Partie civile : faire valoir ses droits en tant que victimePartie civile : comment faire valoir vos droits en tant que victime ? I).  —  La constitution de partie civile : une voie d’accès essentielle à la justice (Partie civile : faire valoir ses droits en tant que victime) Lorsqu’une personne est victime d’une infraction […]

Le dol en droit pénal Le droit pénal a pour objet de définir les comportements qui portent atteinte àl’ordre social, aux valeurs que la société entend protéger. C’est par l’incrimination de ces comportements qui sont érigés en infractions auxquelles on associe des sanctions, que la société se défend contre le délinquant. Pour être punissable, l’agent […]

Divorce : différents types de divorcesDivorce : différents types de divorces voir l’étude détaillée ci-dessous. L’article 229 du Code civil liste les différents types de divorces en droit français : « On peut prononcer le divorce dans les cas suivant :      1).  —  soit de consentement mutuel ;      2).  –  soit d’acceptation du principe de la rupture du […]

Imputabilité de la faute à la personne I).  —  La notion de faute et d’imputabilité (Imputabilité de la faute à la personne)      A).  — La notion de faute a).  —  Définition de la faute : la faute est l’action volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit d’autruien lui causant un […]

PERSONNE HUMAINE   Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaîtune personnalité juridique dès la naissance et jusqu’à la mort. La personne humaine est titulaire de droits et libertés, et est considéréecomme apte à les exercer. On parle alors « d’état de la personne ». Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur […]

La dispense de peine en droit pénal : La dispense de peine est un des outils qui permet une meilleure personnalisation de la peine. Son régime est prévuaux articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Dès lors qu’est-ce qu’une dispense de peine et comment en obtenirle possible prononcé par une juridiction ? I).  —  Qu’est-ce qu’une dispense […]

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? voir l’étude détaillée ci-dessous Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquencess’avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention […]

Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts s’avèrent des compensations auxquellesune personne qui a subi un préjudice peut demander. En effet on distingue deux types de dommages et intérêts. (Dommages et intérêts) **  D’abord, ceux dits compensatoires, car ils proviennent del’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoirjuridique. **  Puis ceux dits […]