’applique : la personne qui exerce l’action civile* doit posséder un intérêt à agir.
Cet intérêt à agir doit répondre à un certain nombre de conditions :
Le dommage doit avoir été directement causé par l’infraction. Il doit être personnel.
L’infraction ne doit pas seulement porter atteinte à l’intérêt général.
Par contre l’exercice de l’action civile est admise lorsque l’infraction porte atteinte
à l’intérêt général et cause aussi un préjudice à un particulier.
L’action civile des groupements (L’Action civile réparation pécuniaire )
pourvus de la personnalité morale est aussi parfois admise :
C’est évidemment lorsque l’infraction porte atteinte à l’intérêt particulier
d’un groupement (atteinte à son patrimoine par exemple).
Les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour les faits portant une
atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession.
Ils ont aussi dans certains cas la possibilité d’agir au nom ou pour le compte d’un
de leur membre, lorsque celui-ci a été victime d’une infraction.
Les associations en principe n’ont pas d’action qui leur est propre.
Cependant, la loi a prévu des exceptions (article 2-1 du code de procédure
pénal entre autres).
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’Action civile réparation pécuniaire)
En somme, Droit pénal (L’Action civile réparation pécuniaire)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Toutefois, Lexique de droit pénal
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