L’Action civile

L’Action civile :

Le but de l’action civile :                                 (L’Action civile)

C’est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime du fait de l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir
une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des
dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État.
L’action civile peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant il existe des avantages
à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle joué par le ministère
public et le juge d’instruction.
L’exercice de l’action civile est aussi parfois admise alors qu’aucune réparation financière ne peut être obtenue.

Qui peut exercer l’action civile ?                (L’Action civile)

Pour pouvoir agir en justice la victime doit avoir la capacité juridique. Si elle ne l’a pas c’est son représentant légal
qui devra agir en justice.
Au cours de l’instruction, les conditions d’admission de la constitution de partie civile sont moins strictes :
il suffit que les circonstances laissent penser que le préjudice allégué est possible et qu’il y a une relation directe
de ce préjudice avec l’infraction.
Au cours du reste de la procédure l’article 2 du code de procédure pénal s’applique : la personne qui exerce
l’action civile doit posséder un intérêt à agir.
Cet intérêt à agir doit répondre à un certain nombre de conditions :       (L’Action civile)
Le dommage doit avoir été directement causé par l’infraction.
Il doit être personnel.                                                                                               (L’Action civile)
L’infraction ne doit pas seulement porter atteinte à l’intérêt général. Par contre l’exercice de l’action
civile est admise lorsque l’infraction porte atteinte à l’intérêt général et cause aussi un
préjudice à un particulier.
L’action civile des groupements                                                                (L’Action civile)
pourvus de la personnalité morale est aussi parfois admise :
C’est évidemment lorsque l’infraction porte atteinte à l’intérêt particulier d’un groupement
(atteinte à son patrimoine par exemple).
Les syndicats professionnels                                                                       (L’Action civile)
peuvent agir en justice pour les faits portant une atteinte directe ou indirecte
à l’intérêt collectif de la profession. Ils ont aussi dans certains cas la possibilité d’agir au nom ou pour le compte
d’un de leur membre, lorsque celui-ci a été victime d’une infraction.
Les associations en principe n’ont pas d’action qui leur est propre. Cependant la loi a prévu des exceptions
(article 2-1 du code de procédure pénal entre autres).

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